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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-147

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement

maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de

montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 (5 pages) Page 3

2Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement-risques

Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-14 à L. 425-15 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2021/2022, notamment les dispositions de son article 4 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ;

Vu la stratégie nationale d’actions en faveur du grand tétras et notamment son paragraphe 7.3.6.3 alinéa d ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2017 ;

Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs concernant l’instauration d’un prélèvement maximum autorisé pour les galliformes de montagne ;

Vu le bilan démographique Pyrénées 2021 établi à partir des résultats des comptages réalisés par les membres de l’observatoire des galliformes de montagne ;

Vu Les études relatives au Lagopède alpin concernant l’estimation de la densité printanière (parue dans European journal of wildlife research en 2011) la proportion des sexes estimée par une méthode non-invasive (parue dans la revue Ardeola en 2021) et le suivi de l’abondance des populations (parue dans European journal of wildlife research en 2020) ;

Vu les propositions de prélèvement fournies par la direction régionale de l’Office français de la biodiversité ;

Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 7 au 27 septembre 2021 inclus ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 7 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de garantir l’état de conservation de la population de grand tétras et dans l’attente de la mise en place d’un comité d’experts sur la gestion adaptative de cette espèce, le quota de prélèvement maximum est défini selon les modalités de calculs de l’Office français de la biodiversité à partir de l’indice de reproduction ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 :

Il est institué, pour la campagne de chasse 2021/2022, un prélèvement maximal autorisé par

chasseur sur l’ensemble du département de l’Ariège pour le Grand tétras, le Lagopède alpin et la

Perdrix grise de montagne.

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 3Le prélèvement maximal autorisé, correspondant au nombre maximal d’animaux qu’un chasseur

peut prélever par campagne de chasse sur l’ensemble du département, est fixé comme suit :

➢ Grand tétras : aucun oiseau ;

➢ Lagopède alpin : un oiseau par jour dans la limite de trois maximum ;

➢ Perdrix grise de montagne : vingt oiseaux.

Article 2 :

Un carnet de prélèvement conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour les espèces concernées par le présent arrêté sur tous les territoires.

La fédération départementale des chasseurs transmet à la direction départementale des Territoires de l’Ariège, avant la date d’ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse.

Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse et numéro du permis de chasser.

Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même vierge, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre.

Le Lagopède alpin fait l’objet d’un dispositif de marquage devant être apposé préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture. Dans les 24 heures, tout prélèvement d’oiseau est signalé à la fédération départementale des chasseurs.

Tous les oiseaux prélevés seront présentés dans un délai de 48 heures aux services de la fédération départementale des chasseurs qui procéderont à divers prélèvements et analyses.

La fédération départementale des chasseurs transmet le lendemain de chaque jour de chasse à la direction départementale des Territoires de l’Ariège, l’état des prélèvements de Lagopède alpin en mentionnant le lieu exact de prélèvement et l’identité du chasseur. Elle transmet également au préfet de l’Ariège l’ensemble des données d’analyse des carnets de prélèvement avant le 31 mars, dont notamment le nombre d’oiseaux prélevés par espèce et pour chacun d’eux la localisation du tir, ainsi que le nombre de chasseurs et de sorties de chasse réalisées.

Article 3 :

Les quotas de prélèvements maximums de Grands tétras par unité de gestion sont fixés comme suit :

Unité de gestion Prélèvement maximum

Région biogéographique : Piémont central

1. Estellas-Paloumère 0 2. Castillonnais 0 3. Arize 0 4. Tabe 0 5. Trois Seigneurs 0 6. Pays d'Aillou 0 Région biogéographique : Haute chaîne centrale

7. Biros 0

8. Haut Salat 0

9. Vicdessos 0

10 Haute Ariège Ouest 0

11. Haute Ariège Est 0

Région biogéographique : Haute chaîne orientale

12. Donezan 0

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 4Article 4 :

Les quotas de prélèvements maximums de Lagopède alpin par unité de gestion sont fixés comme suit :

Unité de gestion Prélèvement maximum

Région biogéographique : Piémont central

1. Massif de Tabe 0 2. Massif du Trois Seigneurs 0 Région biogéographique : Haute chaîne centrale

3. Biros 0

4. Haut Salat – Montagne d’Aulus 3

5. Auzat - Vicdessos 0

6 Haute Ariège Ouest 7

7. Haute Ariège Est 0

Région biogéographique : Haute chaîne orientale

8. Donezan 0

Article 5 :

L’information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la fédération départementale des chasseurs :

➢ par internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège : http:// www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/

➢ par téléphone au siège de la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège les jours ouvrés : 05.61.65.04.02.

Article 6 :

Le respect des quotas et la mise en œuvre du suivi des prélèvements sont assurés par la fédération départementale des chasseurs.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet :

– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège). Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

– d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 5Article 8 :

Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 1er octobre 2021

signé

Sylvie FEUCHER

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 6Annexe 1

Unité de gestion Grand tétras

Sur la base des régions bio-géographiques et des régions naturelles définies pour le Grand tétras par l’observatoire des galliformes de montagne, leur correspondance avec les unités de gestion du Grand tétras validées par le SDGC 2017-2022 est définie ci-après :

Unité de gestion Régions bio-géographiques Régions naturelles

1 -Estellas-Paloumère Piémont central 51203 - Comminges

2 - Castillonnais Piémont central 51203 - Comminges

3 - Arize Piémont central 51204 - Piémont ariégeois

4 - Tabe Piémont central 51205 - Les Monts d’Olmes

5 - Trois Seigneurs Piémont central 51204 - Piémont ariégeois

6 - Pays d’Aillou Piémont central 51205 - Les Monts d’Olmes 51206 - Pays de Sault occidental

7 - Biros Haute chaîne centrale 52207 - Bassin du Lez

8 - Haut Salat Haute chaîne centrale 52208 - Bassin du Salat

9 - Vicdessos Haute chaîne centrale 52209 - Bassin du Vicdessos

10 - Haute Ariège Ouest Haute chaîne centrale 52210 - Bassin de l’Ariège

11 - Haute Ariège Est

Haute chaîne centrale 52210 - Bassin de l’Ariège

Haute chaîne orientale 52301 - Haut bassin de l’Ariège oriental

12 - Donezan Haute chaîne orientale 52203 - Capcir - Quérigut

Unité de gestion Lagopède alpin

Sur la base des régions bio-géographiques et des régions naturelles pour le Lagopède alpin définies par l’observatoire des galliformes de montagne, leur correspondance avec les unités de gestion du Lagopède alpin validées par le SDGC 2017-2022 sont ainsi définies :

Unité de gestion Régions bio-géographiques

 1 - Massif de Tabe  Piémont central

 2 - Massif du Trois Seigneurs  Piémont central

 3 - Biros  Haute chaîne centrale

 4 - Haut Salat - Montagne

d’Aulus  Haute chaîne centrale

 5 - Auzat - Vicdessos  Haute chaîne centrale

 6 - Haute Ariège Ouest  Haute chaîne centrale

 7 - Haute Ariège Est  Haute chaîne centrale

 8 - Donezan  Haute chaîne orientale

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-10-01-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022 7