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Déliberation - 2023 33
Déliberation - 2023 37
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Coux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le S L 0 %
ID : 007-210700720-20231023-20238037-DE
N° 2023/037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — LIBERTÉ _ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département : ARDÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du lundi
23 octobre 2023
Par suite d’une convocation en date du 17 octobre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le lundi 23 octobre 2023 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.
Etaient présents :
M. AUBERT Michel Mme CROS Christelle
M. CROS Samuel Mme GAGNARD Céline
M. DEDIDIER Sylvain Mme GIGON Christine
M. FLECHON Vincent Mme NURY Cassandra
M. HERNANDEZ Guy Mme VALLIER France
M. LEFEBVRE Jacques
M. MATHIAN Christian
M. THÉRY Jacques
M. VOLLE Stéphane
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration
M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. CROS Samuel
Mme CHIVELAS Brigitte a donné procuration à M. VOLLE Stéphane
Mme LEVEQUE Marie-José a donné procuration à Mme GIGON Christine Mme SAUVEBELLE Sarah a donné procuration à M. LEFEBVRE Jacques
Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.
N N° 09-23/10
DONNER ACTE LOYER BOULANGERIE 2023
Monsieur JEANNE Jean-Pierre, Maire, donne acte de la décision N°3/2023 en date du 09 octobre 2023 concernant le montant applicable pour le bail communal à compter du 1% mai 2023 :
Suite à la décision N° 2/2023 en date du 17 avril 2023 fixant le loyer de la Boulangerie au 1° mai 2023 en application du bail signé en date du 25 avril 2022, tel que suit :
ILC 4°
C Date effet - L Loyer [Montant Mont ant ommerce bail Trimestre 2022 + au 1° mai
2021 2022 2023
Boulangerie 25/04/2022 | Annuel 4° T | 118,59 | 126,05 | 450,00 € | 28,31 € 478,31€
soit une augmentation de l’indice de 6,29%
et après confirmation auprès de Maître Cilia PECHOUX, notaire à PRIVAS, que la société dénommée « FOREST-GOULARD », titulaire du bail commercial, est éligible au dispositif exceptionnel et temporaire du plafonnement de la variation de l’ILC en tant que PME à 3,5% sur une période d’un an, en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 007-210700720-20231023-20238037-DE
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
é SLGF N° 2023/037 (suite) Publié le
ID : 007-210700720-20231023-20238037-DE
DÉCIDE : de fixer le loyer 2023 à compter du 1° novembre 2023 et de régulariser les loyers de mai à octobre en appliquant la variation de l’ILC plafonnée à 3,5% soit :
Date effet - Loyer Neraon Montant Commerce bail Trimestre 2022 plafonnée de au 1° mai 2023
VILC 3,5%
Boulangerie 25/04/2022 | Annuel 4° T | 450,00 € + 15,75 € 465,75€
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Jean-Pierre JEANNE, Christine GIGON,
Maire Secrétaire de séance
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Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 007-210700720-20231023-20238037-DE