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Déliberation - 8. Sentier cotier convention mise a disposition
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Sentier cotier convention mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Loire-Atlantique DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de |
Saint-Nazaire L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à 19h00, le Conseil Municipal dûment
. convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle du conseil - avenue Flornoy
Ville de PORNICHET Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation du : 30 janvier 2025
Présents: M. PELLETEUR Jean-Claude - Mme MARTIN Frédérique - M.
N°: DEL2025-02-08 SIGUIER Romain - Mme LE PAPE Dominique - M. DONNE Antoine - Mme
DESSAUVAGES Nicole - M. GILLET Dominique - Mme LOILLIEUX Arlette - M.
GUGLIELMI Anthony - Mme TESSON Elisabeth - M. ALLANIC Jean-Paul - M.
© Nombre de conseillers : | BEAUREPAIRE Christian - M. CAZIN Fabien - M. DAGUIZE Christophe - Mme Nombre dé Gone : | GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - M. MORVAN Frédéie … Mn En 33 |PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme DIVOUX Marilyn - M. NICOSIA
exercice : Michaël - Mme ROBERT Josiane - Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX
Présents : 24 |Valérie.
Votants : 31
Pouvoirs :
————— |Mme BOUYER Josiane a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe
Date du Conseil Mme CHUPIN Michelle a donné pouvoir à M, CAZIN Fabien
municipal M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme TESSON Elisabeth
5 février 2025 M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. ALLANIC Jean-Paul
Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Ariette
Mme LABBEY Fabienne a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia
Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle
Absent(s) :
Reçu à la Sous- M. BELLIOT Robert.
Préfecture de
Saint-Nazaire le xcuséts :
Î Î FEV 202 Mme MANENT Aline-Florence -Mme BOUYER Josiane - Mme CHUPIN Michelle , 5 - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Publié le : Hélène - Mme LABBEY Fabienne - Mme LE FLEM Isabelle.
étai É : GUGLIELMI { 2 FEN, 2075 | Secrétaire de Séance Anthony GUG M
Certifié exact, | SENTIER COTIER - MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE Le Maire LA VILLE DE PORNICHET POUR L'INTERVENTION SUR CERTAINS EQUIPEMENTS _COMMUNAUTAIRES _DE LA CARENE ET LEURS
Dre te ACCESSOIRES - CONVENTION AVEC LA CARENE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
|
| RAPPORTEUR : Madame MARTIN, Adjointe
EXPOSE :
Le 13 décembre 2016, le premier schéma de mutualisation a été approuvé par le
Conseil Communautaire. Ce schéma a permis de stabiliser le paysage des
mutualisations, tout en permettant leur développement. Lors de l'établissement du nouveau schéma de mutualisation, adopté le 7 décembre 2021, il est apparu nécessaire de renforcer la lisibilité juridique et comptable des mutualisations au regard de ce nouveau schéma, des dispositions de la loi Notre et des évolutions de nos organisations et compétences.
pe CS an | La CARENE est compétente dans le domaine du sentier côtier, élément
important de l'opération d'aménagement et de valorisation du littoral, déclaré
d'intérêt communautaire par la CARENE au titre de son Plan de Déplacement
Urbain par délibération du 23 mars 2004.
Dans certaines situations, pour des raisons d'efficience ou de continuité
d'intervention, les communes sont amenées à intervenir sur des espaces publics
communautaires pour le compte de la CARENE. Ces interventions représentent un intérêt partagé sur le niveau et le mode de gestion et d'entretien de certains
espaces souhaités par les deux entités signataires.
Afin de faciliter ces interventions sur le terrain en précisant dans quel cadre et
quelles situations les Communes et la CARENE interviennent, et de sécuriser les
prises de responsabilité des unes et des autres, il convient d'organiser
techniquement et administrativement les prestations qui seront réalisées par la
Commune de Pornichet pour le compte de la CARENE sur le patrimoine
communautaire du sentier côtier de Pornichet.
