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Déliberation - 2024 063 recueil 240516 partie 3a l
Convocation - 2025 143 recueil 251212 l3
Arrêté - 2026 002 recueil 260107
Arrêté - 2026 038 recueil 260410
Arrêté - 2026 041 recueil 260417
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 041 recueil 260417)
Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
cHallans
décisions
Recueil de publication
des délibérations, décisions
et arrêtés
N° 2026-041
Mis en ligne le 17 avril 2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 1/144 En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.
Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr
Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont
énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .
Publié électroniquement le 17/04/2026 2/144 = un
Sommaire
I. Délibérations du conseil municipal
Séance du 13 avril 2026
N° d'ordre Libellé de la délibération Décision
Services généraux
CM202604_023
Proclamation de l’élection de Mesdames Jacqueline
FLAIRE, Géraldine LAIDET et Messieurs Guillaume
DUHAIL et Damien CARTRON
Adoptée à l'unanimité
CM202604_024 Modification du tableau du conseil municipal Adoptée à l'unanimité
CM202604_025 Exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal Adoptée à l'unanimité
CM202604_026 Détermination du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale Adoptée à l'unanimité
CM202604_027
Désignation des conseillers municipaux en qualité de
membres élus du conseil d’administration du Centre
Communal d’Action Sociale
Election
CM202604_028 Désignation des représentants au Conseil d’Administration de l'EPSMS du Pays de Challans Election
CM202604_029 Création et composition des commissions municipales permanentes Adoptée à l'unanimité
CM202604_030 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres permanente Election
CM202604_031 Désignation des membres de la commission de délégation de service public Election
CM202604_032 Composition et désignation de la commission consultative des services publics locaux Adoptée à l'unanimité
CM202604_033 Composition et désignation des membres de la commission de contrôle financier Adoptée à l'unanimité
CM202604_034 Désignation d’un représentant de la commune au Groupement d’Intérêt Public (GIP) GIGALIS Adoptée à l'unanimité
CM202604_035
Désignation d’un représentant au sein du collège
électoral des délégués des communes du Comité
syndical du syndicat mixte e-Collectivités
Adoptée à l'unanimité
CM202604_036
Désignation du représentant permanent à l’Assemblée
spéciale et du représentant permanent à l’Assemblée
générale des actionnaires de VENDÉE EXPANSION -
SPL
Adoptée à l'unanimité
CM202604_037 Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant permanent à l’Assemblée Adoptée à l'unanimité
Publié électroniquement le 17/04/2026 3/144 générale des actionnaires de VENDÉE EXPANSION -
SEM
CM202604_038
Désignation des représentants de la commune au sein
du comité territorial de l’énergie Challans-Gois
communauté du syndicat départemental d’énergie et
d’équipement de la Vendée (SyDEV)
Adoptée à l'unanimité
CM202604_039
Désignation des représentants de la commune au sein
du comité de pilotage du site Natura 2000 « Marais
Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de
Monts »
Adoptée à l'unanimité
CM202604_040 Désignation d’un représentant titulaire au sein du GIP GEO VENDEE Adoptée à l'unanimité
CM202604_041 Désignation d'un correspondant incendie et secours Adoptée à l'unanimité
CM202604_042 Désignation d’un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense Adoptée à l'unanimité
CM202604_043
Désignation des représentants de la commune dans les
conseils d’école des écoles publiques maternelles,
élémentaires et primaires
Adoptée à l'unanimité
CM202604_044 Désignation des représentants de la commune dans les organismes de gestion des écoles privées sous contrat Adoptée à l'unanimité
CM202604_045
Désignation des représentants de la commune dans les
conseils d’administration des établissements publics
locaux d’enseignement du second degré
Adoptée à l'unanimité
CM202604_046
Désignation d’un représentant de la commune au sein
des conseils de la vie sociale des établissements et
services gérés par l’ADAPEI-ARIA 85
Adoptée à l'unanimité
CM202604_047 Désignation des représentants de la commune dans diverses associations « loi 1901 » Adoptée à l'unanimité
Services généraux
CM202604_048 Adoption du règlement budgétaire et financier Adoptée à l'unanimité
CM202604_049 Adoption du règlement intérieur applicable aux marchés publics Adoptée à l'unanimité
CM202604_050 Vote des taux de fiscalité 2026 Adoptée à l'unanimité
CM202604_051
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à
l'opération de démolition - reconstruction du complexe
sportif de la Cailletière
Adoptée à l'unanimité
II. Décisions du maire
Néant
Publié électroniquement le 17/04/2026 4/144 III. Arrêtés du maire
Arrêtés du 9 avril 2026
n°26-DG-0164 Autorisant I'APE LA MELIERE à occuper temporairement le domaine public, école de la Mélière, lors de sa FETE DE L'ECOLE du 27 juin 2026
Arrêtés du 10 avril 2026
n°26-DG-0167 Portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de I'organisation de la Fête de I'Ecole de la Mélière le 27 juin 2026
Arrêtés du 14 avril 2026
n°26-DG-0169 Portant règlementation temporaire de la circulation et du stationnement en vue de I'organisation de la Kermesse de I'Ecole Notre Dame le 27 juin 2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 5/144 ==
I. Délibérations du
conseil municipal
Publié électroniquement le 17/04/2026 6/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S du Conseil 2:085-218500478-20260414-CM202604_028-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_023
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 0
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Absents :
Mme HEMET
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Conseil municipal : Proclamation de l’élection de Mesdames Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET et Messieurs Guillaume DUHAIL et Damien CARTRON
Monsieur le Maire a pris acte, le 30 mars 2026, du courrier de M. Christophe ROUSSEAU par lequel, dans des termes non équivoques, il lui a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal.
De la même manière, le 3 avril 2026, Monsieur le Maire a pris acte des courriers de Mme Marie-Noëlle MANDIN et Monsieur Claude DELAFOSSE par lesquels, dans des termes non équivoques, ils lui ont également fait part de leur décision de démissionner de leur mandat de conseiller municipal.
Enfin, le 7 avril 2026, Monsieur le Maire a pris acte du courrier de Mme Marie-Laure GIRAUDET par lequel, dans des termes non équivoques, il lui a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale.
En vertu des dispositions de l’article L. 270 du code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal
démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu,
sauf refus exprès de l'intéressé.
Par conséquent, Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON sont appelés à siéger comme conseiller municipal.
Il revient au Maire, en sa qualité de président du Conseil municipal, de proclamer Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON membres du conseil municipal et d’en dresser procès-verbal. Cette proclamation n’a pas pour effet de faire commencer le mandat, lequel débute dès la vacance du siège, mais de faire courir les délais de recours contre l’élection prévus par les articles L. 248 et R. 119 du code électoral.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 7/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfeciure le 15/04/2026 . Le
Fubiié le
ID : 065-218500478-20260414-CMB0260M4 022-DE
Le Conseil municipal,
VU le code électoral, et notamment l’article L. 270 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-14 ;
VU le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment l’article 5 ;
VU, reçue le 30 mars 2026, datée du 30 mars 2026, la lettre par laquelle Monsieur Christophe ROUSSEAU, en des termes non équivoques, s’est déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal ;
VU, reçue le 3 avril 2026, datée du 1er avril 2026, la lettre par laquelle Monsieur Claude DELAFOSSE, en des termes non équivoques, s’est déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal ;
VU, reçue le 3 avril 2026, datée du 3 avril 2026, la lettre par laquelle Madame Marie-Noëlle MANDIN, en des termes non équivoques, s’est déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
VU, reçue le 7 avril 2026, datée du 6 avril 2026, la lettre par laquelle Madame Marie-Laure GIRAUDET, en des termes non équivoques, s’est déclarée démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
1° PREND ACTE de la démission de Messieurs Christophe ROUSSEAU et Claude DELAFOSSE et de Mesdames Marie-Noëlle MANDIN et Marie-Laure GIRAUDET ;
2° PREND ACTE de l’élection de Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON en qualité de membre du conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 8/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 024-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres q es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_024
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 0
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Absents :
Mme HEMET
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Conseil municipal : Modification du tableau du conseil municipal
Aux termes du II de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les membres du conseil municipal sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités suivantes.
Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste.
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l’ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d’âge. »
A la suite de la démission de Messieurs Christophe Rousseau et Claude Delafosse et de Mesdames Marie-Noëlle MANDIN et Marie-Laure GIRAUDET en date respectivement du 30 mars 2026, du 3 avril 2026 et du 7 avril 2026, ayant pour effet de conférer automatiquement la qualité de conseiller municipal à Madame Jacqueline FLAIRE, Monsieur Guillaume DUHAIL, Madame Géraldine LAIDET et Monsieur Damien CARTRON proclamés élus ce jour, le tableau du conseil municipal se trouve modifié.
Monsieur le Maire,
Vu les dispositions des articles L. 2121-1, II et L. 2121-14, alinéa premier du code général des collectivités territoriales,
Vu, ci-annexé, le tableau du conseil municipal mis à jour,
1° CERTIFIE exact et conforme le tableau du conseil municipal tel qu’il figure en annexe.
2° DIT que ce tableau sera affiché et transmis à Monsieur le Sous-préfet des Sables-d’Olonne.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 9/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfeciure le 15/04/2026 . Le
Fubiié le
ID : 065-218500478-20260415-CMP02680M4 024-DE
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions du II de l’article L. 2121-1, du code général des collectivités territoriales,
En PREND ACTE.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 10/144 DÉPARTEMENT
Vendée
ARRONDISSEMENT
Les Sables d'Olonne
EPCI à fiscalité propre :
Challans Gois Communauté
Effectif légal du canseil municipal
35
COMMUNE :
CHALLANS
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
SLT
ID : 085-218500478-20260415-CIM202604_024-DE
L'ordre du tableau détermine Le rang des membres du conseil municipal, Après lé maire, prennent rang, das l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispe par l'ordre de nomination ct, entre adjoints élus le mé
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé
1° Par la date {a plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le mtême jour, par Le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge
tions de l’avant-demier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article LL. 2113-8-2 du CGCT, jour sur la méme liste dé candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ardre de présentation sur cette liste.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R, 2121-2 du CGCT), Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfèt, dns les mêmes délais, La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l’article 1.. 273-I | du code électoral
Ordre Fonctiont Grau NOM ET PRÉNOM pue récante élection à eme le Mme) la fonction es
| 1 Maire M. HUVET Alexandre | | 02/07/1987 28/03/2026 a 26 Non installé
2 Premier adjoint M. LE LANNIC Sébastien . 01/01/1 s77 28/03/2026 | 26 Non installé
3 Deuxième adjointe Mme GIRARD Francette 24/01/1956 28/03/2026 26 Non installé
4 Troisième adjoint M. VIOLLEAU Stéphane 06/05/1972 28/03/2026 26 Non installé
5 Quatrième adjointe Mme CHRISTOPHE Mathilde 24/02/1980 28/03/2026 26 Non installé
6 Cinquième adjoint M. CHARRIER Charles 09/09/1882 28/03/2026 26 Non installé
7 Sixième adjointe Mme CHARRON Priscilla 13/12/1982 28/03/2026 26 Non installé
8 Septième adjoint M. REMAUD Simon 17/08/1980 28/03/2026 26 Non installé
8 Huitième adjointe Mme ROUX Catherine 1041/1959 28/03/2026 26 Non installé
10 Neuvième adjoint M. LATTE Éric 22/09/1960 28/03/2026 26 Non installé
11 Dixième adjointe Mme CLEMENT Valérie 14/04/1969 28/03/2026 26 Non installé
12 | Conseillère municipale | Mme NEAU Edith 05/04/1958 22/03/2026 5038 Non installé
13 | Conseillère municipale | Mme LABBÉ Pascale _ 07/07/1962 22/03/2026 5038 _ Non installé
14 | Conseillère municipale | Mme FERNANDEZ -LOPEZ Florence 27/12/1965 22103/2026 5038 Non installé
15 | Conseiller municipai | M: PROUX Jérôme 30/0/1968 | 22/03/2026 5038 Non installé
6. Conseillermunicipal | | GUILBAUD Patrick | 11/01/1969 22/03/2026 5038 Non installé
17 Conseiller municipal CANCAN Jean-Michel 11/02/1969 22/03/2026 5038 Non installé
18 | Conseillère municipale | Mme FRAUDEAU Sandrine 25/03/1972 22/03/2026 5038 Non installé
19 Conseiller municipal FOULQUIER Jérôme | ooanors 22/03/2026 5038 © Noninstalé | |
20 | Conseillère municipale | Mme DEVAUX Amélie 29/06/1976 22/03/2026 5038 Non installé
21 Conseiller municipal M. LEBEAU Erwann 27/10/1976 2203/2026 5038 Non installé
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.
Publié électroniquement le 17/04/2026 11/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
22 |Conseillère municipale | Mme AQUILO - MOLY Delphine 01/07/1978 Publié le S LG
23 Conseiller municipal M. COLIN Pierre 15/06/1986 ID: 085-218500478-20260415-CM202604_024-DE
24 |Conseilère municipale | Mme RENAUD BOUCHER Mariele 'asances | 22/03/2026 5038 Non installé
25 | Conseiller municipal M. SENARD Benjamin 29/011992 | 22/03/2026 5038 Non installé
26 | Conseillère municipale | Mme HEMET Montaine o08/2007 | 22/03/2026 5038 Non installé
27 |conseilère municipale | Mme DURAND FLAIRE Roselyne vaooness | 22/03/2028 3798 © Noninstallé
28 | Conseiller municipal | M. JOUBERT Dominique 02/04/1964 | 22/03/2026 3793 Non installé
29 | Conseiller municipal | M. BOULANGER Thierry 04/08/1975 | 22/09/2026 2298 Non installé
30| Consailère municipale | Mme DIDIERJEAN Christèle toire | 2210312028 2299 Non installé
31 | Conseillère municipale | Mme ANNEREAU Marie-Amélie 20/02/2005 | 22/03/2026 2298 Non installé
32 | Conseillère municipate | Mme FLAIRE Jacqueline 10/02/1967 | 30/03/2026 3793 Non installé
33 | Conseillère municipale | Mme LAIDET Géraldine 2411/1968 | 03/04/2026 3799 Non installé
34 | Conseiller municipal M. DUHAIL Guillaume 14/05/1972 | 03/04/2026 3793 Non installé
35 | Conseiller municipal M. CARTRON Damien 15021977 | 07/04/2026 3793 Non installé
Cachet de la mairie Certifié par le maire, A, Challans 1e 13 avril 2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 12/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_025-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_025
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 34
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Absents :
Mme HEMET
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Conseil municipal : Exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal
Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) organisent le droit à la formation des élus municipaux. Aux termes de ces dispositions, ceux-ci peuvent bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions. En outre, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Pour toute la durée du mandat, c haque élu bénéficie d’un congé de formation de vingt-quatre jours, quel que soit le nombre de mandats détenus
Selon l’article L2123-12 du CGCT, le conseil municipal « dans les trois mois suivant son installation, (...) délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».
Les collectivités doivent consacrer un montant minimal de leurs crédits budgétaires au financement des formations ouvertes à leurs élus. Ce montant résulte de l’application d’un pourcentage, fixé à 2 %, du montant total des indemnités de fonction versées aux membres de leurs organes délibérants. Pour les communes, cette assiette prend en compte à la fois les indemnités maximales pouvant être versées au maire ; celles pouvant être versées pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire ainsi que les majorations d’indemnités susceptibles d’être votées par les conseils municipaux des communes répondant à l’une ou plusieurs des caractéristiques énoncées par l’article L. 2123-22 du CGCT, soit, pour Challans, une assiette de 238 245,54 €/an.
Par ailleurs, toujours selon l’article L 2123-14 du CGCT, le montant des dépenses en faveur de la formation des élus ne doit pas excéder 20 % du montant total de ces indemnités de fonction.
Donnent droit à remboursement ou à prise en charge directe par la commune, les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement. Sont également supportées par la commune, sur justificatif, les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Comme l’indemnité de fonction cette compensation est soumise à la CSG et CRDS. Il convient de préciser que le budget consenti pour la formation n’intègre pas les frais de déplacement et de séjour et les éventuelles compensation pour perte de revenus.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 13/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Le à Publié le
nn nina ann nnnnn ie Reine nn et D5DE
Ce dispositif de droit à la formation financé par le budget de la collectivité est complété par un droit individuel à la formation des élus (DIFE) alimenté par une cotisation obligatoire de 1 % précompté sur le montant annuel brut des indemnités de fonction (article L. 2123-12-1 du CGCT).
Il vous est proposé d’approuver les modalités d’exercice et les orientations du droit à la formation des membres du conseil municipal, telles que définies ci-après :
a) Les crédits de formation sont répartis annuellement, entre les groupes politiques représentés au conseil municipal et au prorata du nombre d’élus les composant ; une enveloppe est prévue, le cas échéant, pour les élus n’appartenant à aucun groupe.
b) Chaque élu a droit à quatre jours de formation par an.
c) La demande de formation est subordonnée à l’accord du représentant du groupe auquel appartient l’élu (sauf pour les élus n’appartenant à aucun groupe) et présentée, au moins quinze jours à l’avance, au secrétariat de la direction générale des services ; la prise en charge des frais de formation (remboursement, ou éventuellement à un paiement direct par la commune) est accordée par le maire ou l’adjoint ayant reçu délégation à cet effet, sous les conditions suivantes :
- la formation ne doit pas être trop coûteuse de telle sorte à ne pas consommer la majorité des crédits annuels consacrés à la formation et permettre une répartition juste et équilibrée de ces crédits entre élus;
- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur tel que mentionné à l’article R. 2123-12 du CGCT ;
- La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et permettre l’acquisition de connaissances et de compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu municipal ; en accord avec les orientations ci- après définies :
Statut de l’élu local
Responsabilités des élus locaux, déontologie et transparence de la vie publique, etc.
Action des collectivités territoriales
Démocratie locale, pilotage des politiques publiques locales, intercommunalité et coopération locale, finances publiques locales, commande publique, environnement juridique et institutionnel, etc.
Promotion des responsabilités sociétales et des grandes causes
Lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances, promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, transition écologique, inclusion des personnes handicapées et vulnérables, transition numérique , etc.
Efficacité personnelle
Prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, etc.
Formations thématiques en lien avec les délégations de l’élu et/ou le champ de compétences des commissions auxquelles il appartient.
- la présentation du certificat mentionné à l’article R. 1221-22 du CGCT délivré à l’élu par l’organisme de formation à l’issue du stage ou de la session de formation et précisant la nature exacte de la formation reçue.
Publié électroniquement le 17/04/2026 14/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
25-DE
Chaque année, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la ville sera annexé au compte financier unique et donnera lieu à débat.
S’agissant des crédits ouverts au titre des dépenses de formation des élus, il est proposé de fixer le montant annuel des dépenses de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux, soit, pour 2026, 4 765 €.
Il est rappelé que, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2123-14 du CGCT, en cas de reliquats, et par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent toutefois être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
1° APPROUVE les modalités d’exercice et orientations du droit à la formation des membres du conseil municipal, telles que définies ci-dessus.
2° FIXE le montant annuel des dépenses de formation à deux pour cent (2%) du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux.
3° DIT que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant ; ils ne peuvent toutefois être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
4° DIT que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, chaque année, un tableau récapitulant les actions de formations des élus financées par la ville sera annexé au compte administratif et donnera lieu à débat.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 15/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_026-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_026
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 34
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Absents :
Mme HEMET
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Détermination du nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) ont été créés par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
L’article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment : « Le centre communal d’action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. »
Parmi les principales missions du CCAS, on peut citer :
- l’instruction des dossiers des diverses demandes d'aide sociale,
- la mise en œuvre de la politique sociale de la commune,
- les actions en faveur de la prévention des risques sociaux,
- l’attribution d’aides au moyen de prestations en espèces ou de prestations en nature,
- la création et la gestion d'établissements tels que des établissements d’accueil pour personnes âgées.
Le CCAS est un établissement public administratif. Il est administré par un conseil d’administration, présidé par le Maire.
Dès qu’il est constitué, le conseil d’administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du Maire. Outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Au nombre des membres nommés, doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF), un représentant des associations de
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 16/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
J26-DE
retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par le conseil municipal, désormais sans limite maximale depuis le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023.
