Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n12 STUR
Déliberation - n12 Pitney Bowes
Acte - N11 France Collectivités Invest
Acte - N12 REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE MMA SINISTRE 31 0
Déliberation - 2024 06 60 Partenariat avec lassociation de lorche
unknown - 2026 06 76 ANNEXE Convention Meteo France tampon
Acte - N20 MAMIAShorloges
Acte - N26 SOLOCAL
Acte - N45 SOFTICA
Déliberation - 2024 04 28 Budget primitif 2024 assainissement tam
Acte - N12 INFOCOM FRANCE
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - N12 INFOCOM FRANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20220324-DM122022-CC
Ville de
Maüle
Liberté
Épalité DECISION DU MAIRE n°1 212022
Fraternité
Le Maire de Maule
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020 , portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la commune a décidé de prendre un véhicule en location pour promouvoir les entreprises commerciales et artisanales du territoire,
Considérant qu'il y a lieu de conclure un contrat de régie publicitaire sur le véhicule loué Renault Trafic ;
Considérant l'offre de la INFOCOM-FRANCE,
Considérant qu'INFOCOM-France devra rétrocéder à la commune la quote-part des recettes publicitaires lui revenant, laquelle est égale au montant TTC du loyer,
Considérant que la commune demande expressément à INFOCOM-France de verser le montant du loyer au GIE France COLLECTIVITES INVEST, à titre de délégation de paiement,
Considérant que GIE France COLLECTIVITES INVEST a expressément acquiescé au principe de cette délégation de paiement,
Considérant que le paiement opéré par INFOCOM-France au GIE France COLLECTIVITES INVEST aura pour effet d'éteindre toute créance éventuelle de la commune envers INFOCOM- France au titre des recettes publicitaires,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société INFOCOM France sise ZI Les Pauluds — Pole Performance — Bât. B - 510 avenue des Jouques — 13400 AUBAGNE, un contrat de régie publicitaire sur un véhicule loué, pour un montant de 490€ H.TVA mensuel et selon les conditions du contrat.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
ID : 078-217803808-20220324-DM122022-CC
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
Fait à Maule, le ZU /3/22
Tél. 01 30 90 49 00 -
Hôtel de Ville
Laurent RICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil
départemental
1°" Vice-Président de la C.C. Gally
Mauldre
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie®maule.fr - www.maule.fr