République Française
Département des Deux-Sèvres
Commune d’AIRVAULT
L'an deux mille vingt-quatre, le trois du mois de JUIN, le Conseil municipal de la commune d'AIRVAULT, régulièrement convoqué, s’est réuni à 20 heures, en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal à la mairie, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Maire d'AIRVAULT.
16 Conseillers présents : FOUILLET Olivier, JOZEAU Jacky, GUILBOT Dominique arrivée
à 20h08, MANCEAU Mattieu, PARTHENAY Frédéric, CHABAUTY Viviane, DAMBRINE
Frédérique, BARIGAULT Véronique, BECUE Patrice, BRAUD Françoise, DERBORD
William, FAURE Sébastien, GOURDON Samuel arrivé à 20h08, LIAIGRE Sandrine,
ROCHER Lucette, NOBLET-HORTET Sylvie.
4 Votants par procuration :
Mme CHARRIER Maryse ayant donné procuration à CHABAUY Viviane
Mme CHAUFOURNIER Joelle ayant donné procuration à Mme BRAULT Françoise
M. BERTRAND David ayant donné procuration à M. FOUILLET Olivier
M. METREAU Jacques ayant donné procuration à Mme GUILBOT Dominique
3 Excusées :
Mmes ROUSSEAU Huguette, PIGNON Céline, DURAND Ludivine.
Mme Frédérique DAMBRINE a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : le jeudi 30 mai 2024
Date de publication : Le jeudi 6 juin 2024
ORDRE DU JOUR
N° Objet de la décision
délibération
2024-044 Rapport des décisions prises par le Maire au titre des délégations
et FINANCES Ÿ : 2024-045 change de afcelles entre la Commune et M. et Mme GUERIN - Dispense de l'étude géotechnique.
2024-046 Fongibilité des crédits budgétaires pour l'exercice 2024
2024-047 Reversement du fonds de concours alloué par la CCAVT pour l'assainissement du
lotissement des Gélinettes sur le budget annexe « Lotissements »
2024-048 Attribution des subventions communales - année 2024
2024-049 Participation du centre socioculturel pour le financement d’un miroir dans la salle
Jean EMONNEAU pour l’activité de danse.
2024-050 Tarif de la Restauration scolaire à compter du 8 juillet 2024
2024-051 Règlement intérieur du restaurant scolaire à compter du 8 juillet 2024
2024-052 Règlement intérieur du service de garderie au 1° septembre 2024
DOMAINE ET PATRIMOINE
2024-053 Convention de servitude avec GEREDIS pour le passage de câbles électriques sur
les parcelles AR 58- AR 100
2024-054 Cession des parcelles ZL 493-495-420 à M. GUILLOTIN Aurélien
2024-055 Mise à disposition de l'assiette foncière de la maison de santé à la Communauté de
Communes Airvaudais Val du Thouet.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 2024-056 Chemins de randonnée — Autorisation de Passage et demande d'inscription au | Plan départemental des Itinéraires de promenade et de Randonnée (PDIPR)
FONCTION PUBLIQUE
2024-057 Avenant à la Convention du Centre de Gestion pour la formation et l'assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique
2024-058 Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune d’Airvault et le CCAS.
2024-059 Avancements de grade 2024 — Création/suppression de postes.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE < |
2024-060 Convention de partenariat avec le SIEDS pour la réalisation d’un schéma directeur d'aménagement lumière de l'éclairage public: LUM'ACTE
2024-061 Convention de partenariat SIGIL relative à l'échange et à l’usage des documents
cadastraux et des données composites.
