Arrêté - RAA Mai 2017 version web 2

Documents similaires

Arrêté - RAA Janvier 2017 version web

Arrêté - RAA Juillet 2017 version web 2

Arrêté - RAA Mai 2016 version web

Arrêté - RAA Nov 2015 version web

Arrêté - RAA Mars 2017 version web

Arrêté - RAA Aout 2014 version web

Arrêté - RAA Février 2017 version web

Arrêté - RAA Avril 2017 version web

Arrêté - RAA Mai 2014 version web

Arrêté - RAA Mars 2016 version web

Arrêté - RAA Mai 2017 version web 2 Document publié le Mercredi 31 mai 2017 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Arrêté - RAA Mai 2017 version web 2)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Jeunesse, RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 1 / 17

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REGLEMENTAIRES

DE LA COMMUNE DE SAINT GREGOIRE

N° 2017-05

1ère partie : DELIBERATIONS DU CONSEIL

2ème partie : DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL

3ème partie : ARRETES PRIS EN VERTU DES POUVOIRS PROPRES DU MAIRE

Du 1er au 31 MAI 2017

Date d’édition du recueil : 30/06/2017RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 2 / 17

Les articles L. 2121-24 et R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales font obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de créer un Recueil des Actes Administratifs.

Le présent Recueil comporte les dispositifs des actes à caractère réglementaire adoptés par la commune (délibérations du Conseil, décisions du Maire statuant par délégation du Conseil, etc...)

Le texte intégral des décisions peut être consulté en Mairie :

Hôtel de Ville

35 762 Saint Grégoire

Du lundi au vendredi aux heures d’ouverture des services

- - - - -

De surcroit, les actes qui figurent au présent recueil peuvent être consultés sur le site internet de la Ville de Saint Grégoire, à l’adresse suivante :

http://www.saint-gregoire.fr/

(Menu « Citoyenneté », « Les Délibérations »)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 3 / 17

Sommaire

Délibérations du Conseil Pages 4 à 7

Décisions du Maire statuant par délégation du Conseil

(art. L. 2122-22 du CGCT)

Pages 13 à 15

Arrêtés pris en vertu des pouvoirs propres du Maire Page 16 à 17RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 4 / 17

1ère partie

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal du 18 Mai 2017RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 5 / 17

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2017

Ensemble des délibérations transmises en Préfecture le : 22 mai 2017

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017

VOTE : UNANIMITE

RAPPEL DES ARRETES DU MAIRE PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE : Le CONSEIL PREND ACTE

N° 017/025 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE CHATEAUBRIAND – ECHANGE D’EMPRISES FONCIERES

Contexte / Rappel :

La Ville de Saint-Grégoire œuvre maintenant depuis plusieurs mois sur la requalification du centre-ville en vue d’optimiser l’ensemble des réseaux et revoir l’aménagement des espaces publics.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la Commune a besoin d’acquérir des emprises issues de propriétés privées, et pour lesquelles les actes notariés sont en cours de rédaction.

Dans le cadre de ces travaux, la commune a sollicité la copropriété située Allée Chateaubriand, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n°291 et détaillée comme suit :

Les aménagements prévus au droit de cette copropriété, et notamment la réalisation de stationnements, nécessitent un échange foncier avec la Commune d’une emprise d’environ 10 m².

En contrepartie, il a été convenu avec la Commune l’échange une emprise d’environ 14 m², issue, d’une part de la parcelle cadastrée AP 245 et d’autre part, du domaine public.

La proposition consiste donc en un échange foncier dont les détails sont les suivants :

Il en résulte une soulte gracieuse au profit de la copropriété de 12 € HT.

Etant précisé que les frais annexes seront à la charge de la Commune (notaire, géomètre, etc.).

Il est donc aujourd’hui proposé de procéder à l’échange foncier de ces emprises.

Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 23 décembre 2015 ; Vu la présentation en commission générale préalable en date du 11 mai 2017;

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

AP 291 1 144

Référence cadastrale Surfaces (en m²) Montant (en € HT)

Cession copropriété

Allée Chateaubriand AP 418 (ex AP 291p) 10 30 Cession Ville de

SAINT-GREGOIRE

AP 420 (ex Domaine Public) 13 39

AP 416 (ex AP 245p) 1 3RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 6 / 17

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’échange foncier des emprises détaillées ci-dessus au prix de 3 € HT le m², étant précisé que les frais annexes seront supportés par la Commune.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à ces acquisitions.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/026 DOMAINE ET PATRIMOINE – RUE ALPHONSE MILON – ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE ORANGE

Contexte / Rappel :

En Février 2013, nous autorisions l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 13,51 m² auprès de la société ORANGE pour la restructuration du bâtiment de la Poste, permettant de créer une nouvelle cellule commerciale.

