Procès Verbal - pv cm 22 mai 2025

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Procès Verbal - pv cm 22 mai 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Spay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 mai 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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Présents : Jean-Yves AVIGNON, Katia HARDOUIN, Loïc JARROSSAY, Karine LEBATTEUX, Stéphane FOURNIER, Nicolas ALLAIN, Stéphanie SIMON, Pascal MAZÉ, Gladys TORTAY, Arnaud GOYÉ, Peggy BROSSARD, Richard MONTEWIS, Dominique ROUSSEAU, Jocelyne PILON, Joëlle BRUNET, Alain GALY, Virginie SIEG, Cécile JANVIER, Vincent LELOUP Absents excusés : Loïc JARROSSAY (pouvoir à Jean-Yves AVIGNON), Stéphanie SIMON (pouvoir à Jocelyne PILON), Arnaud GOYÉ (pouvoir à Gladys TORTAY), Richard MONTEWIS (pouvoir à Stéphane FOURNIER), Absent excusé : Dominique ROUSSEAU

Absent : Alain GALY

Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Virginie SIEG

Était également présent : Bertrand RICHARD, Directeur Général Adjoint

Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 13 mai 2025

1. Désignation d’un secrétaire de séance .............................................................................................................................................................. 2

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025 ................................................................................................................ 2

3. Finances ............................................................................................................................................................................................................. 2

a. Adhésion au service de Conseil en Energie Partagée .................................................................................................................................. 2

b. Contribution de la commune pour la scolarisation d’un élève dans un établissement privé ......................................................................... 3

4. Médiathèque : ..................................................................................................................................................................................................... 3

a. Attribution du marché de fourniture et pose du mobilier ................................................................................................................................ 3

b. Correction la délibération relative à la demande de subvention DRAC informatique et multimédia. ............................................................ 3

c. Correction de la délibération relative à la demande de subvention auprès de la DRAC pour l’extension horaires ...................................... 4

d. Achat œuvre dans le cadre du 1% artistique ................................................................................................................................................ 4

e. Suivi de chantier ............................................................................................................................................................................................ 5

5. Ressources humaines : Mise à jour de la délibération du régime indemnitaire (RIFSEEP) .............................................................................. 5

6. Urbanisme : Présentation des déclarations d’intention d’aliéner ...................................................................................................................... 11

7. Tirage au sort des jurés d’Assises pour 2026 .................................................................................................................................................. 11

8. Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal ............................................................................... 12

9. Divers ............................................................................................................................................................................................................... 13Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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1. Désignation d’un secrétaire de séance

Délibération 2025/05/01 :

M. le Maire expose à l’Assemblée,

Conformément aux dispositions de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix « pour » décide de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Virginie SIEG pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2025

Délibération 2025/05/02 :

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 3 avril 2025 a été établi et validé par la secrétaire de séance puis transmis aux membres du conseil municipal pour approbation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix « pour » approuve le procès-verbal du 3 avril 2025.

3. Finances

a. Adhésion au service de Conseil en Energie Partagée

Délibération 2025/05/03 :

Vu les délibérations suivantes :

- n°10/12/2012 et 11/13/2012 du 16/03/2012 du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe, - n°06/12/2020 du 12/12/2020 du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe,

- n°02/2025 du 04/03/2025 du Syndicat Mixte de Pays Vallée de la Sarthe,

Vu la convention de partenariat adressée par courriel,

M. le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en réponse au besoin croissant d’accompagnement technique dans la gestion énergétique quotidienne du patrimoine des collectivités, les élus du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe (SMPVS) ont décidé de mettre en place un Conseil en Energie Partagé (CEP) en 2012.

Le Conseil en Energie Partagée est un service qui consiste à mutualiser un thermicien entre plusieurs collectivités adhérentes, afin de les accompagner techniquement dans la gestion de l’énergie au quotidien.

