Procès Verbal - PV CM 24 MARS 2025

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Procès Verbal - PV CM 24 MARS 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 MARS 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAMIGNY

SEANCE DU 24 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil

municipal de Damigny se sont réunis au lieu habituel en séance ordinaire sous La présidence de Madame Anita

PAILLOT.

Etaient présents : Anita PAILLOT, Jean-Louis BATTISTELLA, Nathalie GRAU, El Mostafa ZAKANI, Sylvie BREUX,

Louis WINTENBERGER, Alain LECLER, Martine LAPOTAIRE, Philippe DEVAUX, Alain BETHOULE, PatriceGUILLE,

Éric YVERNES, Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Céline GAHERY, Anne-Sophie HENRY, Florence

LELIEVRE, Guillaume THEFAINE, Pauline BLONDEL et Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ.

Absents excusés : Nadège ROUSSEAU

Absents : Claire LEMERCIER, Julien FOYER

Secrétaire de séance : Anne-Sophie HENRY

Convocation en date du 17 mars 2025 adressée à chaque conseiller municipal.

ORDRE DU JOUR Approuvé par le conseil municipal

en séance du: 2S mou 202$ AFFAIRES FINANCIERES

- Approbation du compte administratif 2024 Unanimité À

- Approbation du compte de gestion 2024 Majorité

- Affectation des résultats 2024 Contre:

- Adoption du budget primitif 2025 Abstentions :

- Vote des taux d'imposition 2025 Pour :

- Demande de subvention d’une MAM

- Demande de subvention de l’Amicale du Personnel de La

- Vote des subventions 2025 allouées aux associations

AFFAIRES GENERALES

- Renouvellement de La convention de lutte contre La prolifération du frelon asiatique entre Le groupement de défense sanitaire de l'Orne et la commune de Damigny

- Autorisation de signer La promesse d’achat d’un bien immobilier à destination commerciale - Autorisation de créer une indivision

VOIRIE

- Avenant à la convention entre le conseil départemental et la commune de Damigny relatif aux travaux d'aménagement de la piste cyclable sur le domaine public départemental - RD 204

QUESTIONS DIVERSES

Madame PAILLOT salue le retour de Fabienne ERMENEUX, DGS.

Elle demande à l'assemblée une minute de silence en la mémoire de Françoise DAGRON, ancienne DGS, décédée en février. Celle-ci a œuvré pour Le bien de La commune de Damigny pendant 18 ans avec engagement

et professionnalisme.

Le procès-verbal du 24 février 2025 est approuvé à l'unanimité,DÉLIBERATION N° 20250324-01

AFFAIRES FINANCIERES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024

Conformément à l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte Administratif 2024 est présenté au Conseil Municipal.

Les résultats sont les suivants :

:

; Résultat de l'exrcicé - exéédent

Fonctionnement ï 2024

: Dépenses ; 1462 677.43€ ‘

i Recettes 1745 845.40 €

283167.97€

jExcédent reporté i 1 009 278.95 €

: :

| Résultat de clôture excédentaire ! 1 292 446,92 €

i à

Investissement

Dépenses i 514932.61 €

FRecettes t 491 636.00 €

33 296461 €) Le CEE HE

Déficit reporté N-1 ;

; ; - 257 400.67 € 3

Résultat dé clôture défi

ILest proposé d'approuver Le compte administratif 2024 tel que présenté.

Madame PAILLOT quitte la séance.

Le doyen, Monsieur LECLER, préside la séance.

æ ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE le compte administratif 2024 tel que présenté ci-dessous,

— AUTORISE la maire à signer tout document relatif à cette décision.

Madame PAILLOT revient en séance et en reprend la présidence.

DELIBERATION N° 20250324-02

AFFAIRES FINANCIERES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024

li est proposé au conseil d'adopter la délibération suivante, les résultats du compte de gestion étant identiques à ceux

du compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux detitres

de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes Fgurant au bilan de

l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il à

été procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'a aucune observation à formuler,

1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives

à la journée complémentaire,

2° statuant sur exécution du budget de l'exercice 2024 ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets

annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le receveur, vise et certifié conforme par

fordannateur, n’appelle ni abservation ni réserve de sa part. »

AUTORISE Madame la maire à signer ledit document.