Cette cellule est aujourd’hui exploitée par l’épicerie fine « Un zeste et deux pincées » au moyen d’un bail commercial.

A ce jour, la société ORANGE demande l’intégration des nouvelles servitudes suivantes :

- servitude d’accès perpétuelle au local (AUTOCOM) par la parcelle AP 363, - servitude de passages piétons sur l’ensemble du parvis,

- servitude de stationnement sur le parvis pour installer le cas échéant un groupe électrogène (1,20 m x 2,50 m) à proximité de l’entrée de notre local,

- servitude d’accès à la toiture en passant sur celle de la cellule commerciale.

Ces inscriptions ne remettent pas en cause la signature de l’acte correspondant, ni les conditions d’accès au local.

Il est donc aujourd’hui proposé d’inscrire ces servitudes dans l’acte opérant le transfert de propriété.

Vu la présentation en commission générale préalable du 11 mai 2017 ;

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER l’inscription de ces servitudes dans l’acte notarié.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession. Etant précisé que l’acte sera rédigé par l’office notarial de Saint-Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

Ne prend pas part au vote : Ludovic BRETEL

N° 017/027 DOMAINE ET PATRIMOINE-LE CHAMP DE LA VICTOIRE – MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA PARCELLE AX 93 POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE RELAIS TELECOM

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération municipale n°014-011 du 07 avril 2014 portant délégation d’attribution du conseil municipal au Maire ;

Contexte / Rappel :

La commune compte aujourd’hui plusieurs antennes relais permettant la couverture de son territoire par les différents opérateurs téléphoniques.RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 7 / 17

Dans le but d’optimiser cette couverture, notamment sur le réseau 4G, la société FPS Towers, entreprise spécialisée dans l’hébergement d’équipements télécom, a pris l’attache de la ville de Saint-Grégoire afin d’implanter une nouvelle antenne sur le territoire.

Cette nouvelle antenne permettra aux opérateurs d’y installer leurs équipements de télécommunications, dans le respect des réglementations en vigueur.

L’implantation souhaitée se situe sur la parcelle cadastrée section AX n°93, au Nord de la rocade et le long de la rue du Général de Gaulle.

Le détail de la parcelle visée par ce projet d’implantation est le suivant :

Référence cadastrale Surface Totale Surface concernée AX 93 10 321 m² env. 300 m²

La parcelle sera mise à disposition au moyen d’une convention de mise à disposition pour une durée initiale de 12 années renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

Le projet de convention ci-annexé prévoit le versement d’une redevance annuelle initiale de 4 000 € nets qui sera révisée annuellement à la date anniversaire de la convention, selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE.

La valeur de référence permettant le calcul de la révision de la redevance étant celle du 1er trimestre 2017 soit 125,90.

Par ailleurs, nous vous proposons de soumettre cette mise à disposition aux conditions et prescriptions suivantes :

- La société FPS Towers devra se rapprocher de la société GRT gaz pour vérifier la compatibilité du projet d’implantation de pylône au regard de la présence d’une canalisation de transport du gaz située à proximité et répertoriée dans les servitudes d’utilité publique au PLU ;

- L’accès supplémentaire nécessaire au projet et demandé par la société exploitante devra être étudié auprès des services de Rennes Métropole compétents (Plateforme Nord-est) ; - S’il est autorisé par les services susvisés, le chemin d’accès devra, sauf demande contraire des services de Rennes Métropole, être empierré ou constitué de pavés-gazon afin de permettre l’insertion optimale du projet dans son environnement immédiat.

Les prescriptions et conditions ci-dessus seront explicitement reportées dans la convention.

Il est donc aujourd’hui proposé de mettre à disposition une emprise d’environ 300 m² issue de la parcelle communale cadastrée section AX n°93 au profit de la société FPS Towers, au moyen d’une convention de mise à disposition d’une durée initiale de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction

pour 12 années supplémentaires. Etant précisé que cette mise à disposition est soumise à des conditions particulières détaillées ci-dessus et que la redevance annuelle est fixée à 4 000 € nets, le montant pouvant être revu annuellement selon l’évolution de l’ILC.

Vu la présentation en commission générale préalable du 11 mai 2017 ; Vu le projet de convention ci-annexé.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la mise à disposition d’une emprise d’environ 300 m² issue de la parcelle communale cadastrée section AX n°93 au profit de la société FPS Towers, au moyen d’une convention de mise à disposition d’une durée initiale de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 12 années supplémentaires, et dont la redevance annuelle initiale est fixée à 4 000 € nets. Etant précisé que cette redevance sera révisée annuellement selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’INSEE ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition, sous réserve de l’acceptation par le PRENEUR des prescriptions et conditions ci-dessus édictées.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 8 / 17

N° 017/028 CULTURE- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR L’INFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’un programme de modernisation de l’accès aux collections de la médiathèque avec la mise en place de nouveaux services, nous avons lancé un programme pluriannuel d’investissement sur ce service.

Le 2eme volet de ce programme pluriannuel d’investissement concerne la mise en place de la radio-identification (RFID) des documents pour l’automatisation des prêts.

Le coût global de cette deuxième tranche serait au maximum de 13 000 € TTC.

Il correspond à :

- l’acquisition de stations d’encodage,

- l’intégration d’un module RFID dans le nouveau système informatique de la médiathèque, et l’acquisition des puces d’identification pour la reprise du fonds des documents imprimés (la reprise des fonds CD/DVD est prévue dans le 3eme volet de ce programme).

Cette dépense peut être subventionnée par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 20 %, soit un montant estimé à 2 600 €.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER le projet de remplacement du système informatique de la Médiathèque, tel qu’exposé ci-dessus.

2°/ APPROUVER le plan de financement afférent, tel qu’exposé ci-dessus.

3°/ AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de ce projet,

4°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une demande de subvention auprès de la DRAC pour le remplacement des ressources informatiques et numériques de la Médiathèque à destination des usagers, au taux le plus élevé possible.

5°/ DIRE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/029 DOMAINE ET PATRIMOINE - RUE DU HALAGE – MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMERCIAL

VU l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article L 145-9 du code de commerce ;

VU la délibération n°016/039 en date du 27 juin 2016 ;

VU la délibération n°016/076 en date du 26 septembre 2016 ;

Contexte / Rappel :

Aux mois de Juin et Septembre 2016 nous autorisions la mise à disposition d’un local commercial d’environ 180 m² au profit de la société « MAISON FRAUDIN » représentée par M. et Mme FRAUDIN pour l’installation d’une boulangerie dans le quartier de Maison Blanche, à compter du 1er juillet 2016.

En préambule de cette mise à disposition, des échanges entre la Ville, les copropriétaires et le syndic de copropriété ont été nécessaires pour d’une part, autoriser la Ville à entreprendre des travaux dans les parties communes et d’autre part, autoriser le preneur à engager des travaux d’aménagement intérieur du local.RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 9 / 17

Ces échanges ayant généré un décalage dans le planning initial, les travaux sont aujourd’hui en cours de réalisation et leur achèvement prévu pour le 1er Juillet 2017.

Afin de permettre la signature du bail commercial, il convient aujourd’hui de redéfinir la date de prise d’effet du bail au 1er Juillet 2017.

Toutes les conditions précédemment définies dans les délibérations n°016/039 et n°016/076 restent inchangées (durée, loyer, conditions particulières).

Vu la présentation en commission générale préalable du 11 mai 2017 ;

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la mise à disposition d’un local commercial d’environ 180 m² situé rue du Halage, au profit de la société « Maison FRAUDIN », au moyen d’un bail commercial prenant effet à compter du 1er Juillet 2017 ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire, étant précisé que l’acte sera rédigé par l’office notarial de Saint-Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/030 FINANCES – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2018

VU les articles L2333-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

VU la délibération n° 09.98 en date du 25 juin 2009, instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, et fixant les tarifs applicables en la matière,

VU la délibération n° 011.071 en date du 23 juin 2011 fixant les modalités d’application et les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

VU la délibération n° 012.092 en date du 20 juin 2012, relative à la taxe locale sur la publicité extérieure, et apportant des précisions suite aux modifications apportées par la loi de finances rectificative 2011 pour 2012,

CONSIDERANT la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, arrêté à + 0,6 % par l’INSEE,

CONSIDERANT que la commune peut, conformément à l’article L 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, adopter les tarifs applicables aux communes de 50 000 habitants et plus, compte tenu de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants,

Contexte / Rappel :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008, dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, à trois anciennes taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires. La nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Cette fiscalité d’origine environnementale a pour vocation de limiter la prolifération des panneaux publicitaires, sources d’une pollution visuelle, en les taxant en fonction de leur surface. Elle concerne les dispositifs publicitaires enseignes et pré-enseignes.

La réglementation permet à la commune de relever ses tarifs dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, dans la limite d’une augmentation de 5 € par mètre carré.

Compte tenu de la croissance de cet indice, arrêté à + 0,6 % par l’INSEE, les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure s'élèvent en 2018 à :RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 10 / 17

• 15,50 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ;

• 20,60 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;

• 31,00 € dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants ;

• 2° Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales s'élèvent en 2018 à :

o 20,60 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ;

o 31,00 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 200 000 habitants et plus.

Sur la base de ces tarifs maximums, le détail des tarifs proposé pour 2018 est donc le suivant :

Typologie Surface Tarifs applicables au 1er Janvier 2018

Nom numérique

Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 20,60 €

Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 41,20 €

Numérique

Panneaux publicitaires & pré-enseignes - 50 m2 61,80 €

Panneaux publicitaires & pré-enseignes + 50 m2 123,60 €

En cumulant les

surfaces d'un même

immeuble

Enseignes < ou = 7 m2 exonération

Enseignes > 7 m2 & <12m2 exonération

Enseignes > 20m2 & <50m2 41,20 €

Enseignes > 50 m2 82,40 €

Conformément à la délibération n° 011-071, en date du 23 juin 2011, il est proposé par ailleurs de procéder sur ces

tarifs à une réfaction de 50% sur les dispositifs suivants :

• Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12m² et 20m² ;

• Les pré-enseignes de - et + de 1,50m².

Décision(s) proposée(s) :

1°) FIXER, à compter du 1er janvier 2018, à 20,60 € le tarif maximum prévu et servant de référence pour la détermination de l'ensemble des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9, selon le détail des tarifs précisé ci-dessus.

2°) PRECISER que les autres dispositions (en particulier d’exonérations) restent inchangées

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 11 / 17

N° 017/031 ASSOCIATIONS – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2017 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N°3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 017/008 du 20 mars 2017,

VU le passage en Commission Générale Préalable du 11 mai 2017,

CONSIDERANT la nécessité de compléter ces attributions.

Contexte / Rappel :

Par délibération du 20 mars 2017, le conseil municipal a procédé à l’attribution des subventions aux associations sportives, culturelles et diverses au titre de l’exercice en cours.

Il vous est proposé de compléter ces attributions pour les associations suivantes :

STRUCTURE NATURE TOTAL

Greg swing Subvention sur projet (organisation d’un bal swing) 200 euros

U C G (Union des Commerçants

Grégoriens)

Subvention sur projet (course des

hameaux, salon saveurs et terroir, site

internet, Téléthon)

2 400 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le versement des subventions complémentaires précitées,

2°/ AUTORISER le versement des montants définis dans le tableau présenté ci-dessus,

3°/ DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE

N° 017/032 VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE DANSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT 2017

VU la délibération n° 014-071 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014 relative à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les aides financières et matérielles stipulées dans ladite convention.

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2014, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

Au titre de l’exercice 2017, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 12 / 17

- Subvention globale annuelle de fonctionnement pour ................................. 7 100.00€ - Subvention sur projet conventionné ........................................................ 3 600.00 € - Valorisation comptable de la valeur locative des locaux utilisés et des consommations en eau, électricité et chauffage............................................. 50 328.00€

- bureau accueil au CAF dédié 1 752 €, - salle des associations cinq séances par semaine 14 880 €, - salle multifonctions, neuf séances par semaine 33 696 € - Valorisation comptable du local de stockage au centre Multifonctions............... 1 182.60€

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

Ne prennent pas part au vote : Mohamed AIT IGHIL, Nathalie LE GRAET-GALLON.

N° 017/033 JEUNESSE ET SOLIDARITE – DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER « UN JEUNE – UN PROJET » - ATTRIBUTIONS

Contexte / Rappel :

Dans le cadre du dispositif "Un Jeune - Un projet" qui a été institué, il vous est proposé d'allouer les aides financières suivantes :

DISPOSITIF NOM

BENEFICIAIRE

PROJET MONTANT

ALLOUE

Un Jeune

Un projet MARTIN Sophie

3ème année sciences Po –

obligatoire à l’étranger 200 euros

Un Jeune

Un projet MONRIBOT Julien

Stage au Luxembourg –

école d’ingénieur de Lille –

stage sur l’extension du

Parlement européen et sur

le plus grand pont du

Luxembourg

400 euros

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci-dessus.

