Compte-Rendu - CR 06 27

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Compte-Rendu - CR 06 27 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 27)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUBOIS Christophe, DUVAL Mélanie, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, MAINE Loïc, PAGNIER Hubert, POTIER Claire, RAPILLY Dominique, RIOULT Sandrine, THEBAULT Jules-Henri.

Absente excusée : Mme GLINCHE Clarisse donne pouvoir à Mme RIOULT Sandrine

Secrétaire de séance : M. DUBOIS Christophe

Arrivée de Mme BIEHLER à 20h15

Convocation du 15 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice :15 présents :13 votants :14

APPROBATION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Nombre de conseillers en exercice :15 présents :13 votants :14

2023/039-SUBVENTION EN FAVEUR DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2023 Le Président du Conseil Départemental de la Manche nous sollicite pour notre participation financière au Fonds d’aide aux jeunes qui est un dispositif dont l’objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans sous conditions de ressources. Le FAJ répond à de nombreuses problématiques des jeunes les plus en difficulté et contribue à lever les freins à la recherche d’emplois. Les actions à titre individuel étant :

- Aides liées à la substance : frais liés à l’alimentation, à l’hygiène et aux vêtements de première nécessité ;

- Aides liées à l’insertion : vêtements ou outils professionnels, frais liés à la formation

Monsieur le Président du Conseil Départemental nous propose une contribution calculée selon la base suivante :

- 0.23€ X 1284 habitants = 295.32 €.

Monsieur le Maire propose :

- De valider notre contribution au FAJ.

- D’accorder une subvention de 295.32 € correspondant au calcul proposé par M. le Président du Conseil Départemental.2

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents émet un avis favorable à cette demande.

2023/040-SUBVENTION EN FAVEUR DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Comme chaque année, Le Président du Conseil Départemental de la Manche nous sollicite pour notre participation financière au Fonds de Solidarité Logement qui lutte contre la précarité des ménages pour l’accès au logement.

Les principales actions du FSL étant :

- Protection contre l’expulsion pendant la trêve hivernale,

- Lutte contre la précarité énergétique en évitant les coupures d’électricité, - Aide financière ou apport de garantie auprès des bailleurs,

- Accompagnement dans la gestion des logements.

Monsieur le Président du Conseil Départemental nous propose une contribution calculée selon la base suivante :

- 0.60€ par habitant soit un montant global pour la commune de Bricqueville –sur-mer de : 0.60€ X 1284 habitants = 770.40 €

Monsieur le Maire propose :

- De valider notre contribution au FSL

- D’accorder une subvention de 770.40 € correspondant au calcul proposé par M. le Président du Conseil Départemental soit 0.60€ par habitant.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents émet un avis favorable à cette demande.

-Arrivée de Mme BIEHLER

Nombre de conseillers en exercice :15 présents :14 votants :15

2023/041-SUPPRESSION DE LA REGIE POUR EVENEMENTS CULTURELS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le Code de l’Action Sociale et des

familles, Territoriales et de leur établissements publics locaux,

Vu la délibération en date du 13/04/2010 autorisant la création d’une régie de recettes et

d’avances pour les événements culturels ;

Vu la délibération du 13/04/2010 nommant un régisseur titulaire et un régisseur suppléant ;

Vu l’arrêté en date du 14/04/2010 instituant une régie d’avances et de recettes pour pour le paiement des

droits d’entrée ( tarif adulte et tarif enfant ) pour les évènements culturels que la commune de

Bricqueville organise ;

Vu l’absence d’opérations comptables depuis plusieurs exercices budgétaires et à la demande de la

trésorerie ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’approuver la suppression de la régie de recettes et d’avances pour les événements culturels au

30 juin 2023 .

• D’annuler les arrêtés portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant pour les événements

culturels au 30 juin 2023.

2023/042-PROGRAMME DE VOIRIE 2023

M. BOSQUET rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une convention a été signée le 15 octobre 2021, entre la commune et ATD Mer et Bocage pour une mission d’assistance technique sur un programme3

pluriannuel de 3 ans de réfection de la voirie communale (2022/2024) avec une estimation de l’opération de 180 000 € TTC en 2021 .

Le programme se décompose en 2023 d’une tranche ferme : Chemin du Pontois et Rue du petit Jersey.

Une consultation a été mise en place selon la procédure suivante : procédure adaptée avec négociation éventuelle en application des articles R2123-1, R2123-4 et R.2123-5 du code de la commande publique. La consultation a été effectuée le 14 avril 2023 pour une date de limite de réception des offres le 12 mai 2023. Quatre offres ont été reçues.

D’après l’analyse et au vu du classement des offres, ATD Mer et Bocage propose de retenir l’entreprise PIGEON classée n°1.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition et charge M. le Maire de signer tous les documents concernant ce marché avec l’entreprise PIGEON pour l’offre de base à 47 862.62 € TTC.