Ses missions consistent à :

- Réaliser le bilan énergétique de la collectivité et proposer des préconisations d’améliorations et d’études plus approfondies ; - Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de ces préconisations, dans ses relations avec les prestataires (maîtres d’œuvre, bureaux d’études, entreprises) et dans la réalisation des travaux ;

- Suivre l’évolution des consommations et facturations énergétiques de la collectivité ; - Accompagner la collectivité dans ses projets en lien avec la maîtrise de l’énergie et le déploiement des énergies renouvelables ;

- Renseigner et accompagner la collectivité dans le cadre des différentes réglementations liées à la maîtrise de l’énergie et au développement des énergies renouvelables.

Une convention de partenariat a été proposée afin d’encadrer l’organisation du service et les relations entre le Pays et les communes, identifier les engagements respectifs des différentes parties et définir le montant de la participation financière de chaque collectivité.

Considérant que la convention a pris fin le 31/12/2024,

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier de la compétence d’expert en énergie, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix, autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe. La commune s’engage dans le cadre de cette convention à verser une cotisation, dont le montant est indiqué en annexe 2 944.62 € (soit 1.026 €*2870 (nbre habitants)), au Pays Vallée de la Sarthe, comme participation au financement du service de Conseil en Energie Partagé.Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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b. Contribution de la commune pour la scolarisation d’un élève dans un établissement privé Délibération 2025/05/04 :

Vu la demande de l’école St Benoît-Maupertuis du Mans,

Vu le code de l’éducation et notamment l’article R442.5.1 relatif à la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’associations constituant une dépense obligatoire,

M. le Maire expose à l’Assemblée

Un enfant domicilié sur la commune est scolarisé à l’école St Benoît-Maupertuis du Mans qui est dispose d’un dispositif d’autorégulation accueillant des enfants autistes.

L’école de la commune n’étant pas habilitée, il convient de verser un montant correspondant aux frais de scolarisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix, décide de verser un montant forfaitaire correspondant aux frais de scolarisation à l’école St Benoît-Maupertuis du Mans au titre de la scolarisation d’un enfant pour l’année scolaire 2024/2025.

4. Médiathèque :

a. Attribution du marché de fourniture et pose du mobilier

Délibération 2025/05/05 :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2123-1 du code de la commande publique.

Un marché sous la forme d’une procédure adaptée a été engagé pour l’achat de mobilier pour la médiathèque. Une entreprise a déposé une offre.

Vu le rapport d’analyse remis par le maitre d’œuvre en date du 19 mai 2025. (Cabinet SABH).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour :

- retient pour la fourniture et pose de mobilier, l’entreprise IDM pour un montant de 184 947,36€ HT. - mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat et toutes les pièces annexes, - dit que cette dépense est prévue au budget de la commune.

b. Correction la délibération relative à la demande de subvention DRAC informatique et multimédia. Délibération 2025/05/06 :

M. le Maire expose à l’Assemblée,

En conseil municipal du 3 avril 2025, une demande subvention a été sollicitée auprès de la DRAC dans le cadre de la construction de la médiathèque pour l’acquisition du matériel informatique et numérique. Il convient de reprendre une délibération afin de mettre à jour le plan de financement joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, autorise M. le Maire à déposer une nouvelle demande de subvention au taux le plus élevé possible, auprès de la DRAC des Pays de la Loire. Cette délibération abroge la délibération N° 2025/04/06 du 3 avril 2025.

DEPENSES HT RECTTTES HT

Informatique et

numérique

36 787.93€ DRAC (30%) 11 036,38€

Département de la Sarthe 15 000€

Auto-financement 10 751.55€

TOTAL 36 787.93€ TOTAL 36 787.93€Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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c. Correction de la délibération relative à la demande de subvention auprès de la DRAC pour l’extension horaires

Délibération 2025/05/07 :

M. le maire expose à l’assemblée :

Le 03 avril 2025, le conseil municipal a validé le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC pour l’extension des horaires d’ouverture de la future médiathèque. Après examen du dossier par la DRAC une correction est à apporter dans le tableau des horaires.

