Arrêté - AR2025 759

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Arrêté - AR2025 759 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 759)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 04/12/2025

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction Secteur Développement Urbain

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2025_759

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - SA BEY FIRST

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 25 00027 déposée le 24 septembre 2025 par SA BEY FIRST représentée par monsieur Garbis Koulian et relative à l’établissement PLANETE MODE, sis Zone Industrielle Vallée du Gier, rue de la Paix 69700 Givors,

Considérant l’avis favorable avec une prescription de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité en date du 4 novembre 2025,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 6 novembre 2025,

ARRÊTE

Article 1er : La demande d’autorisation de travaux n° AT 069 091 25 00027 déposée le 24 septembre 2025 par SA BEY FIRST représentée par monsieur Garbis Koulian, est autorisée pour des travaux de réhabilitation et des travaux d’aménagement d’un magasin de vente de vêtements dénommé PLANETE MODE, classé en type M de la 4ème catégorie, situé Zone Industrielle Vallée du Gier, rue de la paix 69700 Givors.

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité. La prescription mentionnée dans l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 4 novembre 2025 devra être respectée :

• L’implantation des podiums accueillant les mannequins devra permettre de maintenir les largeurs de circulation conformes de 120 cm.

Les prescriptions formulées dans l’avis de la sous-commission départementale de sécurité en date du 6 novembre 2025 joint au présent arrêté devront être respectées :

• Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier (Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l’habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

• Élaborer sous l’autorité de l’exploitant, les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap et annexer ces documents au registre de sécurité (Cf. article GN 8 du règlement de sécurité).

• Respecter les dispositions suivantes concernant les portes à ouverture automatique :

• En cas d’absence de la source normale de l’alimentation électrique, celles-ci devront se mettre automatiquement en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937.

• En cas de défaillance du dispositif de commande, leurs ouvertures devront être obtenues par un déclenchement manuel à fonction d’interrupteur placé à proximité de ces issues.

• Elles feront l’objet d’un contrat d’entretien (article CO 48 § 3).

• Installer des plans d’intervention et d’évacuation de l’établissement (Cf. article MS 41 du règlement de sécurité).

• Disposer pour permettre l’alerte d’un moyen de communication conforme à l’article MS 70 du règlement de sécurité. L’emploi d’un téléphone cellulaire dédié n’est pas autorisé.

• Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux (Cf. article R 143-43 du code de la construction et de l’habitation). Ce rapport ainsi que les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux mis en œuvre, seront présentés à la commission de sécurité lors de sa visite conformément aux articles GE 8 et GE 9 du règlement de sécurité.

• Solliciter la visite de la commission de sécurité compétente dès l’achèvement des travaux et avant ouverture au public (Cf . Article R 143-38 du code de la construction et de l’habitation).

• Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité (gprev@sdmis.fr) une semaine avant le passage du groupe de visite de la commission de sécurité :

• Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur conformément aux articles GE 7 du règlement de sécurité et 47 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Ville de GivorsS

L

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• L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité (Cf. article 46 du décret n°95-260 du 8 mars 1955 modifié).

• L’attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, et complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage (Cf. article 46 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié).

Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l’exploitant devra informer monsieur le Maire de l’achèvement des travaux. La présente autorisation de travaux portant sur un ERP de catégorie 1 à 4 (sans permis de construire), les travaux devront faire l’objet d’une visite de réception au titre de l’accessibilité et de la sécurité par les commissions compétentes que l’exploitant devra solliciter. Préalablement la visite des travaux, l’exploitant fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par les dispositions des règlements de sécurité et d’accessibilité, et devra les transmettre aux commissions concernées.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Nota Bene : Cet établissement devra faire l’objet d’une visite de réception des travaux au titre de l’accessibilité par la commission compétente.

Nota Bene : Lorsque l’établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l’attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation- accessibilite-cat1-4.

Nota Bene : Un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. Il contiendra une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, la description des actions de formation des personnels charges de l’accueil des personnes handicapées. En savoir plus : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- construction-logement/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le- registre-public-d-accessibilite.

