Compte-Rendu - CRCM du 23 janvier 2018

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Compte-Rendu - CRCM du 23 janvier 2018 Document publié le Mardi 23 janvier 2018 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 23 janvier 2018)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de GOULVEN dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 16 janvier 2018

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Gilles LE DROFF, Christophe BODENNEC, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC, MM Noël OLLIVIER et Vincent DENISE

Secrétaire de séance : Mr Vincent DENISE

Mr le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion de Conseil. Soumis au vote, il est approuvé à l’unanimité.

Mr le Maire présente l’ordre du jour de la présente réunion :

- Renouvellement de conventions ALSH

- Rémunération de l’agent recenseur

- Avis sur les nouveaux statuts du SDEF

- Avis sur indemnité des enseignants non logés

- Avis sur la vente d’une parcelle à un particulier à Bedies

- Questions diverses

- Informations diverses

Et ajoute le sujet de l’utilisation de la salle de sport et du boulodrome de Plouider pour les temps d’activités périscolaires.

I – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS ALSH

Mr Régis FEGAR rappelle qu’actuellement la commune participe à hauteur de 14€ par jour et par enfant qui fréquente les ALSH de Plouider, Guisseny, Lesneven et Ploudaniel. Le service est utilisé par les familles. Les associations Familles Rurales de la Baie (Plouider) et Guisseny sollicitent le renouvellement des conventions de financement à hauteur de 14€ par journée et par enfant de Goulven qui fréquente leur Accueil de Loisirs Sans Hébergement. A l’unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer les conventions.

II – RÉMUNÉRATION DE L’AGENT RECENSEUR

Mr Yves ILIOU expose que dans le cadre des opérations de recensement de la population menée par l’INSEE, la Commune se charge du recrutement, de la gestion et de la rémunération des agents recenseurs. La rémunération peut être basée sur un forfait (1000€ par exemple) ou en fonction du nombre de bulletins individuels distribués. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité de fixer comme suit la rémunération de l’agent recenseur :

- 1,60€ par bulletin individuel, 20 € par séance de formation (2), 45 € par journée de repérage (3), 40€ forfait de déplacement, 90 € prime de fin de recensement.

III – AVIS SUR LES NOUVEAUX STATUTS DU SDEF

Mr Yves ILIOU présente les modifications proposées par le bureau du SDEF en date du 30 juin 2017 qui entendent préciser et compléter les statuts actuels. Elles doivent également permettre aux EPCI à fiscalité propre d’adhérer à une ou plusieurs compétences optionnelles et prévoient donc un nouveau mode de représentativité.Lors de la réunion du comité en date du 13 novembre 2017, les élus du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont voté la modification des statuts. Conformément à l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ces modifications :

Article 1 – Constitution du Syndicat Départemental

En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère », plus communément désigné sous l’abréviation « SDEF » et ci-après dénommé « Syndicat Départemental ».

Le Syndicat Départemental regroupe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont adopté les présents statuts et dont la liste figure en annexe 1.

Article 2 – Objet

Le Syndicat Départemental a pour objet l’exercice des compétences définies au présent article. Il exerce en lieu et place des communes et EPCI membres, la compétence d’autorité organisatrice des misions de service public d’électricité visée aux articles 2.1 et 3. Il exerce également, en lieu et place des EPCI qui en font la demande, une ou plusieurs compétences optionnelles ou autres activités visées aux articles 2.2, 2.3, 4 et 5.

2.1 – Compétence obligatoire

Le Syndicat Départemental exerce, aux lieux et place de ses membres, conformément à l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation de réseaux publics de distribution d’électricité.

2.2 – Compétences optionnelles

Le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivités membres qui le souhaitent une ou plusieurs compétences optionnelles définies ci-après :

2.2.1 – L’organisation du service public de distribution de gaz et l’exercice du pouvoir concédant ; 2.2.2 – Le développement, le renouvellement et l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, selon les dispositions de l’article L1321-9 du Code Général des collectivités Territoriales permettant au syndicat départemental d’exercer la compétence « éclairage public » selon deux options :

- la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement et l’entretien, la maintenance des installations d’éclairage public (option 1)

- la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement seule (option 2)

2.2.3 – L’établissement des infrastructures de communications électroniques telles que visées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à la demande des membres concernés ou, dès lors qu’elles présentent un intérêt syndical et/ou qu’elles sont établies en concertation avec les autres collectivités ou EPCI compétents dans un objectif de mise en cohérence de cette action à un niveau départemental ;

2.2.4 – La compétence relative aux réseaux de chaleur et/ou de froid

2.3 – Autres activités et mise en commun de moyens

Le Syndicat Départemental exerce d’autres activités décrites à l’article 5 et peut mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d’électricité ainsi qu’aux compétences optionnelles décrites ci-dessus.

Article 3 : Au titre de l’électricité

Le Syndicat Départemental exerce l’ensemble des attributions dévolues à l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire de ses collectivités et EPCI membres. Cela concerne notamment :. la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’électrification suivant la répartition prévue dans le cahier des charges de concession entre le concessionnaire et le concédant,

. l’organisation et exercice centralisé du contrôle des distributions d’énergie électrique, du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit notamment l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. A cet effet, le Syndicat Départemental est habilité à désigner les agents ou organismes chargés d’assurer ce contrôle ;

. la perception et le contrôle à la demande du Conseil Général du Finistère de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

. la perception et le contrôle de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) ; . la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

. l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

. dans le cadre de l’article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de la réalisation d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;

. dans le cadre de l’article L2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la réalisation des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;

. l’application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique qui viendraient à être attribuées au département ; . dans le cadre de l’article L211-3 du Code de l’énergie la faculté de constituer des groupements d’intérêt public avec des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités ;

. l’exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours ;

. le Syndicat Départemental peut également intervenir dans l’élaboration d’un schéma départemental d’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou sa réalisation. Le Syndicat Départemental pourra notamment, compte tenu de ces incidences sur le réseau d’électricités (extensions et renforcements dont il aura la maitrise d’ouvrage en zone rurale) réaliser de telles infrastructures dans les conditions prévues par la règlementation portant notamment sur la carence de l’initiative privée.

Il agit dans le cadre de l’article L2224-37 du CGCT pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de ces véhicules. Il peut participer à un groupement de commande relatif à cette activité ;

. la mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d’électricité en vue d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité dans les conditions fiées par la loi (notamment l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relave à la transition énergétique pour la croissance verte) et les règlements ;

. le déploiement ou la contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements ;

. la participation à des projets au titre de l’autoconsommation.

Article 4 : Au titre des compétences optionnelles

Au titre des compétences à la carte expressément demandées par les collectivités ou EPCI adhérents, le Syndicat Départemental peu exercer les compétences suivantes : 4.1 – les attributions dévolues à l’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz notamment :. organisation de la distribution de gaz et en particulier, discussion et passation avec les entreprises concessionnaires de tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution de gaz,

. maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, exercée soit en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dans le cadre des contrats de délégation ; . représentation des collectivités et EPCI ayant transféré cette compétence dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz prévoient que les communes et EPI doivent être représentés ou consultés,

. organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du syndicat départemental et des membres de toutes les questions relatives à la production au transport, à la distribution et à l’utilisation ou intéressant le fonctionnement du service public du gaz, . le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz conformément à l’article 432-4 du Code de l’énergie,

4.2 Les attributions liées à l’exercice de la compétence « éclairage public » selon l’option choisie par chacune des personnes publiques membres dans le cadre défini ci-après :

4.2.1.A option 1 : le Syndicat exerce aux lieu et place des personnes publiques membres qi li en font la demande, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :

. maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement d’extension et de renouvellement des réseaux et installations d’éclairage publics ;

. maintenant préventive et curative de ces installations ;

. la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution d’électricité et de fourniture d’énergie électrique, à la demande de la commune ;

. et généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

4.2.1.B option 2 : le Syndicat exerce aux lieu et place des personnes publiques membres qui lui en fon la demande :

. maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement d’extension et de renouvellement des réseaux d’éclairage public.

4.3 – Les activités en matière de communications électroniques prévues à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un esprit de cohérence de l’action publique et en lien avec les autres collectivités et établissements publics qui seront parties prenantes dans le déploiement des infrastructures ;

4.4 – la compétence relative au réseau de chaleur et/ou de froid

Il est possible de transférer l’une ou l’autre ou les deux compétences.

4.4.1 – La compétence relative à la création et l’exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid visée à l’article L2224-38 du CGCT et comprenant notamment :

. la maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur (bois, géothermie, gaz, etc…) et/ou de froid ;

. la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

. la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces réseaux ;

. la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau de chaleur dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT

4.4.2 – la compétence relative aux réseaux techniques de chaleur comprend notamment les activités suivantes :. la réalisation d’installations de production de chaleur – dont les chaufferies bois – incluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés ; . l’exploitation et la maintenance des installations mentionnées à l’alinéa précédent. Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la chaleur d’une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d’un ou plusieurs membres du syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.

Article 5 – Autres activités et mise en commun de moyens

5.1 – D’une façon générale, le Syndicat Départemental exercera la représentation de ses membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent représentées ou consultées ;

5.2 – Le Syndicat Départemental peut mettre à disposition de ses communes et EPCI membres, notamment dans le cadre de convention de mandats ou de mise à disposition de services, tout ou partie de ses services, conformément aux articles L5211-4-1 et L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

5.3 – Le Syndicat Départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévus par les textes applicables, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage. Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage, telle que définie par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu’il participe, avec d’autres maîtres d’ouvrages habilités à la réalisation d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements nécessitant une maîtrise d’ouvrage multiple ;

5.4 – Le Syndicat Départemental pourra également intervenir dans le cadre de groupements d’achat d’énergie et tout achat lié à l’objet syndical et en particulier dans le domaine de l’énergie (isolation, chaufferies…)

5.5 – Le Syndicat Départemental dispose d’un système d’informations géographique (SIG). A ce titre le Syndicat peut exercer toute activité visant à : promouvoir et à faciliter l’utilisation par les collectivités territoriales des données cartographiques numérisées et peut participer à l’étude, à la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu’à l’intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées. Il assure également la mise en place du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) en lien avec les acteurs locaux concernés ;

5.6 – Au titre des communications électroniques, le Syndicat assure la gestion du système d’information géographique (SIG) départemental des communications électroniques ;

5.7 – Le Syndicat Départemental est le gestionnaire de l’article L9 du Code des postes et des communications électroniques sur le territoire du Département et à ce titre, est dépositaire des informations prévues par cet article ;

5.8 – Le Syndicat Départemental peut constituer des groupements d’intérêts publics ou participer à l’actionnariat et à la mise en œuvre des sociétés publiques locales avec d’autres personnes de droit public. Il peut également constituer des sociétés d’économie mixtes.

5.9 – Le Syndicat Départemental peut, à la demande des communes, exercer le contrôle de la perception de la redevance d’occupation du domaine public des infrastructures de télécommunications ainsi que mener toute étude nécessaire afin de déterminer la propriété de ces ouvrages.

5.10 – Dans le cadre des dispositions de l’article L.5211-56 et des articles L 5111-1, L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat peut réaliser pour ses membres ou toute autre personne morale non membre, dans le respect de la règlementation applicable au marchés publics, des prestations de services sur son territoire d’intervention.Pour les collectivités qui l’en chargeront expressément dans le respect de la règlementation applicable aux marchés publics, le syndicat en fonction de ses moyens disponibles, pourra réaliser les prestations suivantes :

. l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation la passation et le suivi des consultations, . l’aide à la direction de l’exécution des travaux et ou des études,

. l’exercice de missions de maîtrise d’œuvre complète ou partielle,

. l’exercice de missions de mandat dans le cadre de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée,

. conduite d’opération au sens de l’article 6 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dans le domaine des services publics en réseau.

. accompagnement des collectivités et groupements de collectivités dans le cadre de la conception, de la construction et/ou de l’exploitation de réseaux.

5.11 – Le Syndicat Départemental pourra participer à une entente avec d’autres personnes de droit public conformément aux dispositions de l’article 5221-1 du CGCT.

5.12 – Le SDEF pourra contractualiser avec les EPCI (membres et non membres) du département pour toute activité entrant dans ses attributions. Des conventions financières, de mise à disposition de service et/ou de maîtrise d’ouvrage unique pourront être signées dans les domaines d’intervention du SDEF (compétence obligatoire « électricité », compétences optionnelles notamment « communications électroniques » et toute activité en lien avec les missions du SDEF (énergie par exemple) ;

5.13 – Le Syndicat peut intervenir et participer, à la demande d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, à l’élaboration ou à la révision des plans climat-air-énergie territoriaux dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L1229-26 du Code de l’environnement ;