DELIBERATION N° 20250324-03

AFFAIRES FINANCIERES : AFFECTATION DES RESULTATS 2024

Rest proposé d'affecter Les résultats 2024 comme suit :

Fonctionnement 2024

Dépenses 146267743€

Recettes 1 745 845.40 €

A Résultat de l'exercice 283 167.97 €

8 Résultat reporté 1009 278.95€

C=A+B Résultat de clôture excédentaire 1 292 446.92 €

investissement

Dépenses 514 932.61€

Recettes (y compris 1068) 491 636.00 € Ro‘ Résultat de l'exercice -__23 296.61€

D+ Excédent reporté 0.00€

D- Déficit reporté - 257 400.67 €

D Résultat de clôture déficitaire D/001 -__280697.28€

Résuttat de clôture excédent R001 0.00€ E Reports d'investissement

Dépenses 20 000.00 €

Recettes 25 937.38 €

E- Excédent de financement 5937.38€

F=D+E Besoin de financement -__ 274 759.90 €

© Affectation des résuitats de clôture 1292 446.92€

G Affectation R 1068 - 274 759.90 €

Doit être au minimum = à FH Report excédent fonctionnement 1017 687.02 €

R002

La Commission des Finances et la Commission Générale se sont réunies respectivement les 10 et 19 mars 2025.

Les membres présents ont approuvé l'affectation des résultats telle que présentée ci-dessus.

— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEH MUNICIPAL, après en avoir détibéré et à l'unanimité :

AFFECTE les résultats 2024 tels que présentés ci-dessus,

— AUTORISE la maire à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250324-04

AFFAIRES FINANCIERES : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Des ajustements ont été apportée au budget primitif 2025 en réunion de ta commission générale, Une explication

sera apportée à l'assemblée en séance.

Vu le compte administratif 2024,

ÎLest proposé de vater le budget primitif 2025 qui s’équitibre en dépenses et en recettes à :

- 2621 895.02 € en section de fonctionnement

- 1539 726.28 € en section d'investissement

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011 “Charges à caractère général” : 548 600 €

Chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés” : 678 095 €

Chapitre 014 “Atténuation de produits” : 143 082 €

Chapitre 023 “Virement à {a section d'investissement": 783 582.66 €

Chapitre 042 “Opérations d'ordre de transfert entre sections” : 10 700 €

Chapitre 65 “Autres charges de gestion courante” : 176 380 €

Chapitre 66 “Charges financières" : 18 440€

Chapitre 67 “Charges exceptionnelles” : 500 €

Chapitre 68 “Dotations aux provisions” : 262 815.36 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre 002 “Résultat de fonctionnement reporté” : 1 017 687.02 €

Chapitre 013 “Atténuation des charges” : 5 000 €

Chapitre 70 “Produits des services, du domaine et ventes directes” : 25 294€

Chapitre 73 “Impôts et taxes“ : 245 000 €Chapitre 731 “Fiscalité locale” : 861 935 €

Chapitre 74 “Dotations et participations” : 417 978€

Chapitre 75 “Autres produits de gestion courante” : 40 000 €

Chapitre 76 “Produits financiers” : 17€

Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : 8000 €

Chapitre 78 « Reprises sur amortissements » : 984 €

Dépenses d'investissement

Opérations financières : 462 606.28 €

Opération 10 "Matériel et outillage” : 80 099€

Opération 12 “Aménagement extérieur” : 144 200 €

Opération 13 “Travaux au groupe scolaire” : 26 000 €

Opération 17 “Travaux de voirie” : 655 411 €

Opération 19 “Bâtiments communaux” : 149 980 €

Opération 28 “Mairie” : 5 700 €

Opération 42 “Protection incendie” : 2 300€

Opération 43 “Vestiaires de football” : 13 430 €

l'in

Opérations financières : 371 322.62 €

Opération 12 “Aménagement extérieur” : 800 €

Opération 17 “Travaux de voirie” : 341 021 €

Opération 19 « Bâtiments » : 43 000 €

Chapitre 021 “Virement de la section de fonctionnement” : 783 582.66 €

Et d'autoriser ta maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir tié à ce dossier.

— ÎLest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à La majorité :

Patrice GUILEE s'étant abstenu,

— ADOPTE {e budget primitif tel que présenté ci-dessus,

VOTE des crédits de fongibilité en section d'investissement pour un montant de 30 000€,

— AUTORISE la maire à signer tout document devant intervenir tié à ce dossier.DELIBERATION N° 20259324-05

AFFAIRES FINANCIERES : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 10 mars 2025,

Vu l'avis favorable de de la Commission Générale réunie Le 19 mars 2025,

VU le Budget primitif 2025,

Vu ie produit nécessaire à l'équilibre du Budget primitif 2025,

ilest proposé de maintenir les taux votés en 2024, à savoir :

Taux

Taxe Foncier bâti 35.81%

Taxe Foncier non bâti 16.18 %

Taxe d’Habitation 9.71%

Et d'autoriser la maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à ce dossier.

— ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— VOTE les taux d'imposition 2025 tels que présentés ci-dessus,

AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250324-06

AFFAIRES FINANCIERES : PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE L'USDA 2025

Vu l'articie L2311-7 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE de verser une subvention à l'USDA pour participer au fonctionnement des activités organisée

sur ta commune,

— RAPPELLE que le montant global de cette subvention ne dépassera pas les crédits alloués, soit 16 000

<€ pour année 2025,

— PRÉCISE que les crédits sont suffisants au compte 65748 du présent exercice,

— AUTORISE {a maire où son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250324-07

AFFAIRES FINANCIERES : PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DES

ASSISTANTES MATERNELLES (MAM)

Une Maison des Assistantes Materneiles (MAM) a soilicité la commune pour participer financièrement au

fonctionnement de sa structure et permettre notamment d’amétiorer Les conditions d'accueil.Accorder une subvention à ce type d'accueil pour jeunes enfants exposerait la commune à des dépenses non

négtigeabtes,

Aussi, il est proposé de ne pas donner suite à cette demande.

— ÎLest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— DÉCIDE de ne verser aucune Participation financière au fonctionnement de tout type de structures

d'accueil pour jeunes enfants,

> AUTORISE {3 maire à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N° 20250324-08

AFFAIRES FINANCIERES : SUBVENTION ALLOUEE A L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA CUA 2025

Chaque année, l’'Amicale du personnel de Ja CUA sollicite la commune pour l'attribution d'une subvention de fonctionnement. Cette

subvention est calculée sur la base de 0.70% de ta masse salariale globale des adhérents.

Le masse salariale annuelle des 3 agents adhérents représente 100 481 €, soit 703.37€ arrondis à 704 €.

l'est proposé l'attribution d’une subvention de 704 €, imputée en fonctionnement au compte 65748 du présent exercice.

— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer,

La commune participe financièrement au CNAS. Anne-Sophie HENRY demande quel est te montant de cette

participation. Réponse apportée : 2 100€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité :

Par 01 voix CONTRE : Anne-Sophie HENRY

O1 abstention : Christophe CARAVELLA

Vu l'article 12311-7 du CGCT,

— DÉCIDE d'attribuer à l'Amicale du Personnel de la CUA une participation financière à son fonctionnement, mantant fixé à 704 € pour l'année 2025,

æ PRÉCISE que les crédits sont suffisants au présent exercice, compte 65748,

— AUTORISE la maire où son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier,

DELIBERATION N° 20250324-09

AFFAIRES FINANCIERES : VOTE DES SUBVENTIONS 2025

La commission « communication — vie associative » s'est réunie le 11 mars 2025 afin d'étudier les demandes de

subventions.

