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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 04 Syndicat Mixte DES Rivieres et Marais Daunis Syrima – MODIFICATION STATUTAIRE
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 04 Syndicat Mixte DES Rivieres et Marais Daunis Syrima – MODIFICATION STATUTAIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
0S
O4-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
À
US
-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS SUD
Sp
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
‘Séance
du
20
septembre
2022
DELIBERATION
n°2022 _09_04
Ma
Communauté e Communes
SYNDICAT
MIXTE
DES
RIVIÈRES
ET MARAIS
D'AUNIS
(SYRIMA)
- MODIFICATION
STATUTAIRE
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
sepiembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votanis
pu
:
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
33
37
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX,
Présents
/ Membres
tituiaires
:
Jean
GORIOUX
-
Catherine
DESPREZ
-
Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
—
Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
-
Walter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU)
-
Christophe
RAULT
-
Pascal
TARDY
- Barbara
GAUTIER
-
Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Joël
ÉALOYAUX
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)
- François
PELLETIER
—- Baptiste
PAIN
- Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
— Nadia
AUDEBERT
-
Lydia
BERETTI
- Emmanuel
NICOLAS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
-
Christelle
GRASSO
-
David
CHAMARD
{ a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABETj
- Pascale
BERTEAU
- Bruno
CALMONT
- Philippe
BODFT
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
- Syivie
PLAIRE
{a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Lavrent
ROUFFET-
Danielle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absenits
:
Olivier
DENECHAUD,
Philippe
BARITEAU,
Matthieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK,
Éric
GUINOISEAU
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
lg:
SEP.
2022
14 sepiembre 2022
n°: 017-200041614-20220920-2022 09_04-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
sife
Internet:
14 septembre
2022
2
1
SEP,
202?
45
Avenue
Marlin
Lulher King
— BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
- Fax
: 05,46,07,72.60
e-mail:
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1 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
04-DE
Reçu
ie
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
SYNDICAT
MIXTE
DES
RIVIÈRES
ET MARAIS
D'AUNIS
(SYRIMA)
- MODIFICATION
STATUTAIRE
Vu
la loi du 27
janvier
20214
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
INOTRe])
créant
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
[GEMAPI},
Vu
Farticle
L
5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{CGCT])
relatif
au
transfert
de
la compétence
GEMAFI
vers
un
syndicat
mixte
ei
à
la
sécabilité
de
cette
dernière,
Vules
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
GEMAPI,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2020
portant
modification
statutaire
du
SIEAGH
du
bassin
versant
du
Curé
et
par
là création
du
Syndicat
Mixte
des
Rivières
et
Marais
d'Aunis
(SYRIMA),
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SYRIMA
du
11
juillet
2022
portant
modification
des
statuts
du
syndicat,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
13
septembre
2022,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
membre
du
SYRIMA,
doit
se
prononcer
sur
le
projet
de
modification
des
statuts
dudit
syndicat,
Madame
Micheline
BERNARD,
vice-Présidente
en
charge
de
l'environnement
expose
les
modifications
apportées
aux
statuts
du
SYRIMA
{soulignées|
:
.
La
lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
Cette
mission
comprend
la
lutle
coordonnée
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
dans
le
but
de
protéger
les
berges
du
réseau
hydrographique,
sa
ripisyive
el
les
habitals
associés
qu'ils
fragilisent.
,
La
iuHe
contre
les
espèces
végétales
envahissant
les
cours
d'eau
ei voies
d'eau
Cette
mission
comprend
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissant
les
lits mineur
et
majeur
ainsi
que
les
rives
des
cours
d'eau
et
voies
d'eau
{marais},
les
zones
humides
associées,
pour
en
protéger
la
biodiversité
et
le
bon
fonctionnement
hydraulique.
.
Ajouter
d'un
point
supplémentaire
aux
compétences
obligatoires
Exploitation,
entretien
et
aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
dont
le
Syndicat
a
la
propriété
sur le cours
du
Curé,
de
ses
affluenis
ef des
ouvrages
à
la mer
identifiés.