La Commune de Pornichet assurera les missions suivantes :
| _- Sécurisation du chemin côtier.
| - Missions de réparation et de gestion courante du patrimoine : o Reprise ponctuelle de lame de platelage ou de mobilier urbain, Reprise de poteau de clôture,
Pose ou remplacement de potelet,
Reprise de portion de ganivelle,
Reprise ponctuelle de maçonnerie,
Bouchage de nid de poule,
Maintien en place de la signalétique (nettoyage, remplacement), Enlèvement des tags,
Taille de végétaux en urgence, ne pouvant pas attendre le passage lié à l'entretien courant,
| o Toute opération nécessaire au maintien de l'usage du chemin côtier.
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L'ensemble des travaux relevant comptablement de l'investissement reste assuré par les services de Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE, ainsi que leur
maîtrise d'ouvrage et leur financement. Sont exclus de la présente convention
toute opération modifiant l'état des lieux ainsi que les opérations suivantes
relevant du fonctionnement :
- Propreté et vidage des corbeilles,
| - Grosses opérations de désensablement (cale de Saint Gabriel, descentes
de plage.….),
- Travaux d'entretien courant des espaces verts.
Pour tenir compte des prestations réalisées par la Ville pour le compte de la
CARENE selon les dispositions prévues dans la convention, et selon l’article
L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, la Ville percevra une
rémunération dont les modalités sont définies par la convention et ses annexes jointes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à
disposition des services techniques de la Ville de Pornichet vers la CARENE
pour l'intervention sur le patrimoine communautaire du sentier côtier de
Pornichet. DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-1,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 janvier 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances et affaires générales du 29 janvier
2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
| Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Fe Conseil Municipal,
- Approuve la convention de mise à disposition des services techniques de la Ville de Pornichet vers la CARENE pour l'intervention sur le patrimoine communautaire du sentier côtier de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité
| Votants : 31 Pour :31 [Contre :0 Abstention :0
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la | " Reçu à la sous-préfecture
de Saint-Nazaire le délibération du Conseil
Municipal Publié le 1 2 FEV 2025 LA
MOLALEEV. 2095 Créer
EV 2025 DEL2027-Ge2-œ
CONVENTION DE MISE A DISPOSTIE NÉ SERVICE(S)
DE LA COMMUNE DE PORNICHET VERS LA CARENE
(ARTICLE L. 5211-4-1 III ET IV DU CGCT)
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie
Intervention sur le patrimoine communautaire de la CARENE
Entre les soussignés :
LA CARENE représentée par son Président ou son représentant dûment habilité par délibération du bureau
en date du
ci-après dénommée "la CARENE",
d'une part,
Et : La Commune de Pornichet représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du... , ci-après dénommé "la commune de Pornichet",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU les statuts de l'EPCI ;
PRÉAMBULE
Le 13 décembre 2016 le premier schéma de mutualisation a été approuvé par le conseil communautaire. Ce
schéma a permis de stabiliser le paysage des mutualisations, tout en permettant leur développement. Lors de
l'établissement du nouveau schéma de mutualisation, adopté le 7 décembre 2021, il est apparu nécessaire de
renforcer la lisibilité juridique et comptable des mutualisations au regard de ce nouveau schéma, des
dispositions de la loi Notre et des évolutions de nos organisations et compétences,
La CARENE est compétente dans le domaine du sentier côtier, élément important de l'opération
d'aménagement et de valorisation du littoral, déclaré d'intérêt communautaire par la C.A.R.E.N.E. au titre de
son Plan de Déplacement Urbain par délibération du 23 mars 2004 (annexe n°1).
Dans certaines situations, pour des raisons d’efficience ou de continuité d'intervention, les communes sont
amenées à intervenir sur des espaces publics communautaires pour le compte de la CARENE. Ces
interventions représentent un intérêt partagé sur le niveau et le mode de gestion et d'entretien de certains
espaces souhaités par les deux entités signataires.
