unknown - cms DEL 2022 34 convention PEDT Plan

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unknown - cms DEL 2022 34 convention PEDT Plan Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (unknown - cms DEL 2022 34 convention PEDT Plan)Thèmes du document : Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Convention relative à un projet éducatif territorial

labellisé Plan mercredi

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

- Le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux,

- Le préfet de l’Isère

- La directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère, agissant sur délégation du recteur d’académie

- La directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Isère.

Conviennent ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de Saint-Martin-le-Vinoux dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Article 2 : Partenariats

Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :  Les équipes enseignantes,

 Les parents d’élèves,

 Les associations intervenant auprès des enfants de 3 à 12 ans.

Article 3 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités

Le cas échéant, les activités prévues dans le projet éducatif territorial sont articulées avec celles proposées dans le cadre du ou des contrat(s) suivant(s) (contrat éducatif local (CEL),projet éducatif local (PEL), contrat enfance jeunesse (CEJ), contrat de ville ou de ruralité, contrat culturel, Cités éducatives, Territoires éducatifs ruraux, etc.).

Article 4 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :

 Permettre à tous les enfants la découverte de leur environnement,  Renforcer la cohérence éducative sur le territoire,

 Favoriser le bien-être et la socialisation de tous les enfants.

Article 5 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi

Le maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.

Ce descriptif précise la prise en compte de l’inclusion des enfants en situation de handicap, les horaires scolaires et périscolaires, la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées, ainsi que les tarifs. Il comprend également le projet pédagogique du mercredi présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.

Article 6 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale

La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s’engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu’à en faire l’évaluation.

La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale s’engage à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.

Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :

1. Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) 2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap 3. Mise en valeur des richesses du territoire

4. Diversité et qualité des activités proposées

Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité ou l’EPCI mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.

La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale renseigne sur le document joint (cf. annexe), en complément du descriptif général du projet prévu à l’article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :

- Liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)- Nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans / 6 ans et plus)

- Typologie des activités

- Typologie des partenaires

- Typologie des intervenants

La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale actualise ce document, et le transmet aux services de l’Etat en cas de modification importante (création d’un lieu d’accueil, changement de gestionnaire par exemple).

Article 7 : Engagements de l’Etat :

Les services de l’Etat co-contractants de la présente convention s’engagent, au sein des groupes d’appui départementaux (GAD) le cas échéant, à :

- Accompagner la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale dans la mise en œuvre et l’évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;

- Soutenir financièrement la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) ;

- Assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;

- Piloter la procédure de labellisation ;

- Mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.

Article 8 : Engagements de la CAF:

Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d’appui départementaux, le cas échéant, à :

- Accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;

- Participer à la procédure de labellisation ;

- Assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;

- Verser aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l’aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d’école autres que le mercredi dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire ;- Apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.

Article 9 : Pilotage

La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunal qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la ville de Saint-Martin-le-Vinoux :

Elle s’appuie sur un comité de pilotage constitué :

 D’enseignants / directeurs d’école,

 De parents d’élèves,

 D’encadrants des activités (périscolaires et/ou extrascolaires),

 D’élus,

 De responsables du service Education Jeunesse

 D’associations

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l’élaboration et de l’application du projet.

Article 10 : Mise en œuvre et coordination

La coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal.

Ou si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale a fait le choix de déléguer la coordination et la mise en œuvre du projet à un opérateur dans le cadre d’une convention et/ou d’une délégation de service public, préciser la dénomination de l’opérateur qui a reçu cette délégation.

La coordination et la mise en œuvre du projet est assurée par Laetitia Auvergne, directrice du Service Education Jeunesse de la ville.

Article 11 : Evaluation

L’évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : une réunion de COPIL par trimestre, ainsi que des groupes de travail dans l’année, organisés par thématique.

Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent dans le descriptif du PEDT avec les recommandations du groupe d’appui départemental.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2022.La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l’objet d’avenants signés par l’ensemble des parties à la présente convention.

A Saint-Martin-le-Vinoux,

le……….

La commune de Saint-Martin-le-Vinoux,

représentée par son maire,

Sylvain LAVAL.

La directrice académique des services de

l’éducation nationale de l’Isère

Le préfet de l’Isère

La directrice de la caisse d’allocations

familiales (CAF) de l’Isère

L’organisme / association / collectivité

territoriale ……………, représentée par

son/sa présidente, son /sa maire

Monsieur/Madame …………Annexe

INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ

1. Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : /

2. Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi : /

3. Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

Commune de Saint-Martin-le-Vinoux – Accueil de loisirs « Les Eclats de rire »

4. Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :

Commune de Saint-Martin-le-Vinoux

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 32

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 36

5. Activités :

x activités artistiques

x activités scientifiques

□ activités civiques

□ activités numériques

x activités de découverte de l’environnement

x activités éco-citoyennes

x activités physiques et sportives

6. Partenaires :

x associations culturelles

x associations environnementales

□ associations sportives

□ équipe enseignante

x équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)

□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)

7. Intervenants (en plus des animateurs) :

x intervenants associatifs rémunérés

□ intervenants associatifs bénévoles

x intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents

□ enseignants

x personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)