Il est demandé à l’Assemblée de reprendre la délibération avec cette correction ;

Dans le cadre du projet de construction de la médiathèque, la commune prévoit une extension des horaires d’ouverture de la future médiathèque dès la première année, pour une ouverture début novembre 2025.

Il est donc envisagé de :

- Privilégier une ouverture sur au moins une pause méridienne pour attirer les actifs ne résidant pas sur la commune, - Etendre les horaires sur les journées de semaine (et en soirée à l’occasion d’animations régulières) Les temps de fermeture permettront d’accueillir les classes, des groupes, des réunions partenaires, d’assurer le travail interne et collectif, et de moduler le temps de travail des personnels.

Actuellement, la bibliothèque est ouverte 8h30 par semaine, selon les horaires suivants :

Horaires

Mercredi 10h à 12h 15h à 19h

Samedi 10h à 12h30

Total 8 H 30

Horaires d’ouverture publique à compter du 02 novembre 2025 :

Horaires Périodes scolaires Horaires Vacances scolaires

Mardi 15h à 18h30 10h à 12h 14h à 17h Mercredi 9h à 18h30 10h à 17h Jeudi 10h à 12h 14h à 17h Vendredi 15h à 18h30 10h à 12h 14h à 17h Samedi 9h à 12h30 10h à 12h Total 20 heures 24 heures

Le nombre d’heures d’ouverture supplémentaire est donc de 13h00.

Il est proposé de solliciter le financement de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Pays de la Loire, au titre de la dotation de décentralisation, selon le coût de l’opération, ci-annexé, pour une année et pour les 3 ans sur lesquels s’engage la commune, incluant le coût de la masse salariale (correspondante à l’extension des horaires de l’agent en poste), les animations et la communication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 16 voix pour et 1 abstention (Stéphanie SIMON), autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention au taux le plus élevé possible, auprès de la DRAC des Pays de la Loire. Cette délibération abroge la délibération N° 2025/04/08 Bis du 3 avril 2025.

d. Achat œuvre dans le cadre du 1% artistique

Information :

La commune a contacté téléphoniquement M. REMY pur l’informer de la décision de lui commander l’œuvre « Tanchet » pour la somme de 11 000€ TTC ; Celle-ci- sera livré et installée selon l’emplacement choisi conjointement entre l’artiste et la commune au niveau des espaces verts devant la médiathèque. La sculpture sera posée sur une dalle béton en fonction des caractéristiques techniques fournies par l’artiste. Le choix de cette œuvre a été validée lors de la réunion du comité avec la DRAC en présence de Mme MOREAU, l’architecte et les élus (M. le Maire et M. Montewis) nommés par le conseil au sein de ce comité.Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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e. Suivi de chantier

Le chantier arrive à son terme. Les opérations de réception de chantier auront lieu le 6 juin en présence de l’ensemble des entreprises.

L’installation de l’ensemble du mobilier qui devra être effective au mois de septembre en fonction du délai d’approvisionnement des mobiliers.

5. Ressources humaines : Mise à jour de la délibération du régime indemnitaire (RIFSEEP) Délibération 2025/05/08 :

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place sur la commune.

Le Comité Social Technique a été saisi pour une mise à jour de la délibération pour les points suivants : - L’article en cas d’absence (maladie)

- L’ajout du cadre d’emploi des assistants du patrimoine et des bibliothèques suite à un recrutement d’agent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 05/05/2025 ; considérant que la présente mise à jour consiste à compléter les dispositions en cas d’absence, et à intégrer le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ; M. le Maire propose à l’Assemblée délibérante de mettre en œuvre le RIFSEEP dans les conditions présentées ci-dessous.

Article 1 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable :

- Aux fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel - Aux fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel, - Aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non-complet ou à temps partiel. Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de 2 parts :

- Une part fixe : IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle ; - Une part variable : CIA (Complément Indemnitaire Annuel) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Les montants plafonds fixés par la présente délibération sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Article 3-1 : Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

Le régime indemnitaire repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par l’agent et non son grade qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté.

Article 3-2 : Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Encadrement, coordination, pilotage

et conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières et degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

extérieur ou de proximité

Définition Définition Définition

Tenir compte des responsabilités

plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de coordination

d’une équipe, d’élaboration et de

suivi de dossiers stratégiques ou

bien

encore de conduite de projets.

Valoriser l’acquisition et la

mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l’agent.

Contraintes particulières liées

au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Article 3-3 : Définition des critères pour la part variable (CIA)

Le versement du complément indemnitaire (CIA) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation.

- La valeur professionnelle de l’agent

- Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- Son sens du service public

- Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif du travail

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation, active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :

- 1 groupe pour les grades relevant de la catégorie A

- 3 groupes pour les grades relevant de la catégorie B

- 3 groupes pour les grades relevant de la catégorie C.

Cadre d’emploi des Attachés territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe A1

Direction générale des

services

Fonction avec

responsabilités, suivi de

dossiers stratégiques,

conduite de projets et

coordinations

36 210 6 390 42 600 36 210 6 390 42 600Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe B1

Fonction avec

responsabilités, suivi de

dossiers stratégiques,

conduite de projets et

coordinations

17 480 2 380 19 860 17 480 2 380 19 860

Groupe B2

Poste avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

16 015 2 185 18 200 16 015 2 185 18 200

Groupe B3 Mission avec sujétions particulières 14 650 1 995 16 645 14 650 1 995 16 645

Cadre d’emploi des Educateurs territoriaux des APS

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe B1

Poste avec une technicité,

expertise, qualification

particulière, et encadrement

intermédiaire

16 015 2 185 18 200 16 015 2 185 18 200

Cadre d’emploi des Animateurs territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe B3 Mission avec sujétions particulières 14 650 1 995 16 645 14 650 1 995 16 645

Cadre d’emploi des Techniciens territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe B1

Fonction avec

responsabilités, suivi de

dossiers stratégiques,

conduite de projets et

coordinations

19 660 2 680 22 340 19 660 2 680 22 340

Groupe B2

Poste avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

18 580 2 535 21 115 18 580 2 535 21 115

Groupe B3 Mission avec sujétions particulières 17 500 2 385 19 885 17 500 2 385 19 885Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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Cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe B1

Poste avec une technicité,

expertise, qualification

particulière, et encadrement

intermédiaire

16 720 2 280 19 000 16 720 2 280 19 000

Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe C1

Fonction avec

responsabilités, suivi de

dossiers stratégiques

11 340 1 260 12 600 11 340 1 260 12 600

Groupe C2

Poste avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Groupe C3 Mission avec sujétions particulières 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe C1

Fonction avec

responsabilités, suivi de

dossiers stratégiques

11 340 1 260 12 600 11 340 1 260 12 600

Groupe C2

Missions d’encadrement

intermédiaire et/ou poste

avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Groupe C3

Missions polyvalentes

d’exécution et/ou avec

sujétions particulières

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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Cadre d’emploi des Adjoints d’animation territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe C2

Missions d’encadrement

intermédiaire et/ou poste

avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Groupe C3

Missions polyvalentes

d’exécution et/ou avec

sujétions particulières

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine territoriaux

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe C2

Missions d’encadrement

intermédiaire et/ou poste

avec une technicité,

expertise et une qualification

particulière

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Groupe C3

Missions polyvalentes

d’exécution et/ou avec

sujétions particulières

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Cadre d’emploi des ATSEM

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité

IFSE CIA Total IFSE CIA Total

Groupe C2

Missions avec une

technicité, expertise et une

qualification particulière avec

une spécificité de double

encadrement.