5.14 – Le Syndicat peut participer et intervenir dans l’élaboration d’un schéma départemental d’implantation de station de GNV (gaz naturel pour véhicules) et/ou hydrogène. Il peut également agir pour la création, l’entretien et l’exploitation de ces stations de GNV et/ou hydrogène. Il peut participer à un groupement de commande relatif à cette activité ;

5.15 – Le Syndicat Départemental peut participer à la promotion et au développement des usages numériques pour une gestion intelligent de l’énergie notamment l’assistance et l’accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux au titre de l’innovation (par exemple Smarts Grids, mobilité intelligente) en cohérence avec les infrastructures de réseaux de l’énergie et d’éclairage public, au titre de la mutualisation ;

5.16 – Le Syndicat peut réaliser toutes les études générales ou spécifiques corrélatives au systèmes communicants et/ou délaisser les investissements sur les installations de réseau de communication des objets connectés et de systèmes communicants (réseaux radios notamment). Il peut à ce titre construire, exploiter et entretenir es réseaux ;

5.17 – Le Syndicat peut assister les communes dans la mise en œuvre d’un système de vidéo- protection sur leur territoire (panneaux d’information, signalisation lumineuse, affichage lumineux et radar pédagogiques, sonorisation, vidéo surveillance…) ;

5.18 – Le Syndicat peut intervenir dans le domaine du solaire thermique, tant en tant que maître d’ouvrage que de l’exploitation et/ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

5.19 – D’une manière générale, le Syndicat peut intervenir dans toute activité liée à la transition énergétique.

Article 6 – Modalités de transfert des compétences à caractère optionnelArticle 7 – Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

Article 8 – Fonctionnement

Le Syndicat est administré par un comité, composé de représentants élus parmi ( ?) et par un collège électoral constitué des délégués de chacune des collectivités et EPCI membres et par un bureau.

Pour l’exercice des compétences optionnelles, le comité syndical se réunit en formation restreinte comme vu dans les articles ci-après.

8.1 – Pour les membres ayant transférés a minima la compétence « électricité »

8.1.1 – Désignation des délégués communaux et communautaires (pour la CCPF et la CCPBS) Chaque membre du syndicat Départemental au titre d’une ou de plusieurs compétences désigne ses représentants appelés à siéger au Collège électoral de la façon suivante : . 2 représentants titulaires par commune adhérent directement au SDEF,

. de représentants titulaires membre de l’EPCI adhérent au SDEF désignés sur la base de 2 délégués par commune membre de cet EPCI,

. 1 représentant supplémentaire par tranche de 20 000 habitants pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants (population municipale) ainsi que les EPCI comportant des communes de plus de 20 000 habitants.

8.1.2 – Attributions

Les représentants désignés par les communes et les EPCI membres constituent le collège électoral. Ils sont également appelés à siéger au sein de commissions locales telles que définies ci- après.

8.1.3 – Définition du collège électoral

L’ensemble des délégués communaux et intercommunaux sont regroupés en secteurs définis par grandes entités géographiques. La territorialisation de ces entités géographiques figure en annexe 2 des présents statuts. La modification des périmètres respectifs et du nombre de ces secteurs intervient sur simple délibération du comité syndical.

Ces secteurs géographiques composent le collège électoral du comité syndical.

8.1.4 – Attributions du collège électoral

Le collège électoral élit les délégués siégeant au comité syndical selon les règles qui suivent. Chaque secteur géographique du collège électoral désigne en son sein les délégués titulaires appelés à siéger en formation plénière selon les règles suivantes :

. 1 délégué par tranche de 15 000 habitants

. augmenté d’1 délégué par tranche de 15 communes

Le nombre d’habitants considéré est calculé en prenant en compte la population municipale figurant dans le dernier recensement officiel général ou partiel de l’INSEE à avoir été publié au 31 décembre de l’année précédant la vote.

Chaque secteur géographique désigne selon les mêmes règles et en nombre égal des délégués suppléants habilités à remplacer les titulaires en cas d’empêchement.

8.2 – Pour les EPCI ayant adhéré à une ou plusieurs compétences optionnelles Chaque EPCI ayant adhéré à au moins une compétence optionnelle désigne un représentant titulaire appelé à siéger au collège des EPCI.

Il est procédé à la désignation d’autant de représentants suppléants appelés à remplacer les représentants titulaires en cas d’empêchement selon les mêmes modalités.

Les délégués des EPCI siègent également au comité syndical du SDEF.

Un délégué communautaire ne peut être également délégué communal.

8.3 – Comité syndical

8.3.1 – DésignationLe Comité syndical est élu par le collège électoral selon les règles qui précèdent. Il est également composé des délégués des EPCI

Pour l’exercice d’une compétence optionnelle, dès lors qu’une commune rattachée à un secteur géographique du collège électoral a transféré une compétence optionnelle, ce sont les délégués de ce secteur géographique qui sont habilités à délibérer dans le cadre de cette compétence optionnelle.

Les délégués des EPCI pourront voter sur la totalité des affaires sauf sur la mise en œuvre de la compétence d’autorité concédante d’électricité et de gaz (contrôle de concession, contrats de concession et tout acte juridique lié notamment).

Il est précisé que les dispositions actuelles qui définissent le nombre de délégués appelés à siéger au SDEF restent applicables.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère.

Mme Anne-Marie DESTOUR signale que ENEDIS est intervenu samedi pour réparer une panne de courant dans le quartier de Lezarmor/Kerbrat-an-Dour.

Mr Gilles LE DROFF rappelle que la coopération avec Goulven est active depuis plusieurs années principalement dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques.

IV – AVIS SUR INDEMNITÉ DES ENSEIGNANTS NON LOGÉS

Mr Yves ILIOU rappelle que les enseignants non logés reçoivent une indemnité. Par circulaire préfectorale du 15 janvier 2018, le Préfet du Finistère sollicite l’avis des Conseils Municipaux sur le montant de l’indemnité de logement allouée aux instituteurs non logés par les Communes : - indemnité de base (célibataire sans enfant à charge) : 2246.40 €

- indemnité de base majorée (marié, pacsé, union libre, célibataire avec enfant à charge) : 2 808 € Soumis au vote, les membres du Conseil donnent un avis favorable à l’unanimité aux propositions préfectorales.

V – AVIS SUR VENTE D’UNE PARCELLE A BEDIES

Mr Yves ILIOU présente la demande de Mr Jean-Jacques LE GOUIL, domicilié à Bedies qui souhaite acheter les parcelles cadastrées B982 (315 m²) et B 983 (313 m²) situées face à sa propriété. Mr J-J LE BRAS présente l’extrait de plan cadastral. Il s’agit d’un délaissé de voirie suite au nouveau tracé du CD125 fait dans les années 70. Les précédentes ventes s’étaient faites sur la base de 1,07€ le m², frais de géomètre et de notaire à la charge du demandeur. L’accord du riverain sera demandé. Soumis au vote, les membres du Conseil donnent à l’unanimité leur accord pour une vente dans les conditions habituelles et pouvoir au Maire pour signer les différentes pièces du dossier.

VI – TEMPS D’ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES (TAP)

Mr le Maire informe le Conseil de l’accord de la Commune de Plouider pour que la salle omnisports et le boulodrome soient utilisés par les élèves de l’école intercommunale dans le cadre des activités périscolaires. L’attestation d’assurance a été fournie par l’assureur de la Commune. A l’unanimité les membres du Conseil donnent pouvoir est donné au Maire pour signer la convention. Mme Katell LEFEVRE pose la question du coût de location des salles et du transport des élèves. Mr Régis FEGAR précise qu’il s’agit d’une mise à disposition gratuite par la Commune de Plouider et que le transport se fera gratuitement par le minibus de la communauté de communes.

VI – QUESTIONS DIVERSESCantine scolaire

Mme Anne-Marie DESTOUR signale le problème du manque de place dans le réfectoire et de

l’impossibilité d’évacuer les enfants en cas d’incendie. Elle demande qu’une expertise soit réalisée par

les pompiers. Mr le Maire répond qu’un exercice de sécurité est prévu. Mr Gilles LE DROFF ajoute

que le risque d’incendie ne se trouve pas dans la salle mais dans la cuisine qui est isolée par une porte

coupe-feu d’une durée d’1 heure. Mme DESTOUR fait également savoir que les joints du carrelage

sont en creux et empêchent les chaises de glisser correctement sur le sol. Plusieurs enfants se balancent

sur leurs chaises et se tiennent mal à table. Par ailleurs les porte-manteaux ne conviennent pas en cas

d’invasion de poux. Cependant elle estime la nouvelle cantine plus agréable que la salle communale.