Vu l'article 12311-7 du CGCT, il est proposé de valider les subventions retenues par la commission, de charger ta

maire d'en informer les associations concernées et de l'autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

— Hlest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :— DECIDE d'allouer des subventions aux associations afin de participer à leur fonctionnement, — LISTE les associations retenues,

— FIXE les montants comme suit :

ASSOCIATIONS SPORTIVES

JUDO ALCD : 1385 €

UCAD : 650 €

UCAD -signal d'Ecouves : 400 € {si organisation}

UCAD - trophée école de vélo : 450 € {si organisation)

ESCRIME : 665 €

ESCRIME — compétitions : 200 € {si organisation)

USBDA: 1 350 € (si demande)

Cyclotourisme : 357€

Volley : 150 €

Badminton : 740 €

Total : 6 347 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET AUTRES

Association familiale : 400 €

Bibliothèque pour tous : 3 500 €

Bibliothèque pour tous - drive logiciels catalogue : 630 €

Théâtre la Damignienne comédie : 200 €

Théâtre la Damignienne comédie — représentations : 1 500 €

Association des parents d'élèves : 320 €

Comité des fêtes : 3 800 €

Comité des fêtes — arbre de Noël : 450 € (si organisation)

Club de la 8riante : 600 €

Histoire et Patrimoine de Damigny : 400 €

Histoire et Patrimoine de Damigny — exposition : 100 € (si organisation)

Coopérative scolaire : 993 €

Club vitafede 61 : 1 800 €

Total : 14 693 €

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES

Banque alimentaire de l'Orne : 600 €

Les restos du cœur : 600 €

Visite des maiades - VMEH : 150 €

France Alzheimer : 250 €

CLIC centre Orne : 100 €

La ligue contre le cancer: 100 €

Association forage Sahel : 108 €

ASP de l'Orne soins palliatifs : 150 €

Total : 2 058 €

> INSCRIT les crédits nécessaires au compte 65748 du présent exercice,

> CHARGE la maire d'en informer les associations concernées,

— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à ce dossier.

Anne-Sophie HENRY et Martine LAPOTAIRE n'ont pas participé au vote en raison de leurs fonctions au sein des

associations, respectivernent APE et Club de la Briante,DELIBERATION N° 20250324-10

AFFAIRES GENERALES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LES FRELONS

ASIATIQUES

I est exposé au conseil municipal que, dès constat de la présence de frelons asiatiques, l'autorité

administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut procéder ou faire

procéder à la capture où à La destruction {art. L411-8 du code de Fenvironnement). Un arrêté préfectoral devait

préciser les conditions de réalisation des opérations. En l'absence d'un tel arrêté, les opérations de lutte contre

le freton ne sont pas financées par l'État. La destruction des nids reste à ta charge des particuliers et peut être,

le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités

territoriales.

Le conseil départementai a décidé de ne plus financer le plan de lutte contre La prolifération du frelon

asiatique dès 2025 (50 % par facture).

ltest proposé au conseil, dans le cadre de ta tutte collective contre la protifération du freton asiatique engagée

par Le GDS de l'Orne :

-_ Deprendreen charge financièrement et ce, à partir de 2025, tes frais liés à la destruction denidde frelons

asiatiques,

- De fixer le taux de participation à 50 % par facture sous condition que l'intervention soit réalisée par une

entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de fretons asiatiques, - De ne pas participer au remboursement des frais de gestion du Groupement de Défense Sanitaire de l'Orne (GDS) chargé de l'instruction des dossiers (10 € par dossier),

- De charger la maire à mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

— Îlest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DECIDE de prendre en charge financièrement et ce, à partir de 2025, Les frais liés à La destruction de nid

de frelons asiatiques,

æ FIXE le taux de participation à 50 % par facture sous condition que l'intervention soit réalisée par une

entreprise adhérente à la charte de bonnes pratiques de destruction des nids de frelons asiatiques,

NE PARTICIPE PAS au remboursernent des frais de gestion du Groupement de Défense Sanitaire de

l'Orne (GDS) chargé de l'instruction des dossiers (10 € par dassier},

— CHARGE la maire à mener à bien cette affaire et de signer tous documents s'y rapportant.