Il est néanmoins proposé de fixer le nombre d’administrateurs à 8 élus et 8 nommés, comme précédemment,
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Le conseil municipal est invité à fixer le nombre des membres du conseil d’administration dans la limite ci- dessus indiquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L123-6 ;
* DÉCIDE que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale sera composé de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres extérieurs nommés par le Maire.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 17/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
+ ge e
VILLE DE D e | | b e " Reçu en préfecture le 15/04/2026 we
cHal|ans me du Conseil | :085.218500478-20260413-cM202604 027-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202604 027
ARRONDISSEMENT Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes pes SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des conseillers municipaux en qualité de membres élus du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale
Par délibération votée précédemment, le conseil municipal a décidé que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) serait composé, au cours du mandat qui commence, de huit membres élus en son sein par le conseil municipal et de huit membres extérieurs nommés par le maire.
Aux termes de l’article R. 123-10 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au conseil municipal, dès son renouvellement et dans le délai maximum de deux mois, de procéder à l’élection des nouveaux membres du CCAS.
L'article R. 123-8 du même code : « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. / Les sièges sont attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation sur chaque liste. / Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Le bureau est composé de M. Alexandre Huvet, Président, M. Jérôme Foulquier, secrétaire, et de quatre assesseurs : Mme Christèle Didierjean, M. Damien Cartron, M. Pierre Colin et M. Jean-Michel Cancan.
Délibération affichée le : 17/04/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa à publication ouu de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de li _ : nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres ‘les chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 17/04/2026 18/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Se déclarent candidats : Publié le FT ID : 085-218500478-20260413-CM202604 027-DE
Liste 1 Liste 2 Liste 3
Challans en grand Challans, votre avenir, notre élan Rassemblement pour Challans
°< Francette GIRARD + Jacqueline FLAIRE ° _ Marie-Amélie
* Edith NEAU + Géraldine LAIDET RER
+ Mathilde CHRISTOPHE ° Thierry BOULANGER
+ Florence FERNANDEZ-
LOPEZ
+ _ Sandrine FRAUDEAU
+ Priscillia CHARRON
+ Montaine HEMET
* Stéphane VIOLLEAU
Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés) 35
Suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Suffrages blancs ()
Suffrages exprimés 35
Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de sièges à pourvoir = 4,375
Ont obtenu :
Liste 1 : 26 voix
Liste 2 : 6 voix
Liste 3 : 3 Voix
Désignation des
listes
Liste 1
Liste 2
Liste 3
Nombre de voix
obtenues
26
6
Le conseil municipal,
Nombre de
sièges attribués
au quotient
9
1
0
Reste
4,125
1,625
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
1
0
1
VU les dispositions des articles R. 123-8 et R. 123-10 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération votée précédemment par laquelle le conseil municipal de Challans a fixé à huit le nombre de membres élus en son sein par le conseil municipal pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale ;
* DÉSIGNE, au scrutin secret,
° Francette GIRARD
. Édith NEAU
Publié électroniquement le 17/04/2026 19/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 S [ 3
Mathilde CHRISTOPHE Publié le
Florence FERNANDEZ-LOPEZ ID : 085-218500478-20260413-CM202604 027-DE
Sandrine FRAUDEAU
Priscillia CHARRON
Jacqueline FLAIRE
Marie-Amélie ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Publié électroniquement le 17/04/2026 20/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_028-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_028
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants au Conseil d’Administration de l'EPSMS du Pays de Challans
L’établissement public social et médico-social (EPSMS) du Pays de Challans a été créé par délibération du conseil municipal de Challans du 27 novembre 1992. L’établissement comprend un foyer occupationnel pour adultes handicapés, le foyer Henry Simon, et un foyer d’accueil médicalisé dénommé Henry Murail.
Aux termes des articles L. 315-9, L. 315-10 et R. 315-6 du code de l’action sociale et des familles, les EPSMS communaux sont administrés par un conseil d’administration. Y siègent trois représentants de la commune, dont le maire qui assure la présidence du conseil d’administration. Toutefois, sur proposition du maire, la présidence du conseil d’administration peut être assurée par un représentant élu en son sein par le conseil municipal,
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal, de désigner :
- sur proposition du maire, le représentant du conseil municipal chargé d’assurer la présidence du conseil d’administration de l’EPSMS ;
- deux représentants du conseil municipal en qualité de membre du conseil d’administration.
Avant de procéder à ces désignations, il est précisé que, en vertu des dispositions du I de l’article R. 315-11 du code de l’action sociale et des familles : « Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R. 315-6 (...) des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire,(...) sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. / En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. »
Le bureau est composé de M. Alexandre Huvet, Président, M. Jérôme Foulquier, secrétaire, et de quatre assesseurs : Mme Christèle Didierjean, M. Damien Cartron, M. Pierre Colin et M. Jean-Michel Cancan.
Monsieur le Maire propose,
Aux fonctions de représentant de la commune, président du conseil d’administration : Mathilde CHRISTOPHE
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 21/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L OT
1478-20260415-CM202604_028-DE Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ______________________0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés) ______________________35
Suffrages déclarés nuls par le bureau _______________________________________0
Suffrages blancs _______________________________________________________3
Suffrages exprimés _____________________________________________________32
A obtenu :
Mathilde CHRISTOPHE :_________________________________________________32 voix
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentant de la commune en qualité de membre du conseil d’administration : Patrick GUILBAUD
Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ______________________0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés) ______________________35
Suffrages déclarés nuls par le bureau _______________________________________0
Suffrages blancs _______________________________________________________3
Suffrages exprimés _____________________________________________________32
A obtenu :
Patrick GUILBAUD :_____________________________________________________32 voix
Aux fonctions de second représentant de la commune en qualité de membre du conseil d’administration : Florence FERNANDEZ-LOPEZ
Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ______________________0
Votants (enveloppes ou bulletins sans enveloppe déposés) ______________________35
Suffrages déclarés nuls par le bureau _______________________________________0
Suffrages blancs _______________________________________________________3
Suffrages exprimés _____________________________________________________32
A obtenu :
Florence FERNANDEZ-LOPEZ :___________________________________________32 voix
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 315-9, L. 315-10, R. 315-6 et R. 315-11 ;
1° DÉSIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de représentant de la commune, président du conseil d’administration,
Mathilde CHRISTOPHE
2° Puis, DÉSIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de représentant de la commune en qualité de membre du conseil d’administration,
Patrick GUILBAUD
Publié électroniquement le 17/04/2026 22/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_028-DE 3° Puis, enfin, DÉSIGNE, au scrutin secret,
Aux fonctions de second représentant de la commune en qualité de membre du conseil d’administration,
Florence FERNANDEZ-LOPEZ
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 23/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_029-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_029
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Création et composition des commissions municipales permanentes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. / Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. »
Premièrement, il est proposé la création, pour toute la durée de la mandature en cours, de dix (10) commissions permanentes chargées d’étudier les affaires suivantes :
• Finances, Ressources humaines et numériques
• Solidarités, action sociale et personnes âgées
• Famille, Handicap et Santé
• Enfance, Jeunesse et Vie scolaire
• Transition écologique et Environnement
• Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat
• Voirie, réseaux et patrimoine bâti
• Ville apaisée, Commerces et Centre-ville
• Vie associative et sportive
• Vie culturelle et patrimoines
Deuxièmement, pour ce qui concerne le nombre et la répartition des sièges de ces commissions, il est proposé de retenir la règle suivante :
a) Le nombre de sièges est fixé à 10 dans toutes les commissions à l’exception de la commission « Finances, Ressources Humaines et numérique» laquelle comprend 17 sièges.
b) Les sièges à pourvoir prévus au a) sont répartis entre les différentes tendances politiques du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre d’élus du conseil qui s’en réclament ;
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 24/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
329-DE
ww
c) Le cas échéant, les tendances politiques n’ayant pu bénéficier de la répartition des sièges prévue au b) se voient attribuer un siège au-delà de l’effectif fixé au a).
Il résulte de l’application de cette règle, dans chaque commission, la répartition suivante :
Dans toutes les commissions, à l’exception de la commission « Finances, Ressources humaines », les sièges sont répartis comme suit :
Challans en Grand.......................................7
Challans, votre avenir, notre élan................2
Rassemblement pour Challans....................1
Total..........................................................10
Pour la commission « Finances, Ressources humaines », il est proposé une composition spécifique garantissant une représentation équilibrée des tendances politiques existantes au sein du Conseil à savoir :
Challans en Grand.....................................12
Challans, votre avenir, notre élan................3
Rassemblement pour Challans....................2
Total..........................................................17
Enfin, il vous est proposé de désigner pour siéger au sein desdites commissions et pour toute la durée de la mandature :
Commission « Finances, Ressources humaines et numériques »
• Stéphane VIOLLEAU (VP)
• Sébastien LE LANNIC
• Francette GIRARD
• Mathilde CHRISTOPHE
• Charles CHARRIER
• Priscillia CHARRON
• Simon REMAUD
• Catherine ROUX
• Eric LATTÉ
• Valérie CLÉMENT
• Jérôme FOULQUIER
• Pierre COLIN
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Guillaume DUHAIL
• Dominique JOUBERT
• Marie-Amélie ANNEREAU
• Christèle DIDIERJEAN
Commission « Solidarités, action sociale et personnes âgées »
• Francette GIRARD (VP)
• Edith NEAU,
• Jean-Michel CANCAN,
• Jérôme FOULQUIER,
• Mathilde CHRISTOPHE,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ,
• Sandrine FRAUDEAU
• Jacqueline FLAIRE
• Géraldine LAIDET
• Thierry BOULANGER
Commission « Famille, Handicap et Santé »
• Mathilde CHRISTOPHE (VP) • Jacqueline FLAIRE
• Géraldine LAIDET
Publié électroniquement le 17/04/2026 25/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
M. LIIZ le ST
| ID : 085-218500478-20260415-CM202604_029-DE
• Sandrine FRAUDEAU,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ,
• Priscillia CHARRON,
• Stéphane VIOLLEAU,
• Edith NEAU,
• Amélie DEVAUX
• Thierry BOULANGER
Commission « Enfance, Jeunesse et Vie scolaire »
• Priscillia CHARRON (VP)
• Montaine HEMET,
• Mathilde CHRISTOPHE,
• Benjamin SENARD,
• Jérôme FOULQUIER,
• Pierre COLIN,
• Francette GIRARD
• Géraldine LAIDET
• Guillaume DUHAIL
• Christèle DIDIERJEAN
Commission « Transition écologique et Environnement »
• Catherine ROUX (VP)
• Pascale LABBE,
• Jérome PROUX,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Patrick GUILBAUD,
• Jean-Michel CANCAN,
• Benjamin SENARD
• Dominique JOUBERT
• Guillaume DUHAIL
• Thierry BOULANGER
Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat »
• Simon REMAUD (VP)
• Charles CHARRIER,
• Eric LATTE,
• Erwan LEBEAU,
• Pierre COLIN,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Catherine ROUX,
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Jacqueline FLAIRE
• Marie-Amélie ANNEREAU
Commission « Voirie, réseaux et patrimoine bâti »
• Charles CHARRIER (VP)
• Erwan LEBEAU,
• Marielle RENAUD BOUCHER,
• Eric LATTE,
• Sébastien LE LANNIC,
• Patrick GUILBAUD,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Damien CARTRON
• Christèle DIDIERJEAN
Commission « Ville apaisée, Commerces et Centre-ville »
• Eric LATTE (VP) • Damien CARTRON
Publié électroniquement le 17/04/2026 26/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
nue SL
500478-20260415-CM202604_029-DE
• Amélie DEVAUX,
• Marielle RENAUD BOUCHER,
• Francette GIRARD,
• Valérie CLEMENT,
• Simon REMAUD,
• Pascale LABBE
• Dominique JOUBERT
• Marie-Amélie ANNEREAU
Commission « Vie associative et sportive »
• Sébastien LE LANNIC (VP)
• Benjamin SENARD,
• Jean Michel CANCAN,
• Pascale LABBE,
• Jérome PROUX,
• Amélie DEVAUX,
• Pierre COLIN
• Damien CARTRON
• Dominique JOUBERT
• Marie-Amélie ANNEREAU
Commission « Vie culturelle et patrimoines »
• Valérie CLEMENT (VP)
• Benjamin SENARD,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Sébastien LE LANNIC,
• Montaine HEMET,
• Catherine ROUX,
• Sandrine FRAUDEAU
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Damien CARTRON
• Thierry BOULANGER
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du CGCT dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L. 2121-21et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ;
1° DÉCIDE la création, pour toute la durée de la mandature en cours, des commissions permanentes suivantes, en lien avec les délégations consenties aux adjoints :
• Finances, Ressources humaines et numériques
• Solidarités, actions sociale et personnes âgées
• Famille, Handicap et Santé
• Enfance, Jeunesse et Vie scolaire
• Transition écologique et Environnement
• Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat
• Voirie, réseaux et patrimoine bâti
• Ville apaisée, Commerces et Centre-ville
Publié électroniquement le 17/04/2026 27/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_029-DE
• Vie associative et sportive
• Vie culturelle et patrimoines
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner les conseiller municipaux dans les commissions permanentes du conseil municipal.
3° DÉSIGNE pour siéger au sein desdites commissions et pour toute la durée de la mandature :
Commission « Finances, Ressources humaines et numériques »
• Stéphane VIOLLEAU (VP)
• Sébastien LE LANNIC
• Francette GIRARD
• Mathilde CHRISTOPHE
• Charles CHARRIER
• Priscillia CHARRON
• Simon REMAUD
• Catherine ROUX
• Eric LATTÉ
• Valérie CLÉMENT
• Jérôme FOULQUIER
• Pierre COLIN
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Guillaume DUHAIL
• Dominique JOUBERT
• Marie-Amélie ANNEREAU
• Christèle DIDIERJEAN
Commission « Solidarités, action sociale et personnes âgées »
• Francette GIRARD (VP)
• Edith NEAU,
• Jean-Michel CANCAN,
• Jérôme FOULQUIER,
• Mathilde CHRISTOPHE,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ,
• Sandrine FRAUDEAU
• Jacqueline FLAIRE
• Géraldine LAIDET
• Thierry BOULANGER
Commission « Famille, Handicap et Santé »
• Mathilde CHRISTOPHE (VP)
• Sandrine FRAUDEAU,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ,
• Priscillia CHARRON,
• Stéphane VIOLLEAU,
• Edith NEAU,
• Amélie DEVAUX
• Jacqueline FLAIRE
• Géraldine LAIDET
• Thierry BOULANGER
Commission « Enfance, Jeunesse et Vie scolaire »
• Priscillia CHARRON (VP)
• Montaine HEMET,
• Mathilde CHRISTOPHE,
• Benjamin SENARD,
• Géraldine LAIDET
• Guillaume DUHAIL
• Christèle DIDIERJEAN
Publié électroniquement le 17/04/2026 28/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_029-DE
• Jérôme FOULQUIER,
• Pierre COLIN,
• Francette GIRARD
Commission « Transition écologique et Environnement »
• Catherine ROUX (VP)
• Pascale LABBE,
• Jérome PROUX,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Patrick GUILBAUD,
• Jean-Michel CANCAN,
• Benjamin SENARD
• Dominique JOUBERT
• Guillaume DUHAIL
• Thierry BOULANGER
Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat »
• Simon REMAUD (VP)
• Charles CHARRIER,
• Eric LATTE,
• Erwan LEBEAU,
• Pierre COLIN,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Catherine ROUX,
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Jacqueline FLAIRE
• Marie-Amélie ANNEREAU
Commission « Voirie, réseaux et patrimoine bâti »
• Charles CHARRIER (VP)
• Erwan LEBEAU,
• Marielle RENAUD BOUCHER,
• Eric LATTE,
• Sébastien LE LANNIC,
• Patrick GUILBAUD,
• Florence FERNANDEZ-LOPEZ
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Damien CARTRON
• Christèle DIDIERJEAN
Commission « Ville apaisée, Commerces et Centre-ville »
• Eric LATTE (VP)
• Amélie DEVAUX,
• Marielle RENAUD BOUCHER,
• Francette GIRARD,
• Valérie CLEMENT,
• Simon REMAUD,
• Pascale LABBE
Commission « Vie associative et sportive »
• Sébastien LE LANNIC (VP)
• Benjamin SENARD,
• Damien CARTRON
• Dominique JOUBERT
Publié électroniquement le 17/04/2026 29/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
une SO
| ID : 085-218500478-20260415-CM202604_029-DE
• Jean Michel CANCAN,
• Pascale LABBE,
• Jérome PROUX,
• Amélie DEVAUX,
• Pierre COLIN
• Marie-Amélie ANNEREAU
Commission « Vie culturelle et patrimoines »
• Valérie CLEMENT (VP)
• Benjamin SENARD,
• Delphine AQUILO-MOLY,
• Sébastien LE LANNIC,
• Montaine HEMET,
• Catherine ROUX,
• Sandrine FRAUDEAU
• Roselyne DURAND FLAIRE
• Damien CARTRON
• Thierry BOULANGER
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 30/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
VILLE DE D é | l b é f TC préfecture le ss [ |
Publié le
C h-] al an S d U Conse il ID ::085-218500478-20260413-CM202604 030-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202604 030
ARRONDISSEMENT Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des membres de la commission d'appel d’offres permanente
La commune est tenue de respecter la réglementation applicable aux marchés publics pour toutes ses dépenses relatives à des prestations de services, des fournitures et des travaux.
Les marchés issus de certaines procédures formalisées doivent ainsi être attribués par une commission d'appel d'offres (CAO). La commission est également saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à un marché entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Cette CAO, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit, en application des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, être composée comme suit :
- le maire — président de la commission — ou son représentant ;
-5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les titulaires et les suppléants sont élus sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des membres de cette CAO constituée pour la durée du mandat.
Une CAO ad hoc sera spécialement constituée pour chaque concours de maîtrise d'œuvre. Ses membres seront ainsi membres de droit du jury qui examinera lès candidatures et les offres reçues.
Délibération affichée le : 17/04/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Publié électroniquement le 17/04/2026 31/144 Se déclarent candidats,
Liste 1
Challans en grand
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Mathilde CHRISTOPHE
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Priscilla CHARRON
Le conseil municipal :
Liste 2
Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires
+ Dominique JOUBERT
+ Roselyne DURAND
FLAIRE
+ Damien CARTRON
Membres suppléants
* Guillaume DUHAIL
+ Jacqueline FLAIRE
+ Géraldine LAIDET
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L OT
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
Liste 3
Rassemblement pour Challans
Membres titulaires
° Marie-Amélie
ANNEREAU
°__ Thierry BOULANGER
°__ Christèle DIDIERJEAN
Membres suppléants
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-65 ;
VU le procès-verbal de l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) annexé ci-après ;
* DÉSIGNE, en qualité de membres de la commission d'appel d'offres permanente,
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Dominique JOUBERT
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Guillaume DUHAIL
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
UVET
Publié électroniquement le 17/04/2026 32/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
=]: Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SL
DÉPARTEMENT ID : 085-218500478-20260413-CM202604 030-DE
ARRONDISSEMENT CHALLANS
LES SABLES D'OLONNE
> cpiien riépat PROCÈS-VERBAL 23627
de l'élection des membres de la
commission d'appel d'offres
(CAO)
L'an deux mille vingt-six, le treize du mois d'avril à dix-neuf heures vingt-cinq minutes, en
application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni
le conseil municipal de la commune de Challans.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
HUVET Alexandre SENARD Benjamin PROUX Jérôme
LE LANNIC Sébastien LABBÉ Pascale HEMET Montaine
GIRARD Francette GUILBAUD Patrick DURAND FLAIRE Roselyne
VIOLLEAU Stéphane NEAU Edith JOUBERT Dominique
CHARRIER Charles COLIN Pierre FLAIRE Jacqueline
CHARRON Priscillia FOULQUIER Jérôme DUHAIL Guillaume
REMAUD Simon RENAUD BOUCHER Marielle |LAIDET Géraldine
ROUX Catherine LEBEAU Erwann CARTRON Damien
LATTÉ Eric FRAUDEAU Sandrine ANNEREAU Marie-Amélie
CLÉMENT Valérie CANCAN Jean-Michel BOULANGER Thierry
DEVAUX Amélie FERNANDEZ-LOPEZ Florence |DIDIERJEAN Christèle
Excusés et représentés: Mathilde CHRISTOPHE représentée par Priscilla CHARRON - Delphine AQUILO-MOLY représentée par Charles CHARRIER
1. Présidence et bureau
Sous la présidence de M. Alexandre HUVET, président de la commission, le conseil municipal
a été invité à procéder à l'élection des membres de la CAO.
Publié électroniquement le 17/04/2026 33/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-2- Reçu en préfecture le 15/04/2026 x
M Jérôme FOULQUIER a été désigné en qualité de secrétal| Publiéle : 085-21 478-20260413-CM202604_030-DE L. 2121-15 du CGCT). ID : 085-218500478-20260413-CM202604_ 030
Le conseil municipal a désigné quatre assesseurs :
Mme Christèle DIDIERJEAN
M. Damien CARTRON
M. Pierre COLIN
M. Jean-Michel CANCAN
2. Élection des membres de la commission
2.1. Dispositions relatives à l'élection des membres de la commission
Le maire est président de droit de la commission.
A l'exception du président, tous les membres titulaires et suppléants de la commission sont
élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant.
Les communes de plus de 3500 habitants et les EPCI doivent élire 5 membres titulaires ou
suppléants. Les communes de moins de 3500 habitants doivent élire 3 membres titulaires ou
suppléants.
L'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste (L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT). Chaque membre
de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, sans panachage, ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus. (D. 1411-4 du CGCT). L'assemblée délibérante locale fixe les
conditions de dépôt des listes (D. 1411-5 du CGCT).
L'attribution des sièges entre plusieurs listes se fait donc en 2 temps :
1°- La première attribution se fait par le quotient électoral (représentation proportionnelle) ;
2°- La deuxième attribution se fait au plus fort reste à la liste à qui il reste le plus de suffrages
exprimés, une fois qu'ont été retirés les suffrages nécessaires pour la première attribution.
Dans le cas où une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement
dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le président de l'assemblée (L. 2121-21 du
CGCT).
Les membres suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas d’empêchement des membres
titulaires.
Publié électroniquement le 17/04/2026 34/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-3- Reçu en préfecture le 15/04/2026
.2. Le nombre de sièges à pourvoir Publié le ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
Le nombre d'habitants étant de 23 627, la commission doit comprendre 5 membres titulaires
et autant de membres suppléants.
2.3. Le dépôt de liste
Le président de la commission a rappelé que les membres de la commission sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux minutes pour le dépôt des listes
auprès du président de la commission.
A l'issue de ce délai, le président de la commission.a constaté que 3 listes avaient été
déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les
tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom de la liste. Il a ensuite été procédé à
l'élection des membres de la commission, sous le contrôle du bureau désigné au 1 et dans les
conditions rappelées au 2.1.
2.4. Listes déposées
Les listes déposées sont les suivantes :
+ _ Liste 1 : Challans en grand
membres titulaires membres suppléants
Francette GIRARD Éric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Mathilde CHRISTOPHE Priscillia CHARRON
+ Liste 2 : Challans, votre avenir, notre élan
membres titulaires membres suppléants
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
Roselyne DURAND FLAIRE Jacqueline FLAIRE
Damien CARTRON Géraldine LAIDET
Publié électroniquement le 17/04/2026 35/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-A- Reçu en préfecture le 15/04/2026
+ Liste 3 : Rassemblement pour Challans Publié le ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
V7
membres titulaires membres suppléants
Marie-Amélie ANNEREAU
Thierry BOULANGER
Christèle DIDIERJEAN
2.5. Modalités de vote
Il a été procédé au vote à scrutin secret.
Chaque conseiller (e) municipal (e), à l'appel de son nom, s’est approché (e) de la table de
vote. |l a fait constater au président qu’il (elle) n'était porteur que d'un seul bulletin. Le président l’a
constaté, sans toucher le bulletin que le (a) conseiller (e) municipal (e) a déposé lui-même dans
l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à
l'appel de leur nom, est mentionné au procès-verbal.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
2.6. Résultats du scrutin
a. Nombre de sièges à pourvoir................5
b. Nombre de votants ...............35
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .............0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... .............0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]................85
f. Quotient électoral : suffrages exprimés (e) / nombre total de sièges à pourvoir (a) [f=e/a]................7
Publié électroniquement le 17/04/2026 36/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Sr Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le nd NOMBRE DE S
INDIQUER LES NOMS DES LISTES - ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE En chiffres ETTTOUTES TEUTES
Liste 1 : Challans en grand 26 vingt-six
Liste 2 : Challans, votre avenir, | 6 SIX
notre élan
Liste 3 : Rassemblement pour Challans 3 trois
2.7. Première attribution des sièges
Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui
résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.
Liste 1 : suffrages obtenus/quotient électoral = 3 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Liste 2 : suffrages obtenus/quotient électoral =0 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Liste 3 : suffrages obtenus/quotient électoral =0 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Cette première répartition permet :
e à la liste 1 d'obtenir 3 sièges
e à la liste 2 d'obtenir O siège
e à la liste 3 d'obtenir O siège
Le total des sièges pourvus est de 3 sièges.
Le nombre de sièges restant à pourvoir est de 2
2.8. Deuxième attribution des sièges restant à pourvoir
Les sièges restant sont attribués ainsi :
Liste 1 : suffrages obtenus par cette liste — (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 5 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
Liste 2 : suffrages obtenus par cette liste — (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 6 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
Liste 3 : suffrages obtenus par cette liste — (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 3 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
La liste 1 et 2 ayant obtenu le plus fort reste se voient attribuer les 2 derniers sièges à pourvoir.
Publié électroniquement le 17/04/2026 37/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-6- Reçu en préfecture le 15/04/2026
3. Proclamation de l’élection des membres de la CAO sont : ae e S LOT ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
membres titulaires membres suppléants
Francette GIRARD Eric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
4. Observations et réclamations ‘
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 13 avril 2026, à 19 heures, 35 minutes, en
double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le président de la commission, les assesseurs
et le secrétaire.
Les assesseurs, Le secrétaire,
1
! Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
? Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.
Publié électroniquement le 17/04/2026 38/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
Liste 1 : Challans en grand
Membres titulaires Membres suppléants
Francette GIRARD Éric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Mathilde CHRISTOPHE Priscillia CHARRON
Publié électroniquement le 17/04/2026 39/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE Liste 2 : Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires Membres suppléants
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
Roselyne DURAND FLAIRE Jacqueline FLAIRE
Damien CARTRON Géraldine LAIDET
Publié électroniquement le 17/04/2026 40/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_030-DE
Liste 3 : Rassemblement pour Challans
Membres titulaires Membres suppléants
Marie-Amélie ANNEREAU
Thierry BOULANGER
Christèle DIDIERJEAN
Publié électroniquement le 17/04/2026 41/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
VILLE DE D é ] Ï D é f = 4 préfecture le Ses [ |
Publié le
C f-Î al an S du Conseil {5 :085.218500478-20260413-cM202604 031-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE n° CM202604 031
ARRONDISSEMENT Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
ves SABLES D'OLONNE Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme
CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M.
FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M.
JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des membres de la commission de délégation de service public
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'implication d'une commission
spécifique dans la mise en œuvre des procédures de délégation de service public.
Cette commission de délégation de service public (CDSP) est chargée de dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres des candidats, d'analyser leurs
propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Au vu de cet avis, le maire engage ensuite librement toute
discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le conseil municipal du choix de
l'entreprise. La CDSP doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Cette CDSP, dans les communes de 3 500 habitants et plus, doit, en application des articles L. 1411-5, D. 1411-3 et D. 1411-4 du CGCT, être composée comme suit :
- le maire — président de la commission — ou son représentant ;
-5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les titulaires et les suppléants sont élus sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à E Sésignaton des membres de cette CDSP constituée pour la
durée du mandat.
Délibération affichée le : 17/04/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres les chargées de la
gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 17/04/2026 42/144 Se déclarent candidats,
Liste 1
Challans en grand
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Mathilde CHRISTOPHE
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Priscilla CHARRON
Le conseil municipal :
Liste 2
Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires
Dominique JOUBERT
Roselyne DURAND
FLAIRE
Damien CARTRON
Membres suppléants
Guillaume DUHAIL
Jacqueline FLAIRE
Géraldine LAIDET
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 S [ A
Publié le
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE
Liste 3
Rassemblement pour Challans
Membres titulaires
+ Marie-Amélie
ANNEREAU
° _ Thierry BOULANGER
+ Christèle DIDIERJEAN
Membres suppléants
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1411-5 ;
VU le procès-verbal de l'élection des membres de la commission de délégation de service public (CDSP)
annexé ci-après ;
* DÉSIGNE, en qualité de membres de la commission de délégation de service public,
Membres titulaires
Francette GIRARD
Sébastien LE LANNIC
Charles CHARRIER
Pierre COLIN
Dominique JOUBERT
Membres suppléants
Éric LATTE
Edith NEAU
Erwann LEBEAU
Benjamin SENARD
Guillaume DUHAIL
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Publié électroniquement le 17/04/2026 43/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
- ]- Reçu en préfecture le 15/04/2026
. VTT Publié le
DÉPARTEMENT ID : 085-218500478-20260413-CM202604 031-DE
VENDEE COMMUNE:
ARRONDISSEMENT CHALLANS
LES SABLES D'OLONNE
option municipal F RO C F S _ V E R BA L
23627
de l'élection des membres de la
commission de délégation de
service public (CDSP)
L'an deux mille vingt-six, le treize du mois d'avril à dix-neuf heures trente-cinq minutes, en
application des articles L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni
le conseil municipal de la commune de Challans.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
HUVET Alexandre SENARD Benjamin PROUX Jérôme
LE LANNIC Sébastien LABBÉ Pascale HEMET Montaine
GIRARD Francette GUILBAUD Patrick DURAND FLAIRE Roselyne
VIOLLEAU Stéphane NEAU Edith JOUBERT Dominique
CHARRIER Charles COLIN Pierre FLAIRE Jacqueline
CHARRON Priscillia FOULQUIER Jérôme DUHAIL Guillaume
REMAUD Simon RENAUD BOUCHER Marielle |LAIDET Géraldine
ROUX Catherine LEBEAU Erwann CARTRON Damien
LATTÉ Eric FRAUDEAU Sandrine ANNEREAU Marie-Amélie
CLÉMENT Valérie CANCAN Jean-Michel BOULANGER Thierry
DEVAUX Amélie FERNANDEZ-LOPEZ Florence |DIDIERJEAN Christèle
Excusés et représentés: Mathilde CHRISTOPHE représentée par Priscillia CHARRON - Delphine AQUILO-MOLY représentée par Charles CHARRIER
1. Présidence et bureau
Sous la présidence de M. Alexandre HUVET, président de la commission, le conseil municipal
a été invité à procéder à l'élection des membres de la CDSP.
Publié électroniquement le 17/04/2026 44/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-2- Reçu en préfecture le 15/04/2026
M. Jérôme FOULQUIER a été désigné en qualité de secréta Publiéle 7 L. 2121-15 du CGCT). ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE
Le conseil municipal a désigné quatre assesseurs :
Mme Christèle DIDIERJEAN
M. Damien CARTRON
M. Pierre COLIN
M. Jean-Michel CANCAN
2. Élection des membres de la commission
2.1. Dispositions relatives à l'élection des membres de la commission
Le maire est président de droit de la commission.
A l'exception du président, tous les membres titulaires et suppléants de la commission sont
élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant.
Les communes de plus de 3500 habitants et les EPCI doivent élire 5 membres titulaires ou
suppléants. Les communes de moins de 3500 habitants doivent élire 3 membres titulaires ou
suppléants.
L'élection se fait au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle
avec application de la règle du plus fort reste (L. 1411-5 et D. 1411-3 du CGCT). Chaque membre
de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d'une liste, entière, sans panachage, ni vote
préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus. (D. 1411-4 du CGCT). L'assemblée délibérante locale fixe les
conditions de dépôt des listes (D. 1411-5 du CGCT).
L'attribution des sièges entre plusieurs listes se fait donc en 2 temps :
1°- La première attribution se fait par le quotient électoral (représentation proportionnelle) ;
2°- La deuxième attribution se fait au plus fort reste à la liste à qui il reste le plus de suffrages
exprimés, une fois qu'ont été retirés les suffrages nécessaires pour la première attribution.
Dans le cas où une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement
dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président de l'assemblée (L. 2121-21 du
CGCT).
Les membres suppléants ne sont appelés à siéger qu’en cas d'empêchement des membres
titulaires.
Publié électroniquement le 17/04/2026 45/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-3- Reçu en préfecture le 15/04/2026
.2. Le nombre de sièges à pourvoir Publié le ID : 085-218500478-20260413-CM202604 031-DE
Le nombre d'habitants étant de 23 627, la commission doit comprendre 5 membres titulaires
et autant de membres suppléants.
2.3. Le dépôt de liste
Le président de la commission a rappelé que les membres de la commission sont élus au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de une minute pour le dépôt des listes
auprès du président de la commission.
A l'issue de ce délai, le président de la commission.a constaté que 3 listes avaient été
déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les
tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom de la liste. Il a ensuite été procédé à
l'élection des membres de la commission, sous le contrôle du bureau désigné au 1 et dans les
conditions rappelées au 2.1.
2.4. Listes déposées
Les listes déposées sont les suivantes :
+ __ Liste 1 : Challans en grand
membres titulaires membres suppléants
Francette GIRARD Éric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Mathilde CHRISTOPHE Priscillia CHARRON
+ Liste 2 : Challans, votre avenir, notre élan
membres titulaires membres suppléants
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
Roselyne DURAND FLAIRE Jacqueline FLAIRE
Damien CARTRON Géraldine LAIDET
Publié électroniquement le 17/04/2026 46/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-À- Reçu en préfecture le 15/04/2026
+ Liste 3 : Rassemblement pour Challans Publié le ve ID : 085-218500478-20260413-CM202604 031-DE
membres titulaires membres suppléants
Marie-Amélie ANNEREAU
Thierry BOULANGER
Christèle DIDIERJEAN
2.5. Modalités de vote
Il a été procédé au vote à scrutin secret (sauf si décision expresse de l'assemblée délibérante
« à l'unanimité » de ne pas procéder au scrutin secret »).
Chaque conseiller (e) municipal (e), à l'appel de son nom, s’est approché (e) de la table de
vote. Il a fait constater au président qu'il (elle) n’était porteur que d’un seul bulletin. Le président l’a
constaté, sans toucher le bulletin que le (a) conseiller (e) municipal (e) a déposé lui-même dans
l’urne prévue à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à
l’appel de leur nom, est mentionné au procès-verbal.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
2.6. Résultats du scrutin
a. Nombre de sièges à pourvoir..…..............5
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)...............35
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... .............0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... .............0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d]................35
f. Quotient électoral : suffrages exprimés (e) / nombre total de sièges à pourvoir (a) [f=e/a]................7
Publié électroniquement le 17/04/2026 47/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
-5- Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LO “ NOMBRE DE S
INDIQUER LES NOMS DES LISTES : ID : 085-218500478-20260413-CM202604 031-DE En chiffres CITTOUTES TETITES
Liste 1 : Challans en grand 26 vingt-six
Liste 2 : Challans, votre avenir,
6 SiX
notre élan
Liste 3 : Rassemblement pour Challans 3 trois
2.7. Première attribution des sièges
Le nombre de sièges obtenus par chaque liste est égal au nombre entier du quotient qui
résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.
Liste 1 : suffrages obtenus/quotient électoral = 3 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Liste 2 : suffrages obtenus/quotient électoral =0 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Liste 3 : suffrages obtenus/quotient électoral =0 (nombre entier correspondant au nombre de sièges
obtenus)
Cette première répartition permet :
e à la liste 1 d'obtenir 3 sièges
e à la liste 2 d'obtenir 0 siège
e à la liste 3 d'obtenir 0 siège
Le total des sièges pourvus est de 3 sièges.
Le nombre de sièges restant à pourvoir est de 2.
2.8. Deuxième attribution des sièges restant à pourvoir
Les sièges restant sont attribués ainsi :
Liste 1 : suffrages obtenus par cette liste —- (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 5 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
Liste 2 : suffrages obtenus par cette liste —- (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 6 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
Liste 3 : suffrages obtenus par cette liste —- (nombre de sièges attribués à cette liste x quotient
électoral) = 3 (nombre entier correspondant au nombre de sièges obtenus)
La liste 1 et 2 ayant obtenu le plus fort reste se voient attribuer les 2 derniers sièges à pourvoir.
Publié électroniquement le 17/04/2026 48/144 6
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
3. Proclamation de l'élection des membres de la CDSP sont : Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE
membres titulaires membres suppléants
Francette GIRARD Eric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
4. Observations et réclamations !
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 13 avril 2026, à 19 heures, 41 minutes, en
double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le président de la commission, les assesseurs
et le secrétaire.
Les assesseurs, Le secrétaire,
! Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
? Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État.
Publié électroniquement le 17/04/2026 49/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE
Liste 1 : Challans en grand
Membres titulaires Membres suppléants
Francette GIRARD Éric LATTE
Sébastien LE LANNIC Edith NEAU
Charles CHARRIER Erwann LEBEAU
Pierre COLIN Benjamin SENARD
Mathilde CHRISTOPHE Priscillia CHARRON
Publié électroniquement le 17/04/2026 50/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE Liste 2 : Challans, votre avenir, notre élan
Membres titulaires Membres suppléants
Dominique JOUBERT Guillaume DUHAIL
Roselyne DURAND FLAIRE Jacqueline FLAIRE
Damien CARTRON Géraldine LAIDET
Publié électroniquement le 17/04/2026 51/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 085-218500478-20260413-CM202604_031-DE
Liste 3 : Rassemblement pour Challans
Membres titulaires Membres suppléants
Marie-Amélie ANNEREAU
Thierry BOULANGER
Christèle DIDIERJEAN
Publié électroniquement le 17/04/2026 52/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilLi2:085:218500478-20260415-CM202604_032-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_032
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Composition et désignation de la commission consultative des services publics locaux
Aux termes des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « (…) les communes de plus de 10 000 habitants (…) créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. (…). »
Cette commission (CCSPL), créée par délibération n°CM202105_067 en date du 17 mai 2021, est notamment chargée de formuler des avis, avant que le conseil municipal n’en délibère, sur tout projet de délégation de service public à un tiers qui peut être une entreprise privée, une société d’économie mixte, une société publique locale, une association ou encore sur tout projet de renouvellement d’un contrat de délégation de service public en cours.
Elle est également chargée d’examiner les rapports que doivent produire chaque année les délégataires/concessionnaires de ces services publics. Ces documents doivent permettre d’apprécier les conditions d’exécution des services publics délégués en fournissant des critères d’analyse de la qualité du service rendu.
Appliqué à la commune de Challans, sont concernés les services publics délégués suivants :
- l’assainissement collectif ;
- le crématorium des Bretellières ;
Conformément à l’article L. 1413-1 du CGCT, la CCSPL, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales, nommés par le conseil municipal.
Sur proposition de son président, la CCSPL peut également inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
La CCSPL est ainsi composée de 10 membres répartis de la façon suivante :
- 6 membres du conseil municipal (en cela compris le maire ou son représentant) ;
- 4 représentants d’associations locales.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 53/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
332-DE
Il convient de procéder à la désignation selon le principe de la représentation proportionnelle des 5 autres membres du conseil municipal (en cela non compris le maire ou son représentant) qui siégeront avec voix délibérante à la CCSPL, soit :
- pour le groupe « Challans en Grand » : 4 membres (en cela non compris le maire ou son représentant)
- pour les autres groupes minoritaires : 1 membre
Avant de ce procéder à ces désignations, il est rappelé que les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, reproduites au II de l’article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, prévoient qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, de ne pas procéder à ces nominations ou présentations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L. 1413-1 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°CM202105_067 datée du 17 mai 2021 portant création et composition de la commission consultative des services publics locaux ;
1° PREND ACTE de ce que, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du CGCT, la CCSPL est présidée par le maire ou son représentant par lui désigné.
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner, d’une part, les membres du conseil municipal et, d’autre part, les représentants des associations locales, appelés à siéger à la commission consultative des services publics locaux.
3° DÉSIGNE, pour la durée du mandat municipal en cours et pour siéger à la CCSPL, les membres du conseil municipal dont la liste suit :
• Charles CHARRIER
• Francette GIRARD
• Éric LATTE
• Jérôme PROUX
• Roselyne DURAND FLAIRE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 54/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_083-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_033
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Composition et désignation des membres de la commission de contrôle financier
Aux termes des dispositions de l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans toute commune (…) ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal (…). » Sont concernés par ces dispositions, les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.