Mr Yves ILIOU informe que le rapport de l’APAVE révèle des problèmes qui auraient dû être

soulevés par le vérificateur technique (Bureau Veritas). Le maître d’œuvre en est informé. Mr Gilles

LE DROFF souligne le fait que la commune a payé un organisme spécialisé dont le résultat n’est pas

fiable. Mme Anne-Marie DESTOUR rappelle qu’une douchette devait être installée au niveau de

l’évier. Il est répondu que l’entreprise a renoncé à cet équipement du fait de la présence de la fenêtre.

Mr Yves ILIOU fait savoir que l’éclairage extérieur est installé. L’accès par le jardin reste à aménager

et le terrassement à réaliser dans la cour derrière la salle. Mr Gilles LE DROFF précise que le volet

paysager reste à réaliser tant dans le jardin que dans la cour située derrière la salle communale. Il a été

demandé à l’agent chargé du ménage de nettoyer la salle de réunions. Mr le Maire fait savoir que les

tables qui équipent cette salle ont été offertes par une entreprise parisienne et qu’il ira prochainement

chercher des chaises et des ordinateurs dont un sera mis à disposition des administrés dans l’entrée de

la mairie. Mr Gilles LE DROFF rappelle qu’il convient de prévoir une journée portes ouvertes au

printemps. Mme Anne-Marie DESTOUR précise qu’il serait préférable, pour des raisons d’hygiène,

qu’elle ait lieu pendant des vacances scolaires.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

- Assainissement collectif

Mr Régis FEGAR rend compte de la réunion qui a eu lieu avec les élus de Plouider pour faire le point sur le dossier suite au retrait de l’entreprise Kouign Amann Berrou, qui représentait 1/3 des habitants concernés par l’opération. Les entreprises n’ont en effet pas d’obligation de se raccorder et ont la possibilité d’avoir leur propre filière d’assainissement.

En 2020 la compétence « eau et assainissement » relèvera de la Communauté de Communes. Financièrement le projet est subventionnable à hauteur de 75% des travaux. La Communauté de communes pourrait abonder le budget d’une somme de 100 000 € ce qui rendrait le coût des branchements plus acceptables. A la question de Mr Noël OLLIVIER concernant le montant du ticket d’entrée à verser à la commune de Plouider, Mr Régis FEGAR répond qu’un nouveau mode de calcul a été étudié. Le montant demandé dans un premier temps s’élevait à 196 000 € correspondant aux frais de création de la station d’épuration et exonérait notre commune de toute participation aux investissements à venir. Le nouveau calcul tient compte du retrait de l’entreprise et participe aux investissements dans la proportion de 116 branchements.

Mme Anne-Marie DESTOUR demande si la station a la capacité de traiter les effluents de Goulven en plus de ceux des nouvelles constructions de Plouider. Mr Régis FEGAR rappelle que la station est surdimensionnée. De plus, le quartier de Pont-du-Châtel ne sera pas raccordé du fait de son éloignement, du peu d’habitations concernées et de la faiblesse des subventionnements pouvant être obtenus pour des extensions. Mme Katell LEFÈVRE pose la question des micros-stations. Mr Régis FEGAR répond qu’elles sont autorisées depuis quelques temps mais qu’il est nécessaire de disposer de suffisamment de terrain pour le plan d’épandage or à Goulven, tant au bourg qu’à Ty-Poas, la nature des sols et leur superficie ne permettent pas d’envisager cette solution. Mme Marie-José ROSEC posela question des délais de réalisation. Mr Régis FEGAR répond que la prise de décision doit se faire le plus rapidement possible. Il précise d’autre part que le regard est posé par la Commune (le tarif du branchement est de 4 500 € pour une maison neuve à Plouider) et que le coût des travaux sur le domaine privé reste à la charge du particulier (pompe de relevage, canalisations, traversée de jardin ou de maison). Le délai pour se raccorder est de 2 ans sauf dans le cas des assainissements neufs (lotissements communaux par exemple). Actuellement certaines maisons de Goulven ne sont pas vendables faute d’assainissement. Les habitations bénéficiant de l’assainissement collectif prennent de la valeur dans la mesure où ce service garantit au propriétaire de ne pas avoir de frais supplémentaires dans ce domaine. Il représente également une amélioration du confort au même titre que l’alimentation en électricité et en eau potable à une autre époque. Mr Yves ILIOU précise que dans le cas d’un assainissement individuel défaillant provoquant des rejets polluants, il existe une possibilité de subventionnement. Mr Gilles LE DROFF ajoute que bientôt la seule zone constructible dans la commune sera le bourg. Mme Anne-Marie DESTOUR demande quels seront les quartiers desservis. Mr Regis FEGAR répond que le réseau partira du lotissement de Ty-Poas (point le plus bas), desservira le bourg, Costadraon, toutes les habitations situées le long du CD 125 ainsi que Kereloc.