,
Modification
de
périmètre
D'un
commun
accord
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
(SMBVSN)
les
limiles
acluelles
de
ces
deux
syndicals
sont
revues
de
façon
à
correspondre
aux
limiles
de
bassins
versants
telles
que
définies
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne.
La
carte
du
périmètre
du
SYRIMA
verra
donc
sa
limite
à
l'EST
modifiée,
certaines
communes
basculant
dans
le
périmètre
du
SMBVSN
{La
Laigne,
Cram-Chaban
el
la
Grève
sur
Mignon).
La
nouvelle
rédaction
du
texie
est
la suivante
:
Communquié
de
Communes
Aunis
Atlantique
pour
tout
où
parlie
du
feriioire
des
communes
{17)
d'Andily,
Angliers,
Benon,
Charon,
Courçon,
Ferrières,
Longèves,
Le
Gué-d'Alleré,
Marans,
Nuaillé-d'Aunis,
Saint-Cvr-du-Doret,
Saint-Jean-de-tiversay,
Saint-
Quen-d'Aunis,
Saint-Sauveur-d'Aunis,
Taugon,
Viledoux,
La
Ronde.
45
Avenue
Marlin
Luther
King-
BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05.46,07.22,33
- Fox
: 05,46.67.72,60
e-mail: contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022
09
04-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
À l'unanimité Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explicalions
ci-dessus
détaillées,
- _
Donne
un
avis
favorable
aux
nouveaux
statuts
du
SYRIMA
tels qu’annexés
à la présente
délibération,
-__
Autorse
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Exirait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
regisire,
Fait
à
Surgères,
Le
21
septembre
2022
Le
Pré
\
Christelle
GRASSO
Délais
et voies
de
recours
La présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
récours
contentieux
devant
ie Tribunal Administratif
de
Poillers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
fa publication
et/ou
la nolificalion.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur
application
infemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
La
délibéralion
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif auprès
du
Président
dans
le même
délai:
en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cos
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contenfieux.
45
Avenue
Marlin
Lulher
King
— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
- Fax:
05.46.07.72.80
e-mail
: confact@ounts-sudfr AR
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017-200041614-20220920-2022
09
C4-DE
Reçu
le
23/09/2022
Publié
Le
23/09/2022 STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
« DES
RIVIERES
ET
MARAIS
D’AUNIS
» {SYRIMA)
PREAMBULE L'objet
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes,
d'Aménagements
et de
Gestion
Hydraulique
du
Bassin
Versant
du
Curé
{SIEAGH
du
Curé)
lorsqu'il
fut
créé
en
décembre
1983
était
de
réaliser
des
études
et
des
travaux
d'aménagement
hydraulique
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
et,
par
la
suite,
d'en
assurer
l'entretien
pour
le compte
des
communes
et
associations
syndicales.
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi
MAPTAM,
crée
une
compétence
exclusive
et obligatoire
relative
à la «
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
à
la
Prévention
des
Inondations
{GEMAPI)
»
et
l’attribue
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI-FP).
Les
dispositions
de
la
loi
MAPTAM
entrent
en
vigueur
au
1° janvier
2018.
Les
EPCI-FP
peuvent
soit
l'exercer
en
propre,
soit :
-
la
confier
(en
partie
ou
en
totalité)
par
transfert
aux
Syndicats
Mixtes
de
droit
commun ;
-
la confier
(en
partie
ou
en
totalité} par
transfert
ou
délégation
aux
Établissements
Publics
Territoriaux
de
Bassin
(EPTB)
et
aux
Établissements
Publics
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(EPAGE).
Dans
ce
contexte,
il est
apparu
nécessaire
aux
EPCI-FP
de
confier
sur
le
bassin
versant
du
Curé,
ainsi
que
sur
une
partie
de
celui
de
la
Sèvre
et
du
Mignon,
tout
ou
partie
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
à
un
Syndicat
Mixte
à la
carte
qui justifie
des
compétences
requises.
Ceci
dans
l’esprit
de
renforcer
les
solidarités
amont/aval
du
bassin
versant,
dont
le bon
état
dépend
d’une
gestion
coordonnée.
La
présente
modification
des
statuts
intervient
pour
permettre
la
transformation
de
l'actuel
SIEAGH
en
Syndicat
à la carte
doté
des
compétences
GEMAPI,
AR
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017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 TITRE
1 - COMPOSITION
ET SIEGE
ARTICLE
1 —
FORME
JURIDIQUE
Le
SIEAGH
du
bassin
versant
du
Curé
devient
le SYndicat
mixte
des
Rivières
et
Marais
d’Aunis
(SYRIMAÏ.
il est
constitué
sous
la forme
d’un
syndicat
mixte
fermé
à
la carte
en
application
des
articles
15711-1
et
L5212-16
du
CGCT.
Le
SYRIMA
étant
un
syndicat
à la carte,
l'adhésion
est
obligatoire
pour
les
compétences
figurant
au
paragraphe
« COMPETENCES
OBLIGATOIRES
»,. Elle est à la carte
pour
l’un
ou
plusieurs
blocs
de
compétences
qu'il
exerce
au
titre
des
«
COMPETENCES
FACULTATIVES
»
listées
infra.
En
conséquence
et
sous
cette
réserve,
chaque
membre
adhérent
peut
transférer
au
SYRIMA
tout
ou
partie
des
compétences
définies
par
les
présents
statuts.
Le SYRIMA
est
nommé
«
le Syndicat
» dans
la suite
des
présents
statuts.
ARTICLE
2
- PERIMETRE
D'INTERVENTION
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
exerce
ses
compétences
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le(s)
bassin(s)
versant(s)
délimités
sur
la carte
jointe
en
annexe
des
présents
statuts.
Le
Syndicat
peut
intervenir
en
appui
à la collectivité
compétente,
via
une
convention,
de
manière
à apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant
et
entre
bassins
versants
voisins.
ARTICLE
3 — COMPOSITION
Les
collectivités
membres
sont
les
suivantes
:
+
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
(17)
d’Andiily,
Angliers,
Benon,
Charron,
Courçon,
Ferrières,
Longèves,
Le
Gué-d'Alleré,
Marans,
Nuaillé-
d'Aunis,
Saint-Cyr-du-Doret,
Saint-Jean-de-Liversay,
Saint-Ouen-d'Aunis,
Saint-Sauveur-d'Aunis,
Taugon,
Villedoux,
La
Ronde.
e
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
tout
où
partie
du
territoire
des
communes
(14)
d’Aigrefeuille
d'Aunis,
Anais,
Bouhet,
Chambon,
Forges,
Le
Thou,
Saint
Pierre
La
Noue
fex
Péré),
Puyravault,
Saint-Georges-Du-Bois,
Saint-Pierre-d’'Amilly,
Saint-Saturnin-Du-Bois,
Surgères,
Virson,
Vouhé.
e
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
(13)
de
Bourgneuf,
Croix-Chapeau,
Dompierre
sur
Mer,
Esnandes,
La
Jarrie,
Marsilly,
Montroy,
Saint-
Médard-d'Aunis,
Sainte-Soulle,
Saint-Christophe,
Saint-Xandre,
Thairé
d’Aunis,
Vérines.
Ci — après
dénommées
« les
membres
».
Pour
être
membre
du
Syndicat,
il faut
adhérer
aux
compétences
obligatoires.
Cette
adhésion
permet
en
outre
d'adhérer
à
une
ou
plusieurs
des
compétences
relevant
du
bloc
des
compétences
facultatives.
Étant
d’ores
et déjà
précisé
que
tous
les
délégués
des
collectivités
et établissements
membres
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun.
La
demande
d'admission
d’un
nouveau
membre
du
Syndicat
doit
être
adoptée
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
en
matière
de
modification
statutaire
et
notamment
par
ses
articles
L 5211-18
et
L 5211-19.
