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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 fevrier arrete le 10 03 2025)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie 2,
rue
de
Rennes
35137
BEDEE
Tél
: 02.99.06.18.20
Convocation
du
11
février
2025
Affichée
/ Publiée
le
11
février
Conseillers
Municipaux
:
En
exercice :
25
Quorum :
LE
Présents
:
17/18
Absents :
8/7
Procurations :
8/7
Votants :
25
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
FEVRIER
2025
LE
DIX
SEPT
FEVRIER
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
THEBAULT,
Maire.
PRESENTS
:
Joseph
THEBAULT,
Maire,
Régine
LEFEUVRE,
Jean-Paul
RONSIN,
Elisabeth
ABADIE,
Michel
HALOUX,
Nicolas
AUBIN
(à
20h35),
Sophie
RABORY,
Adjoints.
Raymond
BLOUET,
Mathieu
LEVILLAIN,
Conseillers
municipaux
délégués.
Annick
VIVIEN,
Francine
RABINIAUX,
Chrystel
CAULET,
Mylène
MENARD,
Mélynda
HASSOUNA,
Caroline
COPPENS,
David
LE
LARGE,
Christine
PERTUISEL,
Pierre
PIRON.
EXCUSÉS
: Béatrice
GAYVRAMA,
Nicolas
AUBIN
jusqu'à
20h35,
Jean
RONSIN,
Agnès
GODREUIL,
Nicolas
VOLLE,
Flavie
ANNE,
Fabien
GRIGNON,
Mathias
JOLY.
PROCURATIONS
: Béatrice
GAYVRAMA
à Sophie
RABORY,
Nicolas AUBIN
à Michel
HALOUX
(jusqu'à
20h35),
Jean
RONSIN
à Raymond
BLOUET,
Agnès
GODREUIL
à Régine
LEFEUVRE,
Nicolas
VOLLE
à Joseph
THEBAULT,
Flavie ANNE
à Christine
PERTUISEL,
Fabien
GRIGNON
à Jean-Paul
RONSIN,
Mathias
JOLY
à Elisabeth ABADIE.
SECRETAIRE
de
SEANCE
: Sophie
RABORY.
OBJET
: AJOUT
à L’ORDRE
DU
JOUR
(N°2025-011)
Monsieur
Le
Maire
propose
de
traiter en
question
diverse
un
transfert
de
crédit
d'un
budget
à un
autre.
Conformément
à l’article
3 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
valide
cet
ajout
à l’ordre
du jour
de
la séance.
OBJET
: ARRET
DU
PV
du
20
JANVIER
2025
(N°2025-012)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
procès-verbal
des
délibérations
du
20
janvier
a
été
transmis
au
conseil
municipal,
avec
la convocation
et la note
de
synthèse.
Il soumet
son
arrêt
au
vote
du
conseil
municipal.
Vu
l'article
L2121-15
du
CGCT,
et le règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
arrête
le
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
20 janvier
2025
qui
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la ville,
et affiché.
OBJET
: LOTISSEMENT
BASTILLE
; PROMESSE
DE
VENTE
DU
LOT
G8
(N°2025-013)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le permis
d'aménager
le lotissement
de
la Bastille
PA03502319B003 a
été
délivré
à
la
commune
le
13
juin
2019,
et
modifié
par
3
arrêtés.
Un
4ème
PA
a
été
délivré
le
20
janvier
2025.
Il concerne
notamment
la réduction
du
nombre
de
4 à 3 lots
au
carrefour
de
la rue
Olympe
de
Gouges
avec
la rue
de
la Bastille.
Dans
la partie
nord,
sur
les16
lots
desservis
par
la rue
Louise
Robert,
il reste
4
lots
à vendre
(G5,
G6,
G7
et
G8).
Ces
lots
G
font
l'objet
d'un
partenariat
avec
les
Maison
Jubault.
Le
promoteur
a fait
évoluer
son
concept
afin
de
faciliter la commercialisation
de ces
lots.
Dorénavant,
la construction
assurée
par le promoteur
va intégrer
un
garage
dans
le corps
de
la construction.
Le
carport
est
maintenu.
En
application
de
l’article
L2241-1
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
propose
de
conclure
une
promesse
unilatérale
de
vente
du
lot
G8
(251
m?)
à
Monsieur
Ethan
BESNOUX
et
Madame
Romane
LORAND,
domiciliés
15,
avenue
Pierre
Donzelot
à Rennes
au
prix
de
62
750
€ TTC ;
prix sur
lequel
France
Domaine
a émis
un
avis
favorable.