DELIBERATION N° 20250324-11

AFFAIRES GENERALES : AUTORISATION DE SIGNER LA PROMESSE D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER A

DESTINATION COMMERCIALE

ILest rappeté à l'assemblée sa délibération n° 202501 13-01 relative à la transformation d’un ancien commerce

en boulangerie dont l'objectif est de redynamiser Le centre bourg.

est proposé au conseil :

- _ D'autoriser la maire à signer ta promesse d'achat d'un bien immobilier, cadastré section Al n° 139, sis

12 rue du Printemps à Damigny, entre Les propriétaires actuels, la Foncière de Normandie et (E]

commune de Darmigny :

Acquisition et frais notariés : 224 640 €

Commune de Damigny : 49 %

Foncière de Normandie : 51 %.— Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

= AUTORISE la maire à signer La promesse d'achat d’un bien immobilier, cadastré section AI n° 138, sis 12 rue du Printemps à Damigny, entre les propriétaires actuels, la Foncière de Normandie et La

commune de Damigny :

Acquisition et frais notariés : 224 640 €

Commune de Damigny : 49 %

Foncière de Normandie : 51 %.

DELIBERATION N° 20250324-12

AFFAIRES GENERALES : AUTORISATION DE CREER UNE INDIVISION

Vu les délibérations n° 20250113-01 et n° 20250324-11,

Considérant qu'il est nécessaire de définir Les droits et obligations relatifs à l'indivision établie pour te projet

d'aménagement d’une bautangerie engagé par la Foncière de Normandie à 51 % et la commune de Damigny

à49%,

ILest proposé au conseil :

- De créer ne indivision entre La commune de Damigny (49 %)} et ta Foncière de Normandie (51 %),

- P'autoriser la maire à signer tous Les documents nécessaires à l'application de La présente

détibération.

— Ifest demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-_ DÉCIDE de créer une indivision entre la commune de Damigny (48 %)} et a Foncière de Normandie (51

%} sur le bien immobilier cadastré section Al n° 139, sis 12 rue du Printemps à Damigny, - AUTORISE la maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de ta présente

détibération.

DELIBERATION N° 20250324-13

VOIRIE - AVENANT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE ET LA COMMUNE DE DAMIGNY

RELATIF AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE SUR LE DOMAINE PUBLIC

DEPARTEMENTAL RD 294

Par délibération en date du 11 décembre 2023, Le Conseit Municipal de DAMIGNY a chargé la maire d'obtenir

l'autorisation de travaux et de transfert de maitrise d'ouvrage du conseil départemental de l'Orne pour Les travaux

relatifs à l'aménagement d’une piste cyclable rue du Chemin de Maure - RD 204.

Cette convention a été signée par Les deux parties en octobre 2024, cependant, celle-ci ne prévoit pas La

plantation d’arbres en rive de La Rue du Chemin de Maure.

Un avenant à cette convention a été rédigée par te Conseil Départemental de l'Orne prenant en compte la

plantation d’arbre en rive du projet initial

iLest proposé :

- D’autoriser la maire à signer cet avenant à {a convention d'autorisation de réalisation de travaux sur le

domaine public départemental du 23 octobre 2024 ayant pour objet La création d'une piste cyclable en rive de La Rue du Chemin de Maure (RD 204} et tout document devant intervenir lié à ce dossier.

10— l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

— ACCEPTE les termes dudit avenant,

— AUTORISE la maire à signer cet avenant à la convention d'autorisation de réalisation de travaux sur le domaine public départemental du 23 octobre 2024 ayant pour objet la création d’une piste cyclable en rive de La Rue du Chemin de Maure (RD 204) et tout document devant intervenir lié à ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

La secrétaire de séance, la maire,

Anne-Sophie HENRY Anita PAILLOT

kr sai

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