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Procès Verbal - PV du 24 novembre arrete le 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Bédée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 novembre arrete le 15 12 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
NOVEMBRE
2025
Joie de Rennes
LE VING QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
35137
BEDEE
convoqué
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Tél
: 02.99.06.18.20
Monsieur
Joseph
THEBAULT,
Maire.
Convocation du 17/11/2025
PRESENTS:
Joseph
THEBAULT,
Maire,
Régine
LEFEUVRE,
Jean-Paul
RONSIN,
Elisabeth
ABADIE,
Affichée/ Publiée le 17 novembre
Michel
HALOUX,
Adjoints.
Raymond
BLOUET,
Mathieu
LEVILLAIN,
Conseillers municipaux délégués.
er
Jean
RONSIN,
Agnès
GODREUIL,
Francine
RABINIAUX,
Chrystel
CAULET,
Mylène
MENARD,
David
LE
Ee
LARGE,
Christine PERTUISEL,
Fabien GRIGNON,
Pierre PIRON.
En
exercice
:
25
|
EXCUSÉS
- PROCURATIONS
: Béatrice
GAYVRAMA
à Michel
HALOUX,
Nicolas
AUBIN
à Jean-Paul
RONSIN,
Quorum :
13
Sophie
RABORY
à Régine
LEFEUVRE,
Annick
VIVIEN
à
Francine
RABINIAUX,
Présents :
17
Mélynda
HASSOUNA
à Fabien
GRIGNON,
Caroline
COPPENS
à Chrystel
CAULET,
Absents
:
8
Nicolas
VOLLE
à Mathieu
LEVILLAIN,
Mathias
JOLY
à Elisabeth
ABADIE.
Procurations
:
8
Votants :
25
SECRETAIRE de SEANCE : Régine LEFEUVRE.
OBJET
: AJOUT
à L'ORDRE
DU
JOUR
(N°2025-117)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'ordre
du
jour
comporte
des
DIA
dans
le cadre
du
droit
de
préemption
urbain.
Il
propose
d'ajouter
en
question
diverse
une
droit
de
préemption
commercial.
Conformément
à l'article
3 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
valide
cet
ajout
à l’ordre
du jour
de
la séance.
OBJET
: ARRET
DU
PV
du
20
OCTOBRE
2025
(N°2025-118)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le procès-verbal
des
délibérations
du 20 octobre
a été transmis
au conseil
municipal,
avec
la convocation
et la note
de
synthèse,
Il soumet
son
arrêt
au
vote
du
conseil
municipal.
Vu
l'article
L2121-15
du
CGCT,
et le règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
A l'unanimité,
le conseil
municipal
arrête
le procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2025
qui
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la ville,
et affiché.
OBJET
: DEMANDE
DE
DEROGATION
AUX
RYTHMES
SCOLAIRES
DANS
LES
ECOLES
DU
1ER
DEGRÉ
(N°2025-119)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
les
rythmes
scolaires
dans
les
écoles
du
1er
degré
de
la commune
se
répartissent
en
8 demi-journées
de
classe
depuis
septembre
2018.
Cette
organisation
en
4 journées
de
classe
déroge
aux
dispositions
du
Code
de
l'Education
Nationale
et aux
décrets
N°2016-1049
et n° 2017-1108
du
27 juin
2017
qui
prévoient
que
la semaine
scolaire
s'organise
en
9 demi-journées
de
classe,
dont
le mercredi
matin.
Il précise
que
les
communes
ont
la possibilité
de
demander
une
dérogation
à ce
rythme
scolaire.
La
commune
avait
sollicité
et
obtenu
une
dérogation
à ce
rythme
scolaire
à partir
de
la
rentrée
de
septembre
de
2018
pour
une
durée
de
3
ans,
et
cette
dérogation
a
été
renouvelée
pour
une
période
de
3
ans
à
compter
de
septembre
2023.
Elle
expirera
à la fin
de
l’année
scolaire
2025/2026.
Cette
organisation
dérogatoire
en
8 demi-journées
peut
être
reconduite
à compter
de
la prochaine
rentrée
scolaire,
sur
demande
de
la commune
et sur
décision
du
Directeur
Académique.
Les
spécificités
du
territoire
et
les
intérêts
de
cette
organisation
pour
les
enfants,
pour
les
enseignants,
pour
les
familles
et
pour
le
territoire
ont
été
précisés
dans
l'annexe
1,
transmise
au
service
compétent
de
l'éducation
nationale. Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 OBJET :
Cette
organisation
avait
fait
l'objet
d'une
démarche
concertée,
et
elle
satisfait
les
diverses
structures
concernées
par
les
rythmes
scolaires.
Le
conseil
d'école
de
l’école
maternelle
publique
a émis
un
avis
favorable
unanime
le
14
octobre
2025.
Le
conseil
d'école
de
l’école
élémentaire
publique
a émis
un
avis
favorable
unanime
le
16
octobre
2025.
Aussi,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
solliciter
une
nouvelle
dérogation
au
rythme
scolaire
pour
une
période
de
3
ans
à compter
de
la rentrée
scolaire
de
septembre
2026.
VU
le Décret
N°2016-1049
et le Décret
n° 2017-1108
du
27 juin
2017,
VU
le Code
de
l'Education,
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
- sollicite
du
Directeur
Académique
une
dérogation
aux
rythmes
scolaires
avec
le maintien
des
8 demi-journées
de
classe
répartis
en
4 jours
dans
les
écoles
publiques
de
la commune
à compter
de
septembre
2026,
- maintient
les
horaires
de
classe
en
vigueur
mentionnées
à
l'annexe
1
bis,
- charge
Monsieur
Le
Maire
de
transmettre
à
l'Inspecteur
d'Académie
cette
demande
de
dérogation
accompagné
de
tous
les
documents
s’y
rapportant
; notamment
l'annexe
3.