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Le 28 novembre 2025,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

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Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

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Rervonrque 7" ET D'AVENIR

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 69/SBA/ACCESS

Dossier suivi par : é . à » “Leu ben FO ES Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 4 novembre 2025

julien. fouillet{@rhone.gouv. fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER- SONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap- probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation :

DOSSIER N° AT 069 091 25 0 0027

Commune : GIVORS

Demandeur : SA BEY FIRST représenté(e) par KOULIAN Garbis

Adresse du demandeur : 164 rue Joliot Curie 69160 TASSIN LA DEMI LUNE Nom établissement : Planète Mode

Adresse des travaux : rue de la Paix 69700 GIVORS

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 4

Nature des travaux :

réhabilitation

Travaux d'aménagement d'un magasin de vente de vêtements

Demande de dérogation : non

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PRESENTATION SOMMAIRE Reçu en préfecture le 04/12/2025 40 SL0w7 Publié le

La LA æGIVORS aux concerne un bâtiment existant sur la cd!P : 069:216900910:20251128-AR2025_759 AR Les © ane rats vurenavenne de vue l UN Magasin de vêtement.

ANALYSE DU PROJET

Le projet prévoit l'implantation de nombreux podiums avec mannequins. L'implantation de ces derniers devra permettre de maintenir des largeurs de circulation conformes de 120cm.

Les autres éléments du dossier n'appellent pas d'observation de la part de la sous-commission.

MOTIVATION

— sur l'autorisation : favorable

prescription :

+ l'implantation des podiums accueillant les mannequins devra permettre de maintenir des largeurs de circulation conformes de 120 cm.

ERXRKRERERREHÉ RÉ HÉHH IR TR

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à l’autorisation de travaux. Cet avis est assorti de la prescription énoncée ci-dessus. La prescription émise dans l’avis est d’ordre obligatoire et devra être prise en compte lors de la réalisation du projet.

À LYON, le mardi 4 novembre 2025

Pour la Préfète

La présidente de la commission

— Barbara BONELLI

Nota : lorsque l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d'avoir recours à l’outil en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Nota : un registre public d’accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus: http:/www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construc- tion-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre-public-d-ac- cessibilite

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Envoyé en préfecture le 04/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

Service dé =

d'incendie et de secours

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Sous-direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement prévention des risques

PROCÈS-VERBAL de la S/CDS du 06/11/2025

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69701 GIVORS

Établissement Dossier

ERP N° : E09100168-000

Désignation : PLANETE MODE

Type : M -

Catégorie : 4

Effectif :

Commune : GIVORS

Adresse : 21 Rue de la Paix

N° Rapport : 2025-005317

Dossier : Autorisation de Travaux

AT0690912500027

Aménagement d'un magasin

Préventionniste : Capitaine ROBERT Raphaël

Demandeur :

M. le Maire de GIVORS

Hôtel de Ville

Place Camille Vallin - BP 38

69700 GIVORS 69701 GIVORS CEDEX

Exploitant :

À. DESCRIPTIF TECHNIQUE

NOS REF. : RR

PRESENTATION SOMMAIRE

Le dossier transmis pour avis concerne l'aménagement d'un magasin de vente de prêt à porter sous enseigne « Planète Mode » dans une partie d’un bâtiment existant (Ex. « Bébé 9 » / ERP de type M de 5°" catégorie) situé dans la zone commerciale entre l'autoroute A47 et le Gier.

L'accès des secours se fait par le 21 rue de la Paix.

Le bâtiment d'environ 1550 m? comprend 2 ERP isolés réglementairement. L'établissement Planète mode se composera de :

Tél : 04 72 60 50 11

Courriel : scds@sdmis.fr

17 rue Rabelais - 69421 LYON CEDEX 03

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

vis eurtavs ue vos a68sible au public de 750 m? et une réserve de 15 m°. - Un niveau R+1 partiel de 123 m° avec des locaux techniques, une réserve de 96 m° et des locaux du personnel.

il est pris note que :

- La surface de vente sera désenfumée naturellement.

- Un SSI A sera installé avec DAI dans le plénum.

- L'alarme sera générale sans temporisation.

Dispositions retenues pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation (article GNB8) :

+ L'établissement est à simple rez-de-chaussée et dispose d'issues de secours de plain-pied, praticables par les personnes en fauteuil roulant.

+ Le personnel est formé pour participer à l'évacuation.

CLASSEMENT ET EFFECTIF

L'effectif du public admissible, calculé selon l'article M2, est de :

- Public : 250 personnes (1 personne / 3 m°)

- Personnel : 8 personnes

TOTAL : 258 personnes.

L'établissement disposera de 2 dégagements totalisant 4 unités de passage.

L'ERP sera classé dans le 1° groupe, en type M de 4°"° catégorie susceptible d'accueillir 258 personnes au maximum.

DOCUMENTS PRESENTES

° Courrier de liaison de la commune de Givors en date du 07/10/2025. e Imprimé Cerfa de l'AT 091/25/00027 daté du 24/09/2025.

+ Notice de sécurité signée par le maitre d'ouvrage en date du 18/10/2025,

e Jeu de plans.

PRESCRIPTIONS

1) Respecter strictement la notice de sécurité jointe au dossier {Cf. article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation et article GE 2 du règlement de sécurité).

2) Élaborer sous l'autorité de l'exploitant, les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap et annexer ces documents au registre de sécurité {Cf. article GN 8 du règlement de sécurité).

3) Respecter les dispositions suivantes concernant les portes à ouverture automatique :

+ Encas d'absence de la source normale de l'alimentation électrique, celles-ci devront se mettre automatiquement en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF 8 61-937. « En cas de défaillance du dispositif de commande, leurs ouvertures devront être obtenues par un déclenchement manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de ces issues.

+ Elles feront l'objet d'un contrat d'entretien (article CO 48 & 3).

4) Installer des plans d'intervention et d'évacuation de l'établissement (Cf. article MS 41 du règlement

de sécurité)

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B. AVIS DE LA S/CDS du département au RNOTE

Avis de la commission

Après présentation du rapport joint ci-dessus, la commission émet un avis favorable à l'autorisation de travaux (AT0690912500027). Elle précise toutefois que le changement d'effectif s'effectuera lors de la visite de réception et après validation de la commission compétente.

Les prescriptions mentionnées au rapport ci-dessus devront être réalisées.

Ce procès-verbal sera notifié à l'exploitant par l'autorité compétente.

Lyon, le 06/11/2025

PROCÈS-VERBAL CERTIFIÉ CONFORME

Pol la Préfète,

iénel CHABERT

étropolitain adjoint

j secours

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7)

8)

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s 5 : x ID : 069-216900910-20251128-AR2025 759-AR Disposer pour permettre l'alerte d'un moyen de communication Cérrerrre—c-remerere-nrerer S

règlement de sécurité. L'emploi d'un téléphone cellulaire dédié n’est pas autorisé.

Faire suivre et contrôler les travaux par un organisme agréé qui remettra un rapport de vérifications réglementaires après travaux (Cf. article R143-43 du code de la construction et de l'habitation). Ce rapport ainsi que les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux mis en œuvre, seront présentés à la commission de sécurité lors de sa visite conformément aux articles GE 8 et GE 9 du règlement de sécurité.

Solliciter la visite de la commission de sécurité compétente dès l'achèvement des travaux et avant ouverture au public (Cf. article R143-38 du code de la construction et de l'habitation).

Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité (gprev@sdmis.fr) une semaine avant le passage du groupe de visite de la commission de sécurité :

+ Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT), établi par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur conformément aux articles GE 7 du règlement de sécurité et 47 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

+ L'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité (Cf. Article 46 du décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié).

« _L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, et complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage (Cf. Article 46 du décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 modifié).

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