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Procès Verbal - PV CM 22 janvier 2025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Grand-Bornand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, LE GRAND BORNAND

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PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 JANVIER 2025

(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le 22 janvier 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 17 janvier 2025, s'est nor réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.

enexercice Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial 18 MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Henri POCHAT-BARON, Jean-Marc TARDY, Anne FOURNIER-BIDOZ, Sophie TARDY, Christelle LE BIAVANT, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Nicolas AVRILLON, Mélanie JOSSERAND.

Absents ayant donné procuration: MME Renée FIORIO à MME Anne FOURNIER-BIDOZ, M. Bertrand

Votants PERRILLAT-AMÉDÉ à Christelle LE BIAVANT.

16 Absent : MME Sandrine PERRILLAT-MONET et M. Stéphane BRUYERE.

Mme Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.

Présents

14ORDRE DU JOUR

— Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2024

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire d'équipements et

de locaux conclue avec la Commune, la Communauté de Communes des Vallées de

Thônes et la Régie des Transports de l'Ain

URBANISME - FONCIER

- Arrêt du projet de régularisation - Procédure de régularisation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

- Approbation de la convention Article 342-1 du Code du tourisme pour l'opération de

réhabilitation de l'ensemble immobilier "La Joyère" en Résidence de Tourisme

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal a approuvé, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2024.

Par 16 voix pour, 0 contre, O abstention.DELO001/2025 OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION

TEMPORAIRE D'EQUIPEMENTS ET DE LOCAUX CONCLUE AVEC LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT) ET LA REGIE DES TRANSPORTS DE L'AIN

Vu les articles L2121-29 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de délégation et de transfert des services du Syndicat Intercommunal du Massif des Aravis (SIMA) à la Région, et de gestion de ces services par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), signée le 16 juin 2021,

Vu la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la région AURA, autorité organisatrice de la mobilité locale sur le territoire des Vallées de Thônes et la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT),

Vu la convention d'occupation temporaire d'équipements et locaux conclue en date du 09 septembre 2024 entre la Commune, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et la Régie des Transports de l’Ain,

Vu l'avenant n° 1 à la convention d'occupation temporaire d'équipements et de locaux présenté en annexe de la présente.

Considérant la nécessité pour la CCVT, autorité organisatrice de second rang pour l’organisation, la gestion, le financement, le suivi et le contrôle du réseau de transport saisonnier Aravis bus, de disposer de tènements immobiliers et de locaux pour l'exercice de la compétence déléguée par la région AURA « mobilité » sur la Commune ;

Considérant l'exploitation confiée par la CCVT de cette mission de service public à la Régie des Transports de l’Ain par un contrat de délégation de service public ;

Considérant lesdits locaux et tènements mis à la disposition par la Commune dont elle est propriétaire ;

Considérant la nétessité de régulariser les tènements fonciers mis à la disposition de la CCVT et de son prestataire dans le cadre de l'exercice de la compétence « mobilité » à l’occasion de la convention susvisée et de détailler les modalités techniques de cette mise à disposition ;

Considérant le nouveau besoin de mise à disposition à la CCVT et à la Régie des Transports

de l'Ain d’un local à usage de salle de repos pour les chauffeurs ;

Considérant qu’il convient alors de modifier la convention initiale par un avenant n° 1 actant

ces nouvelles mises à disposition à titre gratuit ainsi que leurs modalités techniques de mise en œuvre ;

Considérant que les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,

> APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention tripartite entre la Commune, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et la Régie des Transports de l'Ain, relative à la mise à disposition des équipements et locaux sis 67, route de Pochon et du local sis 184 route du Borne au Grand-Bornand, pour les besoins de stationnement des véhicules conducteurs et des bus dans le cadre du transport saisonnier Aravis Bus et pour les besoins de bénéficier d’une salle de repos pour les conducteurs ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à la convention annexée à la présente et tout document nécessaire son exécution.DELO02/2025 OBJET: ARRÊT DU PROJET DE RÉGULARISATION - PROCEDURE DE REGULARISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rappel du Contexte :

Par une délibération en date du 28 novembre 2019, le Conseil Municipal de la Commune a approuvé la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par une requête en date du 10 juillet 2020, l'association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cette délibération.

Le tribunal administratif a considéré que le rapport de présentation et l'évaluation environnementale du PLU étaient insuffisants sur deux points :

=" Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation quant à la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles et usages et les risques pour l'homme et la santé, notamment sur le projet d'extension du domaine skiable et le développement de la neige de culture ;

» L'incohérence de chiffres retenus d’une augmentation de 350 habitants permanents

supplémentaires correspondant à la création de 420 logements et la justification de 1500 lits d'hébergement touristiques supplémentaires.

Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement d’avant-dire-droit, en date du 6 mars 2024 n° 2003742, a sursis à statuer pendant un délai de dix-huit mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre la régularisation de ces vices.

Le rapport de présentation et l'évaluation environnementale du PLU ont été complétés sur les points identifiés comme insuffisants par le tribunal administratif de Grenoble, de manière à permettre la régularisation des illégalités constatées par le tribunal administratif de Grenoble.

ll est proposé d'approuver l'arrêt de ce projet de régularisation du PLU.

Les autres pièces constitutives du PLU dans sa version approuvée par délibération du 28 novembre 2019 (PADD, règlement écrit, règlement graphique et Orientations d'Aménagement et de Programmation) ne sont pas modifiées.

