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Acte Administratif - 2024 62 Cession Parcelle yo 34 A BEL AIR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 62 Cession Parcelle yo 34 A BEL AIR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 24
Pour
: 27
Procurations
: 3
Contre :
Absents
: 2
Abstention :
Votants
: 27
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
16
décembre
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
ABSENTS
EXCUSÉS
: S LEMAÎTRE,
B RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V BOYER
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C ROBERT,
P PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à K BOMBRAY
OBJET
: 2024-62
CESSION
DE
LA
PARCELLE
YO
N°34
À
BEL
AIR
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°®
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
fait
part
de
la
demande
du
GAEC
LEMAITRE,
représenté
par
M.
et
Mme
LEMAÎTRE,
Sainte-Anne
à
Héric,
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
YO
n°34,
située
à
Bel
Air,
et d’une
superficie
de
8 949
m2. Elle
précise
qu’une
convention
de
location
a
été
conclue
entre
la
commune
et
les
exploitants
agricoles
le
16
août
2012.
Cette
convention
est
reconduite
tacitement
chaque
année
moyennant
le
versement
de
la
somme
de
50
€
(cinquante
euros)
par
hectare
chaque
année
au
profit
du
CCAS
d’Héric.
L’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
YO
34
permettrait
au
GAEC
LEMAÎTRE
de
disposer
d’une
unité
foncière
à
proximité
immédiate
de
son
siège
d'exploitation.
Par
avis
n°2024-44073-67070
du
17/09/2024,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nantes
a
estimé
la
valeur
foncière
de
la
parcelle
YO
n°34
à
1
432
£,
soit
0,16
€
le
m2,
assortie
d’une
marge
de
négociation
de
10
%. Lors
de
sa
réunion
du
16
octobre
2024,
la
commission
Aménagement
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
cession.
L
1
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nantes
du
17/09/2024
estimant
la
valeur
foncière
de
la
parcelle
YO
n°34
à 1 432
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
16
octobre
2024,
1.
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
YO
n°34,
à
Bel
Air,
d’une
superficie
de
8
949
m°,
au
GAEC
LEMAÎTRE,
au
prix de 0,16 € le m°?;
2.
PRÉCISE
que
tous
les frais
annexes
à cette
transaction
(notaire...)
seront
à la charge
de
l'acquéreur;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
authentique
correspondant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 16
décembre
2024
J7
Jean-Pierre
JOUTARD
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Virginie
BOYER
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-62 CESSION PARCELLE YO 34 à BEL AIR
Date de transmission de l'acte : 19/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2024
Numéro de l'acte : 20241219-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241219-02-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers