Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 29 RAA spécial Arrêté prophylaxie 2023 2024

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 29 RAA spécial Arrêté prophylaxie 2023 2024 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 29 RAA spécial Arrêté prophylaxie 2023 2024)Thèmes du document : Ruralité, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09051

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

37-2023-09-27-00003 - Arrêté prophylaxie 2023-2024 (4 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations

37-2023-09-27-00003

Arrêté prophylaxie 2023-2024

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-09-27-00003 - Arrêté prophylaxie 2023-2024 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDPP37 2023 01826

relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-2024 des opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de suidés du département d'Indre-et-Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes

de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie

collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance

ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des

muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,

la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des

animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la

rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023, donnant délégation de signature à Fany MOLIN, Directrice

départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

Considérant l’avis de la Préfète de région Centre-Val de Loire sur la proposition de restriction de

mouvements des bovinés liées au virus de la BVD (Diarrhée Virale Bovine) du 27 juin 2023 ;

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Direction départementale

de la protection des populations

Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-09-27-00003 - Arrêté prophylaxie 2023-2024 4Considérant le contexte épidémiologique favorable au regard de la tuberculose pour les cheptels bovins

livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits à base de lait cru ;

Considérant le contexte favorable au regard de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans le

département d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Déroulement de la campagne

Début de campagne Fin de campagne Suspension des qualifications

Bovinés 01/10/2023 30/04/2024 IBR : 30/05/2024

Autres : après mise en demeure

Caprins et ovins 01/12/2023 30/09/2024 31/10/2024

Suidés 01/01/2024 31/10/2024 30/11/2024

Article 2 : Règles d’échantillonnage des prélèvements

Dans chaque troupeau, les règles d’échantillonnage des prélèvements pour l’acquisition et le maintien

des qualifications brucellose, leucose, tuberculose, IBR, BVD, Aujeszky et Peste porcine sont définies par

la réglementation en vigueur suscitée.

Les éventuelles évolutions de ces réglementations en cours de campagne ne seront prises en compte

que pour la campagne suivante.

Article 3 : Prescriptions particulières pour la BVD

En plus des prescriptions de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de

lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, le dépistage virologique est obligatoire

pour les mouvements de bovins vers un cheptel du département :

• dans les 30 jours suivant l’arrivée ;

ou

• avant vente, si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ pour rechercher

les infectés immunotolérants ou virémiques transitoires.

Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.

Une dérogation est possible uniquement pour les cheptels en lien épidémiologique reconnu et pour les

ateliers dérogataires en bâtiment.

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-09-27-00003 - Arrêté prophylaxie 2023-2024 5Article 4 : Allègements pour la tuberculose et l’IBR

Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose dans

les élevages de bovins s’applique en Indre-et-Loire, à l’exception des élevages classés à risque sanitaire

particulier pour lesquels un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative est

obligatoire.

Concernant la rhinotrachéite bovine infectieuse, l’allègement prévu par la réglementation pour les

cheptels indemnes depuis au moins 3 ans est mis en œuvre.

Article 5 : Rythme quinquennal spécifique pour la leucose bovine et la brucellose ovine et caprine

Le système de rotation pour le rythme quinquennal est défini par commune. Au titre de la campagne

2023-2024, les élevages des communes de GIZEUX (code Insee 37112) à NEUILLE-PONT-PIERRE (code

Insee 37167) inclue doivent être contrôlés, ainsi que tous élevages qui n’ont pas de qualification

indemne.

Article 6 : Dispense de prophylaxie en brucellose ovine et caprine

Peuvent être dispensés de l’obligation de prophylaxie en brucellose, les cheptels ovins et caprins

dénommés « petits détenteurs » à condition de respecter strictement les conditions suivantes :

• détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois (le document de recensement

annuel obligatoire transmis à l’EDE faisant foi) ;

• ET ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;

• ET ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ;

• ET ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux ;

• ET n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle ;

• ET ne pas participer à des rassemblements d’animaux (comices, mini-ferme…) ni exposer les

animaux en public (gîte, camping, visite à la ferme…).

Article 7 : Tarifs des interventions

Les tarifs des interventions et actes effectués par les vétérinaires dans ce cadre sont fixés par convention entre les représentants des éleveurs et les représentants des vétérinaires, lors de la commission bipartite.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-09-27-00003 - Arrêté prophylaxie 2023-2024 6Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 27 septembre 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice départementale

Fany MOLIN

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