Cet
acte
précisera :
e
les
conditions
suspensives;
obtention
du
financement
et
du
permis
de
construire
conformément
aux
dispositions
du
permis
d'aménager, OBJET
: e
l'indemnité
d'immobilisation
de
3 000€,
.
la prise
en
charge
et la réalisation
des
clôtures
périphériques
par
la commune,
aménageur
du
lotissement,
e
l'interdiction
de
revente
pendant
un
délai
de
5 ans
à compter
de
l'obtention
du
permis
de
construire.
Cette
délibération
donnera
également
un
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
la
vente
définitive
lorsque
les
conditions
suspensives
seront
réalisées.
Vu
l'article
L2241-1
du
CGCT,
Vu
le permis
d'aménager
le lotissement
communal
de
la Bastille,
À l’unanimité,
le conseil
municipal :
-
Valide
la promesse
de
vente
du
lot G8
de
251
m?
du
lotissement
communal
de
la Bastille
à Monsieur
Ethan
BESNOUX
et
Madame
Romane
LORAND,
domiciliés
15,
avenue
Pierre
Donzelot
à RENNES
(35000)
pour
y réaliser
une
maison
d'habitation,
-
Valide
le prix
de
vente
de
ce
lot de
62
750€
TTC
; prix
assujetti
à la TVA
sur
lequel
France
Domaine
a émis
un
avis
favorable,
-
Mandate
Monsieur
Le
Maire
à
l'effet
de
signer
la
promesse
de
vente
qui
sera
établie
par
l'étude
notariale
COUBARD
- LE
QUERE
de
Bédée,
et tout
autre
document
s'y
rapportant.
AVIS
SUR
LA
MODIFICATION
de
DROIT
COMMUN
du
PLU
DE
PLEUMELEUC
(N°2025-014)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
Montfort
Communauté
est compétent
en
matière
de
document
d'urbanisme,
et que
le
PLUI
a
été
annulé
le
6
mai
2024.
Dans
ce
cadre,
les
communes
de
Montfort
Communauté
sont
revenues
à
leur
document
d'urbanisme
antérieur
et
elles
peuvent
connaître
des
limites
à
poursuivre
l'urbanisation
engagée
en
application
du
PLUi.
Par délibération
CC/2024/106
du
26
septembre
2024,
le conseil
communautaire
de
Montfort
Communauté
a prescrit
la modification
de
droit
commun
du
PLU
de
Pleumeleuc,
laquelle
précise
l’objet
de
la modification
et les
modalités
de
la
concertation
publique.
Conformément
à
l’article
L
153-40
du
Code
de
l'urbanisme,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
avant
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
notifie
le projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
26
décembre
2024,
Montfort
Communauté
a
transmis
le
dossier
de
modification
de
droit
commun
du
PLU
de
Pleumeleuc
aux
personnes
publiques
associées,
dont
la
commune
fait
partie.
Le
dossier
est
également
notifié
à
l'autorité
environnementale
et aux
commissions
départementales
(CDPENAF
et CDNPS).
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la commission
urbanisme
a examiné
le dossier.
Les
modifications
envisagées,
qu'il
présente
succinctement,
portent
sur
:
e
la création
de
STECAL,
la
mise
en
place
d'outils
réglementaires
pour
la
protection
du
commerce
en
centre-ville,
la création,
modification
ou
suppression
d'emplacements
réservés,
la création
d'OAP
densité,
la transformation
d'une
zone
2AU
en
1AU,
la modification
et la suppression
d'OAP
spatialisées,
la modification
du
règlement
graphique
et du
règlement
littéral.
Les
surfaces
à
urbaniser
sont
inchangées
et
représentent
globalement
27,9
Ha.
Monsieur
Le
Maire
propose
d'émettre
un
avis
favorable
à cette
modification.
VU
les
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
CC/2024/106
du
26
septembre
2024,
A l'unanimité,
le conseil
municipal :
-
émet
un avis favorable
au
projet de
modification
de droit commun
du
PLU
de
Pleumeleuc,
au
nom
de
la commune
de
BEDEE
qui
a la qualité
de
personne
publique
associée
à cette
procédure,
-
Charge
Monsieur
le maire
de
notifier
cette
délibération
à Montfort
Communauté
et
à la commune
de
Pleumeleuc. OBJET
: ECRITURE
de
TRANSFERT
d’UN
CREDIT
d’un
BUDGET
à
UN
AUTRE
(N°2025-015)
Monsieur
HALOUX,
Adjoint
aux
Finances,
rappelle
que
le
conseil
municipal
a
validé
le
projet
de
convention
prévoyant
de
verser
l'excédent
du
budget
assainissement
à
Montfort
Communauté
en
4
ans.
