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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV04 CC 280426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV04 CC 280426)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
*ARRIGANS NS 04 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FUI : 9 RT H E { Ÿ ID : 040-200069417-20260622-PV04:280426-AU
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PROCES-VERBAL n°4 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU PAYS D’'ORTHE ET ARRIGANS D’INSTALLATION
Nombre de conseillers en fonction : 45 Mardi 28 avril 2026 à 18h45
Nombre de conseillers présents :43
Nombre de votants : 43
Ordre du jour :
1. Approbation des Procès-Verbaux : séances du 24 février et du 10 avril 2026 2. 2026-50 Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations du conseil communautaire
3. Administration générale — Rapporteur : Jean-Marc LESCOUTE 2026-51 Fixation du montant des indemnités au Président, Vice-présidents et Conseillers délégués 2026-52 Création des commissions thématiques
2026-53 Création de la Commission d’Appel d'Offres - CAO
2026-54 Détermination du nombre d’administrateurs du Centre Intercommunal d'Action Sociale - CIAS
2026-55 Élection des administrateurs du Centre Intercommunal d’Action Sociale CIAS
Ÿ Désignation/Élection des représentants aux organismes extérieurs o Compétence Gémapi
2026-56 Désignation des membres à l'Établissement Public de Territoire du Bassin Adour Affluents Aquifères.
2026-57 Désignation des représentants au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM) 2026-58 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bas Adour et Maritime (SMBAM) 2026-59 Désignation des représentants Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL) 2026-60 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) o Réseaux
2026-61 Désignation des représentants au Syndicat Départemental d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC)
2026-62 Désignation des représentants au Syndicat intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM)
2026-63 Désignation des représentants au Syndicat intercommunal d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) de Chalosse
o Développement territorial
2026-64 Élection des membres du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier « Landes Foncier » (EPFL)
2026-65 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Pays d’Orthe 2026-66 Élection des représentants au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Adour Landes Océanes (PETR Pays ALO)
o Patrimoine, Culture, Tourisme
2026-67 Désignation de représentants au sein de l’Agence française des chemins de Compostelle 2026-68 Désignation de représentants au sein de Landes Attractivité
o Éducation
2026-69 Désignation de représentants au collège de Peyrehorade, au Collège de Pouillon et au Lycée de Peyrehorade
o Informatique
2026-70 Désignation de représentants au sein de l'Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI)
1/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
iD : 040-200060417-20260629.PVÜA 2ÉDAZE.AU
o Animaux Errants
2026-71 Désignation de représentants au sein du conseil d'administration du Chenil de Birepoulet de Capbreton
o Œuvres sociales
2026-72 Désignation de représentants au Comité National d'Action Sociale
4. Finances — Rapporteur Patxi GRENADE
2026-73 Fiscalité directe locale - Vote des taux 2026 taxe foncière bâtie (TFB), taxe foncière non bâti
(TFNB), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
2026-74 Vote des taux 2026 de Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
2026-75 Vote du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
2026-76 Fixation du produit de la taxe Gémapi
2026-77 Création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférée - CLECT 2026-78 Institution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) 2026-79 Subvention à l'association solutions mobilité et autorisation de signer la convention d'objectifs et de moyens
5. Ressources-humaiïines - Rapporteur
2026-80 Fixation du nombre de membres au Comité Social Territorial commun entre la Communauté de
communes et le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans
2026-81 Désignation des élus au Comité Social Territorial (CST) commun entre la Communauté de
communes et le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT)
6. Développement économique — Rapporteur : Jean-Marc LESCOUTE 2026-82 Vente de terrain à Cagnotte
7. Aménagement du territoire / Environnement — Rapporteur : Philippe DUROSOY 2026-83 Prise en compte de l'avis conforme de la MRAe à propos d’un examen au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe
2026-84 Prise en compte de l’avis conforme de la MRAe à propos d’un examen au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans
2026-85 Avis relatif à l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE-CASSABER
8. Informations diverses / Actualités.
9. 2026-86 Fixation du lieu du prochain conseil communautaire.
2/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : G40-200069417-20260622-ÉVG41.280426.AU
Le Président accueille les élus communautaires et indique être heureux de se trouver dans une salle pouillonnaise et laisse la parole à Monsieur le Maire de Pouillon. Celui-ci dit que c’est une grande joie d'accueillir ce conseil communautaire au foyer municipal de Pouillon et rappelle qu’il n’y avait eu aucune réunion communautaire depuis la création de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en 2017 ni même depuis 2014. Il laïsse la parole au Président afin de débuter l’ordre du jour. Ce dernier constate que le quorum est atteint et indique que l'assemblée peut valablement délibérer. Il rappelle enfin au public qui est venu en nombre qu’il n’a pas le droit d'intervenir dans les échanges qui auront lieu.
Robert BACHERE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Point 1 - Approbation des Procès-Verbaux : séances du 24 février 2026 et du 10 avril 2026
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d'approuver les procès-verbaux de la séance du 24 février
2026 (conseil communautaire précédant les élections municipales et de la séance du 10 avril 2026. Ces documents sont approuvés à l'unanimité.
Point 2 -2026-50 Compte-rendu des délégations du Président __ CL Le Président rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil communautaire lui a confiées (délibération du 28 juillet 2020 et délibération du 10 avril 2026).
Il rappelle que ces délégations ont pour objectif de prendre des décisions du quotidien sans attendre un conseil communautaire pour faire avancer les dossiers,
Ce point n’apporte aucune remarque de l'assemblée.
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation accordée au Président par délibération n° 2020-65 du Conseil communautaire en date du 28 juillet 2020,
VU la délibération accordée au Président par délibération n°2026-48 du conseil communautaire en date du 10 avril 2026,
CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le Président en vertu de cette délégation,
Il est rendu compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :
Décisions prises avant l'élection du 10 avril 2026
+ Décision n°2026-19 Achat de racks d'occasion et autre matériel nécessaires pour le rangement du bâtiment technique auprès d’un particulier et signature du contrat correspondant
+ Décision n°2026-20 Adhésion de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l’Association « Société Landaise des Amis de Saint Jacques et d'Études Compostellanes » + Décision n°2026-21 Mise à disposition d’un minibus à l'Association « Club Basket Arrigans »
+ Décision n°2026-22 Signature de la Charte des Promeneurs du Net Jeunesse et/ou Parentalité
+ Décision n°2026-23 Convention de mise à disposition de la salle des Ateliers Solidaires à l’entreprise FMS - année 2026
+ Décision n°2026-24 Conclusion de l'avenant n°1 avec WE SUN - reprise des travaux de construction d’une centrale photovoltaïque — siège de la Communauté de communes — Peyrehorade — marché n°2025-11
+ Décision n°2026-25 Décision fixant les tarifs de la régie de recettes de l'Abbaye St Jean de Sorde à Sorde l'Abbaye (40300)
+ Décision n°2026-26 Achat de mobilier d'occasion pour le rangement des locaux de l'Office de Tourisme de Peyrehorade auprès de GAN ASSURANCES et signature du contrat y afférent + Décision n°2026-27 Défense de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans dans le cadre d’un recours contentieux relatif à la saisine de Madame BERTIN Sandrine devant le TA de Pau
3/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
ID : G40-200069417-20260629.PVG4 260426.AU
+ Décision n°2026-28 Signature du devis et du contrat y afférent de la Société SCIPLINE pour l'acquisition de matériels informatiques pour la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
« Décision n°2026-29 Signature du devis et du contrat y afférent de la Société ACTUELBU RO pour l'acquisition de matériel informatique pour la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
+ Décision n°2026-30 Mise à disposition d’un minibus à l'Association « Club Basket Arrigans » ° Décision n°2026-31 Convention de prêt de véhicules à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans par la Commune de Peyrehorade
° Décision n°2026-32 Décision fixant les tarifs de la régie d’avances et de recettes de l’Office de Tourisme
° Décision n°2026-33 Convention de mise à disposition de la Maison des Lycéens du Lycée de Peyrehorade pour la période du 04 Avril 2026 au 17 Avril 2026 à la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans
+ Décision n°2026-34 Conclusion et signature de contrats de cession de droits d'auteur, de
spectacles vivants et de conventions de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation culturelle intercommunale annuelle 2026
° Décision n°2026-35 Décision complétive de la Décision 2026-33 en date du 16 Mars 2026;
Paiement de la consommation des fluides pour la somme de 180 € sur la période d’occupation + Décision n°2026-36 Plan de financement et demandes de subventions | Saison culturelle Abbaye de Sorde 2026
+ Décision n°2026-37 Plan de financement et demandes de subventions | Saison culturelle 2026 —
réseau du livre & du jeu
. Décision n°2026-38 Signature du devis et paiement de la facture y afférente pour l'acquisition d’un Nettoyeur Vapeur sur chariot pour la Maison de la Petite Enfance Arrigans à Pouillon ° Décision n°2026-39 Indemnisation amiable du sinistre survenu le 12 Janvier 2026 à Pouillon
+ Décision n°2026-40 Tarifs de la régie de recettes de la ludothèque Décision prise en vertu de la délégation octroyée le 10 avril 2026
« Décision n°2026-41 Mise à disposition d’un minibus à l'Association « CLUB CYCLOTOURISTE DE POUILLON »
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
Point 3 —- Administration générale
2026-51 Fixation du montant des indemnités au Président, Vice-présidents et Conseillers délégués
Monsieur le Président indique que le nouveau conseil communautaire doit, dans les 3 mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres. Il précise que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au
nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. Indice de base = Indice Brut terminal 1027 au 1er janvier 2026 =4 110.52 € mensuel Indemnités maximales applicables en avril 2026
PRESIDENT VICE-PRESIDENT
Population % de l'IB Montant indemnité % de lIB Montant indemnité 1027 Mensuelle 1015 Mensuelle
De 20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60 € 24,73% 1 016,53 €
Il est proposé de fixer les indemnités suivantes à compter de l'élection du Président en date du 10 avril 2026 pour le Président, à compter de la date de prise d’effet des arrêtés de délégation pour les Vice-Présidents et les conseillers délégués soit le 17 avril 2026.
4/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
ID : 040-200068417-20260622-PUÜ4:2ECADE-AU
Ce point n’apporte aucune remarque de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-12, R.5211-4 et R.5214-1 ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans n°2026- 44 relative à l’élection du Président,
Vu la délibération n°2026-45 en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans
relatives à la détermination du nombre de vice-présidents et de conseillers délégués membres du bureau VU la délibération n°2026-46 en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans relative à l'élection des vice-présidents et conseillers délégués membres du bureau, VU la délibération en date du 10 avril 2026 du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans n°2026- 48 relative aux délégations d'attribution du conseil communautaire au Président CONSIDÉRANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
CONSIDÉRANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. CONSIDÉRANT que les conseillers communautaires auxquels le Président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
CONSIDÉRANT les arrêtés (n°2026-04 à 2026-11) de délégations de fonction et de signature du Président aux
vice-présidents et des arrêtés de délégations de fonction aux conseillers délégués (2026-12 à 2026-14); CONSIDÉRANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée. CONSIDÉRANT que pour une Communauté de communes comme celle du Pays d’Orthe et Arrigans, les indemnités maximales sont fixées comme suit :
Indice de base = Indice Brut terminal 1027 au 1er janvier 2026 =4 110.52 € mensuel
Indemnités maximales applicables en avril 2026
PRESIDENT VICE-PRESIDENT
Population % de l’IB Montant indemnité % de l'IB Montant indemnité 1027 Mensuelle 1015 Mensuelle
De 20 000 à 49 999 67,50% 2 774,60 € 24,73% 1 016,53 €
Après avoir entendu le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
* DÉCIDE de fixer le tableau des indemnités tel que ci-après :
Montant
Monsieur/Madame Fonction Indice mensuel brut en €
Jean-Marc LESCOUTE Président 67,50% de l'indice brut 1027 2 774,60
Roger LARRODE 1e Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1 000,09
Véronique GOMES 2e Vice-Présidente 24,33% de l'indice brut 1027 1 000,09
Françoise LABORDE 3ème Vice-Présidente 24,33% de l'indice brut 1027 1 000,09
Didier MOUSTIE aème Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1 000,09
5/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
iD : 040-200060417-20260629.PVÈA SHCU2E.AU
Julien PEDELUCQ 5ème Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1000,09
Patxi GRENADE 6ème Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1000,09
Philippe DUROSOY 7ème Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1000,09
Damien DEÉLAVOIE 8ème Vice-Président 24,33% de l'indice brut 1027 1000,09
Fabrice ABADIA Conseiller délégué 9,25% de l'indice brut 1027 380,22
Bernard DUPONT Conseiller délégué 9,25% de l'indice brut 1027 380,22
Céline BACQUE Conseillère déléguée 9,25% de l'indice brut 1027 380,22
” DÉCIDE que les indemnités sont versées :
o à compter de l'élection du Président en date du 10 avril 2026 pour le Président ; o à compter de la date de prise d’effet des arrêtés de délégation pour les Vice-Présidents et les conseillers délégués, soit le 17 avril 2026
" DÉCIDE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits au chapitre 65 et à inscrire au budget principal de la communauté de communes pour la durée du mandat. "DIT QUE les indemnités suivront les évolutions des grilles indiciaires et du point d’indice servant de base de calculs.
" Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-52 Création des commissions thématiques
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le [Président], qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le [Président] est absent ou empêché. ».
Ces commissions consultatives auront pour mission de suivre l’activité de services qui relèveront de leur compétence, d’être force de proposition pour l’évolution des services et des compétences associées, et lieu de discussion et de travail pour la création de nouveaux services ou de nouvelles actions. Afin de permettre l'expression de tous les élus du territoire, les conseillers municipaux comme les conseillers communautaires pourront être membres des commissions thématiques. Il est donc proposé de créer à titre permanent les 6 commissions suivantes :
+ Développement économique
+ Aménagement du territoire
+ Gémapi / Risques
+ Petite enfance enfance jeunesse — accès aux droits
+ Patrimoine Culture Tourisme
+ Travaux-voirie
Il est proposé de composer chaque commission par 24 membres titulaires et 24 membres suppléants représentant chacune des communes. Dans les communes qui ont des élus communautaires dits d'opposition ou de la minorité, il est proposé que ceux-ci puissent siéger au sein de ces commissions. Ces communes pourront désigner 2 représentants titulaires issus de la majorité et de la minorité et des élus suppléants au sein de chacune des commissions soit pour les communes de Peyrehorade et de Pouillon.
A la suite de ce conseil, chaque commune recevra la liste des commissions qui auront été créées afin que les conseillers municipaux puissent en prendre connaissance et choisissent celles dans lesquelles ïls souhaiteraient participer.
6/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PUD4 280426-AU
Dans la mesure où tous les retours auront été effectués dans les temps impartis, les commissions seront mises en place au prochain conseil communautaire du mois de juin. Sinon, celles-ci le seront dans les conseils ultérieurs.
Damien DELAVOIE indique que le choix a été fait de ne pas créer de commission spécifique au tourisme car il existe un conseil d'exploitation de l'office de tourisme. Néanmoins, comme lors du précédent mandat, la question du tourisme pourra également être abordée lors de la commission patrimoine culture.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 CONSIDÉRANT qu'au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Après avoir entendu le rapport du Président
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à lPunanimité :
“Dir que les commissions pourront être composées de conseillers communautaires de conseillers municipaux afin de favoriser la participation la plus large possible des élus sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
“DIT que la composition des commissions thématiques sera de 26 membres titulaires et 26 membres suppléants réparties de la manière suivante : Peyrehorade et Pouillon 2 sièges (un pour un membre de la majorité et un pour un membre de liste minoritaire), et un siège pour les autres communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité:
“_ DÉCIDE de créer les commissions thématiques suivantes :
- Commission Développement économique
- Commission Aménagement du territoire
- Commission Gémapi / Risques
- Commission Patrimoine Culture Tourisme
- Commission Petite enfance enfance jeunesse — accès aux droits
- Commission Travaux — voirie
"AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à leur mise en place. " La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-58 Création et élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) Arrivée de Martine TOUVA
La CAO est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et leurs établissements public, d'examiner les offres et attribuer les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens. (article L1414-2 du CCT).
Composition
Pour les communes de plus de 3500 habitants, les établissements publics et les syndicats mixtes : 1
président (le président de l’'EPCI) et 5 membres titulaires (+ suppléants élus en nombre égal). Élection des membres
Les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au sein du conseil communautaire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Président est président de droit de la CAO. A ce titre, il ne peut pas figurer sur les listes constituées pour l'élection de cette commission.
7/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 040-2000684 17-20260622.PVGA2E0426.AU
En cas d'absence, le président doit se faire représenter aux réunions de la CAO en octroyant une délégation par arrêté, en sachant qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’un membre élu de la CAO. Monsieur le Président propose de créer une commission d’appel d'offres à titre permanent, pour la durée du mandat et de procéder à l'élection des membres devant la composer.
Les candidatures à cette élection prennent la forme d’une liste comprenant des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant possible de présenter moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste. Chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Président indique que la conférence des maires s’est réunie la semaine précédente et a travaillé sur les points qui sont à l’ordre du jour du conseil communautaire. Les membres du bureau ont été également travaillé sur ces questions.
Aussi, des propositions de noms ont été faites avant la réunion de ce jour.
La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Roger LARRODE — St Lon les Mines Patxi GRENADE - Peyrehorade Philippe DUROSOY - Pouillon Didier MOUSTIE - Orthevielle Damien DELAVOIE - Habas Bernard DUPONT - Labatut Fabrice ABADIA - Peyrehorade Julien PEDELUCQ - Cauneille Véronique GOMES - Mouscardès François PETRAU - Oeyregave
Ce point n’apporte aucune remarque de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1411-5 et L1414-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Dans le cadre de la passation des marchés publics à procédure formalisée, il est proposé de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO) permanente pour la durée du mandat. Pour rappel, la CAO est compétente pour l'attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, à savoir, pour les acheteurs publics :
e 216 000 € HT pour les fournitures et services,
° 5504 000 € HT pour les travaux.
Cette commission aura pour missions de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de prétendre à la négociation, d'analyser les offres et de choisir les titulaires. Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la Commission sera composée, du Président de la Communauté de communes, ou de son représentant, assurant la présidence de la Commission, et par cinq membres titulaires et autant de membres suppléants du conseil communautaire élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d’absence, le président doit se faire représenter aux réunions de la CAO en octroyant une délégation par arrêté, en sachant qu’il ne peut en aucun cas s’agir d’un membre élu de la CAO. Pourront participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, il est proposé de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la CAO.
Une seule liste a été présentée.
CONSIDÉRANT QUE l'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas procéder à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- ÉLIT à main levée les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
8/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
ID : 040-200060417-20260622-PNG4..2E0426-AU
Titulaires Suppléants
Roger LARRODE -— St Lon les Mines Patxi GRENADE - Peyrehorade Philippe DUROSOY - Pouillon Didier MOUSTIE - Orthevielle Damien DELAVOIE - Habas Bernard DUPONT - Labatut Fabrice ABADIA - Peyrehorade Julien PEDELUCQ - Cauneille Véronique GOMES - Mouscardès François PETRAU - Oeyregave
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-54 Détermination du nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration
du Centre Intercommunal d'Action Sociale - CIAS
Arrivée de Cécile GOUET ROUL
Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, membre de droit (art. L123-6 du code de l’action sociale et des familles - CASF).
Le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres élus et des membres nommés. Le conseil communautaire délibère pour fixer le nombre des membres élus et des membres nommés (art. L123-6 alinéa 5 CASF). Le Président de l’EPCI n’est pas compris dans ce nombre.
Monsieur le Président propose de fixer à 19 le nombre d’administrateurs du CIAS, répartis comme suit : o Le Président, Président de droit du Conseil d'Administration du CIAS, o 9 membres élus au sein du conseil communautaire
o 9 membres nommés par le Président dans les conditions de Particle L123-6 du code de Action Sociale et des Familles
Ce point n’apporte aucune remarque de l’assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l’article L123-6
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Monsieur le Président propose de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS à 19.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- DE FIXER à 19 le nombre d’administrateurs du CIAS, répartis comme suit : o Le Président, Président de droit du Conseil d'Administration du CIAS, o 9 membres élus au sein du conseil communautaire
o 9 membres nommés par le Président dans les conditions de l’article L123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables. Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
° 2026-55 Élection des représentants du conseil communautaire au Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale - CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale CIAS
Le conseil communautaire élit en son sein ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
9/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : G40-2000694 17-20260622.PVE4; 280426-AU
A noter que le scrutin secret est obligatoire (R123-29 CASF). En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Le président nomme, par arrêté, la seconde moitié des membres du conseil d'administration.
Parmi les membres nommés doivent figurer au moins quatre membres choisis sur les listes présentées par des associations spécialisées (art. L123-6 et R123-11 CASF) :
° un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
° un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales,
° un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
° un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il sera proposé de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil communautaire au Conseil d'Administration du CIAS.
Arrivée de Magali POILLION
Yannick BASSIER précise qu’un communiqué va être publié dans la presse afin que les personnes de la vie civile intéressées puissent proposer leur candidature. Des associations seront également sollicitées. L'installation est prévue le 26 mai à Misson.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles R123-8, R123-10 et R123-15
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu la délibération 2026-54 en date du 28 avril 2026 fixant à 19 le nombre d’administrateurs du CTAS Considérant qu’une seule liste s’est présentée
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lunanimité, décide :
DE PROCÉDER à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil communautaire au Conseil d'Administration du CIAS. Élit au scrutin secret et de liste les membres suivants à 43 voix pour :
Julien PEDELUCQ - Cauneille
Robert BACHERE - Cagnotte
Sandra LIGNAU - Orthevielle
Dominique DUBUISSEZ -— Port de Lanne
Martine TOUYA - Peyrehorade
Céline BACQUE - Misson
François PETRAU - Oeyregave
Maryline OLIVER - Labatut
Damien DARBAT - Orist
Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
10/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04 280426-AU
Désignation/Élection des représentants aux organismes extérieurs o Compétence Gémapi
2026-56 Désignation des membres à l’Établissement Public de Territoire du Bassin Adour Affluents Aquifères.
(Tanes
Sur ces : ION 1BOTCPO), Copernicun Land Monitoring Senvise: EU CEM Réstisation à Inititueion Adour » Obierratolre de l'eau > décembre 1022
Carte du périmètre de l’'EPTB.
L'EPTB a3 est un syndicat mixte ouvert, son fonctionnement est donc régi par le code général des collectivités territoriales. Les décisions sont prises par le comité syndical mais également par différentes instances qui administrent les compétences à la carte ou qui exercent une délégation.
Depuis 1978, l'établissement public territorial de bassin (EPTB) créé par les 4 Départements à l'échelle du
bassin de l’Adour et récemment étendu au périmètre des aquifères captifs de Gascogne, a prouvé son savoir faire en matière de réalisations dans le domaine de l'aménagement et de la gestion de l'eau mais aussi de sa capacité à faire évoluer sa politique au regard des nouveaux enjeux que sont la gestion intégrée et le développement durable.
Des commissions sont également installées. Elles ont vocation à préparer les réunions des instances décisionnelles et une commission des travaux et une commission des finances. Toutes ces instances sont composées d'élus désignés par les membres de l'EPTB.
Le conseil communautaire doit désigner un délégué pour le comité syndical. La conférence des maires propose que Jean-Marc LESCOUTE soit le délégué.
Ce point n'apporte aucune remarque de la part de l’assemblée.
11/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04 280426-AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire pour représenter la Communauté de communes à l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Adour Affluents Aquifères (EPTB A3) et d’un délégué titulaire pour la Commission Locale de l'Eau (CLE) SAGE Adour Aval,
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d'une commune membre.
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉSIGNE un membre titulaire pour représenter la Communauté de communes à l’Établissement Public Territorial du Bassin de l’Adour Affluents Aquifères (EPTB A3), comme suit :
Titulaire
Jean-Marc LESCOUTE - Gas
- _ DÉSIGNE un membre titulaire pour représenter la Communauté de communes à la Commission Locale de l'Eau (CLE) SAGE Adour Aval, comme suit :
Titulaire
David ROUX - Orist
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
Localisation du SAGE Adour aval sur le
pa, bassin versant de l'Adour
Echelle : 1/375000 - Date : 29/01/2021
Gen te20 md
Nas
K
—— Principaux cours d'eau
C1 SAGE Adour aval
©] Umites communales
[2 Limites départementales
C1 Bassin de l'Adour
75 A0. 15 20km
CC
6 "T5
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Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04. 280426-AU
L'aval de l'Adour est un territoire particulièrement riche en milieux aquatiques variés : fleuve, ruisseaux, P q
plans d'eau, barthes, zones humides, littoral, etc. C'est un territoire fait d'une mosaïque de paysages, de
biodiversité, de milieux, donc très attrayant mais également soumis à de fortes pressions d'origine humaine. D'importants enjeux existent et sont à considérer pour maintenir la qualité de l'eau et des milieux tout en pérennisant l'existence des différents usages liés à l'eau et ses milieux associés, dans un territoire en évolution soumis au changement climatique.
Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval a été élaboré par les acteurs de ce territoire. Il fixe un cadre pour la qualité, l'utilisation et la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et humides et pour l'aménagement du territoire.
Tous ces travaux sont menés et suivis en concertation entre de nombreux partenaires, réunis notamment au
sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) qui a été installée le 9 octobre 2015. L'animation du SAGE Adour
aval est confiée par la CLE à L'EPTBA3
Les délégués désignés feront partie de la future Commission Risque (Gémapi, risque, …) et auront pour mission de représenter la CCPOA dans cette instance mais aussi de faire remonter les enjeux du syndicat
La conférence des maires propose que le délégué au SAGE soit David ROUX- Orist.
Il est précisé que le SAGE gère particulièrement les zones de pompages de Orist. Damien DELAVOIE est le Président de la CLE et il précise que dans cette instance des règles ont été instituées afin de retrouver une eau de qualité sur ce secteur. Un travail est réalisé avec les agriculteurs du secteur afin qu’ils utilisent moins voire pas de pesticides. La CLE du Sage donne des avis sur de nombreux projets pour s'assurer que ceux-ci n'auront pas d’impacts sur les eaux de l’Adour et de ses affluents. Dans cette structure les associations environnementales sont également présentes.
2026-57 Désignation des représentants au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon (SIGOM)
Oæmot
Casta Samar
SSP Eu de Marne
Boys de Bin
Le SIGOM est le syndicat de rivière du gave d’Oloron et deses affluents. La CCPOA a transféré la compétence GEMAPI.
4 EPCI-FP sont adhérents : la Communauté d'agglomération Pays Basque, la Communauté de communes du Béarn des Gaves, la Communauté de communes de Lacq-Orthez et la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans avec 91 communes.
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Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04_280426-AU
Le conseil communautaire doit désigner un délégué et un suppléant.
Les délégués désignés feront partie de la future Commission Risque (Gémapi, risque, .) et auront pour mission de représenter la CCPOA dans cette instance mais aussi de faire remonter les enjeux du syndicat. La conférence des maires propose les élus Françoise LABORDE en qualité de titulaire et Stéphane COLLIN en suppléant
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5711-1,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité d’élire ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte des Gaves d'Oloron et Mauléon (SIGOM),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre (Sorde l'Abbaye, Saint Cricq du Gave et Oeyregave).
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
= ÉLIT Un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron et Mauléon (SIGOM), comme suit :
Titulaire Suppléant
Françoise LABORDE — Sorde l'Abbaye Stéphane COLLIN - Oeyregave
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-58 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bas Adour et Maritime (SMBAM)
Le SMBAM est le syndicat de rivière de l’Adour et des Gaves réunis et de ses affluents. La CCPOA à transféré la compétence GEMAPI.
14/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RV04: 280426-AU
5 Établissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI à fiscalité propre et plus précisément 65 communes entre DAX et Bayonne le composent.
Son bassin versant s'étend sur une superficie de 836 kmz et les principaux cours d’eaux sont l’Adour, les Gaves Réunis, l’Aran, l’Ardanavy et la Bidouze.
Le conseil communautaire doit désigner 5 délégués et 5 suppléants.
Les délégués désignés feront partie de la future Commission Risque (Gémapi, risque, …) et auront pour mission de représenter la CCPOA dans cette instance mais aussi de faire remonter les enjeux du syndicat.
La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Didier MOUSTIE - Orthevielle Rachel DURQUETY - Bélus
Jérôme CORRET - Peyrehorade Laurent LAPEGUE -Saint Etienne d'Orthe Christian CHAMBRES — Port de Lanne Vincent PLACHOT - Orist Stéphane COLLIN - Oeyregave Roland DUCAMP - Pey Lionel GENEZE - Hastingues Julie TAMENNE - Hastingues
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de cinq délégués titulaires et de cinq délégués suppléants pour représenter la communauté de communes au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre (Orist, Pey, Saint-Lon-les-Mines, Saint Étienne d’Orthe, Peyrehorade, Hastingues, Oeyregave, Port de Lanne et Orthevielle),.
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité : - ÉLIT cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime (SMBAM), comme suit : Titulaires Suppléants
Didier MOUSTIE - Orthevielle Rachel DURQUETY - Bélus
Jérôme CORRET - Peyrehorade Laurent LAPEGUE -Saint Etienne d'Orthe Christian CHAMBRES — Port de Lanne Vincent PLACHOT - Orist Stéphane COLLIN - Oeyregave Roland DUCAMP - Pey Lionel GENEZE - Hastingues Julie TAMENNE - Hastingues
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
15/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04 280426-AU
2026-59 Désignation des représentants au Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL) cure es ans
Le SBVL est le syndicat du Luys et de ses affluents (Les arrigans). La CCPOA a transféré la compétence GEMA.
Le syndicat comprend 7 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération et plus d'une centaine de communes.
Le conseil communautaire doit désigner 5 délégués et 2 suppléants.
Les délégués désignés feront partie de la future Commission Risque (Gémapi, risque, …) et auront pour mission de représenter la CCPOA dans cette instance mais aussi de faire remonter les enjeux du syndicat.
La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Michel MAYSONNAVE - Mimbaste Robert BACHERE - Cagnotte Hubert COLIN - Pouillon Isabelle CAZENAVE - Gaâs Roger LARRODE — Saint Lon les Mines
Jean-Claude DUBOY - Habas
Philippe LABORDE - Estibeaux
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de cinq délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre (Saint Lon les Mines, Cagnotte, Cauneille, Gaas, Tilh, Pouillon, Mimbaste, Estibeaux, Ossages, Mouscardès, Habas, Misson, Bélus, Peyrehorade.).
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ DÉSIGNE cinq membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat du Bassin Versant des Luys (SBVL), comme suit : Titulaires Suppléants
Jean-Michel MAYSONNAVE - Mimbaste Robert BACHERE - Cagnotte Hubert COLIN - Pouillon Isabelle CAZENAVE - Gaâs Roger LARRODE — Saint Lon les Mines
Jean-Claude DUBOY - Habas
Philippe LABORDE - Estibeaux
16/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04_ 280426-AU
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables. Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-60 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP)
Le SMBGP est le syndicat du Gave de Pau et de ses affluents. La CCPOA a transféré la compétence GEMAPI. Le syndicat comprend7 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération et 155 de communes.
Le conseil communautaire doit désigner un délégué et un suppléant.
Les délégués désignés feront partie de la future Commission Risque (Gémapi, risque, .) et auront pour mission de représenter la CCPOA dans cette instance mais aussi de faire remonter les enjeux du syndicat. La conférence des maires propose les élus suivants: Bernard DUPONT en tant que titulaire et Julien PEDELUCSQ en tant que suppléant
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Bassin Gave de Pau (SMBGP),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre (Cauneille, Habas, Labatut, Saint Cricq du Gave, Ossages et Sorde l'Abbaye). CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l’unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - DÉSIGNE un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Bassin Gave de Pau (SMBGP), comme suit : Titulaires Suppléants
Bernard DUPONT -— Labatut Julien PEDELUCAQ - Cauneille
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
17/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : G40-2000694 17-20260622.PV64.'280426.-AU
o Réseaux
2026-61 Désignation des représentants au Syndicat Départemental d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC)
Le nombre de délégués à désigner est déterminé en fonction de la population de l’'EPCI en vigueur au 1er janvier 2026 et des compétences transférées au SYDEC. Pour ce qui concerne la CCPOA, les désignations doivent être effectuées pour les compétences suivantes :
e Mise en lumière des équipements publics : 1 titulaire + 1 suppléant
e Maîtrise de la demande en énergie (MDE) : 1 titulaire + 1 suppléant ° Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) : 1 titulaire + 1 suppléant
e Numérique. : 1 titulaire + 1 suppléant
Les compétences « Mise en lumière des équipements publics », « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » et « Maîtrise de la Demande en Énergie » peuvent être représentées par le même délégué. Mais, pour le bon fonctionnement des instances du Syndicat, il est nécessaire de ne pas désigner les mêmes délégués sur les différents blocs de compétences Énergie et Numérique.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du Syndicat Départemental d'Équipement des Communes des Landes prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de : - Compétence mise en lumière des équipements publics : un délégué titulaire et un délégué suppléant, - Compétence Maîtrise de la demande en énergie (MDE) : un délégué titulaire et un délégué suppléant, - Compétence infrastructure de recharge des véhicules électriques (IRVE) : un délégué titulaire et un délégué suppléant.
- __ Compétence numérique : un délégué titulaire,
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
CONSIDÉRANT que les compétences « Mise en lumière des équipements publics », « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » et « Maîtrise de la Demande en Énergie » peuvent être représentées par le même délégué.
Mais, pour le bon fonctionnement des instances du Syndicat, il est nécessaire de ne pas désigner les mêmes délégués sur les différents blocs de compétences Énergie et Numérique. CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - _ DÉSIGNE, pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Départemental d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) :
o Compétence mise en lumière des équipements publics :
Titulaire Suppléant
Patxi GRENADE - Peyrehorade Pierre Albert ANSELM -— Port de Lanne
o Compétence maîtrise de la demande en énergie :
Titulaire Suppléant
Eric COURROUY - Pouillon Christophe BARADELLO - Hastingues
o Compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Titulaire Suppléant
Roger LARRODE -— Saint Lon les Mines Éric COURROUY - Pouillon
o Compétence numérique :
Titulaire Suppléant
Damien DELAVOIE - Habas Jérôme CORRET -Peyrehorade
18/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RUG4. 280426-AU
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Ordures ménagères
La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés est une compétence obligatoire. Pour la mettre en pratique, la CCPOA a transféré sa compétence à deux syndicats : le SIETOM et le SITCOM.
2026-62 Désignation des représentants au Syndicat intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM)
Le comité syndical est composé de 39 délégués titulaires et 39 suppléants désignés par les EPCI qui le composent : CCPOA, communauté d'agglomération du Grand Dax, Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, Communauté de communes Côte Landes Nature et Communauté de communes du Seignanx.
Peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre:
Bélus, Cagnotte, Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Pey, Port de Lanne, St Cricq du Gave,
Saint-Etienne d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde l'Abbaye, Peyrehorade, et Labatut.
Il convient de désigner 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE - Gaâs Guy BAUBION BROYE -— Saint Cricq du Gave Rachel DURQUETY - Bélus Julien CAZAUX -— Saint Etienne d’Orthe Julien PEDELUCQ - Cauneille Cécile GOUET ROUL - Hastingues Bernard DUPONT - Labatut François PETRAU - Oeyregave Roland DUCAMP - Pey Christian FORTASSIER - Orthevielle Jérôme CORRET - Peyrehorade Roger LARRODE -— Saint Lon les Mines Mona ARNAUD - Port de Lanne Didier SAPHORE — Sorde l’Abbaye David ROUX - Orist Sylviane LESCOUTTE - Cagnotte
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5711-1,
Vüules Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité d’élire ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection de huit délégués titulaires et huit délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre (Bélus, Cagnotte, Cauneille, Hastingues, Oeyregave, Orist, Orthevielle, Pey, Port de Lanne, St Cricq du Gave, Saint-Étienne d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines, Sorde l'Abbaye, Peyrehorade, et Labatut). CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité,
19/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : G46-200068417-20260622-PV64."280426-AÛ
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - ÉLIT huit membres titulaires et huit membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM), comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE - Gañs Guy BAUBION BROYE - Saint Cricq du Gave Rachel DURQUETY - Bélus Julien CAZAUX — Saint Etienne d’Orthe Julien PEDELUCQ - Cauneille Cécile GOUET ROUL - Hastingues Bernard DUPONT - Labatut François PETRAU - Oeyregave Roland DUCAMP - Pey Christian FORTASSIER - Orthevielle Jérôme CORRET - Peyrehorade Roger LARRODE -— Saint Lon les Mines Mona ARNAUD — Port de Lanne Didier SAPHORE — Sorde l'Abbaye David ROUX - Orist Sylviane LESCOUTTE - Cagnotte
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-63 Désignation des représentants au Syndicat intercommunal d’Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM) de Chalosse
Les statuts du SIETOM prévoit : « Les EPCI adhèrent pour la totalité ou pour une partie de leurs communes membres. Chaque EPCI membre du Syndicat désigne 1 représentant délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune à laquelle il se substitue au sein du Syndicat avec voix délibérante au Comité syndical » Pour la CCPOA, les communes concernées sont Estibeaux, Gaas, Mimbaste, Mouscardès, Ossages, Pouillon, Tilh, Misson, et Habas.
Il convient donc de désigner 9 membres titulaires et 9 membres suppléants
Titulaires Suppléants
Gilles LASCOSTES - Estibeaux Philippe LABORDE - Estibeaux Isabelle CAZENAVE - Gañs Nathalie LESLUYES - Gaâs Virginie SAVINE - Habas Damien DÉLAVOIE - Habas Olivier MORANCY - Mimbaste André LESCASTREYŸRES - Mimbaste Nicole SAGUEZ - Misson Patrick GRESSIN - Misson Christiane DIZABEAU - Mouscardès Jean-Jacques DESCAZAUX - Mouscardès Pierre MICHAUT - Ossages Jean DEBERGE -Ossages Hubert COLIN - Pouillon Eric COURROUY - Pouillon Jean-René LABORDE - Tilh Aurélien TASTET -Tilh
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de neuf délégués titulaires et de neuf délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Intercommunal d’'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM), CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d'une commune membre (Estibeaux, Gaas, Mimbaste, Mouscardès, Ossages, Pouillon, Tilh, Misson, et Habas). CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité,
20/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PVG4. 280426-AU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - _ DÉSIGNE neuf membres titulaires et neuf membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Intercommunal d'Enlèvement et de Traitement des Ordures Ménagères (SIETOM), comme suit :
Titulaires Suppléants
Gilles LASCOSTES - Estibeaux Philippe LABORDE - Estibeaux Isabelle CAZENAVE - Gañs Nathalie LESLUYES - Gaâs Virginie SAVINE - Habas Damien DELAVOIE - Habas Olivier MORANCY - Mimbaste André LESCASTREYRES - Mimbaste Nicole SAGUEZ - Misson Patrick GRESSIN - Misson Christiane DIZABEAU - Mouscardès Jean-Jacques DESCAZAUX - Mouscardès Pierre MICHAUT - Ossages Jean DEBERGE -Ossages Hubert COLIN - Pouillon Éric COURROUY - Pouillon Jean-René LABORDE - Tilh Aurélien TASTET - Tilh
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Développement économique
2026-64 Élection des membres du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier » (EPFL)
L’EPFL intervient dans les domaines suivants :
— Toute opération d'acquisition, amiable ou par mutation, foncière ou immobilière réalisée sur le territoire de compétence d'intervention de l'EPF.
— Réalisation de toute procédure administrative, juridique, financière nécessaire à ces opérations : portage foncier, portage financier, revente.
— Gestion des acquisitions tant que l’'EPF en est propriétaire : gestion locative, travaux de maintenance, mise en sécurité, surveillance. Cette gestion peut comprendre à la demande de l’adhérent destinataire, la démolition des immeubles en prévision des futurs projets. — Assistance technique à la gestion et la mise en œuvre de la politique foncière à la demande d’un adhérent EPF (dossier DPU ...)
— Mise en place et développement d’un Observatoire Foncier Département
En sa qualité d’adhérente à cet établissement, la CCPOA doit désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour siéger au conseil d'administration de l'EPFL Landes Foncier. La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE Dominique DUBUISSEZ
Damien DELAVOIE Bernard DUPONT
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) Landes Foncier,
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
21/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 040-200069417-20260622-PVEA 280426. AU
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉSIGNE deux membres titulaires et deux membres suppléants pour représenter la Communauté de communes à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) Landes Foncier, comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE Dominique DUBUISSEZ
Damien DELAVOIE Bernard DUPONT
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-65 Désignation des représentants au Syndicat Mixte du Pays d’Orthe Le syndicat a été créé en 2012 et a pour objet la zone d'activités économiques sur le territoire des communes d'Hastingues et d'Oeyregave.
Selon les statuts du syndicat, la communauté de communes doit élire 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants issus du conseil communautaire.
La conférence des maires propose les élus suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE - Gaûs Didier MOUSTIE - Orthevielle
François PETRAU - Oeyregave Roger LARRODE -— Saint Lon les Mines
Cécile GOUET ROUL - Hastingues Fabrice ABADIA - Peyrehorade
Le Président ajoute que le conseil départemental finance ce syndicat à hauteur de 70% et la communauté de
communes les 30 % restant. Ce syndicat gère la 1è partie Sud Landes mais le département n'étant plus compétent en matière de développement économique cela ne fonctionnera pas de la même façon pour l'aménagement de la 2ème zone. Il y a en général une réunion par an.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L5711-1,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité d’élire ses représentants, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection de trois délégués titulaires ettrois délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Pays d'Orthe (Sud Landes),
CONSIDÉRANT que cela concerne plus particulièrement les communes de Hastingues et Oeyregave. CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- _ ÉLIT trois membres titulaires et trois membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Pays d'Orthe (Sud Landes), comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE - Gañâs Didier MOUSTIE - Orthevielle
François PETRAU - Oeyregave Roger LARRODE — Saint Lon les Mines
Cécile GOUET ROUL - Hastingues Fabrice ABADIA - Peyrehorade
22/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : G46-200068417-20260622-RVC4 .280426-AÛ
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-66 Élection des représentants au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Adour Landes Océanes (PETR Pays ALO)
Le Pays ALO a été créé en 2002 sous forme association. En 2019 le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (établissement public) lui a succédé.
Les délégués sont élus au scrutin secret mais chaque organe délibérant des collectivités membres peut décider, à l'unanimité, de recourir au scrutin public et le choix de l’organe délibérant peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le règlement intérieur du conseil syndical du PETR -— Pays ALO prévoit que les délégués titulaires peuvent se faire remplacer par n'importe quel délégué suppléant de son EPCI.
Le comité syndical compte 20 titulaires et 20 suppléants
Grand Dax : 6 délégués titulaires + 6 suppléants
Macs : 7 délégués titulaires + 7 suppléants
Orthe et Arrigans : 3 délégués titulaires + 3 suppléants
Seignanx : 4 délégués titulaires + 4 suppléants
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5711-1,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prévoyant possibilité de dérogation à l'élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats mixtes fermés, sous réserve de l’unanimité de l’organe délibérant, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité d’élire ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Adour Landes Océanes (PETR Pays ALO),
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
CONSIDÉRANT que le Président, membre de droit, est aussi Vice-Président du Pays ALO. CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - ÉLIT trois membres titulaires et trois membres suppléants pour représenter la Communauté de communes au Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Adour Landes Océanes (PETR Pays ALO), comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Marc LESCOUTE - Gañs Philippe DUROSOY - Pouillon
Françoise LABORDE — Sorde l'Abbaye Julien PEDELUCQ - Cauneiïlle
Pierre Albert ANSELM -— Port de Lanne Damien DELAVOIE - Habas
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur télérecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
23/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 040-200069417-20260629.PVÈ 2B0428-AU
o Patrimoine, Culture, Tourisme
2026-67 Désignation de représentants au sein de l’Agence française des chemins de Compostelle
La CCPOA est membre du collège « réseau des propriétaires et gestionnaires des composantes du bien du patrimoine mondial ».
A ce titre, il convient de désigner un représentant élu référent titulaire auprès de l'agence et de désigner un représentant élu en charge du suivi de l'inscription au patrimoine mondial et de la participation aux instances de gouvernance locale et interrégionale du bien.
Il peut s'agir du même élu ou de deux élus différents.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans Considérant qu'après le renouvellement général des conseils communautaires, chaque conseil doit élire ses délégués appelés à siéger dans les organismes auxquels la Communauté de communes appartient ; Considérant que la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans est adhérente à l’association loi 1901 Agence française des chemins de Compostelle.
Considérant que l'Agence française des chemins de Compostelle a pour mission — par convention avec l'État - l'animation du réseau d'échanges et de coopération des propriétaires et gestionnaires des 78 éléments constituant le bien culturel de la Liste du patrimoine mondial « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ». Elle valorise également la certification de ces chemins comme « Itinéraire Culturel du Conseil de l’Europe ».
Considérant que l'Agence française des Chemins de Compostelle développe un programme d’actions dans le cadre d’une politique de développement territorial basée sur la culture et le tourisme, en vue d’assurer l'identification, la protection, la conservation, et la mise en valeur de ce patrimoine. Considérant que l'Agence française des Chemins de Compostelle assure en outre un accompagnement des acteurs culturels et touristiques afin de promouvoir auprès du public ces itinéraires et les bonnes pratiques qui en font un itinéraire durable.
Considérant la participation d’un représentant de la collectivité à la gouvernance de l’Agence française des chemins de Compostelle,
Monsieur le Président propose de nommer un élu référent pour la participation aux instances statutaires de l'Agence française des chemins de Compostelle, aux instances de gouvernance du bien du patrimoine mondial et la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » ainsi qu'aux comités et réunions d'animation de l’Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe pour la partie française,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - Madame Françoise LABORDE est déléguée pour représenter la collectivité pour la participation aux instances statutaires de l'Agence française des chemins de Compostelle
- Monsieur Damien DELAVOIE est délégué pour représenter la collectivité pour la participation aux instances de gouvernance du bien du patrimoine mondial et la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » ainsi qu'aux comités et réunions d'animation de l’Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe pour la partie française - Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-68 Désignation de représentants au sein de Landes Attractivité Landes Attractivité est une association loi 1901 qui prépare et met en œuvre la politique touristique du département des Landes dans le cadre du schéma départemental de développement du tourisme et du thermalisme et du plan stratégique du tourisme landaïis.
Le Conseil départemental lui a également confié la gestion de la marque de territoire Landes Terre des possibles ainsi que l’animation du développement de l’attractivité globale.
24/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PUG4..280426-AU
Landes Attractivité fonctionne avec :
+ Une Assemblée Générale composée de membres actifs, de membres associés, et d’un membre d'honneur.
+ Un conseil d'administration composé de 14 membres élus par l’Assemblée Générale. + Un bureau exécutif composé de 6 membres.
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Robert BACHERÉ indique que Landes Attractivité vient en appui des offices de tourisme. Il met en avant des actions concernant les produits du terroir avec par exemple l'automne gourmand (7 ou 8 restaurants du territoire sont partenaires de cette action) ou la mise en place de routes gourmandes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU les Statuts de l’Office de Tourisme du Pays d’Orthe et Arrigans
VU les Statuts de landes Attractivité
CONSIDÉRANT qu'il revient de désigner 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans auprès de ladite association Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - DÉSIGNE, comme représentants auprès de Landes Attractivité
Titulaire Suppléant
Damien DELAVOIE -— Habas Mona ARNAUD — Port de Lanne
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables. Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Éducation
2026-69 Désignation de représentants au collège de Peyrehorade, au Collège de Pouillon et au Lycée de Peyrehorade
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la Communauté de communes au Collège de Peyrehorade, au Collège de Pouillon et au lycée de Peyrehorade.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2, VU le code de l’éducation et notamment l’article R 421-14
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant représentant la Communauté de communes au Collège de Peyrehorade, au Collège de Pouillon et au lycée de Peyrehorade
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Punanimité : - _ DÉSIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Collège de Peyrehorade comme suit :
Titulaire Suppléant
Céline BACQUÉ Véronique GOMES
- DÉSIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Collège de Pouillon comme suit :
Titulaire Suppléant
Véronique GOMES Céline BACQUÉ
- _ DÉSIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Lycée de Peyrehorade comme suit :
Titulaire Suppléant
25/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 040-200069417-20260622-PVHA' 280426-AU
[ Véronique GOMES Céline BACQUÉ EE
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Informatique
2026-70 Désignation de représentants au sein de l’Agence Landaïse Pour l’Informatique (ALPI)
L'Agence landaise pour l'informatique accompagne les collectivités landaises dans la transformation numérique et la mutualisation des ressources.
La CCPOA y adhère et à ce titre et il est nécessaire de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Communauté de communes.
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu’il appartient à l'organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes à l’Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI 40),
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉSIGNE un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Communauté de communes à l'Agence Landaise Pour lInformatique (ALPI 40), comme suit :
Titulaire Suppléant
Virginie SAVINE - Habas Dominique DUBUISSEZ -— Port de Lanne
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Animaux Errants
2026-71 Désignation de représentants au sein du conseil d'administration du Chenil de Birepoulet de Capbreton
Dans le cadre de sa compétence en matière d'animaux errants, la communauté de communes adhère au
Chenil de Birepoulet de Capbreton. Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la communauté de communes au sein du syndicat. Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5711-1,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat prévoient le nombre de membres au sein de son conseil d'administration et qu'il appartient à l’organe délibérant de chaque entité d’élire ses représentants, CONSIDÉRANT qu’il est proposé au conseil communautaire de procéder à l'élection d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet de Capbreton,
CONSIDÉRANT que peuvent être désignés des élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l'unanimité, 26/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RV04, 280426-AU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, :
= ÉLIT un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Chenil de Birepoulet de Capbreton, comme suit :
Titulaire Suppléant
Rachel DURQUETY - Bélus Roland DUCAMP - Pey
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux moiïs à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
o Œuvres sociales
2026-72 Désignation de représentants au Comité National d’Action Sociale L'action sociale collective ou individuelle, est obligatoire au sein des collectivités territoriales. Elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Pour cela, la CCPOA a adhéré au Comité National d'Action Sociale et il convient de désigner un représentant. Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-2,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que les statuts du Comité prévoient le nombre de membres au sein de son Comité Syndical et qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque entité de désigner ses représentants, CONSIDÉRANT qu'il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un délégué titulaire représentant la Communauté de communes au Comité National d'Action Sociale (CNAS). CONSIDÉRANT qu’il peut s'agir d’un seul élu s’il est à la fois membre du conseil communautaire et du centre intercommunal d'action sociale (CIAS).
CONSIDÉRANT que le Président a proposé un vote à main levée à l'assemblée qui l’accepte à l’unanimité, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité : - DÉSIGNE un membre pour représenter la Communauté de communes au Comité National d'Action Sociale (CNAS), comme suit : Véronique GOMES
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 auril 2026
Point 4 — Finances — Rapporteur : Patxi GRENADE
Le budget principal de la communauté de communes et les budgets annexes ont été votés le 24 février
dernier. Les taux des différentes taxes sont à valider avant le 30 avril 2026.
- 2026-73 Fiscalité directe locale - Vote des taux 2026 taxe foncière bâtie (TFB), taxe
foncière non bâtie (TFNB), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe
d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Monsieur le Vice-Président propose de conserver les taux votés en 2025 soit :
27/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
D : G40-200060417-20260628.PVHA :2ED42E-AU
Taux 2026
Taxe Foncière Propriétés Bâties 3,51 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 14,78 %
Contribution Foncière des Entreprises 25,94 %
Taxe Habitation Résidences Secondaires 14,10%
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi des finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
VU l’état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l’exercice 2026, VU la délibération 2026-16 en date du 24 février 2026 approuvant le budget principal 2026 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU l’avis de la conférence des maires du 21 avril 2026
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité FIXE les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2026 comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Taux 2026
Taxe Foncière Propriétés Bâties 3,51 %
Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 14 ,78 %
Contribution Foncière des Entreprises 25,94 %
Taxe Habitation Résidences Secondaires 14,10%
CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-74 Vote des taux 2026 de Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Monsieur le Vice-Président rappelle que le conseil communautaire a instauré en 2017 des zones de perception différenciée sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans et a institué un dispositif de lissage des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la zone 1 et a repris le dispositif de lissage du taux de TEOM sur la zone 2 pour ce qui concerne la commune de Labatut. Cette période de lissage court sur une période de 10 ans.
Il est proposé de fixer les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir au titre de l’année 2026 comme indiqué dans les tableaux ci-dessous :
Communes dont les taux TEOM ne sont pas en cours d'harmonisation (périmètre SITCOM
sans Labatut)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Zone 2 14 433 475 15,86 2 289 149 €
28/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RV04 280426-AU
Communes dont les taux TEOM sont en cours d'harmonisation (périmètre SIETOM +
Labatut au SITCOM)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Estibeaux 613 784 14,29 87 710 €
Gaas 432 830 14,34 62 068 €
Habas 1 567 516 14,24 223 214€
Labatut 1 693 048 15,86 268 517 €
Mimbaste 880 504 14,36 126 440 €
Misson 624 881 14,39 89 920 €
Mouscardes 240 383 14,30 34 375 €
Ossages 426 272 14,37 61 255 €
Pouillon 3 640 483 14,18 516 220€
Tilh 672 555 14,36 96 579 €
Soit un total pour les 2 zones de 3 855 447 €
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU la loi des finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour 2026,
Vu l'état n°1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l’exercice 2026 VU la délibération n°2017-219 — BIS du 26 septembre 2017 instaurant la TEOM en lieu et place du SIETOM de Chalosse en sus du dispositif existant sur le territoire du Pays d’Orthe couvert par le SITCOM, VU la délibération n°2017-220 du 26 septembre 2017 instaurant des zones de perception différenciée sur le territoire du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la délibération n°2017-221 du 26 septembre 2017 instituant un dispositif de lissage des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la zone 1,
VU la délibération n°2017-222 du 26 septembre 2017 reprenant le dispositif de lissage du taux de TEOM sur la Zone 2 pour ce qui concerne la commune de Labatut,
VU la délibération 2026-16 approuvant le budget principal 2026 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité -__ Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :
FIXE les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir au titre de l’année 2026 comme
indiqué dans les tableaux ci-dessous :
Communes dont les taux TEOM ne sont pas en cours d'harmonisation (périmètre SITCOM
sans Labatut)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Zone 2 14 433 475 15,86 2289149 €
29/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PVG4 :280426-AU
Communes dont les taux TEOM sont en cours d'harmonisation (périmètre SIETOM +
Labatut au SITCOM)
Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Estibeaux 613 784 14,29 87 710 €
Gaas 432 830 14,34 62 068 €
Habas 1567516 14,24 223 214 €
Labatut 1 693 048 15,86 268 517 €
Mimbaste . 880 504 14,36 126 440 €
Misson 624 881 14,39 89 920 €
Mouscardes 240 383 14,30 34375 €
Ossages 426 272 14,37 61255 €
Pouillon 3 640 483 14,18 516220 €
Tilh 672555 14,36 96 579 €
Soit un total pour les 2 zones de 3 855 447 €
- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-75 Vote du coefficient multiplicateur de la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Monsieur le Vice-Président indique que le coefficient de 1.20 actuel est le coefficient maximal qui puisse être voté. Il propose de Le reconduire.
Cécile GOUET ROUL s’abstient.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU l’état n° 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération 2026-16 du 24 février 2026 approuvant le budget principal 2026 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
CONSIDÉRANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026
Monsieur le Président, propose au Conseil communautaire de ne pas modifier le coefficient multiplicateur actuellement appliqué et de le fixer à 1,20, pour une application en 2027.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (1 abstention) :
- FIXE le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,20,
- PRÉCISE que ce coefficient sera appliqué à compter du 12" janvier 2027, - CHARGE le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux, - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au conirôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
30/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : G40-200069417-20260622-PV0d 280426. AU
- 2026-76 Fixation du produit de la taxe Gémapi
Monsieur le Vice-Président propose d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l’année 2026 (produit identique à 2025). Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 80-10 du 2 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la délibération n°2018-119 en date du 25 septembre 2018 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans instituant la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des inondations (GéMAPT),
VU la délibération 2026-30 en date du 24 février 2026 approuvant le budget annexe GéMAPI 2026, CONSIDERANT la présentation du Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en conseil communautaire du 3 février 2026,
CONSIDERANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 3 février 2026,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
DECIDE d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 326 927 euros pour l’année 2026.
Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-77 Création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférée - CLECT
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une instance obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle a pour mission d'évaluer les transferts de charges entre les communes membres et communauté, afin de neutraliser les impacts financiers de ces transferts par l'ajustement des attributions de compensation.
Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission est créée par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Elle est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque commune devant être représentée au moins par un élu (avec possibilité d'attribuer plusieurs sièges en fonction de critères comme la population par exemple, tout en préservant une représentativité équilibrée entre les communes). Les conseils municipaux procéderont à la désignation de leurs représentants et cela sera délibéré lors du prochain conseil communautaire,
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, CONSIDÉRANT que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ; CONSIDÉRANT qu'elle est composée de membres des conseïls municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Après avoir entendu le Président
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
31/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
ID : G40-200069417-20260629.PVÜd 2E0426.AU
"DÉCIDE de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée d’un représentant titulaire par commune, soit de 24 membres. =" VALIDE le mode d'élection des membres de la commission de la manière suivante : désignation par le maire d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
" AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les communes afin qu’elles procèdent chacune à la désignation d’un membre.
" Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
= La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
- 2026-78 Institution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) La commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée après chaque renouvellement des conseils communautaires.
Cette commission tient un rôle central dans la fiscalité directe locale et son installation nécessite des propositions de commissaires de la part du conseil communautaire.
Composition
L'article 1650-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Elle est composée de 11 membres :
o Le Président de l'EPCI ou un Vice-Président délégué
o 10 commissaires
Les commissaires doivent :
o Être français ou ressortissant d’un État membre de l'UE
Avoir au moins 18 ans
Jouir de leurs droits civiques
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à l’EPCI. Il appartient au président de l’EPCI de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de l’'EPCI ou des communes membres. Désignation des commissaires
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l’'EPCI sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l’'EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les titulaires et 20 noms pour les suppléants.
La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux. Rôle de la commission
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur de l'évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Les communes seront invitées à proposer deux noms à l’'EPCI pour transmission au Service des impôts qui en retiendra dix parmi les noms proposés.
O
O
O
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Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
32/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
ID : 040-200060417-20260622-RNG4 2ED426-AU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Suite aux élections communautaires de 2020, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) Cette commission tient un rôle central dans la fiscalité directe locale et son installation nécessite des propositions de commissaires de la part du conseil communautaire.
Composition
L'article 1650-A du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Elle est composée de 11 membres :
o Le Président de l’'EPCI ou un Vice-Président délégué
o 10 commissaires
Les commissaires doivent :
o Être français ou ressortissant d’un État membre de l'UE
Avoir au moins 18 ans
Jouir de leurs droits civiques
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’'EPCI ou des communes membres Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à l’'EPCI. Il appartient au président de l'EPCI de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de l’'EPCI ou des communes membres. Désignation des commissaires
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de l’'EPCI sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant de l’'EPCI doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les titulaires et 20 noms pour les suppléants.
La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de l’'EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux.
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Rôle de la commission
La CID intervient en matière de fiscalité directe locale en qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur de l'évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
- DÉCIDE l'institution de la Commission Intercommunale Des Impôts Directs (CIID),
- _ AUTORISE Monsieur le Président solliciter les communes afin qu’elles proposent à l’'EPCI un titulaire et un suppléant.
- __ RAPPELLE que la liste de propositions établie par l'organe délibérant de l'EPCI, suite aux propositions des communes membres, doit donc comporter 40 noms : 20 noms pour les titulaires et 20 noms pour les suppléants.
- __ RAPPELLE que la désignation des membres de la CID intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l’'EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux. - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
33/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PV4 :280426-AU
2026-79 Subvention à l’association solutions mobilité et autorisation de signer la convention
d'objectifs et de moyens
Monsieur le Président souligne le besoin fondamental de mobilité pour réussir une insertion sociale et professionnelle durable. L'association Solutions Mobilité, créée en 2016, effectue un travail de terrain quotidien sur les communes de lintercommunalité et fait de la mobilité un maillon essentiel pour l'insertion et l'emploi.
Le conseil communautaire est invité à reconduire son engagement financier à hauteur de 25 000 € sur le budget 2026 ainsi qu'à autoriser le Président à signer la convention encadrant le versement de cette subvention.
Cette subvention est destinée à :
e Maintenir et développer la location solidaire de véhicules
e Financer des actions collectives de sensibilisation à l’'écomobilité
Soutenir le renforcement des équipes locales pour garantir un accompagnement de proximité Soutenir la Maison des Mobilités et son auto-école solidaire
L’auto-école solidaire est située à Tarnos. Jean-Marc LESCOUTE précise que le Président de cette association est Pierre DUCARRE (ancien président de la CCPOA) et qu’une permanence a lieu à la France Services de la CCPOA. Cette association est accompagnée à l'échelle du PETR.
Cécile GOUET ROUL s’abstient. François PETRAU souligne qu’il est difficile de voter quand on vient d'arriver en tant qu'élu au sein du conseil communautaire. Le Président entend tout à fait cette remarque et il rappelle qu’il est disponible et que sa porte est ouverte pour échanger sur les sujets qui concernent l'intercommunalité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le budget de la communauté de communes approuvé par délibération n°2026-16en date du 24 février 2026
Monsieur le Président met en lumière le besoin fondamental de mobilité pour réussir une insertion sociale
et professionnelle durable. L'association Solutions Mobilité, créée en 2016, effectue un travail de terrain
quotidien sur les communes de l’intercommunalité et fait de la mobilité un maillon essentiel pour l'insertion et l'emploi.
Le conseil communautaire est invité à reconduire son engagement financier à hauteur de 25 000 € sur le budget 2026 ainsi qu’à autoriser le Président à signer la Convention ci-annexée encadrant le versement de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
" CONFIRME l'engagement financier 2026 auprès de l’association Solutions Mobilité pour un montant de 25 000 euros ;
"AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement avec l'association Solutions Mobilité.
“PRÉCISE QUE les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
"La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
34/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 040-200060417-20260628.P\0d° ÉE0426.AU
Point 5 — Ressources-Humaines Rapporteur : Jean-Marc LESCOUTE
2026-80 Fixation du nombre de membres au Comité Social Territorial commun entre la Communauté de communes et le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans Le Comité Social Territorial (CST) est composé à nombre égal de représentants syndicaux et du personnel. Il est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) doit être
également créée dans les collectivités de plus de 200 agents.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 sont les suivants :
° Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans = 177 agents,
+ CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans = 196 agents,
Le nombre de membres au CST est fonction de nombre d'agents :
Nombre d'agents Nombre de représentants
> ou égal à 50 et inférieur à 200 3à5
> ou égal à 200 etinférieur à1000 |4à
> ou égal à 1000etinférieur à2000 [5à8
> ou égal à 2000 7 à15
Il est proposé de fixer le nombre de membres au CST à 5 représentants du personnel et 5 représentants des élus.
Ce point n’apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°2022-84 du 24 mai 2022 créant le Comité social territorial (CST) et la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) communs à la Communauté
de communes et au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes et du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 :
- Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans = 177 agents, - CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans = 196 agents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : - Décide de répartir les sièges du collège des représentants de la Communauté de communes et du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans de la manière suivante: 5 membres titulaires et autant de suppléants parmi les représentants du personnel e
- Décide d'appliquer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté de communes et du CIAS égal à celui des représentants titulaires du personnel soit au nombre de 5 titulaires élus du conseil communautaire ou membres du conseil d'administration du CIAS et autant de suppléant
- Décide de prendre en compte le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la Communauté de communes et du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans. Dans ce cas, l’avis du CST
35/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
ID : G40-200069417-20260629.PVG4 2É0426.AU
résultera donc de l'avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
- Décide d’informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun.
- Décide d'informer les organisations syndicales départementales
-_ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-81 Désignation des élus au Comité Social Territorial (CST) commun entre la Communauté de communes et le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) Il est proposé de désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l’assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32,
VU la délibération n°2022-84 du 24 mai 2022 créant le Comité social territorial (CST) et la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) communs à la Communauté
de communes et au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- RAPPELLE que le Président est membre de droit
- _ DÉSIGNE les membres suivants pour le Comité Technique (CT) et pour la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) communs à la Communauté de communes et au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Titulaires Suppléants
Roger LARRODE Julien PEDELUCQ
Robert BACHERE Véronique GOMES
Rachel DURQUETY Audrey PEYRES
Magali POILLION David ROUX
Damien DELAVOIE Guy BAUBION BROYE
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles à la réalisation de cette opération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
36/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RV64. 280426-AU
Point 6 — Développement économique — Rapporteur : Jean-Marc LESCOUTE
2026-82 Vente de terrains — Cagnotte À 1435
Par délibération en date de septembre 2025, le conseil communautaire a décidé de vendre la parcelle A1435
située à Cagnotte à la société MC Maçonnerie pour un montant de 1 000 €. L'objectif de cette vente était de permettre à Monsieur COCOYNACQ Cédric responsable de l’entreprise MC Maçonnerie d'agrandir son bâtiment. Pour cela, il devait y avoir un réaménagement afin de permettre à la société CYCA d’accéder à son terrain.
Après renseignements pris auprès du notaire, pour cette vente, ce dernier propose que la vente se fasse en direct avec la société CYCA. Aussi, Monsieur COCOYNACAQ nous a informé ne plus se porter acquéreur et Monsieur CASSEN gérant de la société CYCA s’est porté acquéreur dans les mêmes conditions. Il est donc proposé de procéder à la vente la parcelle A 1435 de 180 m2 à la Société CYCA pour un montant de 1000 € TTC à la société CYCA.
Ce point n'apporte pas de remarque de la part de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU la délibération en date du 27 février 2018 fixant les prix de vente des terrains en zone d'activité économique ;
VU la délibération en date du 29 septembre 2025 relative à la vente du terrain, situé à Cagnotte, dans la ZA
Richelieu, lot cadastré A1435, d’une contenance de 180m2, pour un montant de 1 000 € TTC à la société MC Maçonnerie.
Considérant le courrier en date du de MC Maçonnerie nous informant de son souhait de ne plus acheter Considérant le courrier en date du de La société CYCA nous informant de son souhait d’acheter ce terrain
L'objectif de cette vente était de permettre à Monsieur COCOYNACQ Cédric responsable de l’entreprise MC Maçonnerie d'agrandir son bâtiment. Pour cela, il devait y avoir un réaménagement afin de permettre à la société CYCA d’accéder à son terrain.
Après renseignements pris auprès du notaire, pour cette vente, ce dernier propose que la vente se fasse en direct avec la société CYCA.
Aussi, Monsieur COCOYNACQ et Monsieur Cyril CASSEN nous ont fait parvenir respectivement un courrier sur leur intention respective.
Il est donc proposé de procéder à la vente la parcelle À 1435 de 180 m2 à la Société CYCA.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ABROGE la délibération en date du 29 septembre 2025 relative à la vente du terrain, situé à
Cagnotte, dans la ZA Richelieu, lot cadastré A1435, d’une contenance de 18om2, pour un montant de 1 000 € TTC à la MC Maçonnerie.
- DÉCIDE LA vente du terrain, situé à Cagnotte, dans la ZA Richelieu, lot cadastré A1435, d’une
contenance de 180m2, pour un montant de 1 000 € TTC à la société CYCA. - _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents utiles à la réalisation du présent dossier. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
37/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : 040-200069417-20260629.PVÈA 280428. AU
Point 7 - Aménagement du territoire Rapporteur : Philippe DUROSOY
2026-83 Prise en compte de l'avis conforme de la MRAe à propos d’un examen au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUï du Pays d’Orthe
Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire rappelle qu’il existe trois procédures d'évolution possible du PLUÏi :
e La modification simplifiée (au moins 6 mois de procédure) avec une concertation du public e La modification de droit commun (au moins un an de procédure) qui entraine une évolution moyenne du PLUi sans remise en question du PADD initial
° La révision (au moins quatre ans de procédure) qui entraine une évolution majeure du document et une remise à plat du PADD. La concertation du public se fait via une enquête publique.
Il y a deux PLUi sur le territoire : le PLUi du Pays d’Orthe et le PLUi des Arrigans qui ont été approuvés en 2020. Une modification simplifiée prescrite le 4 décembre 2025 est en cours sur chaque PLUï :
PLUi du Pays d’Orthe PLUi des Arrigans
Précision du règlement relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Evolution du règlement relatif au stationnement en zone Uy et Uz
Identifications de changements de destination (Bélus, Cagnotte, Labatut, Peyrehorade,
Mouscardès, Tilh)
Rectification d’une erreur matérielle à Saint- . Actualisation de la catégorie de la RD à Misson
Lon-les-Mines
Zone Uy : zone urbaine à vocation principale d'activités industrielles
Zone Uz : zone urbaine à vocation principale d’activités mixtes (artisanale, commerciale et industrielle)
Suite à la prescription de la modification simplifiée, a suivi une phase d'étude de janvier à mars 2026 et nous sommes dans la phase de concertation et avis qui se déroule d’avril à août 2026. Ainsi, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie dans le cadre de la notification aux Personnes Publiques Associées et Consultées et aux communes (PPA et PPC). L'avis redu indique l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe ».
Ainsi, il est proposé d’acter l’avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUÏi du Pays d’Orthe et de poursuivre la procédure de modification du PLUï du Pays d’Orthe.
Il est enfin précisé que l’objectif est d'approuver la modification à l'automne 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants et R 153-20 et suivants, R104-33 et R104-36,
VU le PLUi du Pays d’Orthe approuvé le 03 mars 2020,
VU la modification simplifiée n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 26 avril 2022, VU la modification de droit commun n°1 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 15 novembre 2022, VU la modification simplifiée n°2 du PLUi du PLUïi du Pays d’Orthe approuvée le 26 mars 2024,
38/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-RV04: 280426-AU
VU la modification de droit commun n°2 du PLUi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 27 janvier 2025, VU l'arrêté du Président n°2025-09 mettant à jour les annexes du PLUi du Pays d’Orthe, VU la modification simplifiée n°3 du PLUi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 29 septembre 2025, VU l’arrêté du Président n°2025-17 du 04 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe,
Vu la délibération n°2026-37 du 24 février 2026 précisant les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe,
VU l'avis NA-2026-014096/KK AC PLU du 14 avril 2026 rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article R104-33 du code de l’urbanisme spécifie que lors des évolutions du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que l’article R104-36 du code de l’urbanisme spécifie qu'après la saisie de l'autorité environnementale, une décision est prise par l'organe délibérant de la personne publique responsable afin d’acter l'avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale. Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire rappelle que la MRAe a été saisie au titre d'un examen au cas par cas réalisé par la personnes publique responsable en application des articles R104-33 et R104-37 du code de l’urbanisme concernant la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe le 20 février 2026.
L'avis conforme en application du deuxième alinéa de l’article R104-33 du code de l'urbanisme a été rendu par
la MRAe le 14 avril 2026. Ce dernier (annexé à la présente délibération) précise « l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d'Orthe ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité : - ACTE l'avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUï du Pays d'Orthe. - __ ACTE la poursuite de la procédure de la modification simplifiée n°4 du PLUï du pays d’Orthe. - AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation du dossier.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-84 Prise en compte de l’avis conforme de la MRAe à propos d’un examen au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUï des Arrigans
Monsieur le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire rappelle que, dans le cadre de la modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie au titre d’un examen au cas par cas réalisé par la CCPOA (en application des articles R104-33 et R104-37 du code de l'urbanisme) le 20 février 2026.
L'avis conforme (en application du deuxième alinéa de l’article R104-33 du code de l'urbanisme) a été rendu
par la MRAe le 14 avril 2026. Ce dernier (annexé à la présente délibération) précise « l'absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans ». Ainsi, il est proposé d’acter l'avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans et de poursuivre la procédure de modification du PLUi des Arrigans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 1153-45 et suivants et R 153-20 et suivants, R104-33 et R104-36,
Vuüle PLUïi des Arrigans approuvé le 03 mars 2020,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUïi des Arrigans approuvée le 01 mars 2022,
39/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
ID : G40-200069417-20260622-PVÈ4. 280426-AU
VU la modification simplifiée n°2 du PLUïi des Arrigans approuvée le 26 mars 2024, VU la modification de droit commun n°1 du PLUi des Arrigans approuvée le 27 janvier 2025, VU la modification simplifiée n°3 du PLUïi des Arrigans approuvée le 29 septembre 2025, VU l'arrêté du Président n°2025-18 du 04 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans,
VU la délibération n°2026-36 du 24 février 2026 qui précise les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans,
VU Favis conforme NA-2026-014100/KK AC PLU du 14 avril 2026 rendu par la Mission Régionale d’Autorité
environnementale de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article R104-33 du code de l’urbanisme spécifie que lors des évolutions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que l’article R104-36 du code de l’urbanisme spécifie qu'après la saisie de l’autorité environnementale, une décision est prise par l'organe délibérant de la personne publique responsable afin d’acter l'avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale. Monsieur le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire rappelle que la MRAe a été saisie au titre d’un examen au cas par cas réalisé par la personnes publique responsable en application des articles R104-33 et R104-37 du code de l’urbanisme concernant la modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans le 20 février 2026.
L'avis conforme en application du deuxième alinéa de l’article R104-33 du code de l’urbanisme a été rendu par
la MRAe le 14 avril 2026. Ce dernier (annexé à la présente délibération) précise « l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUï des Arrigans ». Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- ACTE l'avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUïi des Arrigans. - ACTE la poursuite de la procédure de la modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans. - AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation du dossier
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
2026-85 Avis relatif à l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaïires dans la commune de CARRESSE-CASSABER
Monsieur le Président indique que la demande d'autorisation environnementale déposée par la société DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, concerne l'exploitation d’une gravière située à Carresse-Cassaber. Cette dernière a déjà été exploitée à partir de juin 2021 avant d’être mise à l'arrêt à la suite d’un recours et la perte de son autorisation d'exploitation dû à un problème d’accès non sécurisé (depuis la RD 17) au site d'exploitation. A travers cette nouvelle demande d'autorisation, la société DLP Granulats souhaite pérenniser son exploitation pour 17 années afin d’approvisionner en matériaux les chantiers locaux. Ci-après est déclinée une synthèse de l'historique de l'exploitation de la carrière concernée par la nouvelle demande d'autorisation environnementale :
Début de l'exploitation :
- 26 janvier 2021 : arrêté préfectoral autorisant l'exploitation
- 2021 : dépôt de recours
- Juin 2021 : début de l'exploitation
Annulation des arrêtés préfectoraux :
- Décision du Tribunal Administratif de Pau du 15 décembre 2021 au motif d’une sécurité insuffisante
du chemin d'accès à la carrière depuis la RD 17 et des capacités techniques du pont de Gouat
40/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
10 : G40-200069417-20260622-PV04 280426-AU
Poursuite de exploitation :
- 15 mars 2022 : l'exploitant a sollicité auprès des services de l’État la poursuite de l’exploitation du site durant la procédure juridique à la Cour d'Appel de Bordeaux
- 18 avril 2022 : nouvel arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site pendant 2 ans (jusqu’au 13 avril 2024)
Arrêt de lexploitation :
Sur avis de la conférence des maires, Monsieur le Président propose d'émettre un avis favorable avec réserve au projet d'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE- CASSABER et d'autoriser Monsieur le Président à soutenir le projet en prenant en compte les réserves ci-après : — que les exploitations agricoles de kiwis situées proximité immédiate du site d'exploitation de la carrière ne soient pas impactées par celle-ci (émission de poussière sur les fruits, gestion de l’eau aux abords des cultures).
