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Déliberation - PJ DEL 2025 36 AFFAIRES GENERALES Signature de la Convention ARS IDF Appel a Projet regional Fonds de lutte contre les addictions 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL 2025 36 AFFAIRES GENERALES Signature de la Convention ARS IDF Appel a Projet regional Fonds de lutte contre les addictions 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé
Convention
PROGRAMMATION BUDGETAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
LE FONDS D'INTERVENTION REGIONAL (FIR) AU SERVICE DE LA
STRATÉGIE REGIONALE DE SANTE POUR LE SOUTIEN DES ACTIONS
CONTRIBUANT A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE
relative à la participation financière de l'agence régionale de santé Île-de-
France au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur
de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la
promotion ainsi que la sécurité sanitaire
Intitulé du projet PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
Bénéficiaire CTRE COM ACTION SOCIALE D'ERMONT
N° Convention 202512107
Année(s) couverte(s) par la | Montant maximum de la subvention
Années et montants subvention pour l’année concernée
de la convention 2025 12 000,00 €
Projet n°202512107
Vu pour être annexé à
libération n'zozs:3@ du 0ZJiYenzs.
ERMONT, le D'fdènec..….….
Le Président du C.C.AS.,
Paraphe bénéficiaire :
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Liste des visas
e Vule code de la santé publique, notamment les articles L1435-8 à L1435-11 et R1435-16 à D 1435-
36-2 , D 1432-33, R 1432-57 à R 1432-66 ;
e _Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 ;
e Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France - M. ROBIN (Denis)
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Identification des parties
Entre :
D'une part, l'Agence régionale de santé Île-de-France
N° SIRET 13000801400149
Adresse 13 rue Du Landy
Code postal - Commune 93200 - ST DENIS
Représentée par Directeur Général Monsieur Denis ROBIN
Ci-après dénommée « ARS Île-de-France »
Et d'autre part :
Raison sociale CTRE COM ACTION SOCIALE D’'ERMONT
N° SIRET 26950052600018
N° FINESS de financement
(le cas échéant)
Code APE Lu . 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
(Activité principale exercée)
Statut juridique 7361 - Centre communal d'action sociale
Adresse 100 RUE LOUIS SAVOIE
Code postal - Commune 95120 - ERMONT
Représentée par + Monsieur HAQUIN Xavier,
(représentant légal, qualité du Président du CCAS, Maire d'Ermont
signataire et coordonnées xavier.haquin@ville-ermont.fr
complémentaires)
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire:
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser le projet suivant, ci-après désigné « le projet »
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
Contexte du projet :
Ermont est une commune française située dans le département du Val-d'Oise, en
région Île-de-France. Elle est membre de la Communauté d'agglomération Val Parisis.
Avec 29 230 habitants au dernier recensement de 2020, c'est l'une des plus
importantes communes du Val-d'Oise et de la vallée de Montmorency.
La commune est située au cœur de la vallée de Montmorency, à quinze kilomètres au
nord-ouest de Paris. Elle est limitrophe des communes d'Eaubonne, Saint-Gratien,
Sannois, Franconville, Le Plessis-Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt et Saint-Prix. Ermont est
une ville fortement urbanisée.
La ville d'Ermont possède un réseau de transport conséquent avec la présence de 4 gares (Ermont-
Eaubonne, Ermont Halte, Cernay, Saint-Prix-Gros Noyers).
La commune d'Ermont compte 12 quartiers dont un quartier répertorié comme quartier prioritaire dans le
cadre de la Politique de la Ville (quartier des "Chênes") :
- Delacroix, Grande Tour et Renoir (ou « Quartier des Chênes » )
- Les Espérances
- Centre-Ville / Ancien Centre-Ville
- Carreaux Glatinies, Les Passerelles : territoire de veille active
- Cernay
- Ermont-Eaubonne
- Jules Ferry
- Gros Noyer.
Le quartier des Chênes concentre de nombreux habitats collectifs gérés par des bailleurs sociaux. Le
quartier est concentré sur un périmètre urbain restreint.
Le quartier comprend :
- un centre commercial avec de nombreux commerces de proximité ( supermarché, pharmacie, boucherie,
tabac, etc),
- un centre social et culturel (CSC Les Chênes) comprenant le service municipal jeunesse, - Un complexe sportif comprenant des terrains de football, une piste d'athlétisme, des terrains de baskets 3*3
extérieurs, un gymnase, des modules street workout, etc,
- un collège (Saint-Exupéry) où sont scolarisés les jeunes du quartier,
- deux écoles maternelles et élémentaires (écoles Eugène Delacroix et Victor Hugo).
La population jeune est fortement représentée sur le territoire d'Ermont. La tranche d'âge 0-14 ans représente 20% de la population, les 15-25 ans représentent quant à eux 18% de la population. Les jeunes
Sont fortement représentés sur les quartiers Delacroix, La Grande Tour et Renoir (QPV). La Ville d'Ermont et
les communes voisines sont également plus jeunes que la moyenne nationale.
Selon l'analyse des Besoins Sociaux réalisées en 2023, les séjours en toxicologie des jeunes (intoxications
et alcool) sont en hausse de 8.9% entre 2018 et 2021 alors que la tendance est en baisse sur Cergy ( - 2.24%) et sur l'ensemble du département ( -28%). Les forces de l'ordre et les éducateurs remarquent une
consommation fortement accrue depuis quelques années du protoxyde d'azote, au point de constater de nombreux comportements dangereux sur la voir publique. Les établissements secondaires du territoire (
collège Saint-Exupéry et lycée Van Gogh) témoignent également de consommation de produits addictifs (
tabac, alcool, puff, cannabis) par les élèves et souhaitent développer des actions de sensibilisation et de
prévention des addictions avec ou sans substance (tabac, alcool, cannabis, écrans, etc)
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Objectif général du projet :
- Lutter contre les addictions avec ou sans substances chez les jeunes
- Prévenir les comportements à risques
- Informer et sensibiliser sur les consommations à risques
Objectif(s) opérationnel(s) du projet :
Fonds de lutte contre les addictions 2025
Le projet relève-t-il de la politique de la ville ? Non
Territoires d'intervention :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet
Commune : ERMONT
Déclinaisons opérationnelles du projet :
Pour contribuer à l'objectif général du projet, le bénéficiaire s'engage à mener les actions suivantes :
Action : Prévention addictions Jeunes : MI11-2-30 : Actions de lutte contre les addictions (fonds de lutte
contre les addictions)
Liste des années et montants du projet :
2025 : 12 000,00 €
Description détaillée de l’action :
Durant l'année 2025, la Ville d'Ermont va développer plusieurs actions destinées à sensibiliser les publics
jeunes aux dangers des addictions avec ou sans substance (consommation tabac, alcool, cannabis, écrans,
etc.). Plusieurs initiatives seront déployées par la Direction Politique de la Ville et Prévention en collaboration
notamment avec les établissements scolaires du second degré (collège Saint-Exupéry) et le service
jeunesse de la ville.
Les actions se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le vendredi 23 mai à 19h30 à 22h au Centre socio-culturel Les Chênes lors de la « Veillée Jeunes » :
Intervenants
- Créatrice de contenu sur Instagram et TikTok : @lindadrte
- Addictologue de notre partenaire Ethylo'Health
- Une créatrice de contenu influente animera un atelier sur la prévention de l'image de soi et la lutte contre le
cyberharcèlement, en abordant les comportements addictifs liés aux réseaux sociaux, avec l'assistance d'un
addictologue, lors d'une veillée jeunes.
Juin 2025 interventions de sensibilisation aux addictions au numérique pour les enfants des centres de
loisirs.
Dans un monde de plus en plus connecté, les enfants sont souvent exposés à des défis sur les réseaux
sociaux qui peuvent avoir des conséquences néfastes sur leur bien-être. Au centre de loisirs Victor Hugo,
situé dans le quartier des Chênes, nous engageons une sensibilisation des jeunes de 8 à 11 ans aux
dangers associés à ces défis numériques.
Intervenants
Les sessions seront animées par Ethylot' Health, un partenaire expert en prévention des addictions
numériques. Leur approche bienveillante et leur expertise permettront de créer un espace d'apprentissage
positif et inclusif.
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Le 19 septembre de 19h30 à 22h, au Centre socio-culturel Les Chênes lors de la « Veillée Jeunes »:
Cette action de prévention vise à sensibiliser les jeunes aux dangers des comportements addictifs et des
substances comme le protoxyde d'azote, le puff, le cannabis et l'alcool, tout en créant un espace de dialogue
pour poser des questions et partager des expériences.
Équipe Mobilisée : 3 addictologues d'ETHYLOT'HEALTH
En novembre 2025, actions de prévention des addictions au collège Saint-Exupéry
Le collège Saint-Exupéry, situé dans un quartier prioritaire, s'engage à sensibiliser ses élèves aux enjeux
contemporains, notamment la prévention des addictions. Ce projet vise à fournir aux élèves de 6ème et
5ème des outils et des connaissances pour naviguer de manière responsable dans un environnement
numérique et social de plus en plus complexe.