10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle au titre de l’IFSE

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

- Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté - Les formations suivies

- La connaissance de son environnement de travail

- L’approfondissement des savoirs techniques

- La réalisation d’un travail exceptionnel.

L’expérience professionnelle est un critère individuel. Elle influencera le montant de l’IFSE attribué à l’agent.Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères fixés au présent article.

Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant de l’indemnité fait l’objet d’un réexamen :

- Au minimum tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, - En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi,

- En cas de non réalisation d’une partie des fonctions inscrites sur la fiche de poste. Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique de celui-ci.

Article 6 : Modalité de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet, demi-traitement… La part variable est versée annuellement et est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents exerçant leurs fonction à temps partiel, occupant un emploi à temps non complet.

Article 7 : Suspension en cas d’absence

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants : - les congés annuels,

- le congé de maternité,

- le congé de naissance,

- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,

- le congé d’adoption,

- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le régime indemnitaire est également maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les congés suivants : - congé de maladie ordinaire (CMO)

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

- temps partiel thérapeutique (TPT),

- période préparatoire au reclassement (PPR).

Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième année.

Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).

Article 8 : Réexamen

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade des agents. En l'absence de changement, le

réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Article 9 : Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités

La part fixe (I.F.S.E) est cumulable, le cas échéant, avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires,

astreintes, permanences, indemnités horaires pour travail de dimanche et jour férié …),

- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.

Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures

Cette délibération abroge les délibérations relatives au régime indemnitaire excepté :

La délibération n°2016/04/07 du 21/04/2016 afférent aux primes et indemnités liées à des sujétions particulières telles que l’indemnité d’astreinte e de permanence.

La délibération du 10/12/2015 autorisant l’attribution d’une prime de responsabilité à l’emploi de direction de services,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix décide :

- d’adopter le régime indemnitaire (RIFSEEP) dans les conditions mentionnées ci-dessus à compter du 01/06/2025, - que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité, - d’autoriser M. le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

Versement du CIA

Délibération 2025/05/09 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et -2, L.714-1, L.714-4 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/05/2025 portant mise à jour du RIFSEEP ; Vu la demande des agents communaux,

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le régime indemnitaire (RIFEEP) comprend une part fixe (IFSE) versée mensuellement et une part variable (CIA) versée une fois par an en décembre.

Les agents communaux sollicitent la commune pour que le CIA soit versé en décembre au motif qu’il y a un délai long entre le versement des salaires de décembre qui sont versés très tôt et les salaires de janvier.

M. le Maire propose à l’Assemblée que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit versé en décembre à compter de 2025. Exceptionnellement en 2025, le CIA sera versé deux fois, en janvier 2025 au titre de l’évaluation de l’année 2024 et en décembre 2025 au titre de l’évaluation de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour décide d’approuver le versement du complément indemnitaire annuel en décembre à compter de 2025.

6. Urbanisme : Présentation des déclarations d’intention d’aliéner

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé Oui Non

25 00017 10 rue des Erables AA 182 497 m² X

25 00018 1 rue des Rossignols AD 75 604 m² X

7. Tirage au sort des jurés d’Assises pour 2026

Délibération 2025/05/10 :

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2025, modifié par celui du 14 avril 2025

Vu la demande du Préfet de la Sarthe en date du 8 avril 2025,

M. le Maire demande à l’Assemblée délibérante de procéder au tirage au sort de six personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune afin qu’elles figurent sur la liste préparatoire départementale des jurys d’assises pour l’année 2026.Procès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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NOM, prénom Date et lieu de naissance Domicile

CADIEU Annick, Simone

Epouse HERON

Né(e) le 05/10/1952

à Fillé sur Sarthe (72)

210 route de la Belle Etoile

72700 SPAY

BIHOUR Martine, Paulette, Andrée,

Germaine

Epouse MAZIER

Né(e) le 24/02/1955

à Saint-Hilaire-du-Harcouët (50)