— que les camions passent par le pont Haute Rive et non pas par Sorde et Peyrehorade tant que le demi échangeur n’est pas réalisé
- Que les habitants de Sorde et Peyrehorade ne soient pas impactés par le passage des camions (nuisances sonores olfactives sécurité)
Alexandre BOUCHON souligne que cet avis est aussi lié pour lui à la création du demi-échangeur. Il n’est pas défavorable au projet mais cela lui semble ubuesque de prélever des ressources naturelles proches du territoire pour les envoyer à l’autre bout du département voisin.
Le Président rappelle que le point à délibérer ce soir est relatif au chemin d’accès et non à l'exploitation. Le 13 avril 2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé que le chemin d’accès depuis la RD 17 ne présentait pas de garantie suffisante en termes de sécurité, les aménagements nécessaires ne pouvant être réalisés. La situation concernant le chemin d’accès au site d’exploitation depuis la RD 17 n’a pas évolué. Ainsi, un nouvel accès est proposé et l’exploitant sollicite une nouvelle demande d’autorisation environnementale.
Françoise LABORDE voudrait être sûre que l'exploitant est bien propriétaire des parcelles traversées par le chemin proposé et dans le cas contraire elle voudrait savoir s’il a obtenu les autorisations de passage. Pierre MICHAUT estime qu’il faut rajouter cette question dans les réserves.
Julien PEDELUCAQ indique que sur la partie kiwi il s’agit d’un vrai problème car ce sont des terres excellentes mais lourdes et qui ne drainent pas. Avec les conditions climatiques actuelles, des vergers ont disparu ce qui est un manque à gagner très important. Il ne faut pas de poussière sur les kiwis car avec l’arrosage la poussière s’incruste ce qui est néfaste pour la vente. Un autre point est l’hydrologie : lorsque l’on crée un gros trou que lon bouche ensuite cela peut entrainer une baisse où une remontée de la nappe. S'il y a une baïsse cela ne pose pas de problème mais s’il y a une hausse comme à Hastingues, les cultures meurent. Aujourd’hui, la nappe remonte de plusieurs mètres pendant 4 à 5 mois de l’année. Il va faire passer un huissier. Aussi, il n’est pas défavorable au projet à condition de prendre en compte ces deux problèmes. La question de la poussière est facile à maitriser par le soudronnage donc il n’y a pas d’obstacle majeur maïs le problème de la variation de la nappe est plus difficile à régler.
La question de savoir si le fait d'émettre un avis défavorable stoppe le projet. Il est rappelé que Le droit d'exploiter existe ce n’est que le chemin qui doit être validé. De plus c’est un avis que le commissaire peut ou non suivre.
Le Président indique qu’il est favorable aves les réserves énoncées.
Patxi GRENADE pense qu’il faut garder en tête qu'il y a des enjeux importants au-delà de cette question du chemin d’accès. Le demi-échangeur est la conclusion d’un travail d’une quinzaine année pour l'amélioration globale du territoire. Si les élus émettent un avis défavorable c’est un mauvais signal envoyé par les élus.
Roger LARRODE indique que tous les arguments sont entendables mais aujourd’hui par rapport aux problèmes soulevés, la nuisance relative à la poussière peut être réglée par le bitumage de la route, la problématique de la remontée de la nappe phréatique n’est pas avérée et il y a des précédents sur les carrières
41/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/3026
Publié ie 25/06/2026
1D : G40-200069417-20260622-PVC4 280426-AU
de Saint Cricq et Labatut. Il y a certes des contraintes mais il y a aussi des bénéfices. Si les élus émettent un avis défavorable, les cailloux ne seront plus accessibles à proximité mais le besoin sera toujours là et il faudra aller les chercher ailleurs.
Francoise LABORDE indique qu’elle va s'abstenir car le conseil municipal de Sorde ne s’est pas encore prononcé. Néanmoins elle va proposer au conseil municipal un avis favorable avec réserves.
Après échanges, les élus émettent un avis favorable avec les réserves énoncées à la majorité : 5 abstentions (Éric COURROUY, Pierre MICHAUT, Alexandre BOUCHON, Sylvie NAZAIRE et Francoise LABORDE).
Sylvianne LESCOUTTE demande comment les réserves vont être suivies. Si le commissaire enquêteur suit les réserves elles seront à respecter par la société.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans VU Le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R181-17 et suivants du code de l’environnement ;
VU la délibération n°2026-10 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans le 03 février 2026 ;
VU la présentation du dossier en conférence des maires en date du 21 avril 2026 ; CONSIDÉRANT qu’une demande d'autorisation environnementale a été déposée par la société DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, en vue de l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE-CASSABER.
CONSIDÉRANT que les services de l’État du département des Pyrénées Atlantiques (bureau de l'aménagement de l’espace) ont sollicité un avis de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans sur ce projet, exprimé sous la forme d’une délibération avant le 16 mai 2026.
Monsieur le Président indique que la demande d’autorisation environnementale déposée par la société DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, concerne l'exploitation d’une gravière située à Carresse-Cassaber. Cette dernière a déjà été exploitée à partir de juin 2021 avant d’être mise à l’arrêt à la suite d’un recours et la perte de son autorisation d'exploitation dû à un problème d'accès non sécurisé (depuis la RD 17) au site d'exploitation. Atravers cette nouvelle demande d’autorisation, la société DLP Granulats souhaïte pérenniser son exploitation pour 17 années afin d’approvisionner en matériaux les chantiers locaux. Ci-après est déclinée une synthèse de l’historique de l'exploitation de la carrière concernée par la nouvelle demande d'autorisation environnementale :
Début de l'exploitation :
- 26 janvier 2021 : arrêté préfectoral autorisant l’exploitation
- 2021 : dépôt de recours
- Juin 2021 : début de l’exploitation
Annulation des arrêtés préfectoraux :
- Décision du Tribunal Administratif de Pau du 15 décembre 2021 au motif d’une sécurité insuffisante
du chemin d’accès à la carrière depuis la RD 17 et des capacités techniques du pont de Gouat Poursuite de l’exploitation :
- 15 mars 2022 : l'exploitant a sollicité auprès des services de l’État la poursuite de l'exploitation du site durant la procédure juridique à la Cour d’Appel de Bordeaux
- 13 avril 2022 : nouvel arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site pendant 2 ans (jusqu’au 13 avril 2024)
Arrêt de Pexploitation :
- 13 avril 2024, la Cour d'Appel de Bordeaux a jugé que le chemin d’accès depuis la RD 17 ne présentait pas de garantie suffisante en termes de sécurité, les aménagements nécessaires ne pouvant être réalisés La situation concernant le chemin d'accès au site d’exploitation depuis la RD 17 n’a pas évolué. Ainsi, un nouvel accès est proposé et l'exploitant sollicite une nouvelle demande d'autorisation environnementale. Par ailleurs, Monsieur le Président rappelle qu'un projet de création de demi-échangeur de Carresse- Cassaber/Sorde l'Abbaye est en cours. Ce projet permettrait de limiter les fortes nuisances routières avérées dans les communes de Peyrehorade et de Sorde l'Abbaye. En effet, à l'heure actuelle, les poids lourds ; majoritairement (provenant des carrières environnantes), sont dans l'obligation de traverser les bourgs de Peyrehorade et Sorde l’Abbaye afin de rejoindre l’autoroute A64. Ces flux entraînent de fortes perturbations
42/44 Envoyé en préfecture le 24/06/2086
Reçu en oréfecture le 24/06/2026
Pubiié le 25/06/2026
1D : 646-200069417-20260627-PUG4.280426-AU
sonores, visuelles, olfactives mais également de sécurité dans ces bourgs dont les chaussées ne sont pas adaptées à ce type de trafic quotidien. Ce projet de création de demi-échangeur a fait l’objet d’une observation favorable de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans exprimée lors de l'enquête publique organisée du 08 décembre 2025 au 16 janvier 2026 et d’un avis favorable émis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans par la délibération n°2026-10 du 03 février 2026.
Après analyse du dossier d'autorisation environnementale transmis par les services de l’État du département des Pyrénées Atlantiques (la présentation non technique du projet est annexée à la présente délibération), et conformément au code de l’environnement, la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans émet un avis favorable à l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE-CASSABER sous réserve :
- Que les exploitations agricoles de kiwis situées proximité immédiate du site d'exploitation de la carrière ne soient pas impactées par celle-ci (émission de poussière sur les fruits, gestion de l’eau aux abords des cultures).
— Que les camions passent par le pont Haute Rive et non pas par Sorde et Peyrehorade tant que le demi échangeur n’est pas réalisé
- Que les habitants de Sorde et Peyrehorade ne soient pas impactés par le passage des camions (nuisances sonores olfactives sécurité)
- Que l’entreprise soit propriétaire de l’ensemble des parcelles que le chemin d’accès va traverser Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (5 abstentions) : - _ ÉMET un avis favorable avec réserve au projet d'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE-CASSABER.
- AUTORISE Monsieur le Président à soutenir le projet d'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires dans la commune de CARRESSE-CASSABER en prenant en compte les réserves énoncées.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
Point 8 - 2026-86 Lieu du prochain conseil communautaire
Pierre MICHAUT propose que le prochain conseil communautaire se réunisse à Ossages.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité: - FIXE le lieu du prochain conseil communautaire à Ossages
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication le 30 avril 2026
Point 9 — Informations diverses / Actualités
+ Conseil d'exploitation de l’office de tourisme
Le conseil d'exploitation de l'office de tourisme est composé de la façon suivante: un Président (élu communautaire siégeant au Conseil Communautaire) ; un vice-président (socio-professionnel) ; 24 représentants titulaires (1 par commune) élus communautaires ou municipaux et leurs 24 suppléants, 10 représentants des professions et activités et leurs 10 suppléants.
La composition sera établie lors du prochain conseil communautaire.
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Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-200069417-20260622-PV04 _280426-AU
e Adresses mail des élus
Les adresses mail « ccpoa » sont actives. Les élus vont recevoir dès le lendemain dans leur boite mail personnelle leurs adresses « prénom.nom@ccpoa.fr » avec le mot de passe associé.
e Séminaire des élus
Monsieur le Président indique qu’il souhaite organiser un séminaire pour l’ensemble des élus municipaux afin de leur présenter les compétences de la communauté de communes et les cadres. Ce séminaire aura lieu le vendredi 12 juin à 18h30 à Pouillon. Les délégués trouvent cette proposition pertinente. Aussi, le Président leur demande de recenser le nombre d’élus qui vont participer et de faire un retour rapide à la communauté de communes.
e Animation 12 3 familles
Béatrice BADETS indique que cette animation existe depuis plusieurs années et que depuis 2018 elle est proposée sur le site de Pouillon qui regroupe la crèche et l'accueil de loisirs avec les écoles à proximité. Cette manifestation est organisée en partenariat avec les services de la communauté de communes et propose des animations et spectacles tout au long de la journée. De plus, cette année, une pièce de théâtre est proposée le vendredi soir à Cauneille.
Des flyers sont distribués aux élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Robert BACHERÉ Jean-Marc LESCOUTE
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