SCOT
DU
PAYS
DE
BROCELIANDE
REVISÉ
ARRETÉ
: CONTRIBUTION
A
L'ENQUETE
PUBLIQUE
(N°2025-120)
Monsieur
Le
Maire
indique
rappelle
que
le schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
du
Pays
de
Brocéliande
est
un
document
cadre
de
planification
stratégique
qui
définit
les
grandes
orientations
afin
d'encadrer
le développement
du
territoire
à l'échelle
intercommunale
pour
les 20
prochaines
années.
Le
territoire
du
SCoT
couvre
l'ensemble
du
pays
de
Brocéliande;
soit
33
communes
réparties
au
sein
de
Montfort
Communauté,
de
Brocéliande
Communauté
et
de
la
communauté
de
communes
Saint- Méen
Montauban.
Le
périmètre
du
SCoT
correspondà
l'intégralité
du
territoire
du
syndicat
mixte.
Par
délibération
du
26
avril
2022,
le syndicat
mixte
du
Pays
de
Brocéliande
a
prescrit
la révision
du
ScoT
approuvé
le
19
décembre
2017,
et
il
a
fixé
les
modalités
de
la
concertation
publique
à
mettre
en
œuvre
pendant
cette
procédure. Trois
raisons
ont
conduit
le syndicat
mixte
du
Pays
de
Brocéliande
à engager
cette
révision :
-__
actualiser
le document
de
2017
pour
intégrer
les
évolutions
législatives
réglementaires
et territoriales,
-__
renforcer
la cohérence
du
projet
de territoire
à l'échelle des
3 intercommunalités
autour
d'objectifs
partagés
de
sobriété,
de
solidarité
et
d'attractivité,
prendre
en
compte
les
nouvelles
orientations
du
projet
de
territoire
du
pays
de
Brocéliande
affirmant
sa
volonté
d'un
développement
équilibré
et
résilient
conciliant
attractivité
économique,
qualité
de
vie
et
préservation
du
cadre
naturel
et
paysager.
Cette
révision
permettra
de
disposer
d'un
SCoT
« modernisé
» qui
inclut
les
diverses
dispositions
de
la loi ELAN
et
de
l'ordonnance
du
17 juin
2020.
Par
délibération
du
17 juin
2025,
le syndicat
mixte
a arrêté
le SCoT
révisé
et il a tiré
le bilan
de
la concertation.
Le
dossier
du
SCoT
révisé
est soumis
à enquête
publique
du
31
octobre
au
1° décembre
2025
inclus.
Il comprend
les
documents
suivants :
-
la note
de
présentation
au
public,
-
les
pièces
administratives,
le projet
d'aménagement
stratégique
(PAS),
le document
d'orientations
et d'objectifs
(DOO),
les
annexes
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
MRAE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'élaboration
du
SCoT
révisé
a constitué
un
travail
conséquent
depuis
2022
et qu'il
a eu
l'occasion
de
participer
à certaines
réunions
et ateliers
dans
ce
cadre.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
la commune
n'a
pas
été
destinataire
du
SCoT
arrêté,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
faire
des
observations
à
intégrer
au
registre
d'enquête
publique,
en
se
focalisant
sur
les
incidences
à court
et moyen
terme
pour
la commune.
|! précise
que
la commission
urbanisme,
lors
de
sa
dernière
réunion,
a pris
connaissance
d'une
synthèse
des
principales
orientations
du
SCoT
révisé
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 Il présente
les
éléments
les
plus
importants
à l'appui
des
cartographies
et de
tableaux
; ambitions
et stratégies
à
l'échéance
2045,
les
axes
et
les
objectifs
se
déclinant
:
-
sur
les
activités
économiques
artisanales
commerciales
et agricoles,
-
pour valoriser
soutenir
les activités
primaires
pour
l'offre de
logement
de
mobilité
d'équipement
de
service
et densification,
-
sur
la transition
écologique
et énergétique
valorisation
des
paysages
objectifs
chiffrés
de
consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et forestiers,
-
sur
le document
d'aménagement
artisanal
commercial
et logistique.
Il invite
le
conseil
municipal
à en
débattre
et
à formuler
des
observations
à intégrer
au
registre
d'enquête
publique.
A
l'exception
de
Monsieur
BLOUET
qui
s’est
abstenu,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
votants,
formule
les
observations
suivantes
:
Objectif
global
partagé
Le
conseil
prend
acte
de
la nécessité
de
préserver
les
ENAF
et
de
participer
à la sobriété
foncière
dans
le SCoT
révisé
en
réduisant
l'ouverture
l'urbanisation,
en
favorisant
les
courtes
distances
et
la
connexion
aux
réseaux
métropolitains.
Il partage
l'ambition
et la stratégie
déclinée
en
3 axes.
Armature
territoriale
- statut
des
pôles
et densité
Dans
le cadre
de
la stratégie,
le SCOT
révisé
propose
une
nouvelle
organisation
de
l’armature
territoriale
(p10
du
PAS).
La
commune
de
BEDEE,
proche
de
la RN
12,
fait partie
des
pôles
périmétropolitains.
Si ce
classement
est
cohérent,
la densité
proposée
aux
pôles
historiques
et aux
pôles
périmétropolitains
n'est
pas
justifiée
(pages
35-
36
du
DOO
et 36
du
document
3.6).
En
effet,
les pôles
périmétropolitains
se voient
affecter
une
densité
plus
élevée
que
celle
des
pôles
historiques,
sans
nécessairement
disposer
d'un
foncier
aggloméré
plus
vaste.
Le
conseil
municipal,
par
cohérence,
sollicite
une
réduction
du
taux
de
densité
des
pôles
périmétropolitains,
ou
une
augmentation
de
la densité
des
pôles
historiques,
voire
une
uniformisation.
Cartographie
des
activités
économiques
artisanales
commerciales
et agricoles
(cf DOO
p5
et s)
Le
conseil
municipal
relève
et partage
le caractère
stratégique
du
site
de
la Brohinière.
Il trouve
pertinent
d'avoir
positionné
la
zone
d'activités
du
Pays
Pourpré
comme
pôle
d'économie
structurant,
lui
donnant
vocation
à
s'étendre
à cet
endroit
proche
et facilement
accessible
à partir
des
axes
structurants
; RN12
et RD?72.
SIP
connectés
et non
connectés
(cf DOO
p91
et s)
Le
SCoT
révisé,
dans
son
document
d'aménagement
artisanal
commercial
et logistique,
a répertorié
les
secteurs
d'implantation
périphérique
(SIP)
et
il
a
distingué
deux
statuts
de
SIP
connecté
ou
SIP
déconnecté
avec
des
conséquences
différentes
quant
à l'évolution
des
zones
d'activités
ou
commerciales
identifiées
dans
ce
cadre.
Si
les
SIP
connectés
se
développent,
le
maintien
du
commerce
de
proximité
(cf
DOO
p87)
sera
compromis
alors
qu'il
faut
le
préserver
et
le
développer
pour
faire
vivre
les
centralités
(page
15
du
document
3.3)
et
ne
pas
générer
davantage
de
déplacements.
La
distorsion
de
statut
entre
le
SIP
connecté
de
Plélan-Le-Grand
(Vallée
du
Cast)
et
le
SIP
déconnecté
de
Pleumeleuc
(Zac
du
Bail)
n'est
pas
compréhensible.
Le
conseil
municipal
demande
que
le
SIP
de
Plélan-Le-Grand
soit
un
SIP
déconnecté.
Réductions
foncières
et calendrier
des
consommations
foncières
En
pages
50
et 52
du
document
3.6,
l'objectif
de
réduction
foncière
cite
l'horizon
2050
qui
est
l'échéance
fixée
par
le législateur
pour
atteindre
le ZAN.
Partant
du
diagnostic
des
consommations
foncières
établies
sur
2011-2021,
le
SCoT
révisé
propose
une
réduction
de
la consommation
foncières
sur
2
décennies
; 2026
à 2036
et
2036
à
2046
et fixe
les
prescriptions
de
production
de
logements
sur
ces
mêmes
périodes
(cf p48
et 30
du
DOO
et p10
du
document
3.7).
Avec
cette
proposition,
le SCoT
révisé
méconnaît
le fractionnement
proposé
par le législateur
en
3 décennies.
Bien
que
la procédure
de
révision
intervienne
au
cours
de
la première
décennie,
elle
ne
doit pas
pour
autant
réduire
le
nombre
et les
échéances
fixées
par
la loi.
Partant
du
bilan
consommé
de
442
hectares,
la déclinaison
en
termes
de
surface
et de
production
de
logements
réparties
en
3 décennies
serait
supérieure
à ce
qui
est
proposé
dans
le
SCoT
révisé.
Mais
surtout,
si ce
calendrier
était
respecté,
les
communes
ne
perdraient
pas
4 précieuses
années
pour
mettre
en
œuvre
les
différentes
procédures
inhérentes
à
l'aménagement
et
au
renouvellement
urbain,
et
atteindre
les objectifs
de
production
de
logements.
Le
conseil
municipal
demande
une
modification
du
calendrier,
avec
3 décennies,
en
fixant
l'échéance
ZAN
à 2050.
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 OBJET
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
au
7 RUE
DE
L'ARGUENON
(N°2025-121)
Monsieur
Le
Maire
présente
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
N°03502325-B00027
reçue
le
30
octobre
2025.
Elle
concerne
la
cession
des
parcelles
bâties
cadastrées
F1171
et
F1177
situées
au
7
rue
de
l'Arguenon.
Sur
cette
emprise
représentant
421
m°,
il existe
un
bâtiment
de
2
niveaux
à
usage
d'habitation.
Ce
bien,
grevé
d’une
servitude,
est
vendu
par
Monsieur
Maxime
LE
LAOUENAN
Monsieur
Maxime
GAUTIER
au
prix
de
319
000€,
plus
honoraires
et frais.
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
renonce
à exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
cette
cession.
OBJET
:DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
au
4
RUE
DE
LA
BASTILLE
(N°2025-122)
Monsieur
Le
Maire
présente
la
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
N°035025B00029
reçue
le
18
novembre
2025.
Elle
concerne
la
cession
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
AC226
située
au
4
rue
de
la
Bastille.
Sur
cette
emprise
représentant
600
m°,
il existe
un
bâtiment
à usage
d'habitation.
Ce
bien
est
vendu
par
Monsieur
Olivier
GUILLOT
au
prix
de
267
000€,
plus
honoraires
et
frais.
Vu
les
articles
L211-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
renonce
à exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
cette
cession.
OBJET
:DROIT
DE
PREEMPTION
COMMERCIAL
au
5 Place
de
l’église
(N°2025-123)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
22
septembre
dernier,
le
conseil
municipal
a renoncé
à exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
cession
du
bâtiment
situé
au
5 place
de
l'église.
Ce
bâtiment
de
3 niveaux
est
utilisé
à usage
mixte
de
commerce
et
d'habitation.
En
complément
de
cette
DIA,
Monsieur
Le
Maire
présente
la
déclaration
de
cession
du
fonds
de
commerce
reçue
le
19
novembre
2025,
référencée
DCC
035023
25
000
01.
