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Déliberation - 08 avril Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 08 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Sécurité sociale, 1

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 avril 2024 à 19 H 30

Date de convocation : 29 mars 2024

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, M. Guillaume Duval, M. Roger Barré, M. Jérôme Martins, Mme Martine Guérif, M. Bruno Heudiard Absente excusée : Mme Anaïs Degremont

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE-ET-VILAINE AFIN DE PERENNISER ET D’OPTIMISER L’OFFRE DE SERVICE EXISTANTE ET DEVELOPPER DES ACTIONS NOUVELLES COUVRANT LA PERIODE DU 01/01/2023 AU 31/12/2027 : délibération n° 2024017

A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’allocations Familiales (CAF) d’Ille- et- Vilaine, Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant l’EPCI souhaitent renforcer leurs actions afin de répondre à des objectifs partagés et déclinés au regard des besoins des familles du territoire.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services et la mise en place de toute action favorables aux familles. Ces dernières s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et peuvent des formes diverses telles que : un accompagnement à destination des publics et/ou professionnels, des animations éducatives et de loisirs, et le développement des modes de garde sur le territoire. Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et est le résultat d’un travail de co-construction mené avec les élus locaux du territoire sur différentes thématiques prioritaires : la petite enfance, la parentalité, l’enfance et la jeunesse afin :

- d’identifier les besoins prioritaires sur le territoire

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin

- de pérenniser l’offre existante

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins identifiés

- de prétendre à un soutien financier de la CAF avec le bonus territoire qui se substitue aux

financements du contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des prestations de services

versées aux gestionnaires de services qu’ils soient en régie directe ou en délégation.

L’annexe « Orientations » de la présente convention précise le plan d’actions pluriannuel de la CTG ; Il est constitué de fiches actions programmées sur les années à venir ainsi que d’indicateurs d’évaluation retenus. Les actions choisies sont en lien avec les enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic partagé. La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur soutien financier aux communes gestionnaires de services/équipements (mentionné en annexe) via la prestation de services.

De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait financièrement 4 communes gestionnaires de services/équipements sur des fonctions de coordination qui n’intervenaient qu’à l’échelle communale. Le passage vers la CTG qui s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression de ces financements pour les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps d’échanger pour informer, sensibiliser, alerter les services des communes à ce sujet. Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BpLC une enveloppe de 3 équivalent temps plein de

chargés de coopération cofinancée par la CAF 35. A ce titre une implication d’agents communaux reste

envisageable au cours de la mise en œuvre du projet, dans le cadre des actions prévues dans la CTG. La

mobilisation de ces moyens et leur évolution devront faire l’objet d’échanges et de concertation dans le cadre

du comité de pilotage de la CTG.2

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention.

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : délibération n° 2024018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les subventions suivantes pour l’année 2024 :

• Comité des Fêtes La Couyère 300,00 €

 Association Communale de Chasse Agrée La Couyère 130,00 €

• RPI La Couyère-Lalleu-Thourie 3 470,00 €

 Epicerie Sociale Panisol Bain-de-Bretagne 100,00 €

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE PORTE DE LORE COMMUNAUTE EN VUE DU TRANSFERT PAR SES COMMUNES MEMBRES, DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES » AU 1er JANVIER 2025 : délibération n° 2024019

Mme le Maire expose :

RAPPEL DU CONTEXTE :

La Commune de La Couyère est membre, depuis 2017, de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté (ci-après « CCBPLC »), qui regroupe 20 communes au total pour environ 33 000 habitants. Les statuts actuellement en vigueur de la CCBPLC sont issus de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2021. Ils précisent que la Communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif, à l’exclusion de l’assainissement collectif et de la compétence « eau ».