La commission exerce ainsi un contrôle comptable des opérations des entreprises ayant conventionné avec une commune dans le cadre de contrats de délégation ou de concession de service public, quelle que soit leur catégorie (affermage, concession, régie intéressée), de contrats de prêts ou de garantie d’emprunt, les marchés publics de service, etc.
Lors de sa création par délibération n°CM202105_068 datée du 17 mai 2021, la composition de la commission du contrôle financier a été fixée comme suit :
— le maire ou son représentant par lui désigné, en qualité de président de la commission ;
— les 5 membres du conseil municipal désignés pour siéger à la commission consultative des services publics locaux.
Pour faciliter l’organisation de cette commission, il est proposé qu’elle fonctionne de pair avec la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Ainsi, les membres siégeant à la CCSPL siègent également à la commission de contrôle financier.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, reproduites au II de l’article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, prévoient qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, de ne pas procéder à ces nominations ou présentations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 55/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
333-DE
VU les dispositions des articles R. 2222-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°CM202105_068 datée du 17 mai 2021 portant création et composition de la commission de contrôle financier ;
VU, adoptée ce jour, la délibération fixant la composition de la commission consultative des services publics locaux ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner les membres de cette commission.
2° DÉSIGNE, pour la durée du mandat municipal en cours et pour siéger à la commission municipale de contrôle financier, outre le maire ou son représentant par lui désigné, en qualité de président de la commission, les cinq membres du conseil municipal désignés pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux :
• Charles CHARRIER
• Francette GIRARD
• Éric LATTE
• Jérôme PROUX
• Roselyne DURAND FLAIRE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 56/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 034-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_034
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d’un représentant de la commune au Groupement d’Intérêt Public (GIP) GIGALIS
Gigalis est le Groupement d’intérêt Public opérateur public de services numériques des Pays de la Loire, dont la mission est d’accompagner les collectivités et acteurs publics dans la construction d’un numérique souverain, sécurisé et performant.
GIGALIS est composé de la Région des Pays de la Loire, des Départements de Loire Atlantique et de Mayenne, de 22 communes et EPCI, et de 4 établissements publics.
Les statuts de GIGALIS déclinent ses missions sous forme de compétences de socle commun et de compétences optionnelles.
L’adhésion à GIGALIS emporte obligatoirement l’adhésion aux compétences de socle commun que sont :
- Centre de concertation et de ressources en aménagement, se traduisant notamment par les missions suivantes :
• développer les moyens permettant la concertation et l’échange entre les différents acteurs de l’aménagement numérique, tant sur les projets d’équipement numériques, les infrastructures que les développements de services et usages numériques ;
• centraliser et partager les informations relatives aux réseaux de communications électroniques des acteurs publics et privés du secteur, ainsi que celles relatives aux services et usages numériques existants sur le territoire régional dans le respect des prérogatives de la diversité des acteurs ; • sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du très haut d ébit (actions de formation…).
- Services et usages numériques, se traduisant notamment par les missions suivantes :
• améliorer la visibilité sur les offres de services existantes et faciliter les échanges sur les bonnes pratiques ;
• contribuer à l’émergence et la pérennisation d’offres de services innovants, présentant un intérêt pour ses membres et ceux des communautés de l’innovation, et répondant notamment aux objectifs de développement de l’administration électronique et de l’économie territoriale ; • favoriser l’accès aux services et usages num ériques, en développant des offres de services mutualisés, et au travers de plateformes évolutives de services.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 57/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Te
J34-DE
Pour l’exercice de ces compétences, GIGALIS peut intervenir comme centrale d’achat ou coordonnateur ou membre d’un groupement de commandes.
L’adhésion de la Ville de Challans à ce syndicat mixte lui a notamment permis de bénéficier de l’expertise développée et d’intégrer notamment le groupement d’achats mis en place dans le cadre des licences Microsoft 365.
Pour ce faire, la Ville de Challans doit désigner un représentant délégué titulaire appelé à siéger au sein du Comité syndical, et un représentant délégué suppléant, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
GIGALIS souhaitant rester indépendant financiè rement ne demande pas de participations financiè res à ses adhérents.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, aprè s en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33 ;
VU les statuts du Groupement d’Intérêt Public (GIP) GIGALIS ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de participer aux travaux et décisions du GIP afin de garantir un développement numérique cohérent, sécurisé et performant au bénéfice des services publics et des administrés ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner son représentant au sein du collè ge électoral des délégués des communes au comité syndical du syndicat mixte e-Collectivités.
2° DÉSIGNE Monsieur Stéphane VIOLLEAU en qualité de représentant de la commune au sein du Groupement d'Intérêt Public (GIP) GIGALIS ;
3°DÉSIGNE Monsieur Pierre COLIN en qualité de suppléant ;
4°AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 58/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_085-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_035
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d’un représentant au sein du collège électoral des délégués des communes du Comité syndical du syndicat mixte e-Collectivités
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
La commune de Challans adhère au syndicat mixte ouvert e-Collectivités régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Aux termes de l’article 3 des statuts du syndicat : « Le syndicat associe des collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que d’autres personnes morales de droit public (…). » Aux termes de l’article 5 de ces mêmes statuts, pour la représentation des membres au sein du comité syndical : « Chaque membre est représenté (…) : / - soit directement par un ou plusieurs délégués désignés, / - soit par plusieurs délégués par collège représentant plusieurs membres. » Pour les communes, ce même article prévoit « Chaque organe délibérant de commune élit un représentant selon les règles prévues au CGCT, notamment l’article L. 5721-2. / L’ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, en son sein, au scrutin de liste complète proportionnel au plus fort reste, 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. »
Dans ces conditions, le conseil municipal est invité à désigner son représentant au sein du collège chargé de désigner les dix délégués titulaires et les dix délégués suppléants des communes adhérentes au comité syndical d’e-Collectivité.
Il est précisé que, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du CGCT, applicables au syndicat mixte e-Collectivités : « Pour l’élection des délégués des communes (…) au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres. »
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 59/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026 a
SK" Fubiié le
35-DE Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats, aux fonctions de représentant au collège électoral des délégués des communes au comité syndical d’e-Collectivités : Pierre COLIN.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts du syndicat mixte e-Collectivités ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner son représentant au sein du collège électoral des délégués des communes au comité syndical du syndicat mixte e-Collectivités.
2° DÉSIGNE aux fonctions de représentant au collège électoral des délégués des communes au comité syndical d’e-Collectivités : Pierre COLIN
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 60/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_086-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_036
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 33
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires de VENDÉE EXPANSION - SPL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
La commune de Challans est actionnaire de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 788 779 502).
La société « VENDÉE EXPANSION - SPL » a pour objet l’accompagnement exclusif des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme,
- la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),
- et toutes autres activités d'intérêt général permettant d'accompagner les actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont exclusivement composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
La commune de Challans ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SPL ».
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 61/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Te
J36-DE
présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats,
• Aux fonctions de représentants de la commune au sein de l’assemblée générale de la SPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée : Delphine AQUILO-MOLY.
• Aux fonctions de représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au conseil d’administration de la SPL Agence de services aux collectivités locales de Vendée : Simon REMAUD.
Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus candidats ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les articles L. 1531-1, L. 1524-5, L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de commerce ;
VU les statuts de la société publique locale Agence de services aux collectivités locales de Vendée ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants dans les instances collégiales de la société publique locale Agence de services aux collectivités locales de Vendée où la commune de Challans est représentée.
2° DÉSIGNE Monsieur Simon REMAUD pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
3° DÉSIGNE Madame Delphine AQUILO-MOLY pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme Publique Locale « VENDÉE EXPANSION - SPL ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
4° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;
5° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant ;
6° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
Publié électroniquement le 17/04/2026 62/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/64/2026 .
Fubiié le
ID : 065-218500478-20260415-CMB02860M4 036-DE
33 votants
30 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Ne prenant pas part au vote :
Monsieur Simon REMAUD
Ne prenant pas part au vote :
Madame Delphine AQUILO-MOLY
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 63/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C Fil al a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_037-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_037
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 33
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation du représentant permanent à l’Assemblée spéciale et du représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires de VENDÉE EXPANSION - SEM
La Commune de Challans est actionnaire de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION - SEM » (société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 546 650 169).
La société « VENDÉE EXPANSION - SEM » a pour objet, principalement sur le territoire de la Vendée, d’intervenir pour ce qui concerne notamment (cf. statuts) :
• L’étude et la réalisation d'opérations et actions d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme,
• L’étude, la conception et la réalisation d'opérations de construction, • Le développement du tourisme du territoire départemental, ….
Les instances de la société (Assemblée spéciale, Conseil d’administration, Assemblée générale) sont pour partie composées d’élus représentants les collectivités territoriales et leurs groupements, actionnaires.
La Commune de Challans ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, la Commune a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
A la suite des élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant de notre Commune à l’Assemblée spéciale et du représentant de notre Commune à l’Assemblée générale de la société « VENDÉE EXPANSION - SEM ».
Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus candidats ne prennent pas part au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1, L. 1522-1 et L. 1524-5 ;
VU le Code de commerce ;
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 64/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Te
337-DE
1° DÉSIGNE Monsieur Simon REMAUD pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION – SEM ». Le représentant à l’Assemblée spéciale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
2° DÉSIGNE Madame Delphine AQUILO-MOLY pour assurer la représentation de la Commune de Challans au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale « VENDÉE EXPANSION - SEM ». Le représentant à l’Assemblée générale exercera son mandat dans les conditions prévues par les statuts de la société et rendra compte de son activité au Conseil conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
3° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions qui pourraient lui être confiées par l’Assemblée spéciale, notamment sa Présidence et/ou la fonction d’Administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration ;
4° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, la fonction de censeur au sein du Conseil d’administration, le cas échéant ;
5° AUTORISE le représentant à l’Assemblée spéciale à accepter et exercer, au nom de la Commune de Challans, toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration (vice-présidence, membre de comités d’étude, etc.).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
33 votants
30 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Ne prenant pas part au vote :
Monsieur Simon REMAUD
Ne prenant pas part au vote :
Madame Delphine AQUILO-MOLY
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 65/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_088-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
Le ,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_038
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants de la commune au sein du comité territorial de l’énergie Challans-Gois communauté du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SyDEV)
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
La commune de Challans adhère au Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV), syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Son organe délibérant, le comité syndical, est constitué des représentants désignés, directement et par délibération, par les EPCI et la commune de l’Ile d’Yeu (un délégué titulaire pour chaque EPCI et un délégué titulaire pour la commune de l’Ile d’Yeu) et par les délégués élus par chaque Comité Territorial de l’Energie (CTE) parmi les représentants des communes désignés par délibération.
Au préalable de l’élection des membres du comité syndical du SYDEV en CTE, il appartient à chaque commune adhérente de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant parmi les membres du conseil municipal qui seront invités à siéger au sein du CTE dont ils sont membres.
Les délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue. Toutefois, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres.
Les délégués désignés par les communes procèdent à l’élection des membres du Comité syndical, au sein de chaque CTE réuni en tant que collège électoral. Seul le délégué titulaire peut se porter candidat à l’élection des membres du comité syndical.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 66/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
J38-DE
En application des articles L.2121-21 et L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination de ses représentants.
Se déclarent candidats,
• Aux fonctions de délégué titulaire au comité territorial de l’énergie « Challans Gois communauté » du SyDEV : Charles CHARRIER
• Aux fonctions de délégué suppléant au comité territorial de l’énergie « Challans Gois communauté » du SyDEV : Éric LATTÉ.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2122-7, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-7 et L.5711-1 ;
Vu les statuts du SYDEV ;
Considérant que les communes sont représentées au sein des CTE par un (1) délégué titulaire et par un (1) délégué suppléant ;
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur l’un de ses membres, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun ;
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du CTE du SYDEV ;
2° DÉSIGNE comme délégué titulaire représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : Charles CHARRIER ;
3° DÉSIGNE comme délégué suppléant représentant la Commune au sein du CTE du SYDEV : Éric LATTÉ.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 67/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LO
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
Être délégué
au SYDEV
syDp@ Traçons La voie de l'énergie vendéenne
Syndicat Départemental d'Énergie
et d'équipement de la Vendée
3 rue du Maréchal Juin - CS 80040
85036 La Roche-sur-Yon Cedex
02 51 45 88 00
Contact : sydev@sydev-vendee.fr
foin www.sydev-vendee.fr
Publié électroniquement le 17/04/2026 68/144 Les missions et compétences
du SYDEV
Le SYDEV est le Syndicat Départemental d'Énergie et d'équipement de la
Vendée. Il est garant du service public de la distribution des énergies en
Vendée et acteur majeur de la transition énergétique des territoires.
Il'agit, par transfert de compétences, pour l'ensemble des 253 communes
et 19 intercommunalités de Vendée.
Sa mission : imaginer, concevoir et mettre en œuvre des solutions éner-
gétiques adaptées aux territoires vendéens pour garantir un mieux-vivre
ensemble et durable.
L'action du SYDEV
au quotidien
Cliquez sur l'image ou scannez le QR Code pour voir la vidéo
SOBRIÉTÉ ET EFFICACITÉ
ÉNERGÉTIQUE
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
Production
CAE LTa (OT)
de chaleur
ou de froid
CTI
organisatrice
de la distribution
CAT
de l'électricité
et du gaz
Signalisation
lumineuse liée
à la circulation
AE
Mobilité durable
et infrastructures
de recharge pour
véhicules électriques
et hydrogène vert
Communications
EAN
avec le groupement
d'intérêt public
Vendée Numérique
Pom"
Production d'énergies
renouvelables avec
ÉTIENNE
mixte Vendée Énergie
ÉNERGIES SP ÉCLAIRAGE PUBLIC
RENOUVELABLES .…
3 TRÈS HAUT DÉBIT e ET TERRITOIRE CONNECTÉ
Organismes satellites du SYDEV
+ Go
ee)
D? DISTRIBUTION
® D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
6 venpée EnerGie
Publié électroniquement le 17/04/2026 69/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
L'organisation élective du SYDEV
TE
k CAN ge
°° # 253 communes his,
2e
? Comités Territoriaux
de l'Énergie (CTE) e
19 CTE composés des délégués désignés
par les communes (1 titulaire, 1 suppléant). Bureau CRE CRE Pour le repré:
chaque CTE élit
ter au Comité syndical,
ps Composé du Président, CCD ES © 2 délégués titulaires pour les territoires des vice-présidents et de membres.
dont la population est inférieure: ! prend les décisions dans les domaines
ou égale à 30 000 habitants, de compétences déléguées
© 3 délégués titulaires pour les territoires D
dont la population est supérieure à 30 000 habitants. Comité
syndical
68 délégués
C'est
19 intercommunalités délibérai
du Sv
sanent CC ET ES ésignt
© ::couie désig de travail 1 délégué titulaire par intercommunalité nommé directement au Comité syndical @ nstance décisionnelle Les commissions de travail thématiques
Présidées par les vice-présidents, elles émettent des avis dans leurs domaines d'activités respectifs afin d'aider
le Comité syndical, le bureau et le président dans leurs prises
Le SYDEV dispose d'une organisation animée par des élus, au service de décisions. Leur nombre ét leurs domaines sont décidés , ie ! 2 par les élus en début de mandat. de l'ensemble des communes et intercommunalités vendéennes adhérentes.
Publié électroniquement le 17/04/2026 70/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LO
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
Le rôle du délégué
au Comité syndical
> Élit le président, les membres du bureau, des commissions
de travail et procède aux désignations nécessaires.
> Participe à la définition des grandes orientations du syndicat.
> Participe à l'examen des dossiers au sein des commissions
dont il fait partie.
> Participe aux réunions du Comité syndical et vote les décisions
relevant de cette instance.
Le délégué titulaire désigné pour représenter la commune de l'Ile d'Yeu
au sein du SYDEV exerce à la fc ons du délégué au CTE
et celles du délégué au Comité syndical
Paroles d'élus Le rôle du délég ué Découvrez le retour d'expérience de 4 délégués du SYDEV en vidéo
au Comité territorial de l'énergie (CTE)
Désigne les délégués au comité syndical et élit le président du CTE.
Participe aux réunions du CTE.
Représente sa collectivité au sein du SYDEV.
Assure le lien entre sa collectivité et le SYDEV.
VO
4
4
Ov
Est attentif aux informations diffusées par le SYDEV
et est force de proposition. Cliquez sur l'image ou scannez le QR Code
pour voir la vidéo Ÿ Informe le conseil municipal des activités du SYDEV.
Publié électroniquement le 17/04/2026 71/144 PEU [nel oT RATEEAU nl ae
Service public
des énergies en Vendée
© Distribution publique d'électricité et de gaz
o Éclairage public
o Efficacité énergétique
Cr Enr il elia
© Énergies renouvelables
© Mobilité durable
Publié électroniquement le 17/04/2026 72/144 Le SYDEV est le Syndicat
Départemental d'Énergie et
d'équipement de la Vendée.
Il est garant du service public
de la distribution des énergies
en Vendée et acteur majeur
de la transition énergétique
eo IEER
Dès 1950, le SYDEV a rassemblé les communes vendéennes pour électrifier le
département, des villes jusqu'aux campagnes.
Depuis, il agit, par transfert de compétences, pour l'ensemble des 253
communes et 19 intercommunalités de Vendée réunies par leur adhésion au
syndicat.
Le SYDEV est animé par des élus pour offrir à chaque habitant un accès de
qualité aux énergies sur le territoire.
Notre mission : imaginer, concevoir et mettre en œuvre des solutions
énergétiques adaptées aux territoires vendéens pour garantir à tous ses
habitants un mieux-vivre ensemble et durable.
Publié électroniquement le 17/04/2026 73/144 He ER eo
l'énergie vendéenne
La vision du SYDEV est celle d'une
transition énergétique vendéenne à
tracer collectivement, un chemine-
ment où la coopération éclairée entre
les territoires et les citoyens sert le
bien commun durablement. Nous
pensons que travailler ensemble
n'est pas seulement efficace : c'est
Ha ere]
Le SYDEV contribue au défi plané-
taire à l'échelle locale, en faisant de
la Vendée un modèle de résilience en
A al re EEE
#Énergie vendéenne
Nous traçons la voie localement et innovons
avec détermination pour aider les collectivités
à mettre en œuvre des solutions aujourd'hui et
demain.
#Énergie collective
Nous agissons unis avec nos adhérents, les par-
ties prenantes et les citoyens dans nos actions
car c'est en forgeant les relations entreles indi-
vidus que l'on construit un avenir durable,
#Énergie positive
Nous nous engageons pour l'intérêt général, au
service des territoires et de ses habitants avec
optimisme, dynamisme et bienveillance.
Publié électroniquement le 17/04/2026 74/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: S LO
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
, 2 2
>: DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Le SYDEV est propriétaire des 24000 km de
réseaux électriques basse et moyenne tension
ainsi que des 2700 km de réseaux de gaz en
Vendée.
C'est l'autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité et de gaz en Vendée.
Le SYDEV assure la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'effacement, de renforcement, de sécurisation
et d'extension des réseaux électriques.
Le SYDEV est garant, à l'égard des usagers, de la
Le Département de la Vendée et le SYDEV se
sont unis en 2013 au sein d'un Groupement
d'Intérêt Public (GIP) Vendée Numérique, pour
mettre en œuvre le Schéma Départemental
Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) et
développer le Très Haut Débit (THD) en Vendée.
Vendée Numérique déploie la fibre sur les 17 com-
munautés de communes et l'Île d'Yeu où il est
constaté une carence de l'initiative privée.
») TRÈS HAUT DÉBIT ET TERRITOIRE CONNECTÉ
bonne exécution des services publics de gestion
et d'exploitation des réseaux, confiés à ses
concessionnaires Enedis pour l'électricité ainsi
qu'à GRDF et SORÉGIES pour le gaz.
Le SYDEV mène des expérimentations pour
répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de
demain en matière de réseaux intelligents
d'autoconsommation et de Data avec le
Groupement d'Intérêt Public (GIP) Géo Vendée.
& Géo C Vndée
Vendée 6
Numérique
Le SYDEV assure la maîtrise d'ouvrage des
travaux d'infrastructures de communications
électroniques coordonnée avec les réseaux
électriques.