L’adhésion
d’un
membre
du
Syndicat
à
une
nouvelle
compétence
s'opère
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
où
de
l'établissement
public
désireux
d’adhérer
et
par
délibération
concordante
du
comité
Syndical
et
selon
les
conditions
en
vigueur.
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 ARTICLE
4 — SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à :
1 ter,
Rue
de
la
Procession
17170
COURÇON
TITRE
11 - OBJET
- COMPETENCES
ARTICLE
5 — OBJET
Le
SYRIMA
à compétence
pour
exercer,
en
lieu
et
place
des
établissements
publics
adhérents,
les compétences
suivantes : «
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
» :
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le cadre
des
schémas
d'aménagement
et de gestion
des
eaux
s'ils existent,
dans
les domaines
visés
aux
items
1, 2,
5 et
8
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac ou
à ce
plan
d’eau ;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
*
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
*
Le
SYRIMA
n'est
compétent
ni pour
la
maitrise
d'ouvrage
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
protection
contre
les phénomènes
de
submersion
marine,
ni pour
la gestion
de
ces
derniers.
Le Syndicat
peut
également
exercer
certaines
compétences
liées au grand
cycle
de
l’eau
et précisées
à l’article
7. Ces
missions
n’exonèrent
pas
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
domaines
au
titre
du
droit
existant,
notamment :
°
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire,
les
Associations
Syndicales
Autorisées
(ASA)
et
les
Associations
Syndicales
Constituées
d'Office
(ASCO)
de
marais
et
le gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
;
+
le
préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
;
e
le
maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale.
ARTICLE
6 — COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Les
compétences
obligatoires
sont
les suivantes :
+
Elaboration
des
programmes
d'actions
pluriannuels
type
CTMA,
e
Maitrise
d'ouvrage
des
études
de
bassins
versants,
de
cours
d'eau
ou
de
tronçons
de
cours
d’eau
concourant
à
mieux
comprendre
l’état
et
le
fonctionnement
des
milieux
aquatiques,
les
pressions
qu'ils
subissent
et
à établir
une
stratégie
les
concernant.
e
Animation
et
concertation
correspondant
aux
compétences
de
la GEMAPI.
e
Maitrise
d'ouvrage
des
actions
relevant
de
la
GEMAPI
et
validées
dans
le
cadre
de
la
contractualisation.
e
Exploitation,
entretien
et
aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
dont
le Syndicat
a la
propriété
sur
le
cours
du
Curé,
de
ses
affluents
et
des
ouvrages
à
la
mer
identifiés
en
annexe
3 et
4.
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 ARTICLE
7 — COMPETENCES
FACULTATIVES
Les
compétences
facultatives
du
syndicat
sont
ouvertes
aux
membres
adhérents.
Il s’agit
de
missions
assumées
au
titre
de
l'intérêt
général.
* Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
*
Entretien
et
aménagement
de
cours
d'eau,
canaux,
lacs,
plans
d'eau
* La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
* La
défense
contre
les
inondations
fluviales
Cette
mission
comprend
la
création,
la
gestion,
l'adaptation,
la
régularisation
d'ouvrages
et
système
de
protection
contre
les
inondations
fluviales.
Le
syndicat
n’est
pas
compétent
pour
ce
qui
concerne
la
submersion
marine.
*
La
lutte
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
Cette
mission
comprend
la lutte
coordonnée
contre
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
dans
le but
de
protéger
les
berges
du
réseau
hydrographique,
sa
ripisylve
et
les
habitats
associés
qu'ils fragilisent.
* La
lutte
contre
les espèces
végétales
envahissant
les cours
d’eau
et voies
d’eau
Cette
mission
comprend
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
envahissant
les
lits
mineur
et
majeur
ainsi
que
les
rives
des
cours
d’eau
et voies
d’eau
(marais),
les zones
humides
associées,
pour
en
protéger
la biodiversité
et
le bon
fonctionnement
hydraulique.