APPROBATION DU PROCES VERBAL |
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 avril 2024
Ÿ Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 11
avril 2024
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024
à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Arrivée de Mme Dominique GUILBOT et de M. Samuel GOURDON qui prennent place en séance.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
DEL.2024-044
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises par délégation et lui demande de prendre acte de cette information :
Date de Type de Objet Tiers
signature délégation
26.03.2024 Finances Virement de crédits
DEC 2024-
035
04.04.2024 Finances Retrait DEC 2024-035
DEC 2024-036
08.04.2024 Adhésions Renouvellement adhésion 2024 à
DEC 2024-037 l'association des Maires -79
10.04.2024 Louage de choses Location du Garage 07 Rue de la Gare | Mme LEBEAULT
DEC 2024-038 Anne-Lise
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de préemption | BELLOIN Agnès
DEC 2024-039 urbain AD 378-396-397
24.04.2024 Commande publique Avenant 01 - Maitrise d'œuvre SARL ARCHIMAG
DEC 2024-040 Pôle scolaire des corderies 27 214.40 €HT
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 DEC 2024-055 Gare
24.04.2024 Commande Publique Marché de restauration du mur de NESSI CEUTA —
DEC 2024-041 soutènement Clos abbaye BRION
30 941.41 €HT
24.04.2024 Commande Publique Attribution du marché de maitrise SARL ARCHIMAG
DEC2024-042 d'œuvre pour la restauration du 13 990.00 €HT
logement 2 bis rue des corderies
24.04.2024 Subventions Demande de subvention DRAC DEC 2024-043 auprès de la DRAC pour la DEPARTEMENT 79
voûte Cuvier
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de FAUCHER J et VOUE
DEC 2024-044 préemption urbain Pi
ZM 41 - 42
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de DUEZ F. —TISTON M.
DEC 2024-045 préemption urbain 317 AK 279
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de MOREIRA —
DEC 2024-046 préemption urbain LABALETTE
AE 377 — 828 -829
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de préemption | VEILLON
DEC 2024-047 urbain AE 321
24.04.2024 D.P.U. Renonciation au droit de préemption | GIROIRE
DEC 2024-048 urbain AP 16
24.04.2024 Finances Virement de crédits au budget DEC 2024-049
24.04.2024 Subventions Demande de subvention auprès de DRAC
DEC 2024-050 la DRAC - Restauration du Lutrin
30.04.2024 Louage de choses Location de la maison située au 18 M. FONTENOY
DEC 2024-051 rue de la Poste Guillaume
30.04.2024 Commande publique Avenant 02 — lot 7 — Cloisons SARL VERGNAUD
DEC 2024-052 sèches — Clos de l'Abbaye 491.56 €HT
06.05.2024 Louage de choses Location du logement 8 rue l'église LAUDREN DEC 2024-053 — Tessonnière
21.05.2024 Commande publique Attribution du marché de JM RESTAURATION
DEC 2024-054 restauration scolaire 2024-2027
16.05.2024 Location de garage Location du garage 07 — Rue de la DUBE Maëlle
Abréviations
Droit de préemption urbain : DPU Déclaration d'intention d’aliéner : DIA Mise à disposition : MAD
Ÿ Le Conseil municipal prend acte de la présentation des décisions prises par M. Le Maire au
titre des délégations qui lui ont été données par délibérations u 15 juin 2020.
Monsieur le Maire expose :
DEL 2024-045
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Par délibération du Conseil municipal n°2023-052 en date du 16 mai 2023, la municipalité a
validé l'échange de la parcelle communale cadastrée 317 AK 495 avec la parcelle cadastrée 317
AK 432, appartenant à M. et Mme Francis GUERIN. Les deux parcelles, de contenances
similaires, sises Rue de l’église à BARROUX, sont échangées sans soulte et les frais sont pris par
moitié par chacune des parties.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
| 3 wo Dans le cadre de l'instruction notariale, une étude géotechnique est nécessaire pour le terrain communal. L'acquéreur a fait savoir qu'il donnait son accord pour la dispense de réalisation de l'étude géotechnique.
Y Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se positionner pour demander la dispense de
réalisation de l'étude géotechnique, compte-tenu de l'accord donné par l'autre partie prenante à
cet échange.
Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide la dispense de réalisation de l'étude
géotechnique à l’unanimité des membres présents ou représentés.
FINANCES
DEL 2024-046
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
La Commune d’Airvault a mis en place la nomenclature M57 au 1° janvier 2022. Dans ce cadre, et
afin de disposer de plus de souplesse budgétaire, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code des collectivités territoriales). Il doit dans ce
cas, informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ÿ M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
- De l’autoriser à mettre en œuvre la fongibilité des crédits budgétaires, sur le budget principal,
et les budgets annexes communaux, et ce, pour l'exercice budgétaire 2024
Y_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la fongibilité des crédits budgétaires
pour l'exercice 2024 à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEL 2024-047
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juin 2023, La Communauté de Communes
Airvaudais Val du Thouet a alloué un fonds de concours pour des travaux d'assainissement réalisés
dans le cadre de l'aménagement du Lotissement des GELINETTES.
Ainsi, une somme de 16 630 € a été versée sur le budget communal de la Commune d'Airvault en
date du 19 juin 2023
Considérant que ce soutien financier a été alloué pour des travaux réalisés et financés sur le budget annexe « Lotissements »,
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 = Ÿ_ Monsieur le Maire demande à l'assemblée :
- De l’autoriser à transférer la somme de 16 630 € sur le budget « LOTISSEMENTS »
o Dépense sur le budget principal imputée à l’article : 132151 - Subventions d'investissement GPF de rattachement.
o Recette sur le budget annexe LOTISSEMENTS, imputée à l’article 74751 - Participations des collectivités
Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise l'opération comptable présentée ci-
dessus à l’unanimité des membres présents ou représentés.
'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2024 : si
DEL 2024-048
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Le bureau municipal a étudié l’ensemble des demandes de subventions reçues des associations
et propose au conseil municipal de les attribuer selon le tableau ci-dessous. Tout élu (e) président
(e) d'une association attributaire d’une subvention, ne peut pas prendre part au débat
concernant l'association qu’il - elle préside.
Monsieur le Maire propose un vote par nature de subventions.
Mme Sandrine LIAIGRE et M. Sébastien FAURE se retirent de la séance pour ne participer ni au
débat, ni au vote des subventions sportives.
Monsieur Parthenay, Adjoint en charge des affaires sportives présente les sommes proposées pour les associations sportives
Subvention | Subvention
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
FAT Athlé Soutien pratique sportive (f°critères) 1 440.00
USA FAT Soutien pratique sportive (f°critères) 5 839.00
Dont USA FAT Hand Soutien pratique sportive (f°critères) 1795.00
Dont USA FAT Basket Soutien pratique sportive (f°critères) 2 295.00
Dont USA FAT Tennis Soutien pratique sportive (f°critères) 1 205.00
Dont USA FAT Judo Soutien pratique sportive (f°critères) 544.00
Foot Airvo-St Jouin Soutien pratique sportive (f°critères) 3 290.00
Ping-Pong Airvaudais Soutien pratique sportive (f°critères) 1 656.00
UCVO Soutien pratique sportive (f°critères) 736.00
Course Gd prix d'Airvault 1 000.00
Sports Loisirs AIRVAULT -
FUTSAL Soutien pratique sportive (f°critères) Pas de dossier reçu
Pétanque Airvaudaise Soutien pratique sportive (f°critères) 2 290.00
Volt'aire Soutien pratique sportive (f°critères) 3 074.00
CALCI-AIRE Soutien pratique sportive (f°critères) 705.00
OPAL - DELTA Soutien pratique sportive (f°critères) 85.00
Gym Copines Soutien pratique sportive (f°crtitères) 266.00
Moto Club Airvaudais Soutien sportif à MCA 85.00
19 466.00 1 000.00
20 466.00
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
ui
& \ Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal le Conseil municipal vote les subventions sportives
telles qu’elles sont présentées ci-dessus à l'unanimité de membres présents ou représentés.
Mme LIAIGRE et M. FAURE reprennent leur siège au sein de l'assemblée.
Monsieur Le Maire présente les sommes proposées pour les associations scolaires :
Subvention | Subvention
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
Ass.Sportive Collège Voltaire Soutien Ecole Airvaudaise 526.00
Ass.Sportive Collège Ste Agnès Soutien Ecole Airvaudaise 209.00
Foyer coopératif Collège Voltaire Soutien Ecole Airvaudaise 1424.00
__ Soutien Ecole Airvaudaise 8 970.00
Coopérative scolaire Ernest Régularisation 2023- à PNR 7 000.00 Pérochon délibération
3/10/23 versée 05/2024
Amic.Laïque Collège Voltaire Soutien Ecole Airvaudaise 4665.00
Ass.Parents d'élèves Ste Agnès Soutien Ecole Airvaudaise 7 868.00
SARA
ALLPEEPA Soutien Ecole Airvaudaise 1 500.00
26 314.00 7 000.00
33 314.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote les subventions scolaires telles qu’elles ont été
présentées ci-dessus, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Mme Frédérique DAMBRINE se retire de la séance pour ne participer ni au débat, ni au vote des
subventions culturelles
Mme Dominique GUILBOT est élue secrétaire de séance pour remplacer Mme DAMBRINE.