- Bilan des pratiques d’entretien et de désherbage : Mr Yves ILIOU informe le Conseil que pour la 2ème année consécutive, la Commune est en « zéro phyto » et rappelle qu’il s’agit de respecter l’ interdiction de traitements de la voirie, des espaces verts et des itinéraires de promenades ouverts au public. Seuls sont autorisées l’utilisation de produits homologués en agriculture biologique et de produits à faible risque. Sans utilisation de produit phyto et avec seulement du désherbage mécanique, le temps de travail au niveau du cimetière est passé de 2h en traitement chimique (1 passage) à environ 35 h actuellement : 3 passages de pousse-pousse et 6 tontes. Environ vingt personnes ont participé aux deux demies journées « citoyennes » mises en place en juin et avant la Toussaint. Mr Patrick TOULLEC a présenté l’expérience fait à Goulven lors du Forum organisé à Coat-Méal par le Syndicat du Bas-Léon.

Les mêmes exigences seront désormais apportées à l’entretien des espaces verts de la Résidence de l’enclos.

Réunions des commissions :

- Voirie : 03 février à 10h30

- Bâtiments : 17 février à 10h30

- Environnement : 20 février à 20h30

Permanence d’informations sur la redevance incitative le vendredi 26 janvier de 11h à 12h. Mr Yves ILIOU rappelle qu’courrier a été adressé à chaque habitant pour expliquer le fonctionnement et les principes de facturation. Mr Christophe BODENNEC fait remarquer que les horaires pas faciles pour les salariés. Mr Noël OLLIVIER souhaite qu’il soit demandé au chauffeur du camion de bien placer l’ouverture des colonnes en face de la tablette. Mme Anne-Marie DESTOUR signale qu’il n’y a pas que des ordures ménagères déposées dans les colonnes de tri. Mr Yves ILIOU répond qu’en dépit des incivilités, le nouveau système a permis de diminuer le montant de la taxe. Mr Regis FEGAR précise que le service relève d’un budget annexe qui doit être équilibré. Mme Anne-Marie DESTOUR fait savoir que désormais la Chine n’accepte plus nos déchets plastiques. Mr Gilles LE DROFF répond que les industriels avancent dans leur recherche de solutions et les bretons sont vertueux. Il sera demandé aux agents du service technique de vérifier l’état des poubelles à la Digue (couvercle cassé, absence de sac)

Une réunion du Comité Syndical VIGIPOL aura lieu le samedi 3 février à 10h à Perros-Guirec. Mme Marie-José ROSEC, déléguée communale ne s’y rendra pas. Mme Anne-Marie DESTOUR, suppléante demande donc une procuration pour pouvoir prendre part aux votes. Mr Yves ILIOU, considérant sa situation et le niveau d’enjeu de cette réunion pour la commune, lui conseille de ne pas se déplacer.Mme Katell LEFÈVRE suggère de donner un air plus contemporain au logo de Goulven. Des élèves du cours d’arts appliqués sont intéressées par le sujet dans le cadre de leur travail en communication visuelle. Elles ont visité la commune. Mr Gilles LE DROFF propose qu’il soit fait référence à la mer et à la verticalité du clocher. Les étudiantes vont réaliser des projets avec l’accompagnement des enseignants pour la partie technique. Une participation financière sera accordée à la section arts appliqués.

Mme Anne-Marie DESTOUR fait savoir qu’elle a participé au goûter solidaire organisé en quelques jours via Internet deux jeunes étudiants. Une trentaine de personnes s’est donc retrouvée à la maison d’accueil et ont passé un agréable moment. Des reportages ont été présentés sur Tébéo et publiés dans Le Télégramme et Ouest-France.

Après s’être assuré qu’aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire déclare la séance levée à 21h53.

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Gilles LE DROFF

Vincent DENISE Denise BARNIT Anne-Marie DESTOUR Katell LEFEVRE

Noël OLLIVIER Christophe BODENNEC Marie José ROSEC