La
cession
a fait
l'objet
d'une
ordonnance
du
juge-commissaire
de
la
procédure
de
liquidation
judiciaire
simplifiée
de
la
SARL
«
la
BEDEE
»,
à
l'audience
du
25
août
2025.
Le
fonds
de
commerce
de
café,
bar,
snack,
brasserie
de
«
La
BEDEE
»
exploité
au
5
place
de
l'église
est
vendu
à
Monsieur
Benoît
RIOCHE
et
Madame
Vanessa
LOUVEL
au
prix
de
10
000€.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a instauré
un
droit
de
préemption
commercial
par
délibération
du
16
février
2015
et
qu'il
a
délimité
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
de
proximité
nécessaire
à
la
population. Il propose
au
conseil
municipal
de
renoncer
à
exercer
son
droit
de
préemption
commercial
sur
la
cession
du
fonds
de
commerce
« la
BEDEE
»,
inclus
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption
commercial.
VU
l’article
L214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
À
l'unanimité,
le
conseil
municipal
renonce
à exercer
son
droit
de
préemption
commercial
sur
la
cession
du
fonds
de
commerce
« la
BEDEE
» exploité
au
5 place
de
l'église.
OBJET
:PROMESSE
DE
VENTE
ET
VENTE
DU
LOT
4 DE
LA
COPROPRIETE
DU
PRIEURE
(N°2025-124)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
2021-123
du
18
octobre
2021,
le
conseil
municipal
avait
validé
la
conclusion
d'un
bail
commercial
avec
Madame
Marlène
LEMARIGNER-THEBAULT
portant
location
de
la
cellule
commerciale
du
Prieuré,
appartenant
à
la
commune.
Ce
bail
commercial
a pris
effet
le
1er
novembre
2021.
Cette
cellule
d'une
surface
de
40
m’
se
situe
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
C
de
la
copropriété
du
Prieuré
et
correspond
au
lot
4 de
cette
copropriété.
Dans
ce
local,
que
la
locataire
a agencé
et
aménagé
à sa
charge,
elle
exploite
une
activité
de
bien-être
sous
l'enseigne
« Bretizen
».
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 Fin 2023,
la commune
lui avait proposé
d'en
devenir
propriétaire
au
prix de
50
000
€ net vendeur,
en
se
référant
à la vente
comparable
des
lots
5 et 6,
intervenue
en
2021.
Par
courrier
du
14
août,
la locataire
a donné
une
suite
favorable à
l'offre
de
vente
de
ce
lot,
au
prix
proposé
de
50
000
€.
Lors
de
sa
dernière
réunion
du
12
novembre,
la
commission
urbanisme
a émis
un
avis
favorable
à
la
vente
du
lot 4
à ces
conditions.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
valider
l'établissement
d'une
promesse
de
vente
à ces
conditions.
La
promesse
de
vente
précisera
notamment
les
conditions
suspensives
d'obtention
du
financement,
intégrera
les
diagnostics
et contrôles
immobiliers
et fixera
l'indemnité
d’immobilisation.
Il précise
que
France
Domaine
avait
émis
un
avis
sur
le
prix
en janvier
2024.
Le
renouvellement
de
cet
avis
a été
sollicité.
Le
prix
de vente
se
situe
dans
l'évaluation
de
France
Domaine.
La
vente
définitive
interviendra
lorsque
les
diverses
conditions
mentionnées
à
la
promesse
de
vente
seront
levées,
et
elle
emportera
la fin
du
bail
commercial.
VU
l'article
L2241-1
du
CGCT
A l'exception
de
Joseph
THEBAULT
qui s'est
retiré
et n'a
pas
pris
part
au
vote,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
votants
(24) :
-
valide
la
promesse
de
vente
du
lot
4
de
la
copropriété
du
Prieuré
à
Madame
Marlène
THEBAULT
domiciliée
« 1
résidence
du
Prieuré
» à BEDEE
(35137),
-__
fixe
le
prix
de
vente
de
ce
lot 4
à 50
000
€
net
vendeur,
-
mandate
l'adjoint
délégué
aux
finances
à
l'effet
de
signer
la
promesse
de
vente
qui
sera
établie
par
l'étude
notariale
COUBARD
- LE
QUERE
et tout
autre
document
s'y rapportant,
-
charge
l'adjoint
délégué
aux
finances
de
signer
la vente
définitive
lorsque
les
conditions
suspensives
seront
levées.
L'acte
authentique
sera
établi
par
l'étude
notariale
COUBARD
- LE
QUERE.
OBJET
: DM
n°2
au
BUDGET
GENERAL
(N°2025-125)
Michel
HALOUX,
Adjoint
aux
Finances,
rappelle
le budget
général
2025
voté
le 7 avril
2025 :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
s'équilibrant
à
SECTION
D'INVESTISSEMENT
s’équilibrant
à
Dépenses
=
Recettes
=
5
029
821,02
€
Dépenses
=
Recettes
=
2
468
580.58
€
Il rappelle
que
le
conseil
municipal
a adopté
la
Décision
Modificative
n°1
ai
budget
général
par
délibération
du
22
septembre,
qui
ne
portait
que
sur
la
section
d'investissement.
Il présente
la
Décision
Modificative
n°2
au
budget
général,
examinée
par
la
commission
Finances
du
13
novembre.
Section
de
Fonctionnement
- La
décision
modificative
n° 2 s’équilibre
en
fonctionnement
à 79
000
€ :
Les
dépenses
-
Augmentation
du
chapitre
011
de
62
800
€,
(Energie
et Travaux
de
Bâtiments)
-
Augmentation
du
chapitre
012
de
55
000
€ (Remplacement
de
personnel
périscolaire
et administratif)
-
Inscription
de
crédit
au
chapitre
014
pour
10
000
€ et chapitre
68
pour
1 200
€ (écritures
d'ordre)
-
Diminution
du
virement
à la section
d'investissement
de
50
000
€
Les
recettes
-
Augmentation
du
chapitre
013
de
15
000
€,
(remboursement
de
la rémunération
du
personnel)
-
Augmentation
du
chapitre
70
de
13
000
€,
(vente
concession,
remboursement
mutualisation)
-
Augmentation
du
chapitre
73
de
20
000
€ (Remboursement
TVA
assainissement)
-
Augmentation
du
chapitre
74
de
9 500
€ (Participation
ANTS)
-
Augmentation
du
chapitre
75
de
13
000
€
(Remboursement
de
sinistre)
-
Inscription
de
crédit
au
chapitre
042
pour
8 500
€ (écritures
d'ordre
; travaux
en
régie)
Section
d’Investissement
- La
décision
modificative
n°
2 s’équilibre
en
Investissement
à 39
000
€.
Les
dépenses
; aucune
dépense
supplémentaire
-
Diminution
du
chapitre
21
de
50
000
€ (Acquisition
de
Terrain)
-
Inscription
de
crédit
au
chapitre
040
pour
8 500
€ et chapitre
041
pour
11
000
€ (écritures
d'ordre)
Les
recettes
-
Inscription
de
crédit
au
chapitre
041
pour
11000
€
(écritures
d'ordre)
-
Diminution
du
virement
de
la section
de
Fonctionnement
021
de
50
000
€
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 OBJET
:
OBJET
:
Vu
l'article
L.2312-3
du
CGCT,
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
adopte
la
décision
modificative
n°2
au
budget
général
2025
présentée
ci-après,
-
mandate
Monsieur
Le
Maire
à
l'effet
de
procéder
aux
écritures
budgétaires
s'y
rapportant.
TARIFS
2026
- COMPLEMENTS
(N°2025-126)
Michel
HALOUX,
Adjoint
aux
Finances,
rappelle
que
le
conseil
municipal
a fixé
les
tarifs
2025/2026
des
services
périscolaires
par
délibération
2025-074
du
16
juin
2025
et
les
tarifs
2026
de
locations
des
salles
communales
par
délibération
2025-094
du
22
septembre
2025.
En
complément,
il propose
d'adopter
les
autres
tarifs
pour
l'année
2026
qui
ont
été
examinés
par
la
commission
«
Finances
»
lors
de
sa
réunion
du
13
novembre.
Monsieur
le
Maire
propose
d'ajouter
à ces
diverses
tarifications
un
tarif
d'amende
pour
les
dépôts
sauvages
et
une
indemnité
pour
l'occupation
irrégulière
du
domaine
public
par
des
véhicules
qui
y
restent
stationnés.
Il
précise
qu'il
proposera
au
conseil
municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
d'instaurer
ces
dispositifs.
Les
débats
ont
porté
sur :
e
l'atteinte
à l'environnement
que
constituent
les
dépôts
sauvages
et
le
stationnement
irrégulier
et
abusif
de
véhicules
sur
le
domaine
public
communal
;notamment
sur
les
trottoirs,
.
la
procédure
mise
en
œuvre
pour
faire
détruire
les
véhicules
abandonnés
sur
le
domaine
public
communal
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
municipale,
e
l'enjeu
sécuritaire
dans
la
mesure
où
le
stationnement
irrégulier
de
véhicules
sur
les
trottoirs
porte
atteinte
aux
déplacements
sécurisés
des
piétons
et
des
personnes
à mobilité
réduite,
e
la
pertinence
de
mettre
en
place
un
tarif
d'amendes
et
d'indemnités
pour
réguler
ces
situations.
Vu
l’article
L 2121-29
du
CGCT,
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
approuve
ces
tarifs
complémentaires
applicables
en
2026
annexés,
-
charge
Monsieur
le Maire
de
les appliquer
et de
signer
les
documents
afférents
à ces
tarifications,
-
précise
que
le conseil
municipal
sera
amené,
par
une
prochaine
délibération,
à instaurer
le cadre
juridique
de
fixation
et d'application
des
amendes
pour
dépôts
sauvages,
-
précise
que
le conseil
municipal
sera
amené,
par
une
prochaine
délibération,
à instaurer
le cadre
juridique
de
fixation
et
d'application
des
indemnités
et
pénalités
pour
occupation
irrégulière
du
domaine
public
communal. REVISION
DES
LOGEMENTS
COMMUNAUX
au
01/01/2026
(N°2025-127)
Régine
LEFEUVRE,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales,
rappelle
qu'il
y a
près
de
200
logements
abordables
sur
la
commune.
Ces
logements
conventionnés
avec
l'Etat
sont
loués
sur
conditions
de
ressources.
Certains
d'entre
eux
appartiennent
à la commune
; en
l'occurrence
les
20
appartements
situés
«
Résidence
du
Prieuré
»
et un
appartement
situé
au
Hameau
des
Poètes
actuellement
vacant
et
en
vente.
Les
conditions
et
les
modalités
de
révision
ont
été
fixées
par
la
Loi
89-462
du
6 juillet
1989
et
précisées
par
la
loi
ALUR
de
2014.
La
variation
applicable
au
loyer
principal
se
base
sur
les
variations
des
valeurs
trimestrielles
de
l'IRL
(Indice
de
Référence
des
Loyers)
sur
une
période
de
référence
d'un
an.