*
La
SLGRI
Cette
mission
comprend
l'élaboration,
l'animation
et
le
suivi
de
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
(SLGRI)
en
collaboration
avec
les
autres
syndicats
et collectivités
concernés.
Le
Syndicat
intervient
dans
les
limites
de
son
périmètre
et
de
celui
de
ses
membres
pour
l'exercice
de
ses
compétences. ARTICLE
8 —
DROITS
ET
OBLIGATIONS
LIES
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Le
Syndicat
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
dans
son
périmètre,
à
ses
membres
pour
les
compétences
transférées,
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la substitution
de
personne
morale
par
le Syndicat.
La substitution
de
personne
morale
dans
les
contrats
conclus
par
les
collectivités
membres
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le cocontractant.
ARTICLE
9 — DROITS
ET
OBLIGATIONS
LIES
AUX
TRANSFERTS
ET
RETRAITS
DES
COMPETENCES
FACULTATIVES
En
vertu
de
l'article
L.
5212.16
du
CGCT,
les
membres
peuvent
à
tout
moment
reprendre
ou
transférer
au
Syndicat
les
missions
facultatives
telles
que
définies
à
l’article
7
ci-dessus.
Les
missions
facultatives
qui
sont
reprises
ou
transférées
au
syndicat
mixte
par
les
membres,
le sont
dans
les
conditions
suivantes :
1
- le
transfert
ou
le
retrait
d'une
mission
facultative
est
décidé
par
délibération
concordante
du
membre
et du
Syndicat.
2
- le transfert
s'accompagne
des
mises
à
dispositions
concernées
par
le
biais
d'un
procès-verbal
de
mise
à disposition
établi
contradictoirement
;
3 - lors
du
transfert,
le Syndicat
est
alors
substitué
de
plein
droit,
à
la date
du
transfert
de
la mission,
aux
membres
qui
le compose
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
4
AR
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017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personnes
morales
aux
contrats
conclus
par
les
membres
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
membre
qui
transfère
la mission
informe
les cocontractants
de
cette
substitution ;
4
- la
répartition
de
la contribution
des
membres
aux
dépenses
liées
à
chacune
des
missions
à
la
carte
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
par
l'article
18
des
présents
statuts
;
Le
non-acquittement
de
la
participation
au
Syndicat
fait
encourir
au
membre
la
mise
en
œuvre
d’une
disposition
de
retrait.
5 - l'adhésion
à l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
entraîne
la compétence
exclusive
du
Syndicat
et
la
mise
à disposition,
au
bénéfice
du
Syndicat,
de
la totalité
des
biens
antérieurement
affectés
à
l'exercice
de
ces
compétences
dans
les conditions
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
ses
articles
L 5211-18
et
1321-1
et
suivants.
TITRE
{ll — DUREE
— DISSOLUTION
ARTICLE
10 -
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Sa
dissolution
intervient
dans
tes
conditions
fixées
par
le Code
Général
des
collectivités
territoriales.
TITRE
IV — ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
— FONCTIONNEMENT
ARTICLE
11
- COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
de
QUINZE
délégués,
soit
CINQ
issus
de
chaque
membre.
Les
délégués
titulaires
auront
chacun
un
délégué
suppléant.
Chaque
délégué
est
désigné
par
son
EPCI
pour
la durée
de
son
mandat
et disposera
d'une
voix
délibérative.
Les
délégués
suppléants
pourvoient
au
remplacement
des
délégués
titulaires
empêchés,
démis
de
leurs
fonctions
ou
décédés,
dans
l'attente,
le
cas
échéant,
de
la
réélection
des
délégués
titulaires
concernés
par
l'organe
délibérant
du
membre
qu'ils
représentent.
ARTICLE
42
—
FONCTIONNEMENT
ET
ATTRIBUTIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
comité
syndical
se
réunit
en
assemblée
ordinaire
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Ses
réunions
peuvent
avoir
lieu
sur tout
le territoire
des
EPCI
membres
du
syndicat.
il peut
être
convoqué
en
séance
extraordinaire
soit
par son
président,
soit
sur
la demande
du
préfet,
soit
à la
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Le
comité
syndical
vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
il décide
toutes
modifications
éventuelles
des
statuts.