Le SYDEV accompagne ses adhérents dans le
cadre du projet Vendée Territoire connecté, initié
par Vendée Numérique et visant à proposer des
outils numériques pour la maîtrise, l'optimisation
et la flexibilité des consommations énergétiques.
eh e . . ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le SYDEV exerce la maîtrise d'ouvrage des
travaux relatifs aux installations nouvelles et de
rénovation d'éclairage public (éclairage de voies
nouvelles, giratoires, aménagement des bourgs,
mise en valeur du patrimoine, signalisation
lumineuse liée à la circulation routière). Il élabore
un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière
(SDAL) pour un éclairage public économe,
sécurisé et respectueux de l'environnement et
de la biodiversité.
Le SYDEV assure l'exploitation et la maintenance
de l'ensemble des installations.
Le SYDEV gère plus de 161 400 points lumineux
sur le territoire avec seulement 208 kWh
consommés par point lumineux par an.
Publié électroniquement le 17/04/2026 75/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: SLT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
SOBRIÉTÉ ET EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Le SYDEV soutient les collectivités vendéennes
dans la maîtrise de la demande en énergie et
la mise en œuvre de la transition énergétique
dans les territoires.
Il apporte une expertise technique et un
accompagnement financier pour mener des
études énergétiques et rénover les bâtiments
publics en favorisant les biomatériaux et les
énergies renouvelables. Les travaux engagés
génèrent une baisse de consommation d'énergie
moyenne de 60 % Le SYDEV propose également
de réaliser des travaux ciblés pour le compte de
ses adhérents.
Le SYDEV aide à la mise en œuvre des Plans
Climat-Air-Énergie Territoriaux (PCAET),
des plateformes de rénovation énergétique
de l'habitat et à la lutte contre la précarité
énergétique.
Le SYDEV coordonne un groupement d'achat
d'électricité et de gaz pour les collectivités et des
établissements d'intérêt général du département.
è ” ÉNERGIES
de% RENOUVELABLES
Le SYDEV accompagne les collectivités dans le
développement des énergies renouvelables
(électricité, chaleur, biogaz, etc.) en réalisant
des études de potentiel de production et en
accompagnant techniquement les projets. La
régie SYDEV Chaleur peut assurer le portage,
la gestion et le financement du service public
de production et/ou de distribution de chaleur
ou de froid. Le SYDEV s'appuie sur sa Société
d'Économie Mixte (SEM) Vendée Energie qui
aménage et exploite des installations de
production et d'énergies renouvelables (éolien,
photovoltaïque, méthanisation) et la distribution
d'énergies vertes pour la mobilité (BioGNV,
hydrogène vert).
SYD Chaleur GLELLSE Energie
\ 9 MOBILITÉ DURABLE
Le SYDEV 8 pour mission de promouvoir et
sensibiliser à la mobilité durable sur le territoire.
Il déploie et exploite des infrastructures
publiques de recharge pour véhicules
électriques (bornes) en Vendée. Il développe
également des infrastructures d'avitaillement
en BioGNV et hydrogène vert sur le territoire
avec l'appui de Vendée Energie. Il élabore le
schéma directeur d'infrastructures de mobilités
durables.
Le SYDEV guide les collectivités adhérentes
pour décarboner leurs flottes de véhicules,
mettre en place leur politique et des solutions
de mobilité durable pour les vendéens
(autopartage, covoiturage, etc.).
Publié électroniquement le 17/04/2026 76/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: S L 0
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_038-DE
Traçons la voie
de l'énergie vendéenne
Syndicat Départemental d'Énergie et d'équipement de la Vendée
3 rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon Cedex
02 5145 88 00 / accueil@sydev-vendee.fr
www.sydev-vendee.fr
fine
Publié électroniquement le 17/04/2026 77/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_039-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_039
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants de la commune au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-23 du CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Dans son arrêté préfectoral n°20-DDTM85-530 du 30 septembre 2020, le préfet de la Vendée a arrêté la composition du comité de pilotage chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » désigné, au titre de la directive « Habitat, faune, flore », comme zone de protection spéciale sous la référence n° FR5212009, et, au titre de la directive « Oiseaux », comme zone spéciale de conservation sous la référence n° FR5200653.
Par suite, il appartient au conseil municipal de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour la représenter au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue l’un des cinq collèges composant le comité de pilotage.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
Se déclarent candidats pour représenter la commune au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue l’un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d’assurer l’élaboration et
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 78/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Te
339-DE
le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » :
- Titulaire : Catherine ROUX
- Suppléant : Jérôme PROUX
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-530 du 30 septembre 2020 portant désignation des membres du comité de pilotage du site « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue l’un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » ;
2° DÉSIGNE, aux fonctions d’élu titulaire et élu suppléant pour représenter la commune au sein du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements qui constitue l’un des cinq collèges composant le comité de pilotage chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » :
- Titulaire : Catherine ROUX
- Suppléant : Jérôme PROUX
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 79/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 040-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_040
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d’un représentant titulaire au sein du GIP GEO VENDEE
La commune a adhéré au Groupement d’Intérêt Public GEO VENDEE par délibération n°CM202502_002 datée du 3 février 2025 en charge notamment du développement de nouvelles applications pour les collectivités à partir du jumeau numérique,
Aux termes de la Convention Constitutive de GEO VENDEE : « Les représentants des membres du Groupement au sein l’Assemblée Générale ainsi que leurs suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat ».
Ces dispositions s’appliquent dans tous les cas, aussi bien en cas de renouvellement partiel ou total du conseil municipal, qu’en cas de réélection ou non d’un conseiller.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21,
VU les statuts du GIP GEO VENDEE,
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants au sein du Groupement d’intérêt public Géo Vendée
2° DESIGNE Delphine AQUILO-MOLY en qualité de représentant titulaire de la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEE ;
3° DESIGNE Simon REMAUD en qualité de représentant suppléant de la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEE.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 80/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026 % 4,
4, SÈS 7
Fubiié le
940-DE 4° DONNE TOUS POUVOIRS à Delphine AQUILO-MOLY, titulaire et Simon REMAUD, suppléant, aux fins :
• de représenter la commune de Challans au sein du GIP GEO VENDEE, • de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GEO VENDEE, • et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d’Administration du GIP GEO VENDEE si les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 81/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 041-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_041
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d'un correspondant incendie et secours
L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi Matras visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, impose la désignation d’un correspondant incendie et secours à l’échelle communale.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, l e correspondant incendie et secours, sous l’autorité du maire, contribue notamment à :
• participer à l’élaboration ou la modification des documents opérationnels et administratifs liés au service d’incendie et de secours ;
• concourir à l’information préventive aux habitants sur les risques et mesures de sauvegarde ;
• aider à la mise en œuvre des obligations de planification communale en matière de sécurité civile ;
• contribuer à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;
• informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Il est proposé la désignation de Erwann LEBEAU.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21 ;
VU l’article Art. D. 731-14.-I. du code de la sécurité intérieure ;
VU l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, qui impose la désignation d’un correspondant incendie et secours ;
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 82/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026 a
Sa
Fubiié le
H413-DE 1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner un conseiller municipal aux fonctions de
correspondant incendie et secours ;
2° DÉSIGNE Erwann LEBEAU en qualité de correspondant incendie et secours de la commune de Challans qui exercera sa mission sous l’autorité du Maire ;
3° CHARGE le Maire de notifier cette désignation au Préfet et au Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 83/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 042-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_042
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d’un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense
Aux termes d’une circulaire du ministère de la défense du 26 octobre 2001 et d’une instruction du 8 janvier 2009 du même ministère, chaque conseil municipal est invité à désigner, en son sein, un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense.
Celui-ci remplit des missions de sensibilisation des citoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans la commune et l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et commandants militaires du département et de la région. Il s’efforce également de faire vivre le devoir de mémoire.
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la désignation d’un conseiller municipal aux fonctions de correspondant défense.
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats aux fonctions de correspondant défense : Jérôme FOULQUIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU, en date du 26 octobre 2001, la circulaire du secrétaire d’État à la Défense chargé des Anciens combattants relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;
VU l’instruction du secrétaire d’État à la défense et aux Anciens combattants du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ;
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 84/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026 % 4,
4, SÈS 7
Fubiié le
}49-DE 1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner un conseiller municipal aux fonctions de
correspondant défense.
2° DÉSIGNE aux fonctions de correspondant défense, Jérôme FOULQUIER.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 85/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 043-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_043
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les conseils d’école des écoles publiques maternelles, élémentaires et primaires
Les dispositions du 2° de l’article D. 411-1 du code de l’éducation prévoient que la commune est représentée au sein des conseils d’école des écoles maternelles et élémentaires de la commune par :
- le maire ou son représentant, il est d’usage que l’adjoint en charges des affaires scolaires assure cette représentation ;
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Aussi convient-il de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du conseil municipal pour siéger, avec voix délibérative :
- au conseil d’école de l’école maternelle Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école primaire Lucie Aubrac ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Mélière ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Mélière.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 86/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfeciure le 15/04/2026 . Le
Fubiié le
ID : 065-218500478-20260415-CMB02860M4 042-DE Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentant de la commune
- au conseil d’école de l’école maternelle Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école primaire Lucie Aubrac ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Mélière ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Mélière.
- Titulaire : Mathilde CHRISTOPHE
- Suppléant : Pierre COLIN
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de l’éducation et notamment les dispositions de ses articles L. 411-1 et D. 411-1, 2°, b) ;
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1° DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants titulaires et suppléants aux conseils d’école de l’école maternelle Antoine de Saint Exupéry, de l’école élémentaire Antoine de Saint Exupéry, de l’école maternelle La Croix Maraud, de l’école élémentaire La Croix Maraud, de l’école primaire Lucie Aubrac, de l’école maternelle La Mélière et de l’école élémentaire La Mélière.
3° DÉSIGNE,
Aux fonctions de représentant de la commune
- au conseil d’école de l’école maternelle Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire Antoine de Saint Exupéry ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Croix Maraud ;
- au conseil d’école de l’école primaire Lucie Aubrac ;
- au conseil d’école de l’école maternelle La Mélière ;
- au conseil d’école de l’école élémentaire La Mélière :
- Titulaire : Mathilde CHRISTOPHE
- Suppléant : Pierre COLIN
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Publié électroniquement le 17/04/2026 87/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026 a LE Ss
5-CME202604 043-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 88/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 044-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_044
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les organismes de gestion des écoles privées sous contrat
Conformément aux dispositions de l’article L. 442-8 du code de l’éducation, les contrats d’association à l’enseignement public signés entre l’État et les établissements d’enseignement privés doivent prévoir, en ce qui concerne les écoles du premier degré (classes de maternelle et de l’élémentaire), la participation d’un représentant de la commune siège de l’établissement aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes.
Aussi convient-il de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune pour participer aux réunions de l’organe de l’association organisme de gestion de l’enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l’école primaire privée l’Alliance et de l’école primaire privée Notre-Dame.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Se déclarent candidats aux fonctions de représentants de la commune pour participer aux réunions de l’organe de l’association organisme de gestion de l’enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l’école primaire privée l’Alliance et de l’école primaire privée Notre-Dame :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 89/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/64/2026 .
Fubiié le
ID : 065-218500478-20260415-CMB02680M4 044-DE
- Suppléant : Mathilde CHRISTOPHE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de l’éducation et notamment les dispositions du 1° de son article L. 442-8 ;
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1° DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants, un titulaire et un suppléant, pour participer aux réunions de l’organe de l’association organisme de gestion de l’enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l’école primaire privée l’Alliance et de l’école primaire privée Notre-Dame.
3° DÉSIGNE aux fonctions de représentants de la commune pour participer aux réunions de l’organe de l’association organisme de gestion de l’enseignement catholique du premier degré de Challans compétent pour délibérer sur le budget des classes de l’école primaire privée l’Alliance et de l’école primaire privée Notre-Dame,
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant : Mathilde CHRISTOPHE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 90/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 045-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_045
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation des représentants de la commune dans les conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement du second degré
Conformément aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-14, 7° du code de l’éducation, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la commune pour siéger, avec voix délibérative :
- au conseil d’administration du collège Charles Milcendeau ;
- au conseil d’administration du collège Jacqueline Auriol ;
- au conseil d’administration du lycée d’enseignement général et technologique François Truffaut ;
- au conseil d’administration du lycée professionnel René Couzinet.
Il est précisé que Challans Gois Communauté dispose également d’un siège au sein de ces conseils d’administration.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin, il est proposé de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d’administration du collège Charles Milcendeau et du collège Jacqueline Auriol :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant : Mathilde CHRISTOPHE
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 91/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L OT
)45-DE Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d’administration du lycée d’enseignement général
et technologique François Truffaut et du lycée d’enseignement professionnel René Couzinet :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant : Jérôme FOULQUIER
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de l’éducation et notamment les dispositions de ses articles L. 421-2 et R. 421-14, 7° ;
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
1° DÉCIDE de procéder à ces désignations au scrutin de liste bloquée.
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants titulaires et suppléants aux conseils d’administration du collège Charles Milcendeau, du collège Jacqueline Auriol, du lycée d’enseignement général et technologique François Truffaut et du lycée professionnel René Couzinet
3° DÉSIGNE,
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d’administration du collège Charles Milcendeau et du collège Jacqueline Auriol :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant : Mathilde CHRISTOPHE
Aux fonctions de représentants de la commune au conseil d’administration du lycée d’enseignement général et technologique François Truffaut et du lycée d’enseignement professionnel René Couzinet :
- Titulaire : Priscillia CHARRON
- Suppléant : Jérôme FOULQUIER
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 92/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 046-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_046
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Administration générale : Désignation d’un représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l’ADAPEI-ARIA 85
L’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés – association pour la rééducation et l’insertion des autistes (ADAPEI-ARIA 85) est gestionnaire, à Challans, de trois établissements médico-sociaux : - le centre d’habitat de Challans, rue Sacha Guitry ;
- l’établissement et service d’aide par le travail de Challans, rue de Villeneuve, - et l’institut médico-éducatif du Marais, rue Saint-Dominique.
En application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement, un conseil de la vie sociale doit être mis en place lorsque l’établissement assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.
Aux termes de l’article D. 311-18 du même code : « Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. Un représentant élu de la commune d’implantation de l’activité ou un représentant élu d’un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats. »
Avant de procéder à cette désignation, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Se déclarent candidats, aux fonctions de représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l’ADAPEI-ARIA 85 :
- Mathilde CHRISTOPHE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 93/144 var
Sa
Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Fubiié le
M202604 0946-DE VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les dispositions de son article D. 311-18 ;
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ;
1° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner un représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l’ADAPEI-ARIA 85.
2° DÉSIGNE, aux fonctions de représentant de la commune au sein des conseils de la vie sociale des établissements et services gérés par l’ADAPEI-ARIA 85 : Mathilde CHRISTOPHE.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
35 votants
32 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 94/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
1° _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér Qi SO
C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 047-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_047
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Services Généraux
Conseil municipal : Désignation des représentants de la commune dans diverses associations « loi 1901 »
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »
Association Autrefois Challans
Aux termes de l’article 5 des statuts de l’association ont la qualité de membre de droit de l’association, outre le maire, deux représentants du conseil municipal élus par lui.
Association Comité de jumelage de Challans
Aux termes de l’article 4 des statuts de l’association ont la qualité de membre de droit de l’association, outre le maire, cinq représentants du conseil municipal élus par lui.
Association Comité des fêtes de Challans
Aux termes de l’article 5 des statuts de l’association ont la qualité de membre de droit de l’association, six représentants de la commune désignés par le conseil municipal
Association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire
Aux termes de l’article 6 des statuts de l’association a la qualité de membre d’honneur de l’association, un représentant de la commune désigné par le conseil municipal.
Avant de procéder à ces désignations, il est rappelé que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il est voté à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 95/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 C
1
347-DE
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le même article prévoit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Enfin, sauf pour la désignation du représentant de la commune en qualité de membre d’honneur de l’association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire, il est proposé de procéder aux autres désignations au scrutin de liste bloquée.
Se déclarent candidats,
Aux fonctions de membres de droit de l’association Autrefois Challans (2 représentants) :
Amélie DEVAUX
Benjamin SENARD
Aux fonctions de membres de droit de l’association Comité de jumelage de Challans (5 représentants) :
Sébastien LE LANNIC Catherine ROUX
Amélie DEVAUX Thierry BOULANGER
Marielle RENAUD BOUCHER
Aux fonctions de membres de droit de l’association Comité des fêtes Challans (6 représentants) :
Sébastien LE LANNIC Benjamin SENARD
Jean-Michel CANCAN Dominique JOUBERT
Eric LATTE Marie-Amélie ANNEREAU
Aux fonctions de membre d’honneur de l’association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire (1 représentant) :
Benjamin SENARD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l’association Autrefois Challans, de l’association Comité de jumelage de Challans, de la l’association Comité des fêtes de Challans et de l’association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire ;
1° DÉCIDE, sauf pour la désignation du représentant de la commune en qualité de membre d’honneur de l’association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire (scrutin uninominal), de procéder aux autres désignations au scrutin de liste bloquée.
2° DÉCIDE, à l’unanimité, de voter à main levée pour désigner ses représentants dans diverses associations « loi 1901 ».
3° DÉSIGNE,
Aux fonctions de membres de droit de l’association Autrefois Challans :
Amélie DEVAUX
Benjamin SENARD
Aux fonctions de membres de droit de l’association Comité de jumelage de Challans :
Publié électroniquement le 17/04/2026 96/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L OT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_047-DE
Sébastien LE LANNIC Catherine ROUX
Amélie DEVAUX Thierry BOULANGER
Marielle RENAUD BOUCHER
Aux fonctions de membres de droit de l’association Comité des fêtes Challans :
Sébastien LE LANNIC Benjamin SENARD
Jean-Michel CANCAN Dominique JOUBERT
Eric LATTE Marie-Amélie ANNEREAU
Aux fonctions de membre d’honneur de l’association de la sauvegarde de la chapelle de La Bloire :
Benjamin SENARD
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 97/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 048-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_048
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Finances
: Adoption du règlement budgétaire et financier
Depuis le 1er janvier 2024, la norme comptable M57 est applicable obligatoirement à toutes les collectivités. A ce titre, le comptable en charge de la commune de Challans a émis un avis conforme en date du 1er décembre 2023 pour le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes des lotissements) à l’exception du budget annexe assainissement collectif (M49).
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présente délibération ce règlement formalise les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité. Il ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques. Il la précise quand cela est possible, notamment en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP) ou en ce qui concerne la gestion patrimoniale.
A ce titre, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi en principe une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante. Le règlement budgétaire et financier sur ce point reprend et se substitue aux délibérations existantes et au précédent règlement dont il s’inspire.
En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le tableau des durées ne fait pas l’objet de modifications majeures par rapport au précédent règlement budgétaire, à l’exception de la durée d’amortissement applicable aux immeubles de rapport laquelle est portée à 30 ans et de l’ajout de nouvelles natures.
En second lieu, la date de démarrage de l’amortissement est déterminée selon la règle du prorata temporis. L’amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 98/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
J48-DE
Par ailleurs, par dérogation à la règle ci-dessus, les biens de faible valeur seront amortis en un seul exercice. Le seuil unitaire de ces biens est fixé à 1 000€.
Enfin, le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.50% des dépenses réelles de chaque section. Cette disposition permet d’ajuster la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.
Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de la plus proche séance.