2°/ DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

VOTE : UNANIMITERAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 13 / 17

2ème partie

DECISIONS DU MAIRE STATUANT

PAR DELEGATION DU CONSEIL

(article L. 2122-22 du CGCT)RAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 14 / 17

Renonciations à préemptions

DC 017.077 11/05/2017 Non préemption 30 rue de l'Oust

DC 017.078 11/05/2017 Non préemption 22 allée du Haut Moulin

DC 017.079 11/05/2017 Non préemption 1 et 3 passage des écluses

DC 017.080 11/05/2017 Non préemption centre commercial Grand Quartier

DC 017.081 11/05/2017 Non préemption centre commercial Grand Quartier

DC 017.082 11/05/2017 Non préemption centre commercial Grand Quartier

DC 017.083 11/05/2017 Non préemption centre commercial Grand Quartier

DC 017.084 11/05/2017 Non préemption 16 rue Alphonse Milon

DC 017.085 11/05/2017 Non préemption 32 rue du Champ Sévigné

DC 017.086 11/05/2017 Non préemption 3 rue Fernand de Magellan

DC 017.087 11/05/2017 Non préemption 1bis allée du 1er août 1944

DC 017.088 11/05/2017 Non préemption parc d'affaires Edonia

DC 017.089 11/05/2017 Non préemption 27 Hameau de Bourg Nouveau

DC 017.090 22/05/2017 Non préemption 2 allée du solstice

DC 017.091 22/05/2017 Non préemption 16 rue du champ marquéRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 15 / 17

DC 017.092 22/05/2017 Non préemption 2 rue du Chesnay Beauregard

DC 017.093 22/05/2017 Non préemption 1 rue Alphonse Milon

DC 017.094 22/05/2017 Non préemption les Onze Journaux

DC 017.095 22/05/2017 Non préemption 1 allée du Magnolia

DC 017.096 29/05/2017 Non préemption 1-2 allée de Suffren

Autres décisions

DC 017.074 02/05/2017 Arrêté de concession n° 12 - cimetière du Champ Renard Concession de terrain - emplacement 08 / C

DC 017.075 04/05/2017 Arrêté de concession n° 13 - cimetière du Champ Renard Concession de terrain - emplacement 18 / C

DC 017.076 02/05/2017 Arrêté de concession n° 14 - cimetière du Champ Renard Concession de terrain - emplacement 12 / DRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 16 / 17

3ème partie

ARRETES DU MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRESRAA // Mairie de Saint Grégoire // 1er au 31 mai 2017 17 / 17

Arrêtés du Maire pris en vertu

de ses pouvoirs propres

N° Acte au RAA Date Arrêté Objet

AR 017.087 02/05/2017 Arrêté Festambul 2017

AR 017.088 03/05/2017 Arrêté Fête des voisins rue de la Jannaie 12 mai 2017

AR 017.089 03/05/2017 Arrêté de travaux SAUR, 6 bis rue des Goulets

AR 017.090 09/05/2017 Arrêté de délégation au Directeur Général des Services pour représenter la commune en justice - Tribunal correctionnel - audience du 10 mai 2017

AR 017.091 09/05/2017 Arrêté de délégation au Directeur Général des Services pour représenter la commune en justice - Audience du 10 mai 2017

AR 017.092 11/05/2017 Arrêté travaux sondage réseau eau potable la mare et la belle écuelle

AR 017.093 12/05/2017 Arrêté travaux de restructuration de la voirie Boulevard Schuman

AR 017.094 02/05/2017 Récépissé de dépôt d'une déclaration de vente en liquidation : INVICTA SHOP

AR 017.095 02/05/2017 Récépissé de dépôt d'une déclaration de vente au déballage : Sté 13 Or Paris

AR 017.096 15/05/2017 Arrêté fête communale.

AR 017.097 16/05/2017 Arrêté délégation élu ERP

AR 017.098 17/05/2017 Arrêté permanent pour maintenance et dépannage éclairage public sur la commune

AR 017.099 19/05/2017 Arrêté travaux d'implantation d'armoires pour la fibre optique rue des Melliers

AR 017.100 22/05/2017 Arrêté travaux branchement réseau gaz Z.A la brosse

AR 017.101 22/05/2017 Arrêté travaux réfection voirie route du bout du monde

AR 017.102 26/05/2017 Arrêté travaux de carottage rue des petits champs

AR 017.103 26/05/2017 Arrêté débit temporaire Panier de Grégoire fête communale

AR 017.104 26/05/2017 Arrêté feu d'artifice du 1er juillet 2017

AR 017.105 26/05/2017 Arrêté débit temporaire TUBA Festival Robinson

AR 017.106 30/05/2017 Arrêté stationnement parking CAF STAR

AR 017.107 30/05/2017 Arrêté travaux de remplacement de répéteurs sur les mâts d'éclairage public - divers rues de la commune.

AR 017.108 30/05/2017 Arrêté travaux changement dispositif de fermeture d'un chambre FT 20 Rue Milon

Le texte intégral des arrêtés du Maire pris en vertu de ses pouvoirs propres est consultable en Mairie.