Au
1° janvier
2026,
la révision
représentera
une
augmentation
de
0,89%
%.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
la
revalorisation
des
loyers
des
logements
abordables
communaux.
VU
l'article
L.2121-29
du
CGCT,
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
applique
l'augmentation
maximale
de
0.89%
sur
les
loyers
des
logements
abordables
intermédiaire
appartenant
à
la
commune
; les
logements
du
Prieuré,
précise
qu’elle
s’appliquera
au
1er janvier
2026
sur
le
loyer
principal
et
que
les
loyers
accessoires
et
les
provisions
pour
charges
sont
inchangés,
mandate
Monsieur
Le
Maire
à l'effet
d'exécuter
cette
délibération
et
de
la notifier
au
comptable
de
la collectivité.
OBJET
: SALLE
DE
SPORT
: DEMANDE
RECTIFICATIVE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
(CDT)
(N°2025-128)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
nouvelle
salle
de
sport
sera
construite
au
stade
Edmond
Blanchet,
dans
le
prolongement
de
la
salle
du
COSEC
et
en
adjonction
de
celle-ci.
Cet
ouvrage
communal
a été
identifié
au
« plan
sports
communautaire
» de
Montfort
Communauté,
finalisé
en
2015.
Le
programme
de
la
nouvelle
salle
de
sport
a été
engagé
en
2019.
Le
marché
de
maitrise
d'œuvre
a été
attribué
au
cabinet
d'architectes
BOULET.
Il rappelle
que
la
poursuite
de
ce
projet
a été
retardée
de
plus
d'un
an
à cause
de
la
crise
sanitaire,
ef
que
ce
programme
a été
impactée
par
l'inflation.
En
conséquence,
ce
projet,
initialement
prévu
en
2 tranches,
a connu
une
augmentation
conséquente
de
son
coût
qui
a conduit
la
commune
à modifier
le
programme
et
à le
réduire
à la
seule
construction
de
la
salle
neuve.
Evolution
du
cout
du
programme
En
septembre
2021,
le conseil
municipal
a validé
la phase
PRO
alors
estimée
à 2,639
ME
HT
de
travaux.
En
février
2022,
le conseil
municipal
décide
de
valoriser
la toiture
de
la
nouvelle
salle
de
sport
et d'y
installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
1500
m2
environ.
Ce
choix
a nécessité
un
investissement
supplémentaire
tenant
à la
modification
de
la conception
de
la charpente
; majoration
de
230
000
€ HT,
En
juillet
2022,
lors
du
lancement
de
la
consultation
des
entreprises,
la
maîtrise
d'œuvre
actualise
le
coût
des
travaux
à 3,163
ME
HT
(phase
DCE).
Les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
ont
représenté
3,782
MHT
de
travaux.
Du
fait d’un
écart
de
plus
de
500
000
€
HT,
la commune
a renoncé
au
mur
d'escalade
intérieur
avec
l'abaissement
de
la hauteur
de
la salle
neuve.
Avec
ces
modifications,
les travaux
s'élevaient
à 3 431
816
HT
€.
Après
mise
au
point,
le
montant
des
marchés
de
travaux
attribués
en
mars
2023
s'élevait
à
3
231
427
€
HT
pour
les
2
tranches
(construction
de
la
salle
neuve
et
réhabilitation
du
COSEC
existant
avec
restructuration
des
vestiaires,
ajout
d'une
entrée
et d'un
espace
de
convivialité).
En janvier
2025,
il est
décidé
de
réduire
le programme
à la seule
construction
de
la salle
neuve.
En juillet 2025,
la maitrise
d'œuvre
estime
les travaux
à 2 605
104,47
€ HT,
auquel
il faut ajouter
le lot des
panneaux
photovoltaïques
estimé
à 195
150,50
€
HT.
En
septembre
2025,
la
maîtrise
d'œuvre
établit
les
avenants
aux
marchés
de
travaux.
En
incluant
l'estimation
des
panneaux
photovoltaïques,
le
montant
cumulé
des
travaux
s'établit
à 2
908
400,24
€
HT.
Ces
montants
sont
repris
dans
le
plan
de
financement
actualisé,
annexé
à cette
délibération.
Modification
du programme
En
février 2022,
le conseil
municipal
décide
de
valoriser
la toiture
de
la nouvelle
salle
de
sport
pour
y installer
des
panneaux
photovoltaïques,
et produire
de
l'électricité
couvrant
les
besoins
des
bâtiments
communaux.
En
décembre
2022,
pour
réduire
le coût
du
programme,
la commune
renonce
au
mur
d'escalade
intérieur
et valide
l'abaissement
de
la hauteur
de
la salle
neuve.
En
2023,
le portage
et la maitrise
d'ouvrage
de
cet
équipement
sportif structurant
par
Montfort
Communauté
est
envisagé,
et n’est finalement
pas
retenu.
Montfort
Communauté
alloue
un fonds
de
concours
de
1M
€, conditionné
par
l'accueil,
dans
la zone
mezzanine,
de
l’activité
musculation
actuellement
dispensée
à
Pleumeleuc.
Début
2025,
le programme
est
réduit
à la seule
construction
de
la nouvelle
salle
de
sport.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
ce
programme
fait l'objet
d'une
participation
financière
du
Département
d'Ille-et-
Vilaine
de
180
000
€,
inscrite
au
contrat
de
territoire
2017/2021,
dont
la validité
a été
prolongée.
Par
délibération
2023-054
du
7
avril
2023,
le
conseil
municipal
avait
sollicité
cette
participation
financière
du
département
d'Ille-et-Vilaine.
Du
fait de
la modification
du
programme
réduit
à la construction
de
la nouvelle
salle
et de
la modification
du
coût,
dont
les
travaux
s'élèvent
à 2 908
400,24€
HT,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
régulariser
la
demande
de
subvention
avec
ces
éléments
modifiés.