Cette disposition de souplesse budgétaire qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres, dans la limite de 7.50% du montant des dépenses réelles des sections de fonctionnement et d’investissement, est reprise dans le règlement budgétaire et financier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Après avoir entendu la présentation de M. Stéphane VIOLLEAU, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
1° APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la Commune de Challans annexé à la présente délibération
2° PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes de lotissements
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
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Règlement budgétaire et financier
Présentation au conseil municipal du 13 avril 2026
Direction générale
Le 13 avril 2026
(EP AUIRR=
SIMPLEMENT
VIVANTE
cHallans Publié électroniquement le 17/04/2026 100/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
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Publié le: S L O Sommaire ID : 085-218500478-20260415-CM202604 048-DE 1. LE BUDGET
1.1. Les règles budgétaires
1.2. Les différents types de documents budgétaires
1.2.1. Le débat d'orientation budgétaire / Rapport d'orientation budgétaire.
1.2.2. Le budget primitif... seen 4
1.2.3. Les autres décisions budgétaires... 5
1.2.5 Le compte financier Unique... sn 6
2. LA GESTION PLURIANNUELLE iii 6
2.1. Les AP/CP........
2.2. Le Plan pluriannuel d'investissement
3. L'EXECUTION BUDGETAIRE inner 8
3.1. Les dépenses etles recettes 8
3.1.1. Les dépenses... 8
3.1.1.1. Les Charges de personnel... 9
3.1.1.2. Les subventions de fonctionnement accordées
3.1.1.3. Les dépenses d'investissement
3.1.2. Les recettes...
3.2. La comptabilité d'engagement / engagement juridique 10
3.3 La réception des factures...’ 12
34 La certification du « service fait »….................................... 12
3.5 La liquidation et le paiement
3.6 Les pièces justificatives .
3.7 Le suivi des marchés publics
3.8 Règles d'imputation de la dépense...’ 13
4 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICES ne 14
4.1 Le rattachement des charges et produits à l'exercice 14
4.2 Les restes à réaliser.
5 LES FRAIS D'ETUDES ET AVANCES SUR TRAVAUX
5.1 Frais d'études
5.2 Avances versées pour des opérations de travaux... 16
5.3 Intégration des immobilisations en cours 16
L'INVENTAIRE ET LES AMORTISSEMENTS 16
LES PROVISIONS
EMPRUNT...
LIGNE DE TRESORERIE ©
©
+
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Le règlement budgétaire et financier (RBF) est un document formalisant If Publié le
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gestion budgétaire et comptable d'une collectivité. Il est voté par son asser[1D::085-218500478 20260415" CM202604 048 DE
budgétaire et financier est donc propre à une collecävité. || constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable
Le règlement budgétaire et financier (RBF)
+ Décrit les procédures de la collectivité, les fait connaître avec exactitude et se donne pour objectif de
les suivre le plus précisément possible ;
+ Crée un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité doivent s'approprier ;
+ Rappelle les normes et respecte le principe de permanence des méthodes ;
+ Combleles « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le règlement budgétaire et financier ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques. Il la précise quand cela est possible. || a pour objectif de servir de référence et de guide dans toutes les questions, quotidiennes où non, que se posent les agents et les élus dans l'exercice de leurs missions respectives.
A l’occasion de chaque renouvellement général de ses membres de l'organe délibérant, l'entité doit se doter d'un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il doit pouvoir être révisé.
1. LE BUDGET
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis et doit respecter les cinq grands principes budgétaires des finances publiques qui sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, l'équilibre et la sincérité
1.1. Les règles budgétaires
L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er
janvier au 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe d'annualité tel que la journée complémentaire (articles L. 1612-11, D. 5217-3,R.71-111-2etR. 72-102-2 du CGCT)
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la Ville de Challans comprend un budget principal et des budgets annexes.
L’universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
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L'équilibre budgétaire
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La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables rel:ID :085-218500478-20260415-CM202604_ 048 DE proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
1.2. Les différents types de documents budgétaires
1.2.1. Le débat d'orientation budgétaire/ Rapport d'orientation budgétaire.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif,
le Maire présente au conseil municipal un rapport d'orientation budgétaire Ce rapport donne lieu à un débat, sans vote
Il présente
+ Le contexte économique et budgétaire national ;
+ Le plan pluriannuel d'investissement (PP), le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation
de programme ;
+ La gestion et la structure de l'endettement et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ;
+ La situation financière de la collectivité avec l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement ;
+ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
recettes en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ; ° Un rapport sur la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (annexe).
1.2.2.Le budget primitif
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. Par dérogation, le délai est repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales ou lors des années de renouvellement des assemblées délibérantes.
Le budget est présenté en section de fonctionnement par chapitre et article avec la possibilité d'ouvrir en section d'investissement des opérations découlant des autorisations de programme constituant des chapitres budgétaires. Il est également assorti d'une présentation croisée par fonctions.
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L'exécutif propose le vote du budget par section et par chapitre. L'assemblée | Publié le
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voter un ou plusieurs articles spécialisés. L'article correspond toujours au cd:ID :085-218500478-20260415-CM202604 048 DE nomenclature par nature.
En interne, la ville peut également utiliser une nomenclature structurelle calée sur l'organigramme de la collectivité (les codes gestionnaires) et sur des antennes (déclinaisons des codes fonctionnels) voire des services ou des opérations non budgétaires
L'exécutif propose également au vote des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) en investissement dans le cadre d'une délibération distincte
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation expliquant les grandes masses et les variations d’un exercice à l'autre.
Dans l'attente du vote du budget avant sa date limite, un certain nombre d'aménagements nécessaires à la continuité du service public sont autorisés.
En section de fonctionnement, le Maire peut ainsi engager et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget précédent.
En section d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation expresse de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est à-dire non seulementles dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 74 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Pour les dépenses d'investissement incluses dans une autorisation de programme, le mandatement s'effectue dans les limites des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
1.2.8. Les autres décisions budgétaires
Le budget supplémentaire Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif n-1.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
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Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités q
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annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative [ID :085-218500478-20260415-CM202604 048 DE doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Les virements de crédits doivent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire.
En section d'investissement, les crédits sont votés par chapitres et Autorisation de Programme (AP).
1.2.5 Le compte financier unique (fusion du compte de gestion et du compte administratif)
Le CFU constitue la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
+ __ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
+ Améliorer la qualité des comptes,
+ __ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
À terme, le CFU participera à un bloc d'information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
2. LA GESTION PLURIANNUELLE
2.1. Les AP/CP
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP)
La collectivité propose la mise en place d'AP/CP pour des projets pluriannuels d'envergure. Ce projet non récurrent, est identifié comme ayant un périmètre défini et une unité dont le montant et l'impact justifient une autorisation distincte. La durée de vie de l'AP correspond en principe à celle du projet
Les opérations pluriannuelles supérieures à 1 million € HT (coût de l'opération) et dont la durée de réalisation est supérieure à deux ans sont en principe identifiées sous forme d'AP
Les opérations dont le montant est inférieur à 1 M€ HT peuvent également faire l'objet d'une autorisation de
programme dès lors que l'exécution s'échelonne sur plus de deux ans.
La collectivité peut également proposer la mise en place d'AP/CP pour un ensemble cohérent d'opérations correspondant à des interventions concourant à mettre en œuvre une politique publique. Elles peuvent découler d'un ou plusieurs schémas directeurs répertoriant les grands investissements. Dans ce cas la durée de vie est la durée de la programmation.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil Municipal.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le
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montant global de l’AP fait l'objet du vote ; l'échéancier de CP des exercice]
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est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel ID :085-218500478:20260415 CM202604_048-DE
Une AP peut financer une où plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables.
Une délibération annuelle relative aux AP est présentée à l'approbation du conseil municipal. Cette délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l'exercice
L'augmentation où la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgets. Enfin Les crédits de paiement doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire mandatés en fin d'année. Les CP votés non mandatés en fin d'année sont automatiquement annulés. Lors du budget supplémentaire suivant ou d'une DM, ils pourront être ventilés à nouveau sur les années restant à courir de l'AP en fonction de l'évolution du coût du projet et de l'exécution de l'opération
2.2. Le Plan pluriannuel d'investissement
Le PPI est un document de planification des investissements rassemblant tous les projets d'équipement de la collectivité ainsi que les éventuelles ressources d'investissement correspondantes.
Le PPI tient compte des contraintes budgétaires pesant sur la commune, et fixe un volume d'investissement maximum tout en respectant les choix des élus (fiscalité, emprunt) et les objectifs fixés en termes de taux d'épargne et d'endettement
Une fiche « projet » sera constituée pour chaque opération d'investissement gérée en opération individualisée ou en AP/CP par le service gestionnaire responsable du suivi du projet
Le modèle ci-dessous pourra être utilement utilisé
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Coût D'INVESTISSEMENT prévisionnel de l'opération financement prévisionnel de l'opération
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Le PPI reprend les Investissements gérés en AP/CP et les programmes hors AP/CP.
Les programmes d'investissement hors AP/CP sont votés par chapitre.
3. L'EXECUTION BUDGETAIRE
3.1. Les dépenses et les recettes
3.1.1. Les dépenses
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
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Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concer[iD:085218500478-20260415-CM202604 048 DE municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et d'amélioration. Car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
3.11.1. Les Charges de personnel
Le service des ressources humaines propose au service des finances l'inscription de crédits suffisants au budget primitif pour honorer toutes les dépenses relatives à l'exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget primitif et au compte financier unique. Il est fourni par le service des ressources humaines.
Le mandatement et le tirage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale sont réalisés par le service des ressources humaines.
Le suivi des recettes, en particulier l'engagement des indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie et l'engagement des recettes sont assurés par le service des ressources humaines. L'émission des titres de recette est effectuée par le service des finances.
3.1.1.2 Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique où morale, dans un objectif d'intérêt général et local
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (..) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général »
Les subventions accordées sont de trois types
+ les subventions de fonctionnement général,
+ les subventions affectées (= assorties de conditions d'octroi) qu'elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d'investissement,
+ les subventions en nature.
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
L'individualisation des subventions au budget est autorisée au moyen de l'annexe budgétaire pour les subventions de fonctionnement général.
Les octrois de subventions sont délibérés tous les ans
+ soitlors de la délibération générale en début d'exercice,
+ soiten cours d'année.
Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l'ensemble des subventions (en nature + fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23 000 € par année civile par bénéficiaire de subvention. La convention indique notamment, l'objet de la subvention, les règles de versement et caducité des subventions. Cette convention peut avoir une portée pluriannuelle.
Toute subvention accordée au cours d'un exercice doit faire l'objet d'un engagement. Dans l'hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l'exercice d'attribution, l'engagement pourra être rattaché sur l'exercice suivant.
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3.1.1.3. Les dépenses d'investissement Publié le
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Le service des finances est chargé de l'imputation des dépenses d'investissement de l'exercice en respectant les engagements réalisés (devis, marchés etc...)
Le service des finances se charge de la saisie des annuités de la dette sur la base de son outil de suivi de l'encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
3.1.2.Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de tarifs fixés par décision du Maire après consultation de la commission compétente, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l'évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA, excédent de fonctionnement n-1 capitalisé, ...), des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget par le service des finances qui procède à leur engagement dès lors que la Ville reçoit une notification (arrêté de subvention, convention...)
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette)
3.2. La comptabilité d'engagement / engagement juridique
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge où un produit (engagement juridique)
L'engagement peut donc résulter :
- d'un contrat (marchés, acquisitions immobilière, emprunt, bail assurance),
- de l'application d'une réglementation ou d'un statut (traitements, indemnités), - d'une décision juridictionnelle (expropriation, dommages et intérêts), - d'une décision unilatérale (octroi de subvention)
L'engagement financier est obligatoire dans l'application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement où fonctionnement). || permet de constater l'engagement juridique correspondants.
L'engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
+ Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
+ Déterminer les crédits disponibles ;
+ __ Rendre compte de l'exécution du budget ;
+ Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination
des restes à réaliser et reports).
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d'une délégation de signature
Nota bene :
C'est le Maire qui est chargé de l'exécution du budget, en dépenses comme en recettes. Le Maire est seul chargé de l'administration (art L241-3 du CGCT). Il peut donner délégation à un de ses adjoints (art L 2122-
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18 du CGCT), au Directeur Général des Services, aux DGA, ou DGST (aril 2009, aux directeurs et responsables de service
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Ilne peut s'agir que d'une délégation de signature
A ce jour, l'engagement comptable est matérialisé par la saisie d'un bon de commande qui sera visé, informatiquement par le service des finances. Un visa supplémentaire du responsable de service pourra être mis en place si nécessaire.
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. La liquidation et le mandatement ne sont pas possible si la dépense n'a pas été engagée comptablement au préalable.
Ce sont les services gestionnaires de la ville, qui engagent comptablement dans le logiciel de gestion financière. Cette saisie s’effectue via le module de saisie des bons de commande. Un contrôle de régularité (imputation comptable) peut, le cas échéant, être effectué par le service des finances au moyen d’un visa.
Chaque service doit organiser son service de façon à être autonome dans la saisie de ses bons de commandes sur le logiciel de gestion financière.
En dépense, les différents types d'engagements s'exécutent selon les modalités suivantes :
Type de dépense Engagement comptable
Dans l’application de gestion
financière
Matérialisation
l'engagement juridique
de
Dépense de fournitures courantes
et services HORS MARCHE
Saisie d'un bon de commande Envoi du devis signé et/ou bon de commande
Marché de fournitures/service
Marché de travaux
Subventions
Autres dépenses contrat
Saisie d'un bon de commande
Saisie d'un bon de commande par
le service des marchés publics
Saisie d'un engagement par le
service des finances
Saisie d'un bon de commande
Notification du marché + bon de
commande
Notification + ordre de service +
bon de commande
Délibération + conventions (si
plus de 23 000 €)
Contrat
d'entretien, maintenance provisionnel en début d'année si
possible
En recette, l'engagement peut être préalable ou concomitant à la matérialisation de l'engagement juridique.
Concernant les subventions reçues, l'engagement est effectué à la notification de l'arrêté attributif de
subventions ou à la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
Les engagements de recettes sont enregistrés au vu des pièces justificatives transmises par les services gestionnaires.
3.2 La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. C'est pourquoi seul le service des finances est habilité à réaliser cette saisie. Car elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
Toute demande de création d'un tiers est conditionnée par la transmission au service comptabilité, a minima de l'adresse et :
+ __D'unrelevé d'identité bancaire ;
+ Pour les sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE ;
+ Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse. On peut demander la date de
naissance mais pas l'exiger ceci afin de distinguer les homonymes.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d'engagements de dépenses ou de recettes
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Publié électroniquement le 17/04/2026 110/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: S L O
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_048-DE
3.3 La réception des factures
Le dépôt des factures par les fournisseurs se réalise conformément à la règlementation relative à la dématérialisation de la chaine comptable du secteur public local, sur la plate-forme nationale Chorus Pro.
La gestion du facturier est centralisée au service des finances. C'est le service des finances qui se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires. Chaque service exécute son rapprochement de facture.
Le délai global de paiement règlementaire à la réception de la facture est de 30 jours, 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai court dès le dépôt de la facture sur la plate-forme Chorus. || peut être interrompu suivant les modalités décrites ci-dessous.
3.4 La certification du « service fait »
A la réception des factures dans la collectivité, la certification du « service fait » correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation
La certification du « service fait » engage juridiquement son auteur.
L'appréciation matérielle du « service fait » consiste à vérifier que
+ les prestations sont réellement exécutées,
+ leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés ou/et lors de la commande (respect des prix, des quantités, des délais...)
Plus précisément la réception d'une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) consiste à valider les quantités reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande, traiter les anomalies de réception
Pour les prestations, la réception consiste à
+ définir l'état d'avancement physique de la prestation,
+ s'assurer que la prestation a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique (contrat, convention ou marché)
La date de constat du « service fait » dans le système d'information doit donc être égale, selon le cas à
+ la date de livraison pour les fournitures
+ la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d'un rapport conforme à la commande, date d'intervention, ….)
* la constatation physique d'exécution de travaux
La date de constat du « service fait » est en principe antérieure (ou égale) à la date de facture. Le constat du « service fait » peut donc être effectué à partir de l'engagement avant réception de la facture.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l'objet d'un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par le marché ou que celles-ci sont erronées où incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois, avant l'ordonnancement de la dépense. L'interruption du délai de paiement fait l'objet d’une notification au fournisseur (courrier, mail). Cette notification précise les raisons imputables qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Cette notification est de la responsabilité du service gestionnaire.
A compter de la réception de la totalité des pièces, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
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3.5 La liquidation et le paiement
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La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L'encaissement des recettes pourra être réalisé par le biais d'une régie de recettes. Il faudra au préalable l'autorisation par un arrêté du Maire et du Comptable en charge de la collectivité.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité...) pour certaines dépenses, avec l'autorisation du comptable public.
Certaines dépenses peuvent être réalisées par le biais d'une régie d'avance. La régie ne pourra être utilisée qu'après autorisation par un arrêté du Maire et du Comptable en charge de la collectivité.
Lorsque les conditions ne permettent pas un paiement par mandat administratif, le paiement de certaines dépenses peuvent être effectuées par une carte d'achat. Le service utilisateur ne pourra pas dépasser son enveloppe de crédits votée et devra respecter les seuils d'engagement de dépenses.
3.6 Les pièces justificatives
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982
La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent règlement
Tous les mandats émis dans le cadre d'un marché public devront comporter les pièces du marché nécessaires aux contrôles par les services de l'Etat.
3.7 Le suivi des marchés publics
Le service des marchés publics est garant des bonnes procédures d'élaboration des marchés publics de la ville de Challans.
La mise en concurrence est le principe de base, quel que soit le montant de la dépense.
Pour les marchés à procédure adaptée, le service des marchés avec l'aide des services gestionnaire assure la coordination des phases préparatoires, la rédaction des pièces, l'analyse des offres.
Les différents seuils de procédure et de publicité en vigueur sont appliqués.
3.8 Règles d'imputation de la dépense
Les règles relatives à l'imputation des dépenses du secteur public local sont décrites dans la circulaire n°INTB0100322C du 26 février 2002.
Sont imputées en investissement :
+ Les biens immeubles
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+ Les biens meubles
Reçu en préfecture le 15/04/2026
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+ Le critère de classement des biens meubles entre la section d'ilIP :085:218500478 202604 15;CM20260/ 048 DE fonctionnement n'est pas quantitatif mais technique
C'est la nature de l'opération qui est considérée et non son coût. Ainsi, sont des biens meubles imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur unitaire
+ les biens énumérés dans la nomenclature présentée dans la circulaire,
+ __les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.
Ilest à noter que la nomenclature ne décrit que les biens meubles mobiles. En effet, les "biens meubles fixes" sont considérés comme immeubles par destination
Lorsque le critère de la nature n'est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant.
Sont visés les biens ne figurant pas dans la nomenclature et ne pouvant pas être assimilés par analogie à un bien y figurant.
Les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, dont le montant unitaire dépasse 500 euros toutes taxes comprises (TTC) sont considérés comme des dépenses d'investissement.
En revanche, les biens meubles répondant aux conditions ci-dessus, d'un montant unitaire inférieur à 500
euros TTC ne peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la circulaire ou dans une liste complémentaire arrêtée par délibération du conseil municipal
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion de la ville : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements consommés par la collectivité pour le besoin de son activité
Quelques difficultés peuvent résider dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration. Dès lors que l'on prolonge la durée de vie d’un bien, qu'on l’améliore, qu'on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose
En voirie, les dépenses d'entretien ou de réparation destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d'utilisation ou à la remettre en bon état d'utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement. Les travaux qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu (gain de temps, de traction, de confort, de sécurité) constituent des immobilisations.
Cas particulier: certains biens présentant la nature de charges (éléments consommables) peuvent être immobilisés dans le cadre d'un premier équipement. Exemple : fonds documentaire lors de la création d’une bibliothèque, équipement en vaisselle d'une cantine lors de sa création.
4 LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
4.1 Le rattachement des charges et produits à l'exercice
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.
Les opérations à effectuer sont précisées à la fin de chaque exercice par un mail indiquant le calendrier de la fin de l'exercice et est transmis aux services mi-novembre
Le rattachement concerne les engagements de fonctionnement pour lesquels :
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Publié électroniquement le 17/04/2026 113/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
+ en dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parve
Reçu en préfecture le 15/04/2026
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où les bordereaux d'intervention font foi ID : 085-218500478-20260415-CM202604_048-DE
+ en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire et les titres correspondants non pas été réalisés. Les recettes rattachées doivent impérativement être liquidée au plus tard le 31 janvier n+1.
Les inscriptions doivent être sincères.
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de fonctionnement. C'est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. La ville de Challans autorise au strict minimum l'utilisation de cette souplesse. Elle la réserve notamment à la régularisation des recettes encaissées sur le P503 de décembre
Nota bene :
Il'est possible jusqu'au 21 janvier de réaliser des décisions modificatives de crédits sur le budget de l’année précédente. Ceci permet d'ajuster les crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre
4.2 Les restes à réaliser
Les résultats d’un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes en application de l'article R.2311-11 du CGCT.