2023/043-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

M. Le Maire rappelle à l’assemblée,

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en vue de l’avancement au grade supérieur d’un agent.

M. Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet soit 35h/35h, à compter du 1er septembre 2023.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés aux articles et chapitres prévus à cet effet au budget général.

2023/044-TARIFS CANTINE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal avec 14 voix pour et 1 abstention (M. THEBAULT ) décide d’augmenter les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2023-2024.

Les tarifs seront donc les suivants :

- 3,80 € pour les enfants

- 5,40 € pour les adultes qui déjeunent à la cantine

M. le Maire rappelle que le prix de la cantine sera divisé par 2 pour le troisième enfant et les suivants de la même famille fréquentant la cantine.

2023/045-TARIFS GARDERIE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de maintenir les tarifs de la garderie périscolaire, pour l’année scolaire 2023-2024:

Les tarifs seront donc les suivants, à compter du 1er septembre 2023:

- le matin 1 €

- le soir 1.70 €4

2023/046-REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

Le Conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111- 1-D ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de Gestion de la Manche ;

Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;

Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur expérience et leurs compétences ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé des personnes

suivantes :

- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre Régionale des Comptes de

Normandie, titulaire ;

- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé en droit public et chargé

d’enseignement à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;

- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.

- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.

- FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.

En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.

Le mandat est renouvelable par décision du Conseil municipal.

- FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la

convention jointe.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

DEMANDE DE SUBVENTION 2023 LEADER-PETR

Une délibération ayant déjà été prise sur ce sujet lors d’un précédent Conseil, ce point est annulé.

CONVENTION AVEC MOUTONNIER

M.THEBAULT rappelle qu’un moutonnier souhaite que la commune lui loue des terrains afin de faire de l’éco-pâturage en vue d’entretenir les terrains, et propose la signature d’une convention entre les deux parties afin de définir un règlement.5

Le Conseil municipal, estime que la mise en place d’une convention nécessite un travail en amont qui n’a pas encore été réalisé, le sujet sera donc remis lors d’un prochain Conseil municipal.

DELIBERATION PORTANT APPROBATION DE LA MOTION ZERO ARTIFICIALISATION NETTE DE L’AMRF

M. le Maire présente une délibération portant attribution de la motion « zéro artificialisation nette de l’AMRF ». Mais compte tenu de l’approbation de la nouvelle loi sur l’attribution d’une surface d’un hectare pour les communes rurales, les membres du Conseil municipal décident de reporter la délibération dans l’attente des décrets d’application.

RAPPORTS DES COMMISSIONS GTM

M.PAGNIER fait le compte rendu de la commission « Eau et assainissement ».

REMERCIEMENTS

M. le Maire informe qu’il a reçu une lettre de remerciements de « la Ligue contre le cancer » et des « Resto du cœur ».

QUESTIONS DIVERSES

Courrier

Mme BAILLIEUX-HENRY fait lecture d’un courrier que M. le Maire a reçu d’un administré le 30/05/2023.

Comité des fêtes

M. LE GENDRE intervient pour apporter des précisions par rapport à un évènement organisé par le Comité des fêtes.

Diagnostic eau et assainissement

M. PAGNIER informe le Conseil municipal qu’un diagnostic du système d’assainissement doit obligatoirement être réalisé pour 2025. Il s’agit d’une étude d’environ un an, subventionnée à 50 % ou 80 % (si on inclut les eaux pluviales dans l’étude). Une première réunion a eu lieu avec le service ingénierie du département, avec lequel il est prévu de signer une convention pour une mission d’assistance technique.

Fiche opérationnelle de distribution d’eau

M. PAGNIER informe que la Préfecture recense les besoins en eau en cas de crise (pollution, dysfonctionnement du réseau d’approvisionnement, sécheresse), mais précise que la commune étant adhérente au SDEAU, c’est ce dernier qui gère les difficultés en cas de crise. M. PAGNIER précise qu’une fiche opérationnelle qui recense la procédure à appliquer en cas de crise doit être renvoyée à la préfecture en cas d’impossibilité de consommer l’eau du robinet.

Recensement population

M. le Maire informe le Conseil municipal que le recensement de la population aura lieu entre le 18 janvier et le 17 février 2024. Afin de préparer cette enquête, la commune est tenue de nommer, par arrêté municipal, un coordonnateur communal avant le 30 juin 2023 qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il soit à l’aise avec les outils informatiques simples.

Cette fonction de coordonnateur communal sera rémunérée sur la base de la dotation forfaitaire de recensement qui nous sera versée par l’Etat.

M. le Maire informe également que 3 agents recenseurs sont également recherchés. Si vous êtes intéressés merci de contacter la mairie.

Conseil d’école

Mme DUVAL fait le compte rendu du dernier conseil d’école et informe que 86 élèves sont inscrits pour la rentrée prochaine.

Le secrétaire de séance Le Maire

Christophe DUBOIS Hervé BOUGON