Ilse
prononce
à
la
majorité
qualifiée
(2/3
des
voix)
sur
les
modifications
statutaires
relatives
à
la
participation
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
telle
qu'eile
est
définie
à l’article
18
des
statuts.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si la moitié
plus
une
des
voix
sont
représentées.
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par écrit et signé,
à un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le pouvoir
n’est valable
que
si le délégué
titulaire
et
le délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
5
AR
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017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
S'agissant
d'un
syndicat
mixte
à
la
carte,
conformément
à
l'article
L.
5212-16
du
CGCT
et
par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L. 5211-1,
s'appliquent
les
règles
suivantes :
L'ensemble
des
délégués
participe
aux
délibérations
présentant
un
intérêt
commun
à
tous
les
membres,
notamment
:
- élections
du
président
et
des
membres
du
bureau,
- vote
du
budget,
- approbation
du
compte
administratif,
- décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
- affaires
concernant
ies
compétences
obligatoires.
* Affaires
concernant
l'une
des
missions
facultatives
:
Seuls
les
délégués
représentant
les
membres
adhérents
à
la
mission
concernée
par
l'affaire
mise
en
délibération
prennent
part
aux
décisions.
Le
président
participe
à
tous
les
votes
sauf
celui
lors
du
vote
du
compte
administratif,
lorsqu'il
est
personnellement
intéressé
à l'affaire,
ou
lorsque
son
EPCI
n’est
pas
concerné
par
l'affaire.
ARTICLE
43
—- COMPOSITION
DU
BUREAU
SYNDICAL
Le
comité
syndical
élit,
parmi
ses
membres
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau
composé
d’un
Président,
de
deux
Vice-Présidents
et éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
comité
syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
comité
syndical.
ARTICLE
44
— ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
SYNDICAL
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
permanentes
ou
spéciales
qu'il
a
reçu
du
comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical.
ARTICLE
15
- COMMISSIONS
Le
comité
syndical
peut,
à tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
où
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical. Des
commissions
géographiques
pourront
être
mises
en
place
associant
les
communes
concernées
et,
selon
l’objet,
les
Associations
Syndicales
de
propriétaires,
les
syndicats
hydrauliques,
ainsi
que
toutes
personnes
ressources
jugées
utiles.
ARTICLE
16 — FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
De
manière
générale
et
pour
l'ensemble
de
ses
activités,
le
SYRIMA
a
compétence
pour
l'instailation,
l'entretien,
l'exploitation
et
le
renouvellement
ou
l'extension
de
tous
biens,
meubles
ou
immeubles,
nécessaires
à la réalisation
de
son
objet.
Les
biens
meubles
ou
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le SYRIMA
sont
sa
propriété.
6
AR
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017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Il peut
procéder
aux
acquisitions
foncières
nécessaires
à la réalisation
de
ses
missions.
Le
syndicat
a
la
possibilité
de
conclure
avec
des
tiers
toute
convention
de
prestation
de
service,
d'étude
de
maîtrise
d'œuvre,
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
ou
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
ainsi que
de
délégation
de
service
public.
Le syndicat
peut
réaliser son
objet
par voie
d'exploitation
directe
ou
par voie
de
délégation,
totale
ou
partielle,
de
l'une
ou
plusieurs
de
ses
compétences.
Le
syndicat
peut,
en
tant
que
de
besoin,
constituer
une
ou
plusieurs
régies
dotées
ou
non
de
l'autonomie
financière,
afin
d'exploiter
directement
un
ou
plusieurs
services
publics
industriel
et
commercial
relevant
de
ses
compétences.
Le
syndicat
peut
créer
ou
participer
à toutes
structure
juridique
de
droit
public
ou
privé
lui
permettant
de
réaliser tout
ou
partie
de
son
objet.
