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Acte Administratif - 2025 10 Cession Parcelle yo 34 BEL AIR Modification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 10 Cession Parcelle yo 34 BEL AIR Modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 28
. Présents
: 24
Procurations
: 3
Absente
: 1
Votants
: 27
Pour
: 27
Contre
:
Abstention
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
24
février
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: le
18
février
2025
PRÉSENTS : J-P JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A BIDET,
P PINEL, J-N RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL, K COSSET, À BOUJU,
E ROINÉ, E COURTOIS,
P GUYOT,
N BOISSIÈRE, S LEBRETON, V BOYER,
D ALLAIS, F FERRÉ, W
BOUDAUD,
J-L GAYET, C BROCHU
PROCURATIONS
: C ROBERT à | CHARTIER,
B LEFORT à K BOMBRAY,
O PLOQUIN
à D ALLAIS
ABSENTE
EXCUSÉE
: S LEMAÎTRE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
N
BOISSIÈRE
OBJET
: 2025-10
CESSION
DE
LA
PARCELLE
YO
34
À BEL
AIR
- MODIFICATION
Madame
Isabelle
CHARTIER,
Première
Adjointe,
rappelle
au
Conseil
que
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2024,
il
a
approuvé
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
YO
n°34,
à
Bel
Air,
d’une
superficie
de
8
949
m?,
au
GAEC
LEMAÎTRE,
au
prix
de
0,16
€
le
m?.
Par
courriel
du
15
janvier
2025,
M.
et
Mme
LEMAÎTRE
font
part
de
leur
souhait
d'acquérir
cette
parcelle
en
propre
puis
de
la
louer
au
GAEC.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Wu
l'avis
des
Domaines
du
17/09/2024
estimant
la valeur foncière
de
la parcelle
YO
n°34
à 1 432
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de 10%,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
16
octobre
2024,
Vu
la délibération
n°2024-62
du
16
décembre
2024
approuvant
la cession
de
la parcelle
YO
n°34
au
GAEC
LEMAÎTRE, 1.
ANNULE
la cession
de
la
parcelle
cadastrée
YO
n°34
au
profit
du
GAEC
LEMAÎTRE ; 2.
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
YO
n°34,
à
Bel
Air,
d’une
superficie
de
8
949
m°,
à
M.
et Mme
LEMAÎTRE,
au
prix de
0,16
€ le m°
;
3,
PRÉCISE
que
tous
les frais
annexes
à cette
transaction
(notaire...)
seront
à
la charge
des
acquéreurs ;
4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
correspondant.
POUR
EXTRAIT CONFORME
À
HÉRIC,
le 24
février
2025®
Le
Secrétaire
de
séance,
Nicolas
BOISSIÈRE
Jean-PieXre
JOUTARD
O2
—
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-10 CESSION DE LA PARCELLE YO 34 A BEL AIR - MODIFICATION
Date de transmission de l'acte : 03/03/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
03/03/2025
Numéro de l'acte : 20250303-01 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250224-20250303-01-DE
Date de décision : 24/02/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers