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Convocation - 2019 013
Déliberation - 2020 006
Convocation - 2021 006
Convocation - 2022 006
Déliberation - 2017 006
Convocation - 2019 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2019 006)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture le 28/02/2019
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2019
27
place
de
la
Mairie
Affiché le
re
60400
MORLINCOURT
ID : 060-216004267-20190225-2019_006-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
25
FEVRIER
2019
Date
de
convocation
:
18/02/2019
?
0
1
9
=
0
0
6
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:10
en
présence
:8
votants
:8
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
vingt-cinq
du
mois
de
février
à vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
:D.
CHARLET,
P.
FRASQUET,
C.
FORMONT,
P.
LEFEBVRE,
M.A.
DUPUIS,
R.
LETOMBE,
C.
CAPELLE,
V.
LEROY
Absents
excusés
:M.
DEGAUCHY,
F.
LOIFERT
Absents
non
excusés
:/
Procurations
:M.
DEGAUCHY
donne
procuration
à P.
LEFEBVRE
Le
secrétariat
a été
assuré
par
:C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°6
:APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
NOYONNAIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5214-
27etL5211-20; Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
du
20
décembre
2018
relative
à
la
modification
des
statuts
;
Considérant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
dans
leur
ancienne
rédaction
;
Considérant
la
volonté
de
simplifier
la
procédure
d'adhésion
à un
syndicat
mixte
;
Considérant
qu’actuellement
la
communauté
de
communes
doit
obtenir
l'avis
favorable
des
communes
afin
d’adhérer
à un
syndicat
mixte
;
Considérant
que
par
cette
modification
statutaire
la
communauté
de
communes
pourra
adhérer
sur
délibération
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
simple,
sans
requérir
l’avis
des
conseils
municipaux
;
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1°
:APPROUVE
l'intégration
d’un
nouvel
article
(article
12)
au
sein
du
titre
IV
relatif
aux
dispositions
diverses,
dans
les
statuts
annexés
ci-après,
Article
2
:APPROUVE
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
dans
leur
nouvelle
rédaction.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le 25
février
2019.
\
\2\Daniél CHARL
QE Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2019
Affiché le
Fr
Èë-s
2
0
1
9
T
0
0
6
ID
:060-216004267-20190225-2019_006-DE
TITRE
! : COMPOSITION,
ADMINISTRATION,
DUREE,
SIEGE.
Article
1
- Composition
- Dénomination
En
application
des
articles
L.
5211-5
et
suivants
et
L.5214-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de :
APPILLY,
BABOEUF,
BEAUGIES-SOUS-BOIS,
BEAURAINS-LES-NOYON,
BEHERICOURT,
BERLANCOURT,
BRETIGNY,
BUSSY,
CAISNES,
CAMPAGRKE,
CARLEPONT,
CATIGNY,
CRISOLLES,
CUTS,
FLAVY-LE-MELDEUX,
FRENICHES,
FRETOY-LE-CHATEAU,
GENVRY,
GOLANCOURT,
GRANDRU,
GUISCARD,
LARBROYE,
LIBERMONT,
MAUCOURT,
MONDESCOURT,
MORLINCOURT,
MUIRANCOURT,
NOYON,
PASSEL,
PLESSIS-PATTE-D'OIE
(LE),
PONT-L'EVEQUE,
PONTOISE-LES-NOYON,
PORQUERICOURT,
QUESMY,
SALENCY,
SEMPIGNY,
SERMAIZE,
SUZOY,
VARESNE,
VAUCHELLES,
VILLE
et
VILLESELVE.
Une
communauté
de
communes
dénommée
" Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais"
Article
2 - Siège
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
l'Espace
INOVIA,
1435
Boulevard
de
Cambronne,
bâtiment
9,
60
400
Noyon.
Article
3 - Durée
La
communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
- Administration
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
déterminée
par
l’article
L5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
a
été
arrêtée
par
le
Préfet
de
l'Oise
:
-__
Arrêté
du
28
octobre
2013
fixant
le nombre
de
Conseillers
Communautaires
à 74
et ce
suite
à l'accord
des
Conseils
Municipaux.
-
Arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2014
fixant
la
nouvelle
composition
du
Conseil
Communautaire
suite
à
l'annulation
des
accords
locaux
et
arrêtant
le
nombre
de
sièges
à
73.
Dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
les
Conseillers
Communautaires
ne
sont
pas
élus
au
suffrage
universel
direct
mais
sont
désignés
automatiquement
en
suivant
l'ordre
du
tableau
après
qu'aient
été
élus
le Maire
et les Adjoints.
Les
communes
ne
disposant
que
d'un
seul
siège
au
sein
du
Conseil
Communautaire
devront
transmettre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Noyonnais
le
nom
du
conseiller
suppléant
désigné
dans
l'ordre
du
tableau,
conseiller
suppléant
qui
sera
amené
à
remplacer
le
conseiller
titulaire
en
cas
de
vacance
ou
d'absence.
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
Conseillers
Communautaires
sont
élus
pour
la même
durée,
selon
le même
mode
de
scrutin
que
les
Conseillers
Municipaux
et par
un
même
vote,
Les
candidats
au
siège
de
Conseiller
Municipal
et de
Conseiller
Communautaire
figurent
sur deux
listes
distinctes,
les seconds
devant
nécessairement
être
issus
de
la liste des
Conseillers
Municipaux.
Les
électeurs
ne
votent
qu'une
fois,
les
deux
listes
figurant
en
effet
sur
le même
bulletin
de
vote.
Projet
de
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
— décembre
2018 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2019
Affiché le
Es
ID
: 060-216004267-20190225-2019_006-DE
2019-006
Le
Bureau
Communautaire
est
composé
des
membres
suivants,
élus
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
du
CGCT
:
-
Le
Président
;
-
Les
Vice-Présidents
;
-
D'autres
conseillers.
Le
nombre
des
membres
du
Bureau
est
librement
fixé
par
l'organe
délibérant
sans
pouvoir
excéder
30
%
de
l'effectif
de
celui-ci
(article
L.5211-10
du
CGCT).
Article
5
- Réunions
du
conseil
communautaire
Les
réunions
du
conseil
communautaire
ont
lieu
au
siège
de
la
communauté
ou
dans
l'une
des
communes
membres.
Conformément
à
l'article
L.
5211-11
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Président
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Communautaire
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
peut
abréger
ce
délai
(article
L.2121-9
du
CGCT).
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
à
l'exception
des
décisions
ne
concernant
qu'une
seule
commune
membre,
cette
dernière
devant
alors
émettre
un
avis.
S'il
n'a
pas
été
rendu
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
projet
de
la
communauté,
l'avis
est
réputé
favorable.
En
cas
d'avis
défavorable,
la
décision
du
conseil
communautaire
devra
alors
être
prise
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
de
ses
membres
pour
être
applicable,
Conformément
à
l'article
L.
2121-12
du
CGCT,
toute
convocation
est
faite
par
le
Président
ou
à
défaut,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
un
Vice-Président
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à 5
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1 jour
franc.
Dans
ce
cas,
le
Président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Communautaire
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure
(art.
L.2121-11
du
CGCT).
TITRE
Il : COMPETENCES
Article
6 - Compétences
La
communauté
de
communes
exerce,
aux
lieu
et
place
des
communes,
les
compétences
suivantes :
Compétences
obligatoires:
©
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L4251-
17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
©
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
Projet
de
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
—- décembre
2018 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2019
Reçu
en
préfeciure
le
28/02/2019
Affiché le
ss
ID
: 060-216004267-20190225-2019_006-DE
2019-006
0
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
© Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés.
Compétences
optionnelles :
©
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
;
©
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie ;
©
En
matière
de
politique
de
la
ville
et
de
sa
composite
ruralité
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de
ville ;
0 Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
;
©
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Compétences
facultatives
:
0 Service
public
d'assainissement
non
collectif
— prestations
de
contrôle ;
©
Haut
Débit :
—
Etude,
coordination
et
le
suivi
de
l'établissement
des
infrastructures
et
réseaux
publics
et
privés
de
communication
électroniques
à
haut
et
très
haut
débit
sur
le
territoire
Isarien
;
—
Etude
de
l'établissement
des
réseaux
de
communication
électronique
inclus
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
la
mutualisation
d'un
système
d'informations
géographiques
relatives
à
ces
réseaux
à
ces
réseaux :
>
Le
service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l'article
L1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
:
l'établissement,
mise
à
disposition
et
exploitation
d'infrastructures
et
réseaux
de
communication
électronique
ainsi
que
les
opérations
liées
;
Fournitures
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée
;
»
L'élaboration,
la
mise
en
œuvre,
la
gestion
et
la
mutualisation
d'un
système
d'informations
géographiques
relatives
aux
autres
informations
en
matière
d'aménagement
du
territoire
;
>
Le
développement
de
l'usage
et
la
facilitation
de
l'accès
aux
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
ainsi
qu’à
l'administration
électronique
‘e-services...)
en
faveur
tant
de
ses
membres
que
des
administrés.
