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Déliberation - del 2023 19 redevances occupation du domaine public terrasses vise sp
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 19 redevances occupation du domaine public terrasses vise sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
__-
QUE
FRANCAISE
—- DEPARTEMENT
DE
L’AVEYRON
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Séance
du
03
Mars
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
15
Présents:
11
Votants:
14
Absents:
1
Procurations
: 3
Date
de
convocation
: 27/02/2023
Date
d’affichage
: 27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le trois
Mars,
à
18h00.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Richard
FIOL,
Maire.
Etaient_
présents:
Arocas
Claude,
Bouat
Yvan,
Charalambos
Jean-Pierre,
Coulet
Magali,
Delmas
Alain,
Fiol
Richard,
Fournier
Paulette,
Frenehard
Anne-Marie,
Julian
Christian,
Thomas
Sabine,
Vernhettes
Michel
Absents
: Aubelaud
Vanessa
Représentés
:
Cayron
Lionel
a donné
procuration
à
Delmas
Alain,
Galliard
Jean-François
a donné
procuration
à
Fiol
Richard,
Govignon
Virginie
a
donné
procuration
à
Bouat
Yvan.
Objet:
Délibération
fixant
les
redevances
d’occupation
du
domaine
public
: Terrasses
Délibération
n°
2023-19
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L 2122-3
et
L 2125-1
à
L 2125-66;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L
113-2 ;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
délivrer
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et sont
soumis
au
paiement
d’une
redevance.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
régulariser
l'occupation
du
domaine
public
de
la
commune,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
il est
donc
proposé
au
conseil
municipal,
la tarification
suivante
:
- _
Terrasses
de
café
et restaurant
: 10€
le
m2
-
Devantures
et
boutiques
: 5€
le ml
Le
conseil
ouï
l'exposé
du
maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
fixer
les
redevances
telles
qu'elles
ont
été
exposées. Le
conseil
donne
tout
pouvoir
au
Maire
afin
de
préparer
les
arrêtés
en
conséquence
et
procéder
à
la
mise
en
recouvrement
annuelle.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à NANT,
le 06
Mars
2023
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Frénéhard
Anne-Marie
Fiol
Richard
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
En
Préfecture
le
G
Et
publication
du
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20230303-DEL202319_19-DE Reçu le 07/03/2023