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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2021-139
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE /
09-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021
interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de
transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale
protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis (6
pages) Page 3
2 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Æ
PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE – PRÉFET DE l’AUDE– PRÉFET DE LA HAUTE - GARONNE – PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES – PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
3 Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP 09 - 2020-12-14 du 14 décembre 2020 de la préfecture de
l’Ariège de donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP 11 - 2021-03-08 du 8 mars 2021 de la préfecture de l’Aude
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP 31 - 2019-11-28 du 28 décembre 2019 de la préfecture de Haute-
Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP 65 - 2020-08-25 du 25 août 2020 de la préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AP 66 - 2020-08-24 du 24 août 2020 de la préfecture des Pyrénées-
orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°AS 11 – 2021-03-18 du 18 mars 2021 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour les départements de
l’Aude ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09 – 2021-02-08, AS 31 – 2021-02-08, AS 65 – 2021-02-08,
AS 66 - 2021-02-08 du 8 février 2021 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie pour les départements de l’Ariège, de la Haute-
Garonne, des Hautes- Pyrénées et des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-
1 du code de l’environnement déposée le 9 avril 2021 par Oliviez Calvez du CNRS/SETE
de Moulis (09) pour l’étude portée par Fabien Aubret du CNRS/SETE de moulis (09) ;
Vu l’avis favorable sous conditions du 7 mai 2021 du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu les éléments apportés en réponse le 11 juin par Fabien Aubret du CNRS/SETE de Moulis
(09) ;
Considérant l’intérêt scientifique du projet et les compétences des bénéficiaires ;
Considérant que ce projet d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage
et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant l’absence d’impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés
par l’étude ;
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
4 Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude ;
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre du projet ADAPYR porté par le SETE/CNRS de Moulis. Ce projet est établi dans la continuité du projet de coopération transfrontalière financé par les moyens mobilisés dans le cadre de l’INTERREG-POCTEFA.
Objectif du projet :
1 - poursuivre la collecte de données présence/absence de chaque espèce le long de transects altitudinaux,
2 - mesurer les effets combinés de la température et de l’hypoxie d’altitude sur la physiologie des lézards et de leurs œufs dans un contexte de réchauffement climatique,
3 – étudier la dynamique de colonisation des lézards des murailles des territoires sub-alpins en comparant les structures de populations (sexe/âge) et le phénotype (masse, longueur, condition corporelle, morphotype) des lézards des murailles observés entre 2000 et 2400m avec les populations ancestrales sources, plus basses (600 à 1500m).
Des mesures comparables chez les Iberolacerta seront effectuées afin de bien comprendre les relations existantes entre température du milieu, niveaux d’oxygène de l’air, préférendum thermique, performances locomotrices et métabolisme afin d’estimer un scenario d’interaction possible avec Podarcis muralis et le potentiel de résilience globale d’Iberolacerta dans le contexte de changement climatique.
La station d‘écologie expérimentale du Centre Nationale de la recherche Scientifique de Moulis en Ariège, basée 2 route du CNRS, 09200 – Moulis, et plus particulièrement les personnes identifiées ci-après, est autorisée à capturer, enlever, transporter, détenir en captivité et relâcher de manière différée des spécimens des espèces protégées selon les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Personnes bénéficiaires :
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
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31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION ECOLOGIE – BIODIVERSITE - 09-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
5 • Olivier CALVEZ - Ingénieur d'études en techniques d'expérimentation animale SETE/CNRS Moulis
• Olivier GUILLAUME – détenteur du certificat de capacité pour l’élevage d’animaux de la faune sauvage reptiles et amphibiens SETE/Moulis
• Fabien AUBRET – Responsable du projet ADAPYR - Chargé de recherche SETE/CNRS Moulis
• Guillem Perez de la Luna – collaborateur chercheur université de Valence – Espagne
Toutes autres personnes participant à l’étude fera les manipulations sous la responsabilité d’un des bénéficiaires du présent arrêté. La liste des personnes participant à l’étude devra être communiquée à la DREAL avant toute manipulation d’espèce et pour chaque année d’étude.
Espèces ciblées par la dérogation :
• Lézard de bonnali (Iberolacerta bonnali)
• Lézard du val d’aran (Iberolacerta aranica)
• Lézard d’Aurelio (Iberolacerta aurelioi)
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Article 2 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à effectuer des captures, du transport et du prélèvement sur les espèces citées à l’article 1 du présent arrêté sur les départements de l’Ariège, la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Orientales et selon les conditions suivantes.
• Lézard de bonnali (Iberolacerta bonnali)
→ 300 individus sur la totalité du projet, Mâles et Femelles capturés/relâchés sur site avec mesures et prélèvements biologiques
• Lézard du val d’aran (Iberolacerta aranica)
→ 300 individus sur la totalité du projet, Mâles et Femelles capturés/relâchés sur site avec mesures et prélèvements biologiques
• Lézard d’Aurelio (Iberolacerta aurelioi)
→ 300 individus sur la totalité du projet, Mâles et Femelles capturés/relâchés sur site avec mesures et prélèvements biologiques.
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
→ 500 individus sur la totalité du projet, Mâles et Femelles capturés - relâchés sur site avec mesures et prélèvements biologiques - dont 30 femelles maximum prélevées et ramenées en laboratoire pour travailler sur les pontes.
Captures, mesures et prélèvements biologiques
Les captures sont réalisées à l'aide d'une canne à pêche équipée d'un lasso (Iberolacerta, Podarcis). Les individus capturés sont relâchés immédiatement sur place à la suite des prélèvements biologiques sauf pour certains individus de lézard des murailles qui seront emmenés en laboratoire (SETE CNRS et Pic du Midi).
Tous les animaux capturés-relâchés sont sexés, mesurés (au minimum la taille de la patte et la Longueur Museau Cloaque LMC) pesés et subissent un prélèvement d'ADN. Ce dernier est fait par écouvillon stérile à l'intérieur de la bouche ou par amputation d'un bout de queue lorsque cela est possible (autotomie).
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
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6 Mesures en laboratoire
En vu des mesures effectuées en laboratoire, certains lézards des murailles sont placés individuellement dans une chaussette nouée opaque, puis dans une caisse pour un transport en véhicule climatisé.
Le maintien en captivité se limite à une période maximale de 3 mois le temps d’effectuer les mesures.
Les individus sont ensuite relâchés sur leurs lieux de capture, au plus tard à la mi-Septembre.
Ils sont maintenus dans des terrariums individuels thermo-régulés et équipés pour le bien-être et la bonne santé des animaux. Les Jeunes nés en captivités sont relâchés sur le site de capture de la mère.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est effective pour la période s’étalant du 15 mai 2021 au 31 décembre 2022.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications
et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
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7 Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures visées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
Les préfets de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-
Orientales, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les chefs de service départementaux de l’Office français pour la biodiversité et
des directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 08 septembre 2021
Pour les préfet.ète.s et par délégation
Le chef du département biodiversité
Frédéric Dentand
Arrêté n° 2021-s-25 du 8 septembre 2021 interdépartemental portant dérogation aux interdictions de captures, de transport et de prélèvements sur des spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre du programme ADAPYR CNRS/SETE Moulis
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