En section de fonctionnement, les restes à réaliser correspondent aux
+ __ dépenses engagées non mandatées et non rattachées,
+ aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant
En section d'investissement, les restes à réaliser correspondent aux
+ __ dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice,
+ recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
Seuls les crédits annuels sont concernés. Ils sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
L'état des restes à réaliser d'investissement est établi au 31 décembre de l'exercice, puis arrêté en toutes
lettres et visé par l’adjoint aux finances. Les restes à réaliser font l'objet d'une inscription systématique en report de crédits lors du vote du Budget supplémentaire de l'exercice N+1
Les crédits gérés en autorisations de programme/autorisations d'engagement non mandatés au terme d’un exercice sont transféré sur l'exercice n+1, ils ne font pas l'objet de reports de crédits.
5 LES FRAIS D’ETUDES ET AVANCES SUR TRAVAUX
5.1 Frais d'études
Les frais d'études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d'investissements sont imputés directement au compte 2031 « Frais d'études ».
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de la collectivité pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés. Puis portés, par une opération d'ordre budgétaire de section à section, en fin d'exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Production immobilisée — immobilisations incorporelles »
Les frais d'études enregistrés au compte 2031 sont virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d'ordre budgétaire.
Au terme des études, s’il est décidé de ne pas engager les travaux liés à la réalisation de l'immobilisation concernée, les frais correspondants sont amortis au prorata temporis, à compter de la date de la décision de fin des études, sur une période qui ne peut dépasser cinq ans. Par une opération d'ordre de section à section, le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 28031 « Amortissement des frais d'études »
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Publié électroniquement le 17/04/2026 114/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
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Les frais d'études entièrement amortis sont sortis du bilan ID : 085-218500478-20260415-CM202604_048-DE Le comptable crédite le compte 2031 par le débit du compte 28031 à due concurrence par opération d'ordre non budgétaire.
Les frais d'études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d'un investissement s'imputent au compte 617 « Études et recherches »
5.2 Avances versées pour des opérations de travaux
Les avances de marché dans le cadre d'opérations d'investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles. Les résorptions ou les remboursements d'avances sont réalisés par opération d'ordre non budgétaire, au chapitre 041 par un titre au 237 ou 238 et un mandat aux comptes 21 ou 23.
5.3 Intégration des immobilisations en cours
Les comptes 23 sont des comptes d'imputation transitoires jusqu'à la date de mise en service des biens. L'ordonnateur constate l'intégration des travaux en cours aux comptes d'immobilisations définitifs au chapitre 21 et transmet au comptable public.
6 L’INVENTAIRE ET LES AMORTISSEMENTS
Le patrimoine d'une collectivité figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la situation patrimoniale de la collectivité
Le service des finances tient un inventaire comptable qui permet de connaître les immobilisations sur le volet financier. Chacune des immobilisations qu'il s'agisse d'immobilisation incorporelle, corporelle ou financière dont la collectivité est propriétaire est consignée sous un numéro d'inventaire librement déterminée par le service des finances
Cet inventaire est régulièrement mis à jour en fonction des sorties de l'inventaire des biens immobilisés résultant des destructions, vente, mise au rebut, transfert, vol
La mise à jour régulière de l'inventaire est le fruit d'échanges réguliers entre le service des finances et les services gestionnaires
L'amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. C'est un procédé comptable permettant de
constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
L'amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis
Pour faciliter la gestion, la date retenue sera celle du mandatement.
L'amortissement d’un actif dit de faible valeur, inférieur à 1000 €, sera amortis, sur un an, de manière linéaire l'année suivante son mandatement.
Le guide des opérations d'inventaire prévoit que les biens de faible valeur peuvent être affectés d'un même numéro d'inventaire.
Les biens de faible valeur seront sortis de l'actif (et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur) dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 115/144 La ville retient les durées d'amortissement suivantes
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: S LO
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_048-DE
Nature Libellés Durée 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme | 5 ans et à la numérisation du cadastre
203 Frais d'études, de recherche et de développement et | 5 ans frais d'insertion non suivis de travaux
204 Subvention d'équipement versée finançant des biens | 5 ans mobiliers, du matériel et des études
Subvention d'équipement versée finançant des biens
immobiliers, ou des installations 30 ans
Subvention d'équipement versée finançant des projets
d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, | 2 ans marques, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
Nature Libellés Durée 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5ans 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 5ans 21321 Immeubles de rapport 30 ans 2152 Installations de voirie 7ans 21568 Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile | 7 ans 21572 Matériel technique scolaire 7 ans 215731 Matériel roulant 5ans 215738 Autre matériel et outillage de voirie 7 ans 215741 Matériel et outillage des cantines scolaires 7 ans 21578 Autres matériels techniques 7 ans 2158 Autres installations, matériels et outillage techniques 7 ans 216 Œuvres d'art 10 ans 2182 Matériel de transport 5ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2183 Equipements structurants informatiques 8 ans 2184 Matériel de bureau 5 ans 2184 Mobilier 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2185 Equipements structurants de téléphonie 8ans 2188 Autres immobilisations corporelles 7 ans 2151 Réseaux de voirie 20 ans
7 LES PROVISIONS
Les provisions obligatoires sont listées au code général des collectivités territoriales. L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d'une provision pour risque et la constatation d'une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 116/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Le régime des provisions appliqué par Challans depuis le 1* janvier 2021 est| Publié la
Reçu en préfecture le 15/04/2026
SLOT
à-dire budgétaire. ID :085-218500478-20260415-CM202604 048-DE
Provisions pour litige :
Une provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter.
Provisions pour créances douteuses :
S'agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer.
Par délibération du 18 mars 2021, la ville a décidé que ces provisions devaient être constituées de la façon suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0%
N-2 25 %
N-3 50 %
Antérieur 100 %
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Cet ajustement donne lieu à une délibération spécifique
8 EMPRUNT
Le décret du 19 juillet 1999 exclut du champ d'application des procédures de mise en concurrence tant nationale (article 250 bis du code des marchés publics) qu'européenne (article 379-1 du C.M.P.)
+ les contrats d'emprunt, proprement dits,
+ __les réservations de crédits (engagements de financement),
+ les contrats portant ouverture d'une ligne de trésorerie,
+ les services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments
financiers.
Toutefois, dans un souci de bonne gestion de ses finances, la Ville de Challans réalise une consultation des
établissements de crédit dans les conditions permettant une véritable mise en concurrence entre les
établissements bancaires. L'objectif est de bénéficier des meilleures conditions disponibles sur le marché, tout en minimisant les risques de contentieux.
Le montant emprunté ne peut pas dépasser le montant inscrit au budget (budget primitif + budget supplémentaire + décisions modificatives).
Dans le cadre de ses pouvoirs de délégation (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales), le Maire est autorisé à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts.
La décision prise sera communiquée au Conseil municipal lors de la première réunion suivante.
9 LIGNE DE TRÉSORERIE
Les crédits de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de financer des besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, il est proposé à chaque renouvellement de mandat par délibération d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser une ligne de trésorerie.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 117/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le: TT
Dans le cadre de ses pouvoirs de délégation (article L. 2122-22 du Code géndilD :085:218500478:20260415-CM202604 048 DE le Maire est autorisé à procéder à la réalisation des produits de financement de la trésorerie
La décision prise sera communiquée au Conseil municipal lors de la première réunion suivante.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 118/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C 1 a) M S d u Conseil ID :085-218500478-20260415-CM202604 049-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_049
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Finances
Marchés publics : Adoption du règlement intérieur applicable aux marchés publics
Dans la continuité de la délégation d’attributions relatives aux marchés publics confiée au maire, il convient de définir les règles internes qui, en complément de la réglementation existante, permettront une application des procédures ajustée à la dimension de la personne publique et à l’organisation de ses services.
Le règlement intérieur applicable aux marchés publics, ci-annexé, a été élaboré afin de fixer notamment pour les procédures non formalisées les règles applicables à la commande publique permettant de s’assurer une concurrence suffisante et une égalité de traitement entre les candidats.
Ce document intègre également le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres, des jurys et de la commission de délégation de service public de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique
VU, ci-annexé, le projet de règlement intérieur applicable aux marchés publics ;
*APPROUVE le règlement intérieur applicable aux marchés publics, susvisé et ci-annexé.
Accepté à l'unanimité.
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 119/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfeciure le 15/04/2028 . es
5-CM202604 049-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 120/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2028
Recu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX M
Chaque procédure d’achat public doit respecter Les principes de liberté d'accès aux marchés
publics, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficience,
mais aussi de collégialité nécessaire à la démocratie locale.
Ce document défini les règles internes qui, en complément de la réglementation existante,
permettront un exercice du droit de la commande publique ajusté à la dimension de la
Commune et à l’organisation de ses services.
Dans un souci de lisibilité, les montants en Euros utilisés dans ce document sont ceux
applicables à la date du 03/04/2026.
Ils évolueront en fonction de la réglementation.
Les procédures seront exécutées en fonction des seuils réglementaires en vigueur le jour de
leur lancement.
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PARTIE 1 - LES ACTEURS Pubiete
Recu en préfecture le 15/04/2026
SEG
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
1.1-Le Maire
Monsieur le Maire représente la Commune, qui est le Pouvoir Adjudicateur ou l’Entité
Adjudicatrice selon l’objet du marché.
ILest le représentant du Maitre d'Ouvrage au sens des Cahiers des Clauses Administratives
Générales, et le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
ILattribue, signe et notifie les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) après avoir
pris l'avis du Groupe de Travail ou du Vice-président de la commission concernée.
IUsigne et notifie Les marchés passés selon une procédure formalisée après attribution par la
CAO.
ILsigne et notifie les marchés de maîtrise d'œuvre passés selon la procédure du concours après
avis du Jury et attribution par le Conseil Municipal.
IU signe et notifie les avenants aux marchés passés après avis du Vice-président de la
commission concernée, du Groupe de Travail ou de la CAO si cela est nécessaire
réglementairement.
1.2 - La Commission d’Appel d'Offres, Le Jury et la Commission de Délégation de Service
Public
La Commission d'Appel d'Offres attribue les marchés qui sont légalement de sa compétence
(notamment Les procédures formalisées dont le montant dépasse les seuils européens).
Elle émet un avis sur les propositions d’avenants à ces marchés qui entraînent une
augmentation de plus de 5 % de leurs montants initiaux.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par les articles L1414-2 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Jury formule un avis sur Les candidatures et classe les projets remis lors des concours de
maîtrise d'œuvre.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par les articles R2162-22 et suivants du Code
de la Commande Publique.
La Commission de Délégation des Services Publics, parfois appelée Commission d'ouverture
des plis, est compétente en matière de concession et de gestion déléguée. Elle dresse la liste
des candidats admis à présenter une offre, puis analyse Les propositions reçues.
Elle émet un avis sur les propositions d’avenants à ces contrats qui entraînent une
augmentation de plus de 5 % de leurs montants initiaux.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par les articles L1411-5 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 122/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2028
Le Règlement Intérieur des Commissions d’Appel d'Offres, Jury a Publiée
de Service Public de la Commune est Le suivant :
Recu en préfecture le 15/04/2026
SLOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
- Article 1-Encas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Article 2 - Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, y compris d'urgence simple, le délai de convocation à une réunion de
CAO peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Président rend compte dès l'ouverture de la séance. La CAO se prononce sur l'urgence et
peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
- Article 3 - Le Conseil Municipal peut à tout moment élire Le remplaçant d'un membre de la
CAO ou de la CDSP démissionnaire ou empêché définitivement, par un vote à la majorité
simple, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant
l'expression pluraliste.
- Article 4 - Les membres des commissions et jury sont tenus au secret : leur devoir de
réserve s'étend à l'ensemble des informations dont ils sont destinataires et aux débats
auxquels ils participent.
-__ Article 5 - Chaque membre de la commission doit déclarer l'existence de lien de parenté ou
autre intérêt direct ou indirect avec les soumissionnaires.
1.3- Le Groupe de Travail
Le Groupe de Travail est l'organe qui conseille et assiste M. le Maire dans l'exercice de ses
compétences en matière de marchés publics.
ILenregistre les offres reçues dans le cadre des marchés dont l’estimatif est supérieur à
216 000 EHT, hormis dans le cadre des concours exigeant le respect de l'anonymat des projets
remis.
ILémet un avis sur l'attribution des MAPA dont l’estimatif est supérieur à 216 000 €HT, et sur Les
avenants entraînant une augmentation de plus de 5 % de leurs montants initiaux.
Ces avis ne lient pas le Maire.
IL'est composé des membres de la CAO, titulaires ou suppléants, et du Maire ou de son
représentant, qui en assure la présidence.
Son Président peut inviter d’autres personnalités, en particulier le Vice-président de la
commission concernée, Le comptable public ou encore le représentant du service en charge de
la concurrence, s’il estime leurs présences utiles en raison du montant ou de l’objet de la
procédure.
Ses avis sont pris à La majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, son
Président a voix prépondérante.
La tenue des réunions n’est pas soumise à l'atteinte d’un quorum.
Ses membres sont informés de la tenue de réunion par convocation respectant un délai de 5
jours francs. En cas d'urgence, y compris d'urgence simple, Le délai peut être abrégé par le
Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président rend compte dès
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Reçu en préfecture le 15/04/2026
l'ouverture de la séance. Le Groupe de Travail se prononce sur| Pubiéie SiLQS renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une d:12.:085-218600478-202604 15 CM202604 o49 DE
1.4- Le Vice-président de La Commission concernée
Le Vice-président de la commission concernée par l’objet du marché est associé aux
procédures concernant son domaine.
IL formule un avis sur l'attribution des marchés le concernant, ainsi que sur les projets
d’avenant à ces marchés.
En cas d'empêchement, ilest remplacé par le Maire ou par un autre élu.
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Recu en préfecture le 15/04/2026 ;
PARTIE 2 - LE ROLE DES ACTEURS Pubié le SL ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
Une procédure comporte notamment 2 phases importantes : l'ouverture des offres et
l'attribution du marché.
Afin d'assurer la collégialité mais aussi l'efficacité des procédures, les acteurs sont différents
selon le montant estimé du marché.
2.1- La phase d’ouverture des offres
Si le montant estimé du marché est inférieur à 216 000 €HT, l’ouverture des offres sera réalisée
par les services municipaux (service marchés publics, gestionnaire et/ou directeur du
gestionnaire).
Si Le montant estimé est supérieur ou égal à 216 000 €HT, hormis le cas des concours pour
lesquels le respect de l’anonymat des candidats s'impose, Le Groupe de Travail procédera à
l'ouverture des offres.
2.2- La phase d’attribution du marché ou de formulation d’un avis
Si le montant estimé du marché est inférieur à 216 000 €HT, M. le Maire attribuera le marché
après avis du Vice-président concerné.
S’'ilest supérieur à ce montant et que le marché a fait l’objet d’une procédure adaptée (cas des
travaux et des services sociaux ou spécifiques), M. Le Maire attribuera le marché après avis du
Groupe de Travail.
Si le marché a fait l’objet d’une procédure formalisée d’un montant supérieur à 216 000 €EHT,
son attribution revient à la Commission d'Appel d'Offres.
Si le marché est issu d’un concours de maitrise d'œuvre, son attribution revient au Conseil
Municipal après avis du Jury.
Le Maire peut requérir l'avis du Groupe de Travail quel que soit la procédure utilisée.
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PARTIE 3 - REGLES APPLICABLES LORS DU RECOUI":
Recu en préfecture le 15/04/2026
SLT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
ADAPTÉE
La Commune peut recourir à une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est
inférieur à un seuil défini par décret.
Cela concerne les marchés de Fournitures ou de Services compris à ce jour entre 60 000 €EHT et
216 000 €HT ainsi que ceux de Travaux compris entre 100 000 €HT et 5 404 000 €HT.
Le montant du besoin est estimé selon la méthode définie aux articles R2121-1 et suivants du
Code de la Commande Publique.
L’homogénéité en raison des caractéristiques propres est caractérisée par référence à la
nomenclature définie par l'arrêté du 13/12/2001.
Si le montant est inférieur à 25 000 €HT, le service gestionnaire concerné aura le souci
d'effectuer l'achat le plus efficient, en effectuant une mise en concurrence chaque fois que
cela sera la solution opportune pour atteindre cet objectif.
Si le montant estimé est supérieur, il effectuera au minimum trois demandes de devis auprès
des fournisseurs de son choix si cela est pertinent.
Si le montant estimé est supérieur ou égal à 60 000 €HT, la mise en concurrence avec publicité
adaptée et a minima diffusée sur Internet est systématique.
Conformément à la réglementation, M. le Maire pourra décider de recourir à la procédure de
Marché Public sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence ou de situations
particulières.
Le représentant de L'État est informé de la date de notification des marchés (article L2131-13 du
CGCT) par courriel, ou via la délibération récapitulant Les décisions prises dans Le cadre de la
délégation.
PARTIE 4 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal est informé lors de chaque réunion des décisions prises par M. le Maire
dans le cadre de la délégation relative aux marchés publics.
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Publié électroniquement le 17/04/2026 126/144 [PARTIE 5 - ANNEXES
Le rôle des acteurs (cas général)
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S LOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
Etapes Estimatif (Procédure) Services municipaux
Vice-président de la
Commission
concernée
Groupe de Travail Conseil Municipal
Marché inférieur à 216 KEHT ouvrent et enregistrent
ou are Marché supérieur à 216 KEHT ouvre et enregistre
Concours d'architecture ouvrent et vérifiant l'anonymat
Marché inférieur à 216 KEHT analysent les offres: pue ne st
Travaux > 216 KEHT et <5 404 KEHT (MAPA) analysent les offres aibue signe a avis
Attribution du marché
Fournitures & Services > 216 KEHT et aysenties offres sione etnotfie vis Travaux > 5 404 KEHT (procédure formalisée) ana a a
Concours d'architecture analysentles offres signe et notfie avis
Publié électroniquement le 17/04/2026 127/144 Les procédures (cas général)
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S'LOT
ID : 085-218500478-20260415-CM202604_049-DE
Fournitures & Services Travaux
de 0 à 25 KEHT Procédure la plus opportune (demande de devis, comparaison sur catalogue.)
de 25 à 60 KEHT 3 demandes de devis si pertinent
de 60 à 100 KEHT
de 100 à 216 K€EHT
MAPA
3 demandes de devis si pertinent
MAPA
de 216 à 5 404 KEHT
à partir de 5 404 KEHT
Procédure formalisée
Procédure formalisée
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Publié électroniquement le 17/04/2026 128/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C H al a n S du Conseil L'P:085-218500478-20260415-CM202604_050-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_050
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 35
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Finances
Fiscalité : Vote des taux de fiscalité 2026
Monsieur l’adjoint en charge des finances et du personnel rappelle que selon les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), il revient au Conseil municipal de voter les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année ou le 30 avril de l’année où intervient le renouvellement du Conseil municipal.
Il précise que le vote des taux est conditionné à la communication par les services de l’État des informations indispensables à l’établissement des budgets, comme l’état 1259, lequel permet de connaître les bases prévisionnelles d’imposition 2026.
L’état 1259 réceptionné le 10 mars 2026 permet de déterminer le produit fiscal attendu à hauteur de 14 093 455 € sans augmentation des taux de fiscalité,
Compte tenu des besoins financiers exprimés lors du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget primitif, il est donc proposé pour 2026 de reconduire les taux 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259),
Vu la délibération n° CM202511_114 du Conseil municipal en date du 03 novembre 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires,
Vu la délibération n° CM202512_139 du Conseil municipal en date du 08 décembre 2025 approuvant le budget primitif 2026,
1° FIXE les taux applicables en 2026 comme suit :
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 129/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
lié le S LOF
085-218500478-20260415-CM202604_050-DE
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 37,75 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 63,18 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 21,91 %
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’application de cette délibération et notamment à transmettre l’état 1259 COM complété à la Direction départementale des finances publiques.
Accepté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 130/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026.
