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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubignosc.
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Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION RELATIVE A L'ACCUEIL ET À LA GARDE DES CHIENS ERRANTS OÙ DANGEREUX
Entre les soussignés :
d'une part,
M. René AVINENS
Maire de la commune de AUBIGNOSC 04200
et d'autre part
l'Association Canine Sisteronaise — Chenil Refuge de Sisteron
les grandes blâches — 04200 Mison
Adresse postale : Association Canine Sisteronaise — Mairie de Sisteron — 4 Place de la République - 04200 SISTERON
Tél : 04 92 62 28 79
Email : spasisteron@yahoo.fr
représentée par Colette DUPUIS, Présidente de l’association
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l'accueil des chiens errants et/ou dangereux et l'exploitation d'une fourrière animalière concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune de AUBIGNOSC dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur résultant des articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26 du Code Rural.
Article 2 : Obligations de l'Association Canine Sisteronaise relatives à l'accueil des chiens.
L'association canine Sisteronaise s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
e Accueil des chiens errants :
L'accueil des chiens errants est assuré sur les heures d'ouvertures de l'association.
La Police Municipale de votre commune, la Gendarmerie, les Pompiers ou toute autre personne ayant capturé un chien errant en dehors des horaires d'ouverture du chenil-refuge de Sisteron doivent se rendre directement dans les locaux de la fourrière du refuge (voir article 5 de la présente convention).
e Garde des chiens dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l’article L. 211-11 du code rural) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l'autorité concernée et remise au refuge en même temps que l'animal concerné.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, ils seront soit : 1) remis à leur propriétaire sur ordre du Maire,
2) confiés à une Association de Protection Animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal, 3) euthanasiés exceptionnellement sur avis dûment confirmé et motivé par le(s) vétérinaire(s) conventionnés avec l'association.
e Prise en charge des chiens mordeurs :
Pour les chiens mordeurs appartenant à un résident de la commune, le service de fourrière de l'Association Canine Sisteronaise procédera à la garde de l'animal dans le délai légal de garde de 15 jours au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.
e Registres officiels :
Un registre réglementaire d'entrées / sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement ainsi qu'un registre de soins vétérinaires. Ces documents seront à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Digne les Bains et consultables à tout moment par l'autorité administrative contractante.
e Identification des propriétaires des animaux :
L'Association Canine Sisteronaise mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des
animaux trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen d'identification de l'animal) :
1. Accès direct au fichier d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) ; 2. Tout autre moyen à sa disposition, notamment téléphone, courriel, courrier, Mairie, contacts avec la Société Centrale Canine, procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès des mairies, sites internet, etc.
Le cas échéant, elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
Les frais inhérents à cette recherche seront à la charge du propriétaire si ce dernier est identifié. Ils resteront à la charge de l'association dans les autres cas.
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20250227-2025DCM06-DE e Surveillance vétérinaire :
Elle est exercée par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire avec lesquels l'association canine Sisteronaise est unie dans le cadre d’une convention définissant notamment les modalités d'intervention des praticiens dans les locaux de l'association.
Il pratiquera les actes de tatouage, de surveillance des chiens mordeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des animaux.
Sur demande du Maire, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés errants en application de l’article L. 211-25 du code rural.
Enfin, le vétérinaire sanitaire désigné et le gestionnaire de la fourrière devront rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière mentionné à l’article R.214-30 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de la municipalité.
La commune de AUBIGNOSC. . s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
e Capture et transport des animaux errants et/ou dangereux.
La municipalité assurera la capture et le transport des chiens errants jusqu'au refuge de l'Association Canine Sisteronaise où ils seront, sur ordre de prise en charge signé du Maire ou d'une personne déléguée par lui, accueillis conformément aux dispositions supra mentionnées.
Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l’article L. 211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l’objet d’un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de réquisition. La municipalité pourra se faire assister du vétérinaire de son choix.
e Dispositions financières.
La municipalité participera aux frais occasionnés et résultant de la mise en œuvre de la présente convention à hauteur de 1 euro par habitant.
Article 4 : Exclusion de la convention
Sont exclus des présentes dispositions les chats, animaux exotiques ou dangereux (fauves, reptiles, insectes dangereux, oiseaux, animaux de ferme ou d'élevage) pour lesquels la municipalité pourra au besoin faire appel à une société ou un service spécialisé.
Article 5 : Contacts utiles
Téléphone refuge 04 92 62 28 79
En dehors des horaires d'ouverture du refuge et en l'absence du personnel, une boîte à clefs (avec code) permet l'accès aux boxes fourrière,
Article 6 : Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux
e Conditions de capture et transport :
L'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron, dont le personnel n’est pas formé à cet effet, ne peut assurer la capture d'animaux dangereux.
Dans le cas d'un animal blessé, l'association canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron s'engage à faire appel dans les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours.
e Conditions de garde :
L'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron s'engage à nourrir les chiens placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
L’approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de l'Association Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de l'Association Canine Sisteronaise, refuge de Sisteron. Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
e Conditions de sortie des chiens :
Conformément à la loi, les chiens trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois régulièrement identifiés, s'ils ne l'étaient déjà. Les frais inhérents à cette identification seront à la charge du propriétaire.
Pour les chiens placés par le maire en application de l'article L. 211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le Maire ayant décidé le placement.
e Entretien des locaux :
Les locaux de garde sont nettoyés et désinfectés quotidiennement.
e Isolement épidémiologique des animaux errants :
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20250227-2025DCM06-DE Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chiens errants (article L. 211-24 du code rural) ou des chiens dangereux (article L. 211-11 du code
rural) sont entièrement séparés des locaux à usage de refuge.
° Délais de garde en fourrière :
Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L. 211-11 du code rural sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.
Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15°" jour suivant
la morsure.
e Devenir des animaux :
Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, confiés à l'Association Canine Sisteronaise en vue de leur adoption ; dans ce cas, les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L. 211-11 du code rural et les animaux mordeurs où griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, Sur décision du maire ayant décidé leur placement, restitués à leur propriétaire ou euthanasiés sur avis dûment confirmé et motivé par
le(s) vétérinaire(s) conventionnés avec l'association.
Article 7 : Contrôle de l’activité et obligations de l'Association Canine Sisteronaise
Pendant toute la durée de la convention, l'Association Canine Sisteronaise est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son
personnel, de l'usage du matériel et des équipements. Elle souscrira les
contrats d'assurance de responsabilité civile pour couvrir ses activités.
L'Association Canine Sisteronaise est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la DDETSPP. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents
qualifiés.
Article 8 : Cas de force majeure :
L'Association Canine Sisteronaise ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité d'accueillir un chien errant ou dangereux dans les cas où un événement
climatique ou chimique, un événement accidentel ou un acte de malveillance
sur ses locaux réduit ou annule provisoirement ou définitivement sa faculté d'accueil.
De même, si la capacité administrative de la fourrière est atteinte, elle est en droit de refuser provisoirement l'accueil d'un animal supplémentaire. Elle mettra cependant tout en œuvre pour accueillir l'animal dans les meilleurs délais.
Article 9 : Durée de la convention -résiliation
La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter du 1 janvier de l’année en cours jusqu'au 31 décembre, et sera renouvelée par tacite
reconduction tous les ans. La résiliation devra être effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de tacite reconduction au 1 janvier de chaque année.
Fait à Au A
Le Maire de AUBIGNOSC La Présidente de l’Association Canine
Sisteronaise
Colette DUPUIS Mr René AVIVENS
al
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20250227-2025DCM06-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20250227-2025DCM06-DE