On rappellera brièvement que les compétences « eau » et « assainissement » englobent les services et activités suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales) ;

- la compétence « assainissement » inclut l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif : • l’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ; • l’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Ces compétences, historiquement communales, ont vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité ces compétences à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), les communes membres de la CCBPLC se sont opposées au transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2020.3

Cette opposition conduit à un report du transfert au 1er janvier 2026 – sans que les dernières évolutions législatives (et notamment la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ne modifient ce calendrier.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, il vous est proposé de délibérer aujourd’hui pour permettre à la Communauté de communes de récupérer la compétence « eau » et l’intégralité de la compétence « assainissement des eaux usées » (soit l’assainissement non collectif qu’elle détient déjà et l’assainissement collectif) au 1er janvier 2025.

PROCEDURE :

Pour l’heure, le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté. Cet article prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (…) Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCBPLC a délibéré le 20 février 2024 en faveur de l’approbation d’un nouveau projet de statuts, tels que joints en annexe de la présente délibération, et incluant, dans la liste de ses compétences obligatoires, les compétences « assainissement des eaux usées » et « eau », conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération ainsi que ce nouveau projet de statuts ont été notifiés à la Commune de La Couyère le 29 février 2024. La Commune de La Couyère dispose donc, conformément aux principes rappelés ci-dessus, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouveaux statuts, étant entendu que l’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (jusqu’au 1er janvier 2026 en effet, les communes peuvent toujours s’opposer au transfert dès lors qu’elles mettent en œuvre une minorité de blocage de 25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT :

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCBPLC, et ce dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert (et qui devrait être fixé, ainsi que cela a été dit plus haut, au 1er janvier 2025).

S’agissant de la compétence « eau », elle est actuellement exercée sur le périmètre de la Communauté par trois syndicats intercommunaux (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable « Les Bruyères » ; Syndicat intercommunal « Forêt du Theil » ; Syndicat mixte des eaux du Pays de Bain), sur un périmètre supra- communautaire.

Dans ces conditions, et conformément au cadre juridique en vigueur, la Communauté se substituera à ces communes membres au sein des syndicats. Cette substitution entraînera la transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes, étant entendu que la Communauté devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux, au lieu et place des représentants des communes membres.

S’agissant de la compétence « assainissement collectif », le transfert de la compétence à la Communauté entraînera un dessaisissement complet de ses communes membres, à son profit, avec les conséquences suivantes - la CCBPLC se substituera à elles dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;4

- le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCBPLC ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

- les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence seront gratuitement mis à la disposition de la CCBPLC pour lui permettre d’assurer le service ;

- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant « t » du transfert.

La Communauté réfléchit actuellement aux modalités d’harmonisation de la compétence sur son périmètre, étant entendu que les communes seront associées à cette réflexion. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, de bien vouloir délibérer sur le changement de statuts de la CCBPLC en vue du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » par ses communes membres à compter du 1er janvier 2025.

Ceci ayant été exposé,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ; - Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

- Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 2021;

- Vu la délibération de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 ;

- Vu le nouveau projet de statuts de la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté annexé à la présente délibération ;

- Considérant que la Communauté de communes dont la Commune de La Couyère est membre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et « assainissement collectif » mais qu’elle exerce déjà la compétence « assainissement non collectif »;

- Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2918 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes membres de la Communauté se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la Communauté des compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ; - Considérant la possibilité, pour les communes et la Communauté de communes, d’envisager un tel transfert avant le 1er janvier 2026 ;

- Considérant que la Communauté souhaite qu’il soit procédé à ce transfert au 1er janvier 2025 ; - Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2025 implique de modifier les statuts de la Communauté ;

- Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences obligatoires de la Communauté est complétée par les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues par l’article L. 2224-8 » du code général des collectivités territoriales, étant entendu que l’article L. 2224-8 susvisé vise à la fois la compétence « assainissement collectif » et la compétence « assainissement non collectif » ; - Considérant la délibération de la Communauté du 20 février 2024 portant modification des statuts de la CCBPLC en vue du transfert, par ses communes membres, des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 et le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1 - de se prononcer en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » à la Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1er janvier 2025 ; 2 - en conséquence, d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ; 3- d’autoriser Mme le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.