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Procès Verbal - PV CM 24 NOVEMBRE 2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Damigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sport,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAMIGNY
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil
municipal de Damigny se sont réunis au lieu habituel en séance ordinaire sous La présidence de Madame Anita
PAILLOT.
Etaient présents : Anita PAILLOT, Jean-Louis BATTISTELLA, Nathalie GRAU, El Mostafa ZAKANI, Sylvie BREUX,
Louis WINTENBERGER, Alain LECLER, Martine LAPOTAIRE, Philippe DEVAUX, Alain BETHOULE, Patrice GUILLE,
Éric YVERNES, Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Claire LEMERCIER, Céline GAHERY, Anne-Sophie
HENRY, Florence LELIEVRE, et Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ.
Absent excusé : Guillaume THEFAINE
Absents : Nadège ROUSSEAU, Julien FOYER et Pauline BLONDEL
Secrétaire de séance : Jean-Louis BATTISTELLA
Convocation en date du 12 novembre 2025 adressée à chaque
conseiller municipal.
Approuvé par Le conseil municipal
enséance du: |SDEC 2:25
Unanimité a
Majorité
Contre :
Abstentions :
Pour:
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GENERALES
-__ Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2025
-_ Mise à disposition du gymnase Mazeline au profit de Formasport
- Mise à disposition du gymnase Mazeline au profit de l'association ADBasket 61
- Vente d’une parcelle de terrain communal du domaine privé
AFFAIRES SCOLAIRES/PERISCOLAIRES
- Etude surveillée : recours à un vacataire
QUESTIONS DIVERSES
- Projet Nexity
- Projet lotissement Chemin de Maure
Le procès-verbal de la séance du 29 septembre a été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 20251124-01
AFFAIRES GENERALES - MISE A DISPOSITION DU GYMNASE MAZELINE AU PROFIT DE FORMASPORT
Formasport a sollicité de nouveau d'occuper le gymnase Mazeline afin d'y dispenser ses formations de
préparation au brevet professionnel de La Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS).
La directrice du groupe scolaire Jean Monnet a bien voulu libérer certains créneaux
ILest proposé : d'accepter cette demande,
d'autoriser La mise à disposition du gymnase Mazeline pour la période définie soit de novembre 2025 à
mai 2026
— de reconduire le montant de cette mise à disposition soit en 23.30 € l'heure (réévaluation des tarifs en
séance de décembre prochain),
— d'approuver les termes de La convention annexée,
— d'autoriser la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.
uuU
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
— ACCEPTE la demande d'occupation du gymnase Mazeline formulée par FORMASPORT,
— AUTORISE la mise à disposition du gymnase Mazeline pour La période arrêtée de novembre 2025 à mai
2026,
— RECONDUIT le montant de cette mise à disposition à 23,30 € l'heure pour 2025, montant qui sera
réévalué pour l'année 2026,
— APPROUVE les termes de la convention annexée,
— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.
DELIBERATION N° 20251124-02
AFFAIRES GENERALES - MISE À DISPOSITION DU GYMNASE MAZELINE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
ADBASKET 61
La nouvelle association de basket a sollicité le gymnase Mazeline pour y dispenser des cours de l’école de basket
et d'entrainement des équipes juniors et séniors.
ILest proposé :
- d'accepter cette demande,
-_ d'autoriser La mise à disposition du gymnase Mazeline pour y dispenser des cours et des matchs,
-__ d'approuver les termes de La convention annexée,
- d'autoriser la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.
ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.
test ouvert :
Christophe CARAVELLA précise que se sont ajoutés des entrainements pour adultes contrairement aux années
précédentes.
Anita PAILLOT explique que cette organisation est liée à la création de cette association de basket à La suite de
la liquidation de l’ancien club. Elle précise que Les créneaux étaient déjà disponibles pour cette activité sportive.
En cas de matchs, Les associations s’arrangent entre elles comme elles Le font depuis longtemps.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
— ACCEPTE la demande d'occupation du gymnase Mazeline formulée par l'association ADBASKET 61,
— AUTORISE {a mise à disposition du gymnase Mazeline pour y dispenser des cours, des entrainements
ainsi que des matchs
— APPROUVE les termes de la convention annexée,
— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier. Pauline BLONDEL entre en séance.
DELIBERATION N° 20251124-03
AFFAIRES GENERALES : VENTE D’'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL DU DOMAINE PRIVE
La commune est propriétaire d’un terrain non viabilisé et constructible sur La partie haute de La parcelle, situé
rue Principale, cadastré AN n° 244 lot B, d'une superficie de 4 078m°, appartenant à son domaine privé.
La SCI Cap Santé Damigny, porteuse d’un projet de maison de santé privée pluridisciplinaire, a fait connaître
son intention d'acquérir ce terrain afin d’y édifier un établissement de soins destiné à accueillir plusieurs
professionnels de santé (médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.). Cette SCI a 4 gérants : Sébastien Boisnard, Rémy Guillin,
Simon Le Mesnil et Julie Libercier.
Ce projet répond à un besoin identifié de La population en matière d’accès aux soins de premier recours, dans un contexte local marqué par La diminution du nombre de praticiens et la désertification médicale.
Une estimation du service de la Direction générale des Finances Publiques (France Domaine) a fixé La valeur
vénale du terrain à 105 000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Toutefois, afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général et de santé publique, il est proposé de
céder Le terrain à La SCI Cap Santé pour un montant de 95 000 €, soit un prix inférieur à cette estimation.
Cette minoration de prix est justifiée par Le caractère d'intérêt général du projet, conformément aux
dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise La commune à
céder un bien à un prix inférieur à sa valeur estimée lorsque la cession poursuit un objectif d'intérêt public local et comporte des contreparties suffisantes.