COMMUNE : 047 CHALLANS Reçu en préfecture le ISHIE € L Publié | 6
ARRONDISSEMENT : 85 LES SABLES D'OLONNE mpiele ID :085-218500478-20260415-CM202604 050-DE
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGc : $GC DE CHALLANS 2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TA POSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
1 — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Bases d'imposition Bases d'imposition | Produits référence Produits attendus Taxes effectives Taux de référence Taux plafonds prévisionnelles 2026 Taux votés 2025 2026 2026 2026 (col. 4 x col. 2) 2026 (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 34 943 806 37,75 99,30 35714 000 13482 035 37,75 13 482035
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 456 329 63,18 125,75 455 400 287 722 63,18 287 722
Taxe d'habitation (TH) 2 035 906 21,91 55,65 1477 400 323 698 21,91 323 698
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 14093 455
. . due Bases d'imposition | Taux de référence Taux de MTHRS Bases d'imposition Produit référence Produit attendu Y Majoration de taxe d'habitation sur les effectives de TH applicable en prévisionnelles | (col.4 x col.2 x col.3)| (col. 4 x col. 3 x résidences secondaires (MTHRS) — 2025 2026 2026 2026 2026 taux TH voté 2026) 14 093 455 article 1407 ter (CGI)
>>> >>> >>> >>> >>> 0,00 D
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes (6 décimales) (ol. 2x col. 9) |sj l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien
8 10 de manière proportionnelle | des taux a été décidée en 2026, Taxe foncière sur le bâti (TFPB) Produit total souhaité excède le taux plafond cochez la case : O
pur FE \indiqué en colonne 3, une Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) L Lu] variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 14 093 455 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
11 RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
TVA IFER/ PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations DCRTP FNGIR Effet du coefficient Total compensatrices correcteur 11
178 315 566 0 0 1039 055 1354799
LOL RO Ne) ERNEST eSATA NNARR TUE À LA ROCHE SUR YON
Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 10 MARS 2026 Le Produits attendus des ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Commune, ressources à taux voté | + des taux votés = locale PHILIPPE FERTIER-POTTIER (col. 7) (col. 11) 2026
14 093 455 1354799 15 448 254
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d'une copie de la délibération de vote des taux. Publié électroniquement le 17/04/2026 131/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026.
COMMUNE : 047 CHALLANS Reçu en préfecture le ISHIE € L
Publié le
ARRONDISSEMENT : 85 LES SABLES D'OLONNE ID : 085-21800478-20260415-CM202604_050-DE
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OU SGc : $GC DE CHALLANS | 20236
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TA POSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS | 2. BASES EXONÉRÉES 4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
Taxe foncière sur le bâti : Taxe foncière sur le bâti : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 15 197 || a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte © ||b. Par la loi 3 552 325 || c. Centrales photovoltaïques
c. Locaux industriels 247 961 || Taxe foncière sur le non bâti : d. Centrales hydrauliques
d. Logements sociaux et longue durée 18210 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques b. Par la loi (terres agricoles) 103 846 ||f. Transformateurs électriques Taxe foncière sur le non bâti : 29 965 || c. Par la loi (autres) 922 ||g. Stations radioélectriques Taxe d'habitation : Cotisation foncière des entreprises : h. Installations gazières et autres a. Dotation pour perte de THLV a. Par le conseil municipal i. Taxe sur les pylônes b. Dotation pour recentrage THRS 4233 ||b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES
ce Meyotte : ï, 77? ]|3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA compensant la TH >>> Cotisation foncière des entreprises : . . ,
a. Résidences secondaires et assimilées 1192 000 ||b. TVA compensant la CVAE 0
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 77? ||b. Logements vacants soumis à la THLV 285 400 || c. Coefficient correcteur 1,093518
b. Base minimum c. Correction des bases THRS - 367 675 || d. Taux FB commune 2020 13,73 . Locaux industriels d. Correction des bases THLV - 202 082 ||e. Taux FB département 2020 16,52 d- Autres allocations e. Correction des bases MTHRS >>>
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
de 2025 T, latond ï. des EPCI connexe àne ||au niveau : ï - aux plafonds aux des pas dépasser i Taxes au niveau : de 2026 de 2025 pour 2026 a. National >>>
national départemental (col. 14 - col. 15) ||b. Communal >>> 12 13 14 15 16 h Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 39,79 40,12 100,30 1,00 99,80 || Taux maximum
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 51,19 49,27 127,98 223| 125,75 | ° is MOTS à 18 PB > Taxe d'habitation (TH) 23,67 26,29 65,73 10,08 55,65 : e : b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté LL . un ne. , ps ,;,.7| d'agglomération, la communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Taux moyen départemental 16,84 | Communes ayant opté pour
b....les taux L.._.., vv vuniv nus Ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>> || la fiscalité professionnelle unique 24,53 Publié électroniquement le 17/04/2026 132/144 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
I: _ Reçulen préfecture.le 15/04/2026
VILLE DE Délibér:;: S'LO C F1 a) a n S du ConseilL'2:085:218500478-20260415-CM202604_051-DE
DÉPARTEMENT de la VENDÉE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. En application des
dispositions de l' | | oo nes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autre es chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
n° CM202604_051
Séance du 13 avril 2026 à 18 heures 30 minutes
Membres du Conseil municipal réunis sous la présidence de Alexandre HUVET
Convocation envoyée le 07/04/2026
Nombre de délégués en exercice : 35
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 34
Présents :
M. HUVET, M. LE LANNIC, Mme GIRARD, M. VIOLLEAU, M. CHARRIER, Mme CHARRON, M. REMAUD, Mme ROUX, M. LATTE, Mme CLEMENT, Mme NEAU, Mme LABBE, Mme FERNANDEZ -LOPEZ, M. PROUX, M. GUILBAUD, M. CANCAN, Mme FRAUDEAU, M. FOULQUIER, Mme DEVAUX, M. LEBEAU, M. COLIN, Mme RENAUD BOUCHER, M. SENARD, Mme HEMET, Mme DURAND-FLAIRE, M. JOUBERT, M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU, Mme FLAIRE, Mme LAIDET, M. DUHAIL, M. CARTRON
Représentés :
Mme CHRISTOPHE par Mme CHARRON; Mme AQUILO-MOLY par M. CHARRIER
Secrétaire de séance : M. FOULQUIER
Finances
Marchés publics : Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à l'opération de démolition - reconstruction du complexe sportif de la Cailletière
Par délibération n°202503_035 en date du 24 mars 2025, le conseil municipal a approuvé le programme de l’opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière, pour un montant prévisionnel de travaux de 5 926 000 € HT (valeur base février 2025).
Pour rappel, ce programme porte à titre principal sur la création :
- D’un plateau sportif neuf de 49 x 24 M et de hauteur 9 mètres permettant d’assurer la pratique des activités sportives suivantes : handball, futsal, basketball, volley-ball, badminton, ultimate, roller, avec gradins de capacité 499 places
- D’un espace dédié à la gymnastique de 1 000 m², à construire dès la 1ère phase pour permettre la continuité de la pratique durant les travaux de démolition - reconstruction
- D’un espace dédié à la musculation de 200m²,
- D’un espace pour le club de rugby en liaison avec le terrain extérieur,
- D’un club-house, équipé d’un bar, permettant d’organiser des réceptions d’après-matchs ou toutes autres manifestations liées aux activités des clubs utilisateurs de la salle
- D’un espace (mutualisable) pour les professeurs à proximité immédiate du (ou des) espace(s) d’accueil proposé(s) - De zones de vestiaires (joueuses / joueurs / arbitres) répondant idéalement aux exigences de niveau de la classe II
Lors de la même séance, le conseil municipal a fixé les modalités du concours restreint à l’issue duquel serait choisi le projet après mise en concurrence et avis d’un jury, et a procédé à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres ad hoc, spécialement constituée pour intégrer le jury de concours.
67 candidatures ont été reçues suite à la parution de l’avis de concours. Après avis du jury réuni le 12 juin 2025, trois groupements d’entreprises ont été admis à concourir, représentés par :
TETRAC
LT ARCHI
DEESSE 23
Suite à la remise des dossiers de concours des trois candidats, le jury s’est réuni de nouveau le 15 décembre 2025 pour évaluer anonymement chacun des projets au regard des critères d’évaluation qui avaient été préalablement définis et hiérarchisés, à savoir :
Délibération affichée le : 17/04/2026
Publié électroniquement le 17/04/2026 133/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
ID : 065-218590478-20260415-CM2092604 051-DE
1. Les qualités fonctionnelles (notamment adéquation au programme et commodité des circulations et des liaisons)
2. Les qualités architecturales et techniques (notamment insertion dans le site, traitement des abords, aspect des volumes et expression des façades)
3. Les qualités financières (notamment respect de l’enveloppe prévisionnelle de 5926000 € HT)
Le jury a établi, l’anonymat ayant été levé par la suite, le classement des projets suivant :
• 1er : équipe menée par LT ARCHI
• 2ème : équipe menée par TETRAC
• 3ème : équipe menée par DEESSE 23
L’équipe de LT ARCHI, lauréate, a été invitée à négocier. À ce titre une réunion s’est tenue le 22 janvier 2026.
Les points débattus ont porté notamment sur :
• Le positionnement du complexe, très au Nord de la parcelle vers le chemin du Parois, faisant craindre un effet de masse susceptible de perturber la bonne intégration de l’équipement dans son environnement proche
• Le traitement de la façade Nord et la lisibilité des accès, perturbée notamment par un escalier desservant la terrasse du club-house ; le maintien même de cette terrasse exposée Nord méritait d’être interrogé
• La sectorisation des espaces, affectant la fluidité des relations fonctionnelles et complexifiant l’exploitation de la salle et son entretien ; l’éloignement des zones de vestiaires des espaces de pratique semblait peu fonctionnel ; concernant en particulier les vestiaires dédiés au club de rugby, la liaison avec le terrain sportif méritait d’être améliorée • La liaison fonctionnelle entre la salle de gymnastique et le plateau sportif, voulue pour faciliter les manutentions des agrès, mais perturbée par l’implantation proposée et la nécessité de traverser la salle de musculation, demandait à être réexaminée • La séparation du club-house des zones de circulation, de façon à permettre un fonctionnement en version « salle de réunion »
• Le choix du mode de chauffage, la solution gaz ne répondant qu’imparfaitement aux attendus du programme en matière de sobriété carbone
Ces échanges ont permis au lauréat de présenter une esquisse modifiée répondant aux attentes de la Collectivité.
Sur la base de l’offre négociée, il est ainsi proposé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière au groupement représenté par LT ARCHI :
Coût prévisionnel général des travaux : 5 926 000 € HT
Rémunération de la maîtrise d’œuvre au titre de la mission de base (y compris OPC) : 525 534,26 €HT - soit 8.87 % du coût prévisionnel des travaux
Rémunération au titre des missions complémentaires (Simulation Thermique Dynamique + Acoustique) pour 6 300 €HT et un forfait provisoire de rémunération total de 531 834,26 €HT.
Il est précisé que le forfait définitif sera arrêté avec la validation des études d’Avant-Projet Définitif (APD), conformément à l’article R2431-11 du Code de la Commande Publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement les dispositions de son article R. 2152-7 2°;
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mars 2025 relatif à l’organisation du concours de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du complexe sportif de la Cailletière;
Vu les procès-verbaux des réunions des 12 juin et 15 décembre 2025 du jury de concours constitué pour cette opération;
1° ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre relatif à de l’opération de reconstruction du complexe sportif de la Cailletière à l’équipe composée de LT ARCHI (mandataire, architecte), associé à SERBA SAS (BET
Publié électroniquement le 17/04/2026 134/144 Envové en préfecture le 15/04/2626
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Structure), ATBI (BET fluides), SETEB (économiste de la construction), et GROUPE GAMBA (BET acoustique) ;
2° FIXE le montant du forfait provisoire de rémunération à 531 834,26 €HT, missions complémentaires STD et acoustique comprises, soit 8.97% du coût prévisionnel des travaux ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir au nom de la Ville de CHALLANS, ainsi que toute décision concernant d’éventuels avenants et autres actes y afférents ;
4° AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer les dossiers de demande d’autorisation de démolir et de construire afférents à cette opération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres votants, adopte cette délibération.
34 votants
31 voix « Pour »,
3 abstentions
M. BOULANGER, Mme DIDIERJEAN, Mme ANNEREAU
Ne prenant pas part au vote :
Monsieur Guillaume DUHAIL
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme au registre
des délibérations,
Le Maire
Alexandre HUVET
#signature#
Publié électroniquement le 17/04/2026 135/144 II. Décisions du
maire
- Néant -
Publié électroniquement le 17/04/2026 136/144 III. Arrêtés du maire
Publié électroniquement le 17/04/2026 137/144 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en.préfecture-le 17/04/2026 ns
RÉPUBLIQUE A. S LG
C I alla ID : 085-218500478-20260409-26DG01 64-AI
DÉPARTEMENT de la VENDÉE ARR Ê T É DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
ves SABLES D'OLONNE 26-DG-0164
Autorisant l'APE LA MÉLIÈRE à occuper
temporairement le domaine public, école de la Mélière,
lors de sa FÊTE DE L'ÉCOLE du 27 juin 2026
Le Maire de la commune de CHALLANS :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-6 ;
- VU l'article L. 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU larrêté municipal n°26-DG -0147 du 7 avril 2026 portant délégation de fonctions à Éric LATTE, neuvième adjoint ;
- VU la demande de l'organisateur du 30 septembre 2025 ;
Considérant que dans le cadre de sa FÊTE DE L'ÉCOLE du 27 juin 2026, l'APE LA MÉLIÈRE souhaite installer du mobilier sur le domaine public ;
Considérant que cette occupation n'est pas incompatible avec l'affectation et la conservation du domaine public sous réserve de respecter les prescriptions disposées par le présent arrêté; que, en outre, le bénéficiaire de la présente autorisation est une association à but non lucratif; que, en tant qu’elles participent au développement de l'attractivité commerciale, touristique et culturelle de la ville de Challans, les manifestations prévues concourent à la satisfaction de l'intérêt général ; que, dès lors, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée à l'association à titre gratuit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Le samedi 27 juin 2026 de 10 heures à 18 heures, il est accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, école de la Mélière, à l'APE LA MÉLIÈRE pour l'installation de mobilier conformément à la demande susvisée et au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 3: L'autorisation d'occupation du domaine public peut être suspendue. Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit se conformer aux injonctions de libérer la voie publique qui lui sont données par l'administration, ses préposés ou toute personne dûment habilitée pour ce faire, pour permettre l'exécution de travaux publics ou privés, le bon déroulement de manifestations d'intérêt général ou la mise en œuvre de toute mesure de police administrative.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit se conformer à toutes les mesures de précaution qui lui seront prescrites par l’autorité locale. Il sera tenu, en outre, de se conformer à toute époque aux règlements administratifs et de police en vigueur relatifs notamment à la circulation, à la sécurité et l'hygiène publique. ll devra notamment respecter un cheminement piéton de 1 m 40 pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Arrêté notifié le: | {laut 302€
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à cmntae da es nuhliratian au da ea-natifiration conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code dejustice administrative. En application de l’article R. 414-2 ae ce meme coae, ies personnes pnysique et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que cenes ur yées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête àla juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 17/04/2026 138/144 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 6
Publié le S L
ID : 085-218500478-20260409-26DG0164-AI
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit maintenir la partie du domaine public qu'il utilise en parfait état de propreté.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit souscrire toutes les garanties d'assurance utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l'événement.
La commune reconnait avoir souscrit une police d'assurance couvrant notamment tous les dommages aux biens matériels dont elle est propriétaire ou dont elle a l'usage.
La responsabilité de la commune ne saurait être engagée en raison de tout incident ou dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de la présente manifestation, notamment sur les biens matériels dont elle ne serait pas propriétaire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Responsable des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale et les agents municipaux assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au contrôle de légalité et au titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.
Fait à CHALLANS, le 9 avril 2026
aire et par délégation,
Nid
Arrêté notifié le : JÉ | t/ 259€
Publié électroniquement le 17/04/2026 139/144 Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
cnällans À Eubié te S Lover
ID : 085-218500478-20260409-26DG0164-AI
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Vu pour être annexé à og” arrêté
en date du a O4 Re.
Publié électroniquement le 17/04/2026 140/144 VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cHal|ans
DÉPARTEMENT de la VENDÉE ARR Ê T É DU MAIRE
ARRONDISSEMENT
pes SABLES D'OLONNE N°26-DG-0167
Portant règlementation temporaire de la circulation et
du stationnement en vue de l’organisation de la Fête
de l’Ecole de la Mélière le 27 juin 2026
Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :
- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2218-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs
de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; - VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R.113-1,
L.162-1 et R.162-1 ;
- VUle code de la route ;
- VU l'arrêté municipal du 08 04 2026, portant délégation de fonctions à Madame Francette Girard, deuxième Adjointe ;
- VU la demande de l'organisateur en date du 30 septembre 2025 ; - Considérant qu’en raison du déroulement de la fête de l'Ecole de la Mélière, sur la voie communale « rue de la Proutière » entre la rue de Commequiers et la rue Louis Blériot, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ; - Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Le samedi 27 juin 2026, de 7h00 à 20h00 inclus, date prévisionnelle de fin de la
manifestation sur la voie communale « rue de la Proutière » entre la rue de Commequiers et la rue Louis Blériot, sur le territoire de la commune de Challans, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie, pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 2 : En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement, dans les deux sens, par la rue de la Proutière, la rue du 11 novembre 1918 et la rue Saint Dominique.
ARTICLE 3: La signalisation de restriction et de déviation sera identifiable et conforme à la règlementation applicable.
La signalisation de déviation et de restriction est à la charge et sous la responsabilité des services municipaux.
ARTICLE 4 : Le samedi 27 juin 2026, de 7h00 à 20h00 inclus, le stationnement sur le parking de l'école de la Mélière sera partiellement interdit afin de le piétonniser pour la sécurité de l'évènement.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’lle Gloriette, CS 24111 Nantes cedex, dans le délai de deux mois à ct de = mublisatian an da es natifiration conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, En application de l'article R. 414-2 ae ce meme coce, ies personnes pnysique et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celes tra yées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 17/04/2026 141/144 ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d’un garage requis par la municipalité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHALLANS, le 10 avril 2026
Pour le Maire,
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Publié électroniquement le 17/04/2026 142/144 DÉPARTEMENT de la VENDÉE >
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
pes SALBLES D'OLONNE
ne ARRÊTÉ DU MAIRE
cHalla N°26-DG-0169
Portant règlementation temporaire de la circulation et
du stationnement en vue de l’organisation de la
Kermesse de l’Ecole Notre Dame le 27 juin 2026
Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental:
- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211- 1, L.2212-1, L2212-2, L2212-5, L.2213-1, L2213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
- VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R.113-1,
L.162-1 et R.162-1 ;
- VU le code de la route ;
- Vu l'arrêté municipal du 08 04 2026, portant délégation de fonctions à Madame Francette Girard, deuxième Adjointe ;
- VU la demande de l'organisateur en date du 7 avril 2026 ;
- Considérant qu'en raison du déroulement de la Kermesse de l'Ecole Notre Dame, et en vue de maintenir la bonne sécurité des participants, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords de la manifestation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Le samedi 27 juin 2026 de 7h00 à 20h00 inclus, date prévisionnelle de fin de la manifestation sur le parking de l'Eglise, devant la salle paroissiale, sur le territoire de la commune de Challans, le stationnement et la circulation sont interdits dans les deux sens de circulation, pour des raisons de sécurité, à l'exclusion des véhicules de secours et d'intervention, des véhicules des services techniques municipaux et des véhicules nécessaires à l'organisation de la manifestation.
ARTICLE 2 : La signalisation de restriction et de déviation sera identifiable et conforme à la règlementation applicable.
Le dispositif de signalisation sera mis à disposition par les services techniques sur les lieux. Il reviendra ensuite à l’organisation d'assurer sa mise en place.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les véhicules en stationnement gênant, contrevenant aux dispositions des articles précédents, seront enlevés aux frais des contrevenants par les soins de la fourrière ou d'un garage requis par la municipalité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Madame Anne TRICHET, Présidente de l'Association des Parents d'élèves de l'Ecole Notre Dame de
Challans,
Fait à CHALLANS, le 14 avril 2026
Pour le Maire
adjointe déléguée
La présente décision peut pie l'objet d'uun recours contentieux devant le Tribunal administratif ù MES D, meetde/'lle Ghoriette, a ram mer cedex, dans le délai
de deux mois à co” ‘ “ ES è 7 S Î JE justice adminir+--## En application de
l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non rep meet & Rs chargees de 1a gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Publié électroniquement le 17/04/2026 143/144 &
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Publié électroniquement le 17/04/2026 144/144