Vis-à-vis
des
membres
et
autres
collectivités
Le Syndicat
aura
la possibilité
d’adhérer
à toute
structure
relevant
de
sa compétence.
Le
Syndicat
a
la possibilité
de
conciure
avec
ses
membres
ou
d'autres
structures
publiques
toute
convention
de
prestation
de
service,
de
co-maîtrise
d'ouvrage,
ou
de
maitrise
d'ouvrage
délégué.
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
ie
Syndicat
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conciure
toutes
conventions
à
l'effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
à la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
de
la
mise
à
disposition,
par
les
membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l’article
L. 5211-4-1
et
L.5211-56
du
CGCT.
TITRE
V
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
17
—
BUDGET
DU
SYNDICAT
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
liées
aux
missions
et
services
pour
lesquels
le Syndicat
est
constitué.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l'article
L.
5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
:
+ les contributions
des
membres
adhérents
au
syndicat mixte
;
+ les
subventions
obtenues
:;
+ le produit
des
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le syndicat
mixte
;
+ le
produit
des
emprunts
;
e le
produit
des
dons
et
legs
;
+ le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat
;
+ les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu ;
+ les
recettes
relevant
des
mises
à
disposition
et
de
transferts
de
moyens
des
collectivités
membres
ou
de
l'Etat
;
* les autres
recettes
prévues
par
les
lois en
vigueur.
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le 23/09/2022 ARTICLE
18 — CONTRIBUTIONS
DES
ADHERENTS
- CLE
DE
REPARTITION
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Les
charges
de
fonctionnement
de
la
structure,
et
celles
d'investissement
et
de
fonctionnement
liées
aux
compétences
obligatoires
seront
financées
par
les
cotisations
de
ses
membres
calculées
de
la
manière
suivante
: * Pour
moitié
au
prorata
de
teur
surface
incluse
dans
le bassin
versant,
pondéré
par
un
coefficient
de
2
(deux)
pour
la zone
humide
du
marais
poitevin
et
de
1 (un)
pour
les
autres
zones
suivant
tableau
annexé.
*
Pour
moitié
au
prorata
de
la
population
communale
totale
ajustée
à
chaque
renouvellement
du
Comité
Syndical,
calculée
proportionnellement
à la surface
communale
incluse
dans
le bassin
versant.
* PTGE :
l'élaboration
du
Projet
de
Territoire
pour
la Gestion
de
l'Eau
jusqu'à
sa validation
par
le Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
sera
financée
à part
égale
par
les trois
membres.
COMPETENCES
FACULTATIVES
Le
financement
des
missions
facultatives
sera
assuré
par
les
membres
adhérents
concernés
au
réel
de
l'exercice
de
chaque
mission
sur
leur
territoire.
La
révision
de
ces
critères
a
lieu
à
la demande
d'un
tiers
au
moins
des
membres.
Elle
s'effectuera
à la majorité
des
deux
tiers
et
après
accord
de
l’organe
délibérant
des
membres
dont
la
participation
est
augmentée,
pour
une
action
déterminée.
Le
montant
des
contributions
budgétaires
des
adhérents
est
voté
annuellement
par
le
comité
syndical.
Les
membres
du
Syndicat
s'engagent
à inscrire
chaque
année
à leur
budget
respectif
les sommes
nécessaires
à la
couverture
de
leur
participation
aux
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
Syndicat.
Ces
contributions
peuvent
être
appelées
par semestre
auprès
des
structures
membres.
ARTICLE
19
—
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
présent
syndicat.
Les
fonctions
de
receveur
syndical
seront
assurées
par
te comptable
public
du
siège
du
Syndicat
Mixte.
ARTICLE
20 — REGLEMENT
INTERIEUR
ET
DISPOSITIONS
FINALES
ll sera
notamment
élaboré
un
règlement
intérieur
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
l'installation
du
comité
syndical.
