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Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 26. convention CARENE PAPA et sentier cotier 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
[N°T16106/26A|
Département de
Loire-Atlantique
‘Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2016
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-25
Votants —— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
1ée adjointe
au Maire
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, SAILLANT, ALLANIC, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Madame BOUYER a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame LEVESQUE. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur POUSSET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
26/ MISE A DISPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE PORNICHET_POUR L'INTERVENTION SUR CERTAINS EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES __ DE_ LA CARENE ET LEURS ACCESSOIRES CONVENTION AVEC LA CARENE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La CARENE est compétente en matière de zone d'aménagement concertée à vocation économique et de zones d'activités. Le Parc d'Activités de Pornichet Atlantique fait ainsi partie des zones d'activités économiques déclarées d'intérêt communautaire depuis 2003.
La CARENE a, à cet égard, reconnu d'intérêt communautaire, par délibération du 13 octobre 2009, la notion d'entretien et de gestion des espaces et ouvrages publics créés au sein des zones d'activités.
Les zones d'activités intègrent leur aménagement, entretien et gestion et celle des ouvrages créés ou repris, pour tous les équipements (réseaux eau potable, assainissement, voirie et espaces verts), sauf les réseaux d’eau pluviale. En outre, s'agissant des voiries, ne sont pas d'intérêt communautaire les voies de transit structurantes, leurs giratoires et leurs accessoires de voirie (candélabres, espaces verts, trottoirs, ...) telles que définies dans le cadre de l'intérêt communautaire « voiries et parc de stationnement ».
La CARENE est aussi compétente dans le domaine du sentier côtier, élément important de l'opération d'aménagement et de valorisation du littoral, déclaré d'intérêt communautaire par la CARENE au titre de son Plan de Déplacement Urbain, par délibération du 23 mars 2004. 2/2
Comme le permet l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que les services techniques de la Commune de Pornichet soient mis à disposition de la CARENE afin d'assurer certaines missions relatives à la sécurisation de voirie et interventions techniques d'urgence sur le Parc d'Activités et le sentier côtier dans un objectif de sauvegarde des personnes et des biens ainsi que de continuité de service. Il est précisé que la CARENE conserve la
gestion et l'entretien courant du Parc d'Activités et du sentier côtier.
Tel est l'objet de la présente convention de mise à disposition des services
techniques de la Ville de Pornichet (Pôle Aménagement de la Ville) conclue avec
la CARENE, sur le fondement de l’article L5211-4-1 du Code général des
collectivités territoriales. Elle sera conclue pour une durée de un an renouvelable deux fois après délibération des deux entités.
Les modalités techniques et financières de cette mise à disposition, sont définies par la convention et ses annexes ci-jointes, étant précisé que la CARENE
conserve son rôle de maître d'ouvrage, notamment au regard de la prise des
décisions et du financement.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission sécurité-travaux-circulation en date du 20 juin 2016,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 21 juin 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de mise à disposition entre la CARENE et les services
techniques de la Ville de Pornichet selon les modalités exposées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,