unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1966 ZAC la Croix Gignac Vente partielle de la parcelle AW240

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 136

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 225

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 361

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 308

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1966 ZAC la Croix Gignac Vente partielle de la parcelle AW240 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1966 ZAC la Croix Gignac Vente partielle de la parcelle AW240)Thèmes du document : Logement, Industrie, Entrepreneuriat et startup, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 20 mai 2019

Z.A.C. LA CROIX - GIGNAC

VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE AW240.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 20

mai 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de

la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine

BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Christian VILOING, Madame

Véronique NEIL, Mme Josette CUT ANDA, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur

Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL,

Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur

Yannick VERNIERES, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude

CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD

suppléant de Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN

Mme Maria MENDES CHARLIER à Madame Roxane MARC, Monsieur Henry MARTINEZ à M. Jean-Pierre

PECHIN, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Philippe SALASC, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès

CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents:

Quorum: 24 Présents : 34 r,/otants : 39 Pour 39

Contre 0

Abstention 0

M. René GOMEZ, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame

Annie LEROY, M. Philippe MACHETEL

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.1311-9, L 131 /-/ 0, L 131 /-/ I,

L./311-/2 et L.5211-37 al 2;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et en particulier son article L.3211-14 ;

VU Ja délibération du Conseil communautaire en date du 19 mars 2007 relative à Ja définition du périmètre

de et du programme d'Aménagement Concerté (Z.A.C) de Ja Croix, commune de Gignac; VU Ja délibération n° 445 du Conseil communautaire en date du I 8 avril 20 I I relative à Ja modification du dossier de création de Ja Z.A.C. La Croix ;

VU l'arrêté préfectoral n° / 2-1//-058 du I I juillet 2012 déclarant d'utilité publique Ja Z.A.C. La Croix, prorogé

par l'arrêté préfectoral n° / 7-1//-066 du 26 juin 2017;

VU Ja délibération n° 8 I 2 du Conseil communautaire en date du 2 7 mai 20 I 3 approuvant Je dossier de

réalisation de Ja tranche I « Aménagement du cœur de Z.A.C. »;

VU Ja délibération n° 1354 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 approuvant Ja

modification du dossier de réalisation de Ja tranche I « Aménagement du cœur de Z.A.C. » de Ja « Z.A.C. La Croix»;

VU l'avis de Ja Direction de /'Immobilier de l'Etat en date du I 0 mai 20 I 9,

CONSIDERANT que les travaux d'aménagement de la tranche I de la ZAC. La Croix et le

déclassement de l'ancienne RN I 09 par arrêté préfectoral en date du 13 août 20 I 0, ont contribué à

créer un délaissé de 355m2, aujourd'hui cadastré AW240 (cf. PJ),

CONSIDERANT que la SCI Willena et Thomarisse est propriétaire des parcelles voisines AW 182, AW 193, AW 187, qui forment le lot C26 de la Z.A.C. La Croix,

CONSIDERANT que ces parcelles ont été achetées à la communauté de communes par acte notarié

en date du 31 août 2015 qui prévoit un droit de priorité au profit de la SCI WILLENA ET THOMARISSE en cas de vente de ce délaissé cadastré AW240 par la communauté de communes,

CONSIDERANT qu'aujourd'hui, la SCI Willena et Thomarisse souhaite se porter acquéreur d'une

partie de la parcelle AW240 soit environ 130 m2 afin de créer un second accès à leur parcelle et faciliter l'activité de son locataire, la SARL Délices Traiteur (traiteur et cuisine centrale),CONSIDERANT que la parcelle AW240 est aujourd'hui évaluée à 35€/m2 par la Direction de !'Immobilier de l'Etat,

CONSIDERANT que le coût proportionnel d'aménagement de l'accès à la parcelle est évalué à

I 591 € HT soit I 909€ TTC,

CONSIDERANT qu'il est donc proposé au conseil communautaire la vente de ce délaissé de 131 m2

environ à la SCI Willena et Thomarisse dans les conditions suivantes :