Afin de faciliter ces interventions sur le terrain en précisant dans quel cadre et quelles situations les
communes et la CARENE interviennent, et de sécuriser les prises de responsabilité des unes et des autres, il
convient d'organiser techniquement et administrativement les prestations qui seront réalisées par la commune de Pornichet pour le compte de la CARENE sur le patrimoine communautaire du sentier côtier de Pornichet. La présente mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures. En effet, elle vient renforcer l'efficacité des services publics en mutualisant des compétences professionnelles et matérielles, générant ainsi une meilleure efficience et des économies et garantissant un niveau de service public qualitatif.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du Comité Social Territorial de la commune de
Pornichet et de la CARENE :
- la commune de Pornichet met à disposition de la CARENE le(s) services ou partie(s) de services nécessaires
à l'exercice de la compétence qui lui sont dévolues pour l'entretien courant du sentier côtier conformément
à l'annexe n°2.
Ces mises à disposition portent également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont
liés à ce service.
La structure du (des) service(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs qu’elles constatent.
La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s), s'agissant du personnel, s'exerce
dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D.
5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2025. Elle est conclue jusqu'au 31 décembre
2025. Elle sera renouvelée par tacite reconduction par période d’un an. Elle pourra être dénoncée par l’une
ou l'autre des parties en application de l’article 10 de la présente.
Afin de limiter l'impact sur les services de la Ville de Pornichet, la Carène s'engage à réaliser tous les travaux
d'entretien courant prévus et à traiter toutes les dégradations signalées avant la prise d’effet de la présente
convention.
ARTICLE 3 MISSIONS CONCERNEES
La commune de Pornichet assurera les missions suivantes :
e Sécurisation du chemin côtier.
+ Missions de réparation et de gestion courante du patrimoine :
Reprise ponctuelle de lame de platelage ou de mobilier urbain,
Reprise de poteau de clôture,
Pose ou remplacement de potelet,
Reprise de portion de ganivelle,
Reprise ponctuelle de maçonnerie,
Bouchage de nid de poule,
Maintien en place de la signalétique (nettoyage, remplacement),
Enlèvement des tags,
Taille de végétaux en urgence, ne pouvant pas attendre le passage lié à l'entretien
courant
Toute opération nécessaire au maintien de l’usage du chemin côtier.
SKK
KKK
SK
SK L'ensemble des travaux relevant comptablement de l'investissement reste assuré par les services de Saint-
Nazaire Agglomération — la CARENE, ainsi que leur maîtrise d'ouvrage et leur financement. Sont exclus de la
présente convention toute opération modifiant l’état des lieux ainsi que les opérations suivantes relevant du
fonctionnement :
Ÿ Propreté et vidage des corbeilles
Ÿ_ Grosses opérations de désensablement (cales de Ste Gabrielle, descentes de
plage...)
Ÿ”_ Travaux d'entretien courant des espaces verts
Les contacts des parties signataires sont précisées dans l'annexe n°3.
A titre informatif, Le plan du sentier côtier actuellement concernées par la présente convention est précisé
dans l’annexe n°4.
ARTICLE 4; SIGNALEMENTS, TRANSMISSIONS - INFORMATION MUTUELLE DES PARTIES
Les services de la Ville mis à disposition s'engagent à informer la CARENE via son portail web de signalement
et dans des délais brefs de toute anomalie ou défectuosité constatée sur le patrimoine communautaire, et
qui ne rentreraient pas dans le champ de son intervention, ceci afin de permettre à la CARENE d'exercer les
attributions qui lui incombent en tant que propriétaire.
De la même manière, la CARENE informera les services de la Ville mis à disposition dans les plus brefs délais
de toute intervention sur son territoire et signalera toute anomalie constatée nécessitant une intervention
des services de la Ville dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5: SITUATION DES AGENTS
Le maire de la commune de Pornichet est l'autorité hiérarchique des agents de la commune, il continue de
gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de
carrière). Le Maire, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
l'est saisi au besoin par la CARENE.