Ce
montant
sera
établi
au
Compte
Administratif
2024.
Il précise
que
le réseau
d'assainissement
a été
développé
à la Bastille,
et pris
en
charge
avec
les
autres
réseaux
sur
le budget
« Bastille
».
En
2021,
la quote-part
des
travaux
d'assainissement
déjà
réalisés
avait
fait l'objet
d’un
transfert
entre
le budget
assainissement
et le budget
Bastille.
En
complément,
une
autre
écriture
d'ordre
a
été
établie
pour
transférer
la
part
des
travaux
d'assainissement
réalisés
avant
la fin
de
l’année
2024,
qui
s'élève
à 67
075
€.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
décide
de
procéder
à cette
écriture
comptable
pour
transférer
67
075
€ du
budget
assainissement
au
budget
Bastille
par
mandat
et titre
de
recettes
afférents,
-
précise
que
ce
montant
correspond
à
la
quote-part
des
travaux
d'assainissement
réalisés
jusqu'en
2024
imputés
sur
le budget
annexe
Bastille.
OBJET
: SOUSCRIPTION
d’une
LIGNE
de
TRESORERIE
- DELEGATION
AU
MAIRE
(N°2025-016)
Monsieur
HALOUX,
Adjoint
aux
Finances,
rappelle
que
la commune
avait souscrit
un
crédit
relais
de 400
000
€ qui
expirait
en
janvier.
Sa
prolongation
n'ayant
pas
été
sollicitée
dans
les
délais
impartis,
il a
été
remboursé
à
son
échéance. Il rappelle
que
si
la commune
a plusieurs
budgets,
elle
ne
détient
qu'un
compte
bancaire
suivi
par
le comptable
public.
Les
disponibilités
sont
les
excédents
de
trésorerie
qui
peuvent
apparaître
sur
ce
compte
unique.
Le
lotissement
de
la Bastille
est
un
programme
pluriannuel
qui
génèrera
un
excédent
à son
achèvement.
Ainsi,
les
lotissements
Pasteur
et Maine,
de
3 lots
chacun,
ont
dégagé
un
excédent
cumulé
de
200
000
€ transféré
au
budget
communal
en
2021.
Le
décalage
entre
les
dépenses
d'aménagement
et
les
recettes
liées
aux
ventes
des
lots,
impacte
la trésorerie
de
la commune.
La
commune
bénéficie
aussi
de
subventions
sur ce
programme,
à encaisser
ou
solder.
Les
crédits
de
trésorerie
sont
destinés
à
permettre
aux
ordonnateurs
une
meilleure
maîtrise
de
leurs
flux
et
un
assouplissement
des
rythmes
de
paiements.
Ils financent
le décalage
temporaire
dans
le temps
entre
le paiement
des
dépenses
et l'encaissement
des
recettes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal,
par
délibération
du
15
juin
2020,
lui
a
donné
diverses
délégations
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT,
dont
celle
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
maximal
de
200
000
€.
Dans
ce
contexte,
il propose
de
souscrire
une
ligne
de
trésorerie
de
400
000
€,
et de
le mandater
pour
signer
la
convention
afférente,
en
lui
donnant
une
délégation
à cette
fin.
VU
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
À
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-_
décide
de
souscrite
une
ligne
de
trésorerie
de
400
000
€
-_
donne
délégation
au
Maire
pour
engager
les
démarches
nécessaires
à
cette
fin
auprès
des
établissements
bancaires
-__
donne
délégation
au
maire
pour
signer
tout
document
afférent
; notamment
le contrat
à intervenir,
-
précise
que
la décision
prise
dans
ce
cadre
fera
l'objet d’une
information
au
conseil
municipal.
OBJET
: PARTICIPATION
À
UN
APPEL
A PROJET
DE
LA
CAF
POUR
des
ATELIERS
PARENTALITE
(N°2025-017)
Sophie
RABORY,
Adjointe
«
Enfance-Education
»,
rappelle
que
la commune
a participé
à des
appels
à projets
de
la CAF
ces
3 dernières
années,
et qu’elle
a organisé
des
ateliers
parentalité
dans
ce
cadre.
Ils s'inscrivent
dans
les
objectifs
de
la CTG
et sont
appréciés
des
parents.
