Compte-Rendu - CR 02 27 apres modification

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Compte-Rendu - CR 02 27 apres modification Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 27 apres modification)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt quatre le vingt sept février à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, POTIER Claire, RAPILLY Dominique, RIOULT Sandrine, THEBAULT Jules- Henri.

Absent excusé : M. DUBOIS Christophe donne pouvoir à M. BOUGON Hervé

Secrétaire de séance : M. MAINE Loïc

Nombre de conseillers en exercice :15 présents : 14 votants : 15

Convocation du 22 février 2024

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal précédent

-Délibération pour compétence éparage

-Compte rendu de la réunion assainissement

-Point sur les travaux en cours

-Information sur le recensement 2024

-Délibération pour indemnisation agents recenseurs et coordonnateur

-Délibération modification aux règles du RIFSEEP

-Commissions GTM

-Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

2024/005-DELIBERATION POUR COMPETENCE EPARAGE

M. le Maire informe le Conseil municipal que suite à de nombreuses réclamations de quelques maires de GTM sur la qualité du travail effectué dans le cadre de la compétence « éparage » par certains prestataires, il a été proposé lors de la séance du Conseil communautaire du 08 février 2024, la restitution aux communes de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération » à compter du 1er janvier 2025.

Cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise.

L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.2

Chaque Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution de la compétence proposée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée DEFAVORABLE.

Lecture faite, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- D’approuver la restitution aux communes, à compter du 1er janvier 2025, de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la communauté de communes Granville Terre et Mer, conformément au projet ci-joint.

- D’autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition.

COMPTE RENDU DE LA REUNION ASSAINISSEMENT

M. PAGNIER informe le Conseil municipal qu’il serait souhaitable de faire une étude de diagnostic du réseau d’assainissement, des ouvrages et du réseau pluvial. L’objectif de ce diagnostic est de mieux connaitre l’état du patrimoine (réseaux, postes de relèvement, station, raccordements). Elle permet à terme de disposer d’outils de gestion à jour (plans numériques géo référencés, fiches techniques postes...) pour faciliter l’exploitation et l’entretien des équipements. Cette étude comporte un programme pluriannuel des investissements et des renouvellements, assorti d’une prospective tarifaire.

Ce diagnostic est une obligation réglementaire et une condition pour bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) pour la réalisation ultérieure de travaux.

Cette étude est encore éligible des aides majorées de l’AESN au taux de 60% si l’étude ne porte que sur les ouvrages d’assainissement collectif , et au taux de 80% si l’étude est étendue au réseau d’eaux pluviales. Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant la fin du premier semestre 2024. Si la commune décide d’engager cette étude, il sera nécessaire de prendre une délibération pour l’engagement de l’étude diagnostique, pour la demande de subventions et la signature du contrat d’AMO.

Le budget n’étant pas encore voté, ce sujet sera remis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT EN 2026

M. PAGNIER fait le compte rendu de la réunion du comité de pilotage à laquelle il a assisté le 8 février dernier avec M. le Maire et M. THEBAULT concernant la prise de la compétence obligatoire de l’assainissement par la Communauté de communes Granville Terre et Mer au 1er janvier 2026. Concrètement, les communes et les syndicats infra-communautaires ne pourront plus exercer ces compétences en 2026.

La Communauté de communes Granville Terre et Mer a donc confié une étude au groupement SCE- SEMAPHORES-GIANINA pour comprendre ce que les lois de réforme (NOTRe) impliquent dans les aspects techniques, juridiques, organisationnels et financiers des services d’eau et d’assainissement.

L’étude comporte également l’élaboration de scénarios de portage de la compétence eau et assainissement, GEMAPI et des missions complémentaires à l’échelle de Granville Terre et Mer. Le COPIL doit statuer en mars prochain sur la sélection de plusieurs scénarios qui seront étudiés de façon détaillée pour un rendu sous forme de projet d’organisation.3

POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

2024/006-Ateliers municipaux

M. BOSQUET informe le Conseil municipal que l’entreprise de maçonnerie DALIGAULT propose de faire une remise de 800 € pour la partie de l’enduit qui présente des défauts.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition.

Les travaux devraient être achevés au printemps (avril/ mai).

Logement communal

M. le Maire informe le Conseil municipal que les travaux du logement ont bien avancé.

CRAPA

M. LE GENDRE informe le Conseil municipal que les agrès ont été posés, quelques problèmes restent à résoudre pour la mise en service.

Aménagement passerelle chemin de la Pairierie

M. THEBAULT informe le Conseil municipal que le géomètre a posé les bornes de délimitation.

Cloches église

M. le Maire informe le Conseil municipal que les sangles des cloches ont été changées.

INFORMATION SUR LE RECENSEMENT 2024

M. RAPILLY fait le bilan du recensement de la population qui s’est terminé le 17 février dernier, seuls 6 foyers non pas répondus au questionnaire.

Les chiffres officiels nous seront communiqués par l’INSEE prochainement.