1. Programme Théâtricité (6ème)
Le programme Théâtricité sensibilisera les élèves aux situations de harcèlement et aux comportements
addictifs par le biais de mini saynètes inspirées de situations réelles, abordant des thèmes comme la
pression des pairs et l'usage excessif des écrans.
2. Programme e-enfance (5ème)
Le programme e-enfance abordera des thématiques essentielles liées aux réseaux sociaux et à la santé
numérique, incluant l'impact des écrans, le cyberharcèlement, la protection des données personnelles, et la
lutte contre les fake news.
3. Prévention des Conduites Addictives
Dans le cadre des actions de prévention des addictions, plusieurs initiatives seront mises en place :
Des interventions seront organisées en direction des collégiens, animées par des intervenants
d'Ethylot'Health. Ces ateliers incluront :
Quiz interactifs sur les addictions et Escape games.
4. Sensibilisation aux addictions pour les élèves de 4ème au Collège Saint-Exupéry
Des actions de sensibilisation seront mises en place pour les élèves de 4ème du collège Saint-Exupéry,
visant à renforcer leurs compétences sociales et émotionnelles tout en les sensibilisant aux comportements
addictifs. Ces interventions seront conduites par le CODES 95 (Comité Départemental d'Éducation pour la
Santé), un organisme reconnu pour son expertise en prévention.
Typologie de l’action :
e Communication, information, sensibilisation
+ Education pour la santé
Thématique(s) de l’action :
1 : Thématique principale concernée
2 à 4 : Thématiques secondaires concernées
+ 1, Conduites addictives
Population(s) de l’action :
+ Principale : Oui - Enfants 7-12 ans
° Principale : Oui - Ados 13-18 ans
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Mesures d'évaluation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des actions :
Indicateurs de moyens Résultats | Outils d'évaluation Personne(s)en | Date à (nombre de réunions, attendus | (fiches d'émargement, charge de laquelle Sera nombre de participants...) analyse des l'évaluation effectuée documents de (fonction et l'évaluation
communication, etc.) coordonnées) |
Nombre de participants aux | 300 Questionnaires de Delphine Degardin | 31/12/2025 |
veillées jeunes, nombre satisfaction
d'élèves sensibilisés via les
représentations théâtre
forum, nombre d'ateliers de
sensibilisation, etc
Mesures d'évaluation de l’atteinte de l’objectif général de l’action :
Indicateurs de résultats Résultats Outils Personne(s) en | Date à (nb de personnes ayant attendus d'évaluation charge de laquelle sera acquis des connaissances, (questionnaire, l'évaluation effectuée nb de personnes déclarant focus groupe, etc.) (fonction et l'évaluation avoir changé leur coordonnées)
comportement...)
Retour des participants et Prise de Retour Delphine 31/12/2025
impact des actions de conscience des | questionnaires, Degardin
sensibilisation et de publics jeunes, | échanges et
prévention baisse des recueil des paroles
conduites des jeunes
addictives
Il bénéficie pour cela d’une subvention relevant du Fonds d'intervention Régional (FIR) dans les conditions
fixées par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les recommandations de l'ARS Île-de-France, qui, le cas échéant, lui ont
été adressées.
ARTICLE 2 — Période de la convention
2.1 Période de réalisation du projet
Cette période correspond à la durée pendant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser le projet dans les
conditions fixées par la présente convention.
Projets Périodes de réalisation
202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES 01/01/2025 - 31/12/2025
2.2 Période d’acquittement des dépenses
Le bénéficiaire est tenu d’acquitter l'ensemble des dépenses relatives au projet durant la période de
réalisation.
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 2.3 Période de validité de la convention
Projets Périodes de conventionnement
202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES 01/01/2025 - 31/12/2025
Toute prorogation devra faire l’objet d’un avenant au cours de la période de validité de la présente convention,
dans les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 3 — Subvention
3.1 Montant de la subvention
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
L'ARS Île-de-France accorde au bénéficiaire, pour la mise en œuvre de son projet, une subvention d’un
montant ferme de 12 000,00 € conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) présenté(s) en annexe 2.