Montant de la vente : 6 494€ environ comprenant

o Aménagement : I 909€ TTC

o Foncier : 4 585€ environ correspondant à 131 m2 (superficie à confirmer après arpentage du

terrain) x 35€/m2

Prise en charge des frais notarié par la SCI Willena et Thomarisse

Prise en charge des frais de clôture de la parcelle par la SCI Willena et Thomarisse

CONSIDERANT que comme indiqué dans les modalités prévisionnelles de financement du dossier de réalisation de la tranche I « Aménagement du cœur de Z.A.C. », toute création de Surface de

Plancher (SDP) donnera lieu au versement de la participation au coût des équipements publics de la Z.A.C. La Croix dont le montant a été fixé à I 86€/m2 de SDP,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur le principe d'une vente partielle de la parcelle AW240 à la SCI Willena et Thomarisse d'une surface de 131 m2 à parfaire suivant la réalisation du document

d'arpentage,

- d'autoriser Monsieur le Président à acocmplir l'ensemble des investigations et formalités afférentes à ladite vente.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1966 le 22/05/ 19

Publication le 22/05/ 19

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 22/05/ 19

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20190520-lmc I I I 0906-DE- I - I

Le Président de la communauté de communes

Signé: Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARETLiber ti • Ésalitl • Fr nt,rn ltl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' HÉRAULT

Pôle d'Evaluations Domaniales

Centre Chaptal - BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

télécopie : 04 67 226 269

Évaluateur: Genevieve JEAN

Téléphone : 04 67 22 62 67

Courriel: genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr

Lido 2019-114V0494

A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

N° 7300-SD

Montpellier, le 10/05/2019

Désignation du bien : délaissé ZAC La Croix

Annesse du bien : rue de la galaxie 34 150 GIGNAC

VALEUR VÉNALE: 4550€

1 - SERVICECONSULTANT : CADRE CI-DESSUS

Aff aire suivie par : Mme Biancotto

2 - Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état»

5 - SITUATION JlJRIDIQUE

Propriétaire: Communauté de communes Vallée de !'Hérault

12/04/2019

15/04/2019

non visité

10/05/2019

3 - ÛPÉRATION SOUMISE À L1 AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'une partie de la parcelle A W240 soit 130m2/355m2 (délaissé)

aux propriétaires des parcelles voisines afin de créer un second accès à leur parcelle (AW 182/193/187).

4- DESCRIPTION DU BTEN

Références cadastrales : AW 240

Délaissé situé en bordure de voirie, issue du déclassement de la RN109 et de l'aménagement de la tranche! de la ZAC la Croix.

Superficie : 130m2(totalité parcelle 355m2)6- URBANISME ET RÉSEAUX

2 AU z 3: secteur à vocation mixte de commerces et d'activité

Parcelle viabilisée

7 -DÉTERl '1INATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur du bien est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de

l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer

sur le marché immobilier local.

La valeur de la parcelle ayant nature de délaissé qui pourrait être cédée ( 130 m2) est estimée à 4 550€ . avec une marge d'appréciation de 10 %.

8- DURÉE DE VALIDITÉ

18 mois

9- ÜBSERVATIONS PARTICULIÈRES

li n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une

nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation

L'inspectrice des Finances Publiques

Geneviève JEAN

MtNJSTt.RF. OF. L'ACTION

ur DES COMPTES PUBI.ICS

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n• 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.Commune de Gignac

Vente partielle AW240

~ 0

N

J:

ê u

AW240

Franck Dépanage

Délices

Traiteurs J

/ AW193

AW182 ~ 0 N

J:

> u

u

00

0

N

a.. ü:

\.9

0 ..

V,

QJ

u

:i 0

V"I

Vente partielle AW240

Vente à la SCI Willena et Thomarisse • Coffret électrique

0 10

l!!!!!!!!!!!liiiiiiiiiiiiiiiiiiil Mètres î