En l'espèce, Le projet de maison de santé :
°__ contribue à maintenir et développer une offre de soins de proximité
+ favorise l'installation de nouveaux praticiens sur Le territoire communal
+ génère des retombées positives pour la population et le dynamisme local.
En conséquence, il est proposé :
+ d’approuver la vente du terrain communal sis rue Principale, cadastré section AN n° 244 Lot B pour une
superficie de 4 078 m° au profit de La SCI Cap Santé Damigny pour Le prix de 95 000 €, prix justifié par Le caractère d'intérêt général du projet,
+ __ de préciser que Les frais de notaire, droits d'enregistrement et autres frais liés à La vente seront à La charge de l'acquéreur
+ d’autoriser la maire ou son représentant à signer l’acte authentique de vente ainsi que tous documents y afférents.
test ouvert :
Jean-Louis BATTISTELLA apporte l'information suivante : La SCI Cap Santé Damigny est en cours de
constitution.
Anne-Sophie HENRY demande s’il sera possible de rencontrer les gérants de cette SCI. Anita PAILLOT informe
qu'ils sont présents dans Le public. Anne-Sophie HENRY déplore que Les élus n’aient pas été informés de leur
présence avant débat.
Éric YVERNES demande si Le terrain est viabilisé. Réponse de Jean-Louis BATTISTELLA : Le terrain est non
viabilisé. Céline GAHERY souhaite connaitre La spécialité de ces professionnels de la santé. Réponse d’Anita PAILLOT :
un médecin généraliste et trois kinésithérapeutes.
Alain BETHOULE précise qu’il s’agit d’une maison de santé privée. La SCI Cap Santé Damigny s’occupera de
toutes Les modalités liées à La construction.
Pour répondre à la demande de Claire LEMERCIER, les gérants pourront présenter Leur projet à l'assemblée
lorsque Le permis de construire sera déposé et accepté par Les services de l'urbanisme.
Martine LAPOTAIRE regrette qu’une permanence pharmaceutique ne soit pas envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
— APPROUVE [a vente du terrain communal non viabilisé, sis rue Principale, cadastré section AN n° 244
lot B pour une superficie de 4 078 m°, au profit de La SCI Cap Santé Damigny pour Le prix de 95 000 €,
prix justifié par Le caractère d’intérêt général du projet,
— PRECISE que les frais de notaire, droits d'enregistrement et autres frais liés à la vente seront à La
charge de l'acquéreur,
— AUTORISE [a maire où son représentant à signer l’acte authentique de vente ainsi que tous documents y afférents.
DELIBERATION N° 20251124-04
AFFAIRES SCOLAIRES/PERISCOLAIRES : ETUDE SURVEILLEE - RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE
Depuis la rentrée scolaire, l'étude surveillée est assurée par deux enseignantes et un AESH (accompagnant des
élèves en situation de handicap). Actuellement une délibération prévoit uniquement la rémunération des
enseignants.
Le vacataire n’est pas un agent contractuel mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être
déterminé et spécifique, discontinu dans le temps et dont La rémunération est liée à cet acte soit sur la base d’un
forfait brut soit sur La base d’un taux horaire brut.
IL est proposé que la commune recrute un vacataire pour le service de l'étude surveillée proposé par la
municipalité. IL convient de déterminer, dans ce cas, un taux horaire brut et non un forfait sur La base du taux
horaire brut du SMIC à compter du 1° novembre 2024 soit 11.88 €/heure.
Pour information, La rémunération d’un enseignant pour cette même mission est de 24.57 €/heure.
— ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.
Le débat est ouvert :
Nathalie GRAU informe l'assemblée que de nombreux élèves sont inscrits à l'étude surveillée. Au regard de la
rémunération d’un vacataire et celle d’un enseignant, elle propose que le taux horaire brut de ce vacataire soit
augmenté.
Anita PAILLOT précise que Les autres surveillants sont enseignants, ilest difficile de rémunérer l’ensemble des
surveillants sur la même base.
Leur travail est identique qu'il soit AESH ou enseignant, répond Stéphanie LEDUC.
Les membres présents suggèrent de fixer Le montant horaire brut à celui correspondant à La rémunération de
VAESH.
Anne-Sophie alerte l'assemblée sur Le fait que La commune n’est pas l'employeur de cet AESH. Sommes-nous
dans notre droit de solliciter Le montant de sa rémunération ? LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
— DECIDE de recruter un vacataire, actuellement AESH ayant pour missions la surveillance et
l'encadrement de l'étude surveillée,
— FIXE le taux horaire brut identique à celui de sa rémunération en tant qu’AESH,
— DONNE POUVOIR de signature à La maire ou son représentant pour tout document devant intervenir lié
à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Anita PAILLOT informe l'assemblée de l’évolution de certains dossiers :
Nexity : promoteur immobilier ayant un projet de 28 logements sur Le secteur des Fourneaux, de type T3 au T5
en maison individuelle sur un terrain privé. Ce sujet a fait l'objet d'échanges en séance de septembre dernier,
une majorité relative étant favorable au projet de construction sous réserve d’une étude des sols en raison de l'historique de ce terrain : ancienne carrière, remblais de tout-venant. La commune émettra un avis à ce projet
après la communication de ce rapport.
Lotissement rue du chemin de Maure : l'architecte paysagiste a été retenu. La commune est associée à ce projet. Rappel : 80 % Orne Habitat, 15 % ville d'Alençon, 5 % commune de Damigny. 8 500 € seront à prévoir au budget primitif 2026 pour financer les études.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 15
} Lu et approuvé,
nce, la maire,
No) ? Anita PAILLOT
Lu et approuvé,
La secrétai ee
F4
/ Jean-Loui
CL