3.2 Coût éligible du projet
Afin de pouvoir être considérées comme des coûts éligibles du projet, les dépenses doivent répondre aux critères généraux suivants :
+ Couvrir des actions réalisées pendant la période de réalisation du projet (article 2.1) et acquittées
pendant la période d’acquittement des dépenses (article 2.2)
e Être liées et nécessaires à la réalisation du projet
+ Ne pas être déclarées dans le cadre d’un autre projet bénéficiant d’un soutien financier de l’ARS Île-
de-France
+ Être effectivement acquittées par le bénéficiaire
3.3 Contrôle de l’utilisation des financements obtenus
L'ARS Île-de-France pourra procéder à tout moment à un contrôle sur pièces et/ou sur place et à une
vérification de l'utilisation des financements attribués, tant en ce qui concerne la réalisation du projet que la
destination des fonds.
Le bénéficiaire doit donner toutes facilités à l'ARS Île-de-France pour la mise en œuvre de ces contrôles
auxquels le bénéficiaire ne peut s'opposer.
ARTICLE 4 - Modalités de versement
4.1 Echéancier et imputation comptable
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
La subvention d’un montant maximum de 12 000,00 € sera versée en une ou plusieurs modalités définies
ci-après :
Imputation comptable Montant % du montant total Date prévisionnelle maximum de la de versement
subvention
MI1-2-30 12 000,00 € 100 % 31/12/2025
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 4.2 Conditions de versement
La subvention sera créditée sur le compte du bénéficiaire dont les coordonnées bancaires sont jointes en
annexe 1 selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
Le comptable assignataire est l'agent comptable de l’ARS Île-de-France.
Les contributions financières de l'ARS Île-de-France mentionnées au paragraphe 4.1 ne sont applicables que
sous réserve des trois conditions suivantes :
°__ L'inscription des crédits au budget de l'ARS Île-de-France ;
° Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 sans préjudice de
l'application de l’article 8 ;
* La vérification par l'ARS Île-de-France que le montant de la subvention n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 5.
4.3 Modalités de reversement à un bénéficiaire ultime
Le bénéficiaire de la subvention :
n’est pas autorisé à reverser la subvention versée pour l'objet financé ;
[] est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l'objet financé ;
Sous l'hypothèse d'une autorisation de reversement, le bénéficiaire de la subvention est tenu de mettre en
place avec l'ARS Île-de-France une convention de mandat conforme aux dispositions de l'instruction de la
Direction générales des finances publiques du 8 août 2016 relative aux conventions de mandat conclus par
les établissements publics nationaux.
Si aucune case n’est cochée, la subvention octroyée ne peut être reversée.
ARTICLE 5 — Documents à fournir
Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'ARS Île-de-France les pièces suivantes :
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
° Un bilan d'exécution Final comprenant le rapport d'activité du projet, le rapport financier, le rapport
d'évaluation ainsi que l’attestation complétés pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2026.
Ce bilan d'exécution Final devra être transmis à l'ARS Île-de-France le 31/03/2026 au plus tard.
Dans le cas où l'ARS a donné au bénéficiaire un accès au portail "STARS-FIR", celui-ci devra saisir ces bilans
en ligne.
Ces documents devront être certifiés conformes, tamponnés ou cachetés, et signés, par le représentant légal de la structure bénéficiaire, avant envoi à l'ARS Île-de-France par voie électronique à l'adresse suivante :
+ Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES : ARS-IDF-
ADDICTOLOGIE@Aars.sante.fr
e Dans un délai de 6 mois au plus tard, les derniers états financiers ou, le cas échéant, les derniers
comptes annuels de la structure bénéficiaire de la subvention et le rapport du commissaire aux
comptes,
+ Le dernier rapport d'activité de la structure bénéficiaire de la subvention.
Enfin, dans le cadre des actions de suivi, contrôle, évaluation, le bénéficiaire s'engage à répondre à toute
demande d'information ou de production de documents que formulerait ARS ou toute autre personne
mandatée par elle.
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 ARTICLE 6 — Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de la subvention accordée, le bénéficiaire s'engage :
6.1 Engagements administratifs
À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions citées à l'article 1 de la présente convention ;
À informer l'ARS Île-de-France, dès qu'il en a connaissance, de tout changement :
D’adresse ;
De coordonnées bancaires ;
De ses statuts ou de son règlement intérieur ;
De l'instance décisionnelle ;:
À soumettre à l'ARS Île-de-France, dès qu'elle en a connaissance, toute modification juridique ou administrative du projet ;
À informer l'ARS Île-de-France en cas de retard dans le calendrier de mise en œuvre des travaux ;
À se tenir à jour de ses cotisations sociales.