ANNEXES
Annexe
1
: Carte
du
périmètre
du
syndicat
Annexe
2 : Tableau
de
répartition
par commune
des
surfaces
de
la zone
humide
du
marais
poitevin/autre
Annexe
3
: Carte
ouvrages
propriété
du
SYRIMA
- Bassins
versant
Curé
et Virson
Annexe
4
: Carte
ouvrages
propriété
du
SYRIMA
—
Bassins
versant
Curé
et
Virson
focus
ouvrages
à
la
mer
La
Présidente,
Micheline
BERNARD
AR
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le 23/09/2022 LLINVAVEANd
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Prefecture
017-200041614-20220920-2022_09_04-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
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Aigrefeuille-d'Aunis
4026|
1714
1714]
100%
0
1714
4026
Anais
332
960
960 |
100%
249
711
332
Bouhet
909|
1531
1531|
100%
0
1531
909
Chambon
923|
1877
1472|
78%
0
1472
724
Forges
1
300
1369
1369|
100%
0
1369
1300
Puyravault
675|
1381
1381|
100%
0
1381
675
Saint-Georges-du-Bois
1795]
2789
2784|
100%
0
2784
1792
Saint-Pierre-d'Amilly
529
1973
167
8%
0
167
45
Saint
Pierre
La
Noue
1 669
2484
292|
12%
0
292
196
Saint-Saturnin-du-Bois
891
2533
367|
14%
0
367
129
Surgères
7
067
2863
543!
19%
0
543
1340
Le Thou
1902]
1927
1548|
80%
0
1548
1528
Virson
769
998
998|
100%
0
998
769
Vouhé
676|
1578
1578|
100%
0
1578
676
Andilly
2253|
2884
2884|
100%
1848
1036
2253
Angliers
1037|
1079
1079|
100%
324
755
1037
Benon
1614!
4751
3790|
80%
0
3790
1288
Charron
2005|
3601
3599|
100%
3139
460
2004
Courçon
1781|
1924
1649|
86%
650
999
1526
Ferrières
882
761
761|
100%
0
761
882
Le Gué-d'Alleré
919
769
769|
100%
54
715
919
Longèves
970
1312
1312!
100%
507
805
970
Marans
4580|
8394
5270|
63%
4445
825
2875
Nuaillé-d'Aunis
1157
1655
1655]
100%
696
959
1157
La
Ronde
1 089
2084
1592|
76%
1305
287
832
Saint-Cyr-du-Doret
641|
1711
1711|
100%
742
969
641
Saint-Jean-de-Liversay
2 869
4167
4167]
100%
2256
1911
2869
Saint-Ouen-d'Aunis
1 667
887
888|
100%
296
592
1669
Saint-Sauveur-d'Aunis
1 730
1937
1937]
100%
303
1634
1730
Taugon
813|
1576
1570|
100%
1463
107
810
Villedoux
2258|
1563
1564|
100%
1051
513
2259
Bourgneuf
1 241
258
252|
98%
0
252
1212
Croix-Chapeau
1268
494
240|
49%
0
240
616
Dompierre-sur-Mer
5 530|
1850
1240]
67%
0
1240
3707
Esnandes
|
2 081
771
771|
100%
342
429
2081
La Jarrie
CDA LR
3332|
954
241|
25%
0
241
842
Marsilly
CDA LR
3090|
1207
1207 |
100%
0
1207
3090
Montroy
CDA LR
895|
400
107|
27%
0
107
239
Saint-Christophe
CDALR
1391|
1379
1379|
100%
58
1321
1391
Saint-Médard-d'Aunis
|CDALR
2284|
2261
2261|
100%
47
2214
2284
Sainte Soulle
CDALR.
4489|
2210
2210|
100%
9
2201
4489
Saint-Xandre
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4907|
1339
1335|
100%
131
1204
4892
Thairé
CDALR
1714|
1874
90|
5%
0
90
82
Vérines
CDA
LR
2254|
1357
1357|
100%
10
1347
2254
86 204|
83386|
65591
19 925
45 666
67 342
10
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