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 A
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
- Sollicite le versement
de
la participation
financière
du
Conseil
Départemental
d'Ille-et-Vilaine
de
180
000
€ inscrite
_ au
contrat
de
territoire
2017-2022
pour
la construction
de
la nouvelle
salle
de
sports,
- Valide
le plan
de
financement
actualisé
annexé
à la présente
délibération,
- mandate
Monsieur
Le
Maire
à
l'effet
de
transmettre
cette
demande
et
tout
autre
document
s'y
rapportant
au
Président
du
Conseil
Départemental
d'Ille-et-Vilaine,
- précise
que
cette
délibération
régularise
et se
substitue
à la délibération
2023-054
du
7 avril 2023.
Plan
de
financement
de
la
salle
des
sports
;actualisation
de
novembre
2025.
Annexé
à la
délibération
n°2025-128
Nom
du prestataire
Montant(HT} nu
à
aitrise d
œuvre
{frais
annexes
Etude
8
159,
Con
T
280,
ission
3 630,
267
ou
W2et
LOT
01 -TERRASSEMENT-
VRD-
PEROTIN
TRAVAUX
PUBLICS
183
LOT
02 -
GROS
ŒUVRE
ENTREPRISE
CHANSON
615
LOT
03 - CHARPENTE
MET
UEET
OMS
422
LOT
04 -COUVERTURE-
ETANCHEITE
SAS
FERATTE
302
360,1
LOT
05 - BARDAGES
EXTERIEURS
PENTHIEVRE
COUVERTURE
BARDAGE
205
064,
06 - MENUISERIES
EXTERIEURES
SERALFER
8
7-
METALLERIE
SERALFER
67479
T08-
MENUISERIES
INTERIEUES
BOIS
|HEUDE
BATIMENT
91
839
09 - CLOISON
-DOUBLAGES
-
SARL
DAVID
BETHUEL
52
10 - REVETEMENTS
DE
SOLS
DURS
-
HNOVOBAT
63
11-
PEINTURE
- NETTOYAGE
IFFENDIC
PEINTURE
54
035,
12 - EQUIPEMENTS
SANITAIRES
-
LE
BRETON
BASSELOT
270
438,
T 13 -ELECTRICITE
COURANTS
ELECTRICITÉ
167
14-ASCENSEUR
ELEVATOR
23
990
1 5-REVETEMENTS
DE
SOLS
127
T 16-EQUIPEMENTS
SPORTIFS
56
T17-PANNEAUX
PHOTOVOLT,
195
18-NETTOYAGE
Ressources
prévisionnelles
de
l'opération
{à actualiser
ultérieurement)
ou
Financements
à préciser
Le cas échéant
S
2022
Tra
120
000,00
€
120
000
2025
160
000
Autres
aide
État
CRTE
Autres
ai
t
vert à
solliciter
Conseil
régiona
Cons
rtementa
trat
de
re
2017-2022
000,00
€
180000,00€|
5,
n
concours
1
00
€
1000000,00€)
31,
2025
n
5000
équ
ts
280
00€
Sous-total
aides
Taux
de
financement
1460
000,00
€
aides
non
pu
ser
autres
aides
non
co
Emprunt
t
ou
autres
r
et
du
maître
TOTAL
RESSOURCES
PRÉVISIONNELLES
(HT)
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 OBJET
: GROUPEMENT
D'ACHAT
« TERRES
DE
SOURCES
» (N°2025-129)
Jean-Paul
RONSIN,
adjoint
délégué
« Voirie
Environnement
Agriculture
» rappelle
que
la commune
est actuellement
adhérente
au
groupement
de
commandes
« Terres
de
Sources
».
Initié
par
la
Collectivité
Eau
du
Bassin
Rennais
associée
à
différents
EPCI
et
syndicats
d’eau,
le
programme
« Terres
de
Sources
»
est
un
outil
de
transition
agroécologique
du
territoire
au
service
de
la
qualité
de
l'eau
potable
et
de
l'air.
Il
accompagne
les
agriculteurs
volontaires
vers
des
changement
de
pratiques
agricoles
et apporte
une
valorisation
économique
à leur engagement.
Le
groupement
de
commandes
permet
aux
collectivités
de
participer
concrètement
à
cette
transition
à travers
des
achats : “de
denrées
alimentaires
issues
des
fermes
des
producteurs
pour
le restaurant
scolaire,
les
goûters
du
centre
de
loisirs,
les
manifestations
et cérémonies,
de
prestations
d'éducation
à l'alimentation
durable
(exemple
visites
de
fermes)
auprès
des
producteurs.
Jean-Paul
RONSIN
rappelle
que
la
cuisine
centrale
met
en
œuvre
la
loi
EGALIM
et
qu'elle
utilise
cette
plateforme
pour
l'approvisionnement
de
denrées
alimentaires
labellisées
ou
produites
par
des
agriculteurs
et
des
fournisseurs
locaux. Afin
de
ne
pas
perturber
l'approvisionnement
des
producteurs
locaux
et
labellisés
référencés
au
SCA
qui
donne
satisfaction
depuis
longtemps
à
la
cuisine
centrale,
le
montant
minimal
sur
lequel
la
commune
s'était
engagée
à
travailler
avec
Terres
de
sources
était de
5 000€
par
an.
Fin
2025,
le
groupement
de
commandes
sera
renouvelé
en
prévision
du
futur
marché
public
à
partir
de
2027.
L'adhésion
à ce
futur
groupement
n’est
pas
automatique.
Elle
nécessite
une
nouvelle
délibération
d'ici
la fin 2025.