36 rue d’Arnage

72700 SPAY

SOUISSI Malika, Zina, Yasmina

Epouse CHEREAU

Né(e) le 28/12/1965

à Le Mans (72)

885 route des Aulnays

72700 SPAY

HOULBERT Antoine, Baptiste Né(e) le 11/04/1999 A Le Mans (72) 16 impasse des Aulnays 72700 SPAY

POIRIER Emmanuelle, Marjory

Epouse CANTEL

Né(e) le 04/12/1977

A Saint-Calais (72)

2 impasse de la Vêquerie

72700 SPAY

FROISSARD Lydie, Renée,

Jeannine, Christiane

Né(e) le 22/12/1956

à Le Mans (72)

48 rue des Aulnays

72700 SPAY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix « pour » approuve le tirage au sort ci-dessus.

8. Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal

Début Fin

Agent périscolaire

(entretien de locaux, surveillance sur le temps méridien et distribution Info Spay) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 05/04/2025 04/07/2025 16,33/35

Activités libres gymnase Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 07/04/2025 18/04/2025 16,5/35

Agent d'entretien

(entretien de locaux de la commune) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 19/04/2025 04/07/2025 24,83/35

Agent d'entretien

(entretien de locaux de la commune) Avenant d'heure Périscolaire 19/04/2025 04/07/2025 35/35

Agent maintenance des bâtiments Remplacement d'agents Technique 12/05/2025 11/05/2026 35/35

Agent maintenance des bâtiments (électricien) Accroissement temporaire d'activité Technique 02/06/2025 01/06/2028 35/35

Agent périscolaire

(agent de restauration et entretien de locaux) Remplacement d'agents Périscolaire 03/03/2025 06/04/2025 25,75/35

Agent périscolaire

(agent de restauration et entretien de locaux) Avenant d'heure Périscolaire 03/03/2025 06/04/2025 32,20/35

Agent périscolaire

(agent de restauration et entretien de locaux) Remplacement d'agents Périscolaire 07/04/2025 18/04/2025 28,83/35

Agent périscolaire

(agent de restauration et entretien de locaux) Remplacement d'agents Périscolaire 12/05/2025 31/05/2025 33,75/35

Agent périscolaire

(agent de restauration, entretien de locaux et surveillance sur le temps méridien) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 05/04/2025 04/07/2025 26,33/35

Agent périscolaire

(agent de restauration et entretien de locaux) Remplacement d'agents Périscolaire 22/03/2025 30/03/2025 26,33/35

Agent périscolaire

(surveillance sur le temps méridien) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 22/04/2025 04/07/2025 30,67/35

Assistante RH Remplacement d'agents Administratif 25/04/2025 30/09/2025 35/35

Agent d'entretien

(entretien de locaux de la commune) Remplacement d'agents Périscolaire 24/03/2025 06/04/2025 23,33/35

Agent d'entretien

(entretien de locaux de la commune) Accroissement temporaire d'activité Périscolaire 07/04/2025 02/05/2025 35/35

POSTE Objet SERVICE

CDD Temps de

travail /

semaine

en centièmeProcès-Verbal du Conseil municipal du 22 mai 2025

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9. Divers

Location de la salle Ayrton SENNA 16-17/05/2025 – prise en charge financière Délibération 2025/05/11 :

Les locataires de la salle Senna ont constaté que les frigos proposés ne correspondaient pas au volume habituel. En effet une armoire froide est tombée en panne et a été remplacée par un frigo plus petit. Par conséquent les locataires ont loué une remorque frigorifique pour un montant de 156,00 € TTC.

M. le Maire propose une prise en charge de la moitié de cette dépense soit 78,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour et 2 abstentions (Vincent LELOUP, Karine LEBATTEUX) décide de verser la somme de 78,00 € à M. LHUISSIER Patrick.

Séance levée à 22h15.

Monsieur le Maire Secrétaire de séance Jean-Yves AVIGNON Virginie SIEG