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Acte Administratif - 2025 10 CESSION PARCELLE YO 34 BEL AIR MODIFICAT
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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 27 CC2212DE01 Modification du prix de cessions des parcelles du parc d'activités Bel Air la Forêt
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 27 CC2212DE01 Modification du prix de cessions des parcelles du parc d'activités Bel Air la Forêt)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
| CC2212DE01 Modification du prix de cessions des parcelles du parc d'activités Bel Air la Forêt
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022
Convocation du 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 13 décembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain A
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212DE01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT |BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT |GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT Ho
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin PT
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | FHEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 49 Représentés : 9 Votants potentiels : 58 | Absents/Excusés :9
Présents
titulaires : 48
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - £ : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212DE01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des
statuts de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'installation des conseillers communautaires et les élections des président, vice-présidents et Bureau communautaire, le 15 juillet 2020,
Vu la compétence en matière de développement économique de la Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération CC1312FI08 du 16 décembre 2013, fixant le prix de vente des parcelles de 1 500 m2
à 6 000 m? à 64 € le m2 hors taxes et hors charges. Pour les parcelles supérieures à 6 000 m2, la négociation au cas par cas a été conservée,
Vu la délibération CC1711DE03 du 20 novembre 2017, fixant le prix de cession des parcelles relevant
du secteur commercial à 75 € hors taxes et hors charges.
Vu la délibération CC1801DE01 du 29 janvier 2018, fixant le prix de cession des parcelles relevant du
secteur commercial à 85 € hors taxes et hors charges et celui des parcelles relevant du secteur
automobile à 75 € hors taxes et hors charges.
Vu l'avis du Domaine du 123 novembre 2021,
Considérant l'étude du cabinet RCF du 13 septembre 2022 évaluant l'augmentation des coûts
d'aménagement de +16% en 2022 par rapport aux coûts prévisionnels de 2020 et une poursuite de
leur courbe augmentative encore quelques temps,
Considérant l'attractivité grandissante du parc d'activité et plus globalement du territoire de la CART
caractérisée par les nombreuses demandes d'implantations nouvelles et la volonté des entreprises déjà
présentes de poursuivre leur développement localement,
Considérant la volonté affirmée des élus de la CART de garantir un budget de la ZAC BALF à l'équilibre
sur les trois premières phases et dégager des capacités de financement de tout ou partie de la phase
4, compte-tenu des augmentations globales des coûts,
Considérant la possible réévaluation chaque année de ce tarif, en fonction des coûts d'aménagement
actualisés et des valeurs d'acquisition de foncier,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
FIXE le prix de cession de terrains au m?2 à 130 € hors taxes et hors charges.
PRECISE que l'étude Belle-Croix — Bridoux — Franc, sise 8 rue Gautherin à Rambouillet sera habilitée à
mentionner dans tous les documents nécessaires à la commercialisation et à la vente des parcelles le
montant précité,
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212DE01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'intention
de cette délibération ou en étant la conséquence.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022.
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212DE01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022