Cet arrêt du projet de régularisation du PLU permet de soumettre la version « corrigée » du projet de PLU (rapport de présentation et évaluation environnementale complétés pour purger les illégalités identifiées par le tribunal administratif de Grenoble) aux personnes publiques associées et aux personnes publiques consultées, ainsi qu’à enquête publique.

Motivation de la décision :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151.1 et suivants et L.153-1 et suivants,

ainsi que ses articles R.151-1 et suivants ;

Vu l’article L600-9 du Code de lurbanisme ;

Vu la délibération du 12 mai 2012 de prescription de la procédure de révision du PLU ;

Vu la délibération du 16 janvier 2017 portant débat des orientations du PADD ;

Vu la délibération du 13 septembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération du 28 novembre 2019 approuvant la révision du PEU ;

Vu le jugement avant dire droit du tribunal administratif de GRENOBLE du 6 mars 2024 ,Vu les compléments apportés à l'évaluation environnementale et au rapport de présentation du PLU (en annexe) ;

Considérant que conformément au jugement d'avant dire-droit du tribunal administratif de GRENOBLE du 6 mars 2024, des compléments à l'évaluation environnementale et au rapport de présentation du PLU ont été réalisés ;

Considérant que ces compléments permettent de préciser les mesures d’évitement, de réduction et de compensation quant à la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles et usages et les risques pour l'homme et la santé, notamment sur le projet d'extension du domaine skiable et le développement de la neige de culture ;

Considérant que ces compléments permettent également de démontrer la cohérence des chiffres retenus d'une augmentation de 350 habitants permanents supplémentaires correspondant à la création de 420 logements et la justification de 1500 lits d'hébergement touristiques supplémentaires ;

Considérant qu’à la suite des compléments apportés à l'évaluation environnementale et au rapport de présentation du PLU, le projet de régularisation du PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux Personnes Publiques Consultées ; et à être soumis à enquête publique.

Le Conseïl Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l'unanimité,

> ARRÊTE le projet de régularisation du PLU (rapport de présentation et évaluation environnementale du PLU complétés pour purger les illégalités identifiées par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement d’avant dire-droit du 6 mars 2024) ;

> PRÉCISE que la présente délibération et le projet de régularisation du PLU seront communiqués pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-17 du Code de l'urbanisme, ainsi qu’à l'autorité environnementale et à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) :

> PRÉCISE que la présente délibération et le projet de régularisation du PLU seront également communiqués aux personnes publiques concertées mentionnées à l’article L.132-13 du Code de l'urbanisme ;

> PRÉCISE que le projet de PLU fera ensuite l'objet d'une enquête publique conformément à l’article L.153-19 du Code de l'urbanisme ;

> PRÉCISE que la présenté délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie et sera

transmise à Madame la Préfète.DEL003/2025 OBJET: APPROBATION DE LA CONVENTION ARTICLE 342-1 DU CODE DU

TOURISME POUR L'OPERATION DE REHABILITATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LA JOYERE » EN RÉSIDENCE DE TOURISME

Rappel du Contexte :

La SARL LA JOYERE s'est rapprochée de la Commune dans le cadre du montage d’un projet

de réhabilitation de l’ancien centre de vacances de la Joyère et sa restructuration en résidence de tourisme.

La SARL LA JOYERE entend réaliser un programme de construction d'une résidence de tourisme sur le territoire de la Commune (74136), sur un terrain situé 415 route du Nant Robert, parcelles cadastrées C 3613 et C 4229.

Le projet porte sur la restructuration de l’ancienne colonie de vacances de la Joyère en résidence de tourisme au minimum 3 étoiles et l’extension et la rénovation du chalet d'habitation existant.

A cet effet, l'opérateur a entendu déposer une demande de permis de construire le 5 août 2024 sous le numéro PC 74 136 24X0020.

Ce projet totalise une surface de plancher d'environ 1 979 m2, sur un terrain d'environ 2 769 m?, et ce sur 2 bâtiments. Quantitativement, le programme immobilier de l'opérateur générera une capacité d'hébergement touristique de 21 unités de logements, pour 90 personnes.

La loi Montagne et le code du tourisme prévoient que toute opération d'aménagement touristique doit faire l’objet d’une convention entre l’Opérateur et la Commune.

Motivation de la décision :

Vu la délibération du 28 novembre 2019 approuvant la révision du PLU ;

Vu l’article L.342-1 du Code du tourisme ;

Considérant que le Code du tourisme impose la conclusion d’une convention dite « loi montagne » ;

Considérant que cette convention permet de favoriser l’accueil d’une clientèle de séjour, par le renforcement et la pérennisation de la capacité d’hébergement en « lits touristiques banalisés » (les “lits touristiques banalisés" étant les lits disponibles à l'hébergement des touristes séjournant dans la station sans y élire domicile).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 1 abstention,

> APPROUVE le projet de convention loi Montagne ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à sa bonne exécution.DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire a informé l'assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

DEC2024/063 Services d'assurance pour la flotte automobile - GROUPE ALLIANZ - 82 598,61€ TTC

DEC2025/001 Construction d'un tunnel de croisement de pistes pour le Biathlon - ANDRE DELOCHE & Fils - Avenant 1 d'un montant de 53 644,50 € H.T.

AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :

Le Maire, La secrétaire de séance, André PERRILLAT-AMEDE Mélanie JOSSERAND