2024-007-DELIBERATION POUR INDEMNISATION DES AGENTS RECENSEURS ET DU COORDONNATEUR

Vu l’opération de recensement de la population communale obligatoire menée sur la commune en ce début d’année 2024,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement,

Vu la nomination des coordonnateurs et des agents recenseurs lors du Conseil municipal du 5 septembre 2023.

M. le Maire propose :

- de rémunérer le coordonnateur, M. RAPILLY Dominique d’un montant brut 900 €. - de rémunérer les agents recenseurs Mmes Martine BOULET, LAUGER Caroline et M. LACQUEMANT Dominique, d’un montant brut de 1 000 € agent.

Le coût global des rémunérations pour ce recensement 2024 s’élèvera à la somme de 3 900 € moins la dotation de l’Etat de 2 601 €, ce qui laissera à charge de la commune un montant de 1 299 €.

Le Conseil municipal, avec 14 voix pour (M. RAPILLY ne prend pas part au vote) émet un avis favorable à cette proposition.4

2024-008-DELIBERATION MODIFICATION AUX REGLES DU RIFSEEP Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-1 et suivants,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Sont exclus du RIFSEEP : indemnité de régie, heures supplémentaires, complémentaires, astreintes, NBI, GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat), frais de déplacement….

I.Bénéficiaires

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires quelle que soit la durée de leur contrat.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont ceux de la filière administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale et animation.

Les agents de la filière de la police municipale ne sont pas concernés par la réforme et ne bénéficieront pas du RIFSEEP.

Les emplois de droit privé (ex :contrat aidés) ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de l’indemnité est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l’établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

pe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe 1 Responsables de service

Groupe 2 Agents opérationnels

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 1er septembre 2015), Vu la circulaire NOR :RDFF1427139C en date du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel. Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 décembre 2016,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;5

Il est proposé que les plafonds pour les cadres d’emplois visés ci-dessus soient fixés comme suit:

Cadre d’emplois Groupe Montant annuel de base IFSE CIA

Rédacteurs

territoriaux Groupe 1 10 000 € 2 000 €

Adjoints

administratifs

Groupe 2 8 000 € 1 000 €

Adjoints techniques

territoriaux Groupe 1 8 000 € 1 000 €

Adjoints techniques

territoriaux Groupe 2 6 000 € 1 000 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : -la valeur professionnelle de l’agent

-son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

-son sens du service public,

-sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement : - durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congé de maladie ordinaire,6

- en cas de congé d’invalidité temporaire imputable au service.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE est :

-maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

L’IFSE est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui reste acquise.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,décide :

Article 1er

D’instaurer une indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

QUESTIONS DIVERSES

2024/009-Délibération sur demande d’avis de la Préfecture d’une desserte et raccordement aux réseaux gaz et edf.

M. le Maire informe le Conseil municipal que la commune de Bricqueville-sur-mer a reçu une demande d’avis de la Préfecture de la Manche le 22 février 2024, pour la mise en place d’une desserte et d’un raccordement aux réseaux Gaz et EDF suite au dépôt d’un permis de construire pour la création d’une unité de méthanisation.

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une unité de méthanisation est déjà en cours de réalisation dans ce même secteur, située à proximité d’une zone « Natura 2000 » et à quelques centaines de mètres d’un restaurant gastronomique.

Par délibération en date du 23 janvier 2024, les membres du Conseil municipal de Bricqueville sur mer ont délibéré sur les Zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables, en faisant connaître leur opposition à la création sur notre territoire communal de nouvelles unités de méthanisation pour les raisons développées ci-dessus.

La demande d’avis formulée par les services de la DDTM de la Manche étant directement liée à la réalisation d’une nouvelle unité de méthanisation contraire aux souhaits formulés lors de la délibération sur les ZAPER,

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’émettre un avis défavorable.

SDEM

M. la Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu un devis du SDEM pour l’effacement des réseaux électriques à la Chatellerie et au Village de l’Isle. Le budget n’étant pas encore voté, le devis reste en attente pour le moment.

Travaux cale de Bricqueville du 4 au 15 mars

M. le Maire informe le Conseil municipal que le stationnement et la circulation des véhicules de toute nature sont interdits du 4 mars au 15 mars sur le parking ouest de la cale où se situent les toilettes publiques face à la cahute, ceci afin de permettre le stationnement des engins de chantier ainsi que le stockage des7

matériaux nécessaires au remplacement du câble d’alimentation électrique de la station de pompage d’eau de mer de la zone conchylicole.

2024-011-Camion ambulant à la cale

M. THEBAULT informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande pour l’installation d’un camion ambulant de vente de hamburgers sur le parking de la cale pendant la période estivale (juillet/août). Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette demande.

Restaurant la grillade

M. le Maire informe le Conseil municipal du changement de propriétaire du fonds de commerce du restaurant de la grillade.

Le secrétaire de séance Le Maire

Loïc MAINE Hervé BOUGON