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Déliberation - cms DEL 44 2022 Annexe Convention participation financiere aux frais de fonctionnement des ecoles
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL 44 2022 Annexe Convention participation financiere aux frais de fonctionnement des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 3 octobre 2022
Annexe à la délibération 2022-44
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS NON SAINT-MARTINIERS ACCUEILLIS DANS LES ECOLES DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Préambule :
Conformément au code de l’Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales.
Par délibération du 3 octobre 2022, le conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux a autorisé le Maire à passer des conventions de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants non Saint-Martiniers accueillis dans les écoles de la commune.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Participation financière :
En contrepartie de l’accueil d’un ou plusieurs enfants résidants sur la commune de …………….. dans les écoles de Saint-Martin-le-Vinoux, la commune de ……………. s’engage à verser à la commune de Saint-Martin-le-Vinoux une participation financière calculé selon les modalités suivantes :
1°) Composition des coûts :
Les charges de fonctionnement retenues intègrent :
- Les dépenses liées aux locaux scolaires : fluides (eau, électricité, chauffage), travaux de maintenance, fournitures d’entretien et de petits équipements, entretien des bâtiments, frais d’assurance…,
- Les frais du personnel mis à disposition sur les temps scolaires et périscolaires,
- Les dépenses liées à la scolarisation de l’élève : coût des fournitures scolaires, transport, informatique, subventions, sorties…
2°) Dispositions financières :
Chaque commune de résidence des enfants accueillis s’engage à verser une contribution calculée au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles.
Celle-ci est fixé par accord de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et la commune de ……………… en référence à l’évaluation du coût d’un enfant Saint-Martinier pour l’année considérée selon l’application de l’article 1.
La commune de ………… contribuera aux charges énoncées pour ses enfants. Conseil municipal du 3 octobre 2022
Annexe à la délibération 2022-44
Sa participation est fixée à
- 772 € pour un élève en élémentaire,
- 1203 e pour un élève en maternelle,
- 1203 € pour un élève en ULIS.
Article 2 : Exécution de la convention :
La présente convention pourra être réévaluée à chaque rentrée scolaire, compte tenu des effectifs accueillis et de l’évaluation des charges.
La présente convention est renouvelable chaque année dans la mesure où la commune de Saint-Martin-le-Vinoux continue à accueillir des enfants de la commune de résidence concernée.
Fait à Saint-Martin-le-Vinoux
Le ….. 2022
Le Maire Le Maire de ……..
M. Sylvain LAVAL ………………………….