ARTICLE 6: CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les personnels mis à disposition n’exerçant que partiellement leurs missions pour le compte de la CARENE,
les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition sont établies par l’autorité hiérarchique.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par
l'employeur de chaque agent concerné, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe la partie signataire. L'employeur délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la partie signataire si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la structure propriétaire
de ces biens, même s'ils sont mis à la disposition de la partie signataire. ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Pour tenir compte des prestations réalisées par la Ville pour le compte de la CARENE selon les dispositions
prévues par l’article 3 ci-avant, et selon l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la Ville percevra une rémunération
fixée selon le calcul suivant :
CE = (CÜbiateisge linéaire sentier platelage) + (CUstaiiss “linéaire sentier en stabilisé)
Où :
- CÜpitelge = Cout d'intervention annuel pour l'entretien d’un mètre linéaire de sentier côtier aménagé p'atelag 8
avec un platelage bois
= CÜsiise= Cout d'intervention annuel pour l'entretien d’un mètre linéaire de sentier côtier aménagé
avec un cheminement en stabilisé
A titre indicatif, en 2025 linéaire sentier platelage = 1500m et linéaire sentier en stabilisé = 1200m.
Ces couts unitaires sont établis et révisables annuellement par délibération tarifaire du conseil municipal de la Ville de Pornichet. A titre d’information en 2025 CUhztelage = 22,69€ et Clitebiise = 3,30€.
La CARENE s’acquittera des sommes prévues auprès du comptable assignataire des paiements : Trésorerie
municipale de Saint-Nazaire.
Le paiement sera effectué dans le respect du délai global de paiement prévu par le décret n°2008-1355 du
19 décembre 2008 applicable en matière de marchés publics, soit 30 jours à compter de la date de réception
du titre de recettes émis par la Ville.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Un comité de suivi est constitué des élus délégués aux ressources humaines dans chaque collectivité, du
directeur général des services mutualisés et de la directrice générale adjointe en charge des ressources
internes, organisation et innovation mutualisé.
L’instance de suivi est créée pour :
+ Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d'activité
des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité de la CARENE visé
par l'article L. 5211-39, alinéa 1e, du CGCT.
° Examiner les conditions financières de ladite convention ;
+ Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CARENE et
la Commune.
ARTICLE 10: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
structure pour le compte de laquelle ils interviennent. ARTICLE 11: DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par la commune ou la CARENE à la mise à disposition d'un agent en particulier,
sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents contractuels de droit public, s'ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser
par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition
dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à
disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour
les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 12: LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à... JE, 3 EN mn exemplaires.
Pour la CARENE Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
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Ans
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21H
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2XSUUY Annexe 3 : Contacts
Contact CARENE :
-__ Signalement urgent : 02-72-27-59-58 ou 02-72-27-52-25 ou 02-72-27-52-30
-__ Signalement non urgent : www.opengst.saintnazaire.fr
- Information après une intervention de la Ville de Pornichet et Autorisation de
travaux : espacepublic@saintnazaireagglo.fr
Contact Ville de Pornichet :
- Signalement urgent hors heures de travail : astreinte technique 06 24 34 25 93
-_ Signalement urgent pendant les horaires de travail : Chargée de mission
Mer/Littoral
o Tél:02 40 11 55 34
© Port:
© @mairie-pornichet.fr
-__ Signalement non urgent : Chargée de mission Mer/Littoral
o Tél:02 40 1155 34
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ACTES :contrôle delégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB2025_02_08
Objet : SENTIER COTIER - MISE À DISPOSITION DES SERVICES
TECHNIQUES DE LA VILLE DE PORNICHET POUR
L'INTERVENTION SUR CERTAINS EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES DE LA CARENE ET LEURS
ACCESSOIRES - CONVENTION AVEC LA CARENE -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7,8 - autres
identifiant unique : 044-214401325-20250205-DELIB2025 02 08-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier :
044-214401325-20250205-DELIB2025 02 08-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 187.5 Ko
Nom original : 8. Sentier côêtier_convention mise à disposition.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20250205-DELIB2025_02_08-DE-1-1_1 .pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 538.5 Ko
Nom original : 8. Annexe DCM 8.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20250205-DELIB2025_02_08-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté 11 février 2025 à 16h35min32s Dépôt initial
En attente de transmission 11 Février 2025 à 16h35min34s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 11 février 2025 à 16h35min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 Février 2025 à 16h35min47s Reçu par le Mile 2025-02-11
Page 2