6.2 Engagements budgétaires
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux dispositions réglementaires ;
À utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l'objet mentionné à
Farticle 1 et couvertes par la subvention de l'ARS ;
À signaler à l'ARS Île-de-France les autres soutiens financiers :
À fournir ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, dans les 3 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
À fournir toutes pièces justificatives nécessaires à l'ARS Île-de-France :
À ne pas utiliser la dotation allouée pour toute autre action que celles mentionnées dans la présente
convention ;
À reverser les sommes indûment versées ou indûment utilisées, telles que décrites à l'article 10
[Clauses de reversement].
6.3 Engagements en termes de communication externe
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à mentionner le soutien apporté par l’'ARS Île-de-France à
loccasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins au titre
du projet financé.
L'utilisation du logo de l’ARS Île-de-France sur les documents destinés au public impose une demande
préalable auprès de l'ARS Île-de-France.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à ce que les relations qu'il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre de ses propres opérations, ne puissent en aucun cas
porter atteinte à l'ARS Île-de-France ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que
l'ARS Île-de-France apporte sa caution ou son soutien à ces partenaires.
6.4 Engagement républicain
Le co-contractant, aux termes du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi
modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 et annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République :
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
l'en informe ses membres par tout moyen.
Le co-contractant veille à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses dirigeants,
par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 + Est de nature à justifier le retrait de la subvention octroyée, Un manquement aux engagements
souscrits au titre du pacte républicain entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la
période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de
l'activité subventionnée en cas de subvention affectée (à adapter selon la nature de la subvention).
ARTICLE 7 — Modification des conditions d'exécution du projet
Un avenant doit être établi à l'initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
+ Modification du changement de dénomination du bénéficiaire
+ Toute modification des articles 1 à 5.
Cet avenant ne peut être valablement conclu que s’il prend la forme d’un accord écrit signé des deux parties
pendant la période fixée dans l’article 2.3 de la présente convention.
ARTICLE 8 - Suspension et résiliation
8.1 Suspension du projet liée à un cas de force majeur
L'une ou l’autre des parties peut être amenée à suspendre la mise en œuvre du projet si des circonstances
exceptionnelles, notamment en cas de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou
excessivement difficile.
Il est entendu par force majeure tout événement irrésistible et imprévisible qui empêche lune des parties de
la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations conventionnelles.
La partie qui invoque le cas de force majeure doit, aussitôt après sa survenue, en informer l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit être accompagné de toutes les informations circonstanciées utiles, et notamment préciser la
nature, la durée probable, les effets prévisibles de cet événement et la date prévisionnelle de reprise.
Le bénéficiaire reprend la mise en œuvre du projet dès que les conditions sont réunies pour ce faire et en
informe l’'ARS Île-de-France .
Néanmoins, toute modification de la fin des périodes définies dans l'article 2 devra faire l'objet d'une demande
écrite par le bénéficiaire et nécessitera :
+ Soit, si accord des deux parties, la mise en place d'un avenant à cette convention
+ Soit la résiliation de la présente convention
8.2 À l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARS Île-de-France au moins deux mois avant la date
d'effet envisagée.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des obligations contractuelles pour les sommes engagées
par lui dans le cadre du projet.
Le bénéficiaire est tenu de reverser tout ou partie de la subvention dans les conditions définies à l'article 10
(Clauses de reversement de la subvention).
8.3 À l'initiative de l’'ARS
L'ARS Île-de-France peut décider de mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au bénéficiaire et précisant les motifs de la suspension des financements, sans
indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 + Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations qui lui incombent, conformément aux
dispositions prévues par la convention et ses annexes ;
e En cas de fraude avérée ;
+ Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services
compétents ;
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'accusé de réception du
courrier de l'ARS Île-de-France pour apporter à cette dernière ses observations par lettre recommandée avec
accusé de réception et peut demander dans ce délai à être entendu par l’ARS Île-de-France. Il utilise, le cas
échéant, ce délai pour répondre à ses obligations conventionnelles.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'ARS Île-de-France notifiera au bénéficiaire le retrait de la
décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4 Effets de la résiliation
La date d'accusé de réception de la lettre recommandée de demande de résiliation du bénéficiaire ou de
notification définitive de la résiliation par FARS Île-de-France constitue la date effective pour la prise en compte
du calcul du montant des sommes dues au bénéficiaire au titre de la présente convention.
Les sommes dues au bénéficiaire à cette date sont limitées aux dépenses éligibles acquittées par le
bénéficiaire déclarées dans le cadre du bilan d'exécution accepté par l'ARS Île-de-France, après contrôle du
service fait.