[ls leur apportent
un appui
éducatif,
et sont
l'occasion
d'échanger
avec
des
professionnels
et d'autres
parents
sur
les
problématiques
éducatives. OBJET
: Dans
ce
cadre,
la commune
a sollicité
et obtenu
des
subventions
pour
ces
actions
de
« parentalité
» (conférences
ludiques,
ateliers
parents-enfants..….),
en
participant
aux
appels
à projets
de
la CAF.
La
CAF,
avec
le
« réseau
parentalité
35
»,
soutient
les
projets
qui
respectent
la
charte
nationale
des
Réseaux
d'Écoute,
d'Appui
et d'Accompagnement
des
Parents
(REAAP).
Sophie
RABORY
précise
que
les
critères
de
financement
de
la CAF
sont
modifiés
et précisés
dans
le contexte
de
réforme
nationale
du
Fonds
National
Parentalité
(FNP).
L'appel
à
projet
2025
est
impacté
par
cette
réforme
nationale.
Dorénavant,
aucun
financement
inférieur
à
1 500
€
ne
sera
accordé.
Néanmoins,
elle
propose
de
participer
à l’appel
à projet
2025
et
de
solliciter
un
financement
de
la CAF
pour
des
animations
interactives
prévues
en 2025.
Les
diverses
actions
proposées
par Amandine
LEFRANÇOIS
représentent
un
coût
global
de
2050
€.
Elles
entrent
dans
la
thématique
«
parentalité
»
de
la
CTG
et
seront
ouvertes
à toutes
les
familles
et enfants
du
territoire
intercommunal.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
solliciter
ce
financement
au
taux
de
80
%
; représentant
une
subvention
attendue
de
1640
€.
Les
quatre
animations
seront
programmées
si la subvention
est
accordée.
Vu
l’article
L2121-29
du
CGCT,
À
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
décide
de
participer
à l'appel
à projet
de
la CAF
pour
divers
ateliers
et
animations
« parentalité
» prévus
en
2025,
-
précise
que
ces
ateliers
seront
animés
par Amandine
LEFRANÇOIS
et coutent
globalement
2050
€,
-
Sollicite
le financement
de
la CAF/
réseau
parentalité
35
au
taux
de
80
%
; soit
une
subvention
de
1640
€,
-
mandate
Monsieur
le Maire
à l'effet de
déposer
la demande
de
subvention,
et de
signer
tout document
s'y
rapportant.
CONVENTION
de
SERVITUDE
avec
ENEDIS
- Rue
du
Chêne
aux
Chats
(N°2025-018)
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la Société
SANTERNE
35
est
mandatée
par
ENEDIS
pour
procéder
à des
travaux
sur
le réseau
électrique
afin
d'améliorer
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau.
Ces
travaux,
prévus
« Rue
du
Chêne
aux
Chats
», consistent
à poser
une
ligne
souterraine
basse
tension
et haute
tension
sur
2m
de
long
et 3m
de
large,
à ajouter
un
coffret
électrique
et à déposer/poser
un
poteau
électrique.
ls
se
situent
sur
le domaine
public
communal
(cadastré
ZH127
et ZH131)
et
nécessitent
d'établir
une
servitude
de
passage.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
rue
se
situe
dans
une
ancienne
zone
d'activités
communale
(ZA
dite
de
La
touche
»)
transférée
à Montfort
Communauté
par
la loi.
Dès
lors,
elle
est
devenue
d'intérêt
communautaire
mais
la
commune
en
reste
propriétaire
et
est
compétente
pour
signer
la
convention
de
servitude
pour
ces
lignes
électriques
enfouies.
La
convention
ne
prévoit
pas
d’indemnité.
Considérant
que
la modification
du
réseau
électrique
dans
cette
rue
communale
est
compatible
avec
l'affectation
de
ce
bien
à
l'usage
du
public,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
valider
la
convention
de
servitude
ASD06
avec
ENEDIS
(convention
référencée
DB27ce/113623
35
PROD
P3)
et de
le charger
de
la signer,
ainsi
que
l’acte
notarié
afférent. VU
à l'article
L. 2122-4
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
A l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- autorise
la
constitution
d'une
servitude
de
passage
aux
conditions
précitées
grevant
le
domaine
public
situé
«
Rue
du
Chêne
aux
Chats
»
notamment
les
parcelles
communales
cadastrées
ZH127
et ZH131,
- mandate
Madame
Le
Maire
à l'effet de
signer
la convention
de
servitude
avec
ENEDIS,
l'acte
authentique
et tout
document
s'y
rapportant.
LE MAIRE,
Le
secrétaire
de
séance,
Éophe RABORY
2
D
er
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