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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 37 Modalites mise disposition MS4 PLUi Pays Orthe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 37 Modalites mise disposition MS4 PLUi Pays Orthe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
02/2026
RS SJRTHE ‘EXTRAIT DU REGISTRE
“ERRIGENS . DES DELIBERETIINS
le 27/02/2028
ID : 040-200069417-20260224-2026 37-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2026-37 Nombre de conseillers présents : 36
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 18 février 2026 - dont«pour»: 40 - dont «contre» : o
- abstention: o
Objet : Modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée
n°4 du PLUi du Pays d’Orthe
Le mardi 24 février 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANTI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYŸE, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUPZE,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE,
Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER,
Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R
153-20 et suivants,
VU le PLUïi du Pays d'Orthe approuvé le 03 mars 2020,
VU la modification simplifiée n°1 du PLUï du Pays d’Orthe approuvée le 26 avril 2022,
VU la modification de droit commun n°1 du PLUï du Pays d'Orthe approuvée le 15 novembre 2022,
VU la modification simplifiée n°2 du PLUi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 26 mars 2024,
Vu la modification de droit commun n°2 du PLUi du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 27 janvier
2025,
Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi du Pays d’Orthe approuvée le 29 septembre 2025,
VU l'arrêté du Président n°2025-17 du 04 décembre 2025 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe,
CoNSIDÉRANT que l’objet de la modification simplifiée n°4 du PLUi du Pays d’Orthe est d'apporter
des adaptations et des évolutions mineures au PLUi du Pays d'Orthe, la procédure de modification
simplifiée a été engagée par arrêté de M. le Président.
CONSIDÉRANT que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des
personnes publiques associées doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des
conditions permettant de formuler ses observations.
CONSIDÉRANT que les modalités de mise à disposition doivent être précisées et portées à la
connaissance du public via une délibération communautaire.
Délibération CC n°2026-37 en date du 24 février 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026
ID : 040-200069417-20260224-2026_37-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à approuver les modalités de mise à disposition suivantes :
Le dossier, comprenant l'exposé des motifs de la procédure et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées, sera déposé et tenu à la disposition du publie pendant deux mois, du 29
juin 2026 au 28 août 2026, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
- au siège de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
- sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans à l'adresse
suivante : https://www.pays-orthe-arrigans.fr/
Le public pourra consigner ses observations :
- sur le registre ouvert à cet effet au siège de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
- par courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
PLUi du Pays d’Orthe — Modification simplifiée n°4
156 route de Mahoumic
40300 PEYREHORADE
-__ par courriel à : plui@orthe-arrigans.fr
Cette adresse sera effective du 29 juin 2026 (à partir de 9h) au 28 août 2026 (jusqu’à 17h).
Un avis de mise à disposition précisant l’objet de la modification, le lieu et les heures de consultation
sera publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes » et « Les petites affiches landaises » huit jours au
moins avant le début de cette mise à disposition.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du pôle aménagement du territoire de la CC POA, 05 58 73
60 03.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation du dossier.
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Délibération CC n°2026-37 en date du 24 février 2026 p.2/2