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Déliberation - DCM 06 2025 CONVENTION RELATIVE A LrsquoACCUEIL ET A la Garde DES Chiens Errants
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 2025 CONVENTION RELATIVE A LrsquoACCUEIL ET A la Garde DES Chiens Errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
9-1
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L’ACCUEIL ET À LA GARDE DES CHIENS ERRANTS OU DANGEREUX AVEC L’ASSOCIATION CANINE SISTERONAISE
---- Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023 une convention pour souscrire à la prestation de service fourrière a été signée avec l’Association Canine Sisteronaise.
---- Il faut renouveler cette convention pour l’année 2025 avec une cotisation qui s’élève à 1 € par habitant soit pour l’année 641 euros.
---- D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, le Maire est responsable des chiens en état de divagation ou accidentés errant sur le commune où ils sont trouvés (article L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT) et doit disposer d’un service fourrière (article L211-22 du CRPM).
--- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
v ACCEPTE de souscrire à la prestation de service fourrière proposée par l’Association Canine Sisteronaise pour l’année 2025 au tarif proposé ci-dessus. La convention est annexée à la présente délibération.
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2025
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-cinq
le 27 février 2025 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 17 février 2025
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WEBER Hélène
4 absents excusés :, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, MACCARIO Fabrice, WALCZAK Franck
2 absents: ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
0 pouvoir
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N° 06/2025
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 9
Votants : ………………… 9
Pour : …………………… 9
Contre : ………………… 0
Abstention : …………… 0
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
Publié le
ID : 004-210400131-20250227-2025DCM06-DE