Projet
de
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
— décembre
2018 410
Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2019
Affiché
le
SE
ID
: 060-216004267-20190225-2019_006-DE
2019-006
9
Emploi,
formation
;
©
Enfance,
jeunesse
;
©
Services
à
la
population
;
©
Construction,
aménagement
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire,
d'intérêt
communautaire
:
Etude
et mise
en
œuvre
de
toute
opération
contribuant
à l'amélioration
des
transports
publics,
excepté
les
transports
urbains
;
©
Organisation,
diffusion,
soutien,
programmation
et
promotion
d'évènements
et
d'opérations
culturels
conçus
pour
ou
intéressant
au
moins
deux
communes
de
la
communauté.
TITRE
Ill
: FINANCES
Article
7
- Ressources
La
communauté
de
communes
assure
son
financement
de
la
manière
suivante
:
»
Elle
est
dotée
de
la fiscalité
propre.
Les
autres
ressources
de
la
communauté
de
communes
sont :
»
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
D
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes
et
autres
collectivités
publiques
>
Le
produit
des
dons
et legs
Le
revenu
des
biens,
meubles
et
immeubles,
pouvant
appartenir
à
la
communauté
de
communes
ou
leur
prix
de
cession
Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
particuliers,
en
échange
de
services
rendus
Le
produit
des
emprunts
>
Les
recettes
imprévues
Toutes
autres
ressources
susceptibles
d'être
créées
par
le
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
décrets
en
vigueur
y compris
la taxe
professionnelle
de
zone. Article
8
- Dépenses
Les
dépenses
sont :
Les
dépenses
de
fonctionnement
de
la communauté
de
communes
>
Les
dépenses
d'équipement
Article
9
- Solidarité
financière
Chaque
commune
continue
à
bénéficier
de
la
taxe
professionnelle
produite
par
les
activités
déjà
implantées
sur
son
territoire,
au
jour
de
la
création
de
la
communauté
de
communes.
Seule
la
taxe
professionnelle
résultant
d'implantations
nouvelles
sur
les
zones
d'activités
créées
ou
intégrées
par
la
communauté
de
communes
fait
l'objet
d'une
péréquation
définie
dans
le cadre
d'une
convention
à
conclure
entre
la communauté
de
communes
et la
commune
Projet
de
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
- décembre
2018 Envoyé
en
préfecture
le
28/02/2019
Reçu
en
préfeciure
le
28/02/2019
Affiché le
san
né
2
0
1
9
_
0
0
6
ID
: 060-216004267-20190225-2019_006-DE
d'accueil.
L'intégration
des
zones
d'intérêt
communautaire
ne
pourra
se
réaliser
qu'après
accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
concernée.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
10
—
Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
le
conseil
communautaire
dans
les
six
mois
suivant
son
installation.
°
Article
11
- Modification
Toute
modification
ultérieure
des
statuts
est
régie
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
42 — Adhésion
à un
syndicat
mixte
En
application
de
l'article
L.
5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple,
décide
seul
de
l'adhésion
de
la communauté
à
un
syndicat
mixte
sans
qu'il y ait consultation
obligatoire
des
membres
de
la communauté.
Article
13
- Adhésion
d'autres
communes
L'admission
de
nouvelles
communes
au
sein
de
la
communauté
de
communes
est
régie
par
l'article
L.5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Une
nouvelle
commune
peut
être
admise
au
sein
de
la
communauté
de
communes
après
accord
du
conseil
communautaire
ainsi
que
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
ou
de
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
les
conseils
municipaux
des
communes
dont
la
population
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
concernée.
Article
14
- Receveur
Le
Receveur
de
la
communauté
de
communes
est
désigné
par
la
décision
institutive
de
la trésorerie
de
Noyon. Projet
de
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
—
décembre
2018