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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 221 ZAC la croix achat parcell Ernesty Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 221 ZAC la croix achat parcell Ernesty)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Entrepreneuriat et startup, Republique Fran~aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

N N ,VN N N

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 14 septembre 2009 1\,1 ,v N ,v ,v

ZAC LA CROIX- ACHAT DE LA PARCELLE F 982

Le Conseil cornmunautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 septembre 2009, a la salle des fetes de la commune de Montarnaud, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornmunaute de communes.

Etaient presents ; Louis VILLARE T, jean-Marcel JOVER, Helene BARRAL , Jacques DONNADIEU, Gerard CAB ELL O, Claude CARCELLE R, Claude BONNAFOUS,, Eric PALOC,Jean-Franc;:ois RUIZ,Agnes CONSTANT ,Jean-Pierre BEROLlN I, Bemard DOUYSSET,Jean-Pierre VAN-RUYSKENVELDE,Jean-Pierre VENTURE , Jean-Franc;:ois CADILHAC, Monique FLORE S, Christian LASSALVY, Sylvie CONTRER.AS, Maguelonne SUQUET, Alain CALA S, Eric COR.BEAU,Jean-Pierre DUR.ET, Cyrille CADAR S, Helene DELONCA,Jean-Pierre PECHIN,Jean-Pierre GABAUDAN, Caroline CO:MBES, Frederic GREZES, Michel COUSTOL, Fabienne GALVEZ, DanielJAUDON, Bemard CAUME IL Etaient excuses ou abse.nts: Michel SAINTP IERRE , Georges PIERRUGUES,Jean-Claude MAR C, Maurice DEJEAN, Ann e-Marie DEJEAN, Andre SIDERJS,,Robert POUJOL, Marie-Claude BEDES, Bemard JERE Z, Marie-Agnes VAILHE- SIBERTIN-BLAN C, Andre YVANEZ, Marc HENRY, R.obert SIE GEL, Didier LAMONT, Franc;:ois GASTAN,Jacky GALAB RUN

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,

Vu la deliberation du conseil communautaire du 19 mars 2007 portant definition du perimetre de la Zone d'amenagement concerte de la Croix, a Gignac,

Vu que la SCI JLC est proprietaire de la parcelle F 982, d'une superficie totale de 1504 m2, composee d'une partie habitation et d'une partie professionnelle, totalement integree dans le perimetre de la ZAC, Considerant que l'achat de cette parcelle est rendu necessaire pour l'amenagement futur de la ZAC,

Le quorum etant atteint,

a l'unanimite des su jfrages exprimes,

DECIDE

- d'autoriser Monsieur le President a signer l'ensemble des documents relatifs a l'acquisition de la parcelle F 982, commune de Gignac, selon les modalites suivantes :

• achat de la maison pour un montant total de 300 000 €

• achat de la partie professionnelle pour un montant de 157 300 €: l'indemnisation de la valeur du batiment se fera soit par paiement comptant de la somme de 157 300 € a la signature de l'acte authentique, soit par reconstruction par la CCVH d'un batiment neuf, a concurrence de la somme de 157 300€

• Prise en charge des frais lies a la vente du bien actuel, des frais notaries lies a l'acquisition du nouveau lieu d'habitation et des frais de demenagement pour l'habitation.

- de solliciter les aides financieres possibles relatives a la realisation de la ZAC La Croix

cornm

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Le President a ~- --. mmunes

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C)

·cu, J,s;

2 4 SEP. 2009

sou·s-PREf.EcfuRE DE LODEVE

/\RRIVE:;E LE:

Transmission au Representant de l'Etat

N° 221 le

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

Le President de la Communaute de communes,

Signe : Louis VILLARET

SECRETARIAT

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