À défaut, aucun paiement ne pourra être effectué et l'ARS Île-de-France procédera au recouvrement des sommes indûment versées.
ARTICLE 9 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif territorialement
compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal
Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 — Clauses de reversement de la subvention
L'ARS Île-de-France pourra récupérer tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements
non mis en œuvre après analyse du bilan d'exécution.
L'ARS Île-de-France procédera à la récupération des sommes indûment perçues par l'émission d’un ordre de
reversement ou d’un titre de recettes dont le bénéficiaire s'acquittera dans un délai de 30 jours calendaires.
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de :
+ Résiliation du projet dans les conditions fixées à l’article 8 ;
+ De non-respect des dispositions prévues à l'article 5 et à l'article 6 ;
+ De décisions prises à la suite d’un contrôle ou à un audit mené par les services compétents conduisant
à une remise en cause des montants retenus par l'ARS Île-de-France après contrôle de service fait.
Cas des associations et établissements privés :
Lorsque le financement reçu au titre du FIR en année N n'a pas pu être utilisé en totalité au cours de l'exercice,
l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l'ARS Île-de-France est inscrit en charges sous la
rubrique "engagements à réaliser sur ressources affectées" (compte 6894) et au passif du bilan dans le compte
194 “fonds dédiés sur subvention de fonctionnement". L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de la réalisation des engagements par le crédit du
compte 789 "report des ressources non utilisées des exercices antérieurs”.
Cas des établissements publics (ES EMS) :
Projet n°202512107 Paraphe bénéficiaire :
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Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251002-2025-36-DE
Date de télétransmission : 16/10/2025
Date de réception préfecture : 16/10/2025 Lorsque le financement reçu au titre de la présente convention en année N n'a pas pu être utilisé en totalité
au cours de l'exercice, l'engagement d'emploi pris par le bénéficiaire envers l'ARS Île-de-France est inscrit en
crédit du compte 487 « produit constaté d'avance » et en débit des comptes de la classe 7 qui ont supporté la
recette. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d'annulation.
L'année suivante, les sommes inscrites sous cette rubrique sont reprises au compte de résultat au rythme de
la réalisation des engagements par le crédit des comptes de classe 7 intéressés et en débit du compte 487 «
produit constaté d'avance ». Cette opération donne lieu à émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 11 - Données à caractère personnel
L'ARS Île-de-France procède à un traitement de données personnelles ayant pour finalité la gestion du FIR
(Fonds d'Intervention régional).
Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1435-10 et R1435-26 et suivants du Code de
la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale
à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des
Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant seront conservées l’année en cours et les 4 ans suivant
la date de signature du présent contrat ; elles ne peuvent être communiquées qu'aux agents de l'ARS Île-de-
France en charge de la gestion de ce contrat FIR.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés (Loi Informatique et Libertés), le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
limitation de traitement de ses données.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant par courrier postal à
Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue Du Landy 93200 - ST DENIS
ou par mail à ars-idf-dpd@ars.sante.fr
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en
particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que
le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général
sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 12 - Dispositions finales
Directeur Général de l'ARS Île-de-France et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente convention et du suivi de son exécution.
Fait à
Le
Le bénéficiaire, L'ARS Île-de-France CTRE COM ACTION SOCIALE D'ERMONT M Denis ROBIN
Monsieur HAQUIN Xavier , EnsIeUr LENS
Président du CCAS, Maire d'Ermont Directeur Général
Cachet de la structure
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Date de réception préfecture : 16/10/2025 ANNEXE 1
Extrait d'un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire : CTRE COM ACTION SOCIALE D'ERMONT
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
CODE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLÉ RIB
BANQUE/ÉTABLISSEMENT
30001 00651 E9580000000 26
NOM BANQUE | TRESORERIE FRANCONVILLE LE PARISIS
| 1.B.A.N | FR823000100651E958000000026
| B.I.C | BDFEFRPPCCT
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Date de réception préfecture : 16/10/2025 ANNEXE 2
Budget(s) prévisionnel(s)
Projet n°202512107 - PREVENTION ADDICTIONS JEUNES
e Budget prévisionnel pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 :
CHARGES MONTANT PRÉVU
Prestations de services 11 868,00
Total rémunération des personnels 7 500,00
Charges sociales 5 000,00
PRODUIT MONTANT PREVU
ARS 12 000,00
Communes 8 368,00
Etat : préciser le(s) ministère(s) 4 000,00
Projet n°20251207
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