Jean-Paul
RONSIN
engage
les
débats
qui
ont
porté
sur
:
les
limites
de
ce
groupement
d'achat
qui
n'est
pas
toujours
en
mesure
d'assurer
un
approvisionnement
adéquat
de
la cuisine
centrale
qui
produit
550
repas
par
jour
scolaire
et fonctionne
aussi
pendant
les
vacances
pour
le centre
de
loisirs
en
produisant
au
plus
120
couverts
par jour,
-
la rémunération
des
producteurs
impactée
par
des
frais
de
gestion,
-
le faible
nombre
de
producteurs
locaux
du
territoire
intercommunal
dans
ce
groupement,
la
diversification
des
actions
de
CEBR
avec
cette
expérience,
dont
le
cœur
de
métier
et
l'expertise
concernent
la production
et la distribution
de
l'eau
potable.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
Le
Maire
propose
conseil
municipal
de
ne
pas
renouveler
l'adhésion
à ce
groupement
d'achats
porté
par
EBR
à compter
de
2027.
A
l'exception
de
Jean
RONSIN
qui
n'a
pas
pris
part
au
vote,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
votants
(24)
-
ne
renouvelle
pas
l'adhésion
de
la
commune
de
Bédée
au
groupement
d'achat
« Terres
de
sources
»
à
compter
de
2027,
-
charge
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
délibération
à CEBR.
OBJET
: REGLEMENT
INTERIEUR
DU
RESEAU
AVELIA
(N°2025-130)
Elisabeth
ABADIE,
adjointe
déléguée
à la culture
et
au
tourisme,
rappelle
que
Montfort
Communauté
a créé
un
réseau
des
médiathèques
du
territoire
intercommunal
en
2020,
animé
par
la coordinatrice
du
réseau.
Ce
réseau
fait l'objet d'un
règlement
intérieur
qui
définit
ses
missions
et son
fonctionnement.
Dans
ce
cadre,
le réseau
AVELIA
a mis
en
place
la navette
des
ouvrages
entre
les
bibliothèques,
permettant
aux
usagers
de
les
réserver
et leur évitant
des
déplacements
sur
le territoire.
Elle propose
de valider
la modification
du
règlement
intérieur
du
réseau
AVELIA
dans
la mesure
où
la bibliothèque
de
la
commune
de
La
Nouaye
change
de
mode
de
gestion.
Jusqu'à
présent
gérée
par
une
association,
cette
bibliothèque
passe
en
gestion
municipale.
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
approuve
la modification
du
règlement
intérieur
du
réseau
AVELIA,
-
charge
Monsieur
Le
Maire
de
transmettre
cette
délibération
au
service
coordination
du
réseau
AVELIA.
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025 OBJET
:OUVERTURES
DEROGATOIRES
des
COMMERCES
en
2026
(N°2025-131)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'en
novembre
2024,
le
bureau
de
Montfort
Communauté
a choisi
de
s’aligner
sur
l'accord
du
Pays
de
Rennes
concernant
les
ouvertures
dominicales
et jours
fériés
des
commerces
en
2025
et
2026.
Le
13
novembre,
il a reconduit
ce
dispositif
et a défini
les
dates
dérogatoires.
Pour
l’année
2026,
les
commerces
concernés
sont
autorisés
à employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
des
journées
des
dimanches,
et
ce
dans
la
limite
de
3
dimanches
parmi
les
dates
suivantes :
e
11 janvier
2026
(1er
dimanche
suivant
le début
des
soldes
de janvier),
e
6 septembre
2026
(dimanche
suivant
la rentrée
scolaire),
e
29
novembre
2026
(dimanche
suivant
le Black
Friday),
e
6,
13
et 20
décembre
2026
(3 dimanches
avant
Noël).
Sur
la question
des jours
fériés,
considérant
que
la législation française
ne
permet
pas
l'encadrement
des
ouvertures
des
jours
fériés,
les
organisations
signataires
ont
pris
acte
de
la
proposition
des
élus
du
Pays
de
Rennes
qui
préconisent
une
ouverture
mesurée
et concertée
de
4 jours
fériés
sur
la base
du
volontariat,
pour
la bonne
lisibilité
de
l'offre
commerciale
auprès
de
la
population
et
la
préservation
des
conditions
de
travail
des
salariés,
à choisir
parmi
les
dates
suivantes :
e
lundi
de
Pâques,
e
8
mai,
e
jeudi
de
l’Ascension,
e
lundi
de
Pentecôte,
e
14
juillet,
.
15
août,
e
1er
et
11
novembre.
Monsieur
Le
Maire
propose
d'émettre
un
avis
favorable
à
ce
dispositif
d'ouverture
dérogatoire
des
commerces
employant
des
salariés
et
de
valider
les
dates
proposées
par
Montfort
Communauté
pour
l'année
2026.
Pour
chaque
commerce,
les
dates
retenues
feront
l'objet d'un
arrêté
municipal.
Vu
le code
du
travail,
et
notamment
son
article
L3132-26,
À
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
est favorable
à l'ouverture
dérogatoire
des
commerces
employant
des
salariés
à raison
de
7 jours
en
2026
aux
dates
précitées,
retenues
sur
le territoire
de
Montfort
Communauté,
-
mandate
Monsieur
Le
Maire
à
l'effet
de
prendre
un
arrêté
autorisant
l'ouverture
dérogatoire
des
commerces
situés
sur
la commune
qui
en
feront
la demande,
de
le publier,
et le notifier.
LE
MAIRE,
La
Secrétaire
de
séance,
Joseph
THEBAULT
Régine
LEFEUVRE
KE PP
Commune
de
Bédée
- sénce
du
conseil
municipal
du
24
novembre
2025