Monsieur MANCEAU, Adjoint en charge des affaires culturelles présente les sommes proposées pour les associations culturelles :
Subvention | Subvention
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
ARC Soutien culturel 2 500.00
Salon Arc en Fil bisannuel années impaires
Amis du Musée Soutien culturel 1175.00 Expo temporaire "les 30 glorieuses "+
Journées du patrimoine + Nuit des musées 1 500.00
Abbatiale St-Pierre
Soutien culturel
Pas de dossier reçu
CSC Airvaudais/Val du
Thouet
Convention pluriannuelle
Dont périscolaire
Dont festival Musiques et danses du Monde
Dont CMJ
Dont carnaval des écoles
Dont spectacle de Noël, dont actions
sociales
Dont cinéma, dont FMO
Soutien relais-café 2024 + 2 dates 2024
Acompte 2024 en attente de la convention 22 000.00
560.00
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Animations en Airvaudais
2A Soutien lien culturel 585.00
Subvention « marché producteurs » 500.00
Animations Avant-Noël 500.00
Salon du livre versée 05/2024 2 500.00
Jumelage Airvault- Soutien culturel 100.00
WISZNICE Visite des Polonais — Avril 2024 1 000.00
Chœur du Val d'Or Soutien culturel 200.00
Les Nuits d’Aldéarde Soutien culturel 235.00
4 nuits d’Aldéarde 2024 2 000.00
26 795.00 8 560.00
35 355.00
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les subventions culturelles telles qu’elles sont
présentées ci-dessus et autorise le versement d’un acompte de 22 000 € au Centre Socioculturel
en attente de la signature de la convention à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Mme DAMBRINE reprend son siège au sein de l'assemblée et ses fonctions de secrétaire de séance.
M. Mattieu MANCEAU se retire de la séance pour ne participer ni au débat, ni au vote des
subventions créatrices de lien social.
Monsieur le Maire poursuit en présentant les sommes proposées aux associations créatrices de lien social :
Subvention Subvention
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
Airvault Accueille Soutien lien social 85.00
Soutien lien social + Adhésion
Souvenir Français CM) 200.00
Soutien lien social 85.00
Entente Borcquaise — Régularisation 2023 versée
Club du 3è"° âge 05/2024 85.00
Club 3ème Age Soulièvres Soutien lien social Pas de demande reçue
Donneurs de Sang Airvault Soutien lien social 1 000.00
Amicale secouristes - Protection
Civile Soutien lien social 85.00
Loisirs Club Animation EPHAD
Val D'Or Soutien lien social 600.00
Fête familles 300.00
Foyer rural de Soulièvres Soutien lien social 85.00
Soutien lien social 85.00
Borcq en Fête Régularisation 2023 versée
05/2024 85.00
RVO Soutien info communales + | Pas de demande reçue
PCs
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Club des entreprises AVT
Dynamisation Foire de
Pâques Airvault Soutien technique
Régularisation 2023 versée
05/2024 85.00
Les Chevauchées du Thouet
Soutien lien social Plus de siège sur Airvault
Payée en prestation en 2024
Subvention Participation
Foire de Pâques
The Rustlers Soutien lien social 85.00
CIT (Club Informatique
Tessonnière) Soutien lien social 85.00
Soutien lien social 85.00
Au Barbouilleur Subvention pour la Fête de la
Musique 1 500.00
RVO Riders Soutien lien social 85.00
Subvention Rider's Day 1 500.00
Cimentiers du Poitou Soutien lien social 85.00
Les Amis du Vieux-Château Soutien lien social 200.00
2 850.00 3 555.00
6 405.00
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les subventions « lien social » telles qu’elles
sont présentées ci-dessus, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
M. Mattieu MANCEAU reprend son siège au sein de l'assemblée.
M. Frédéric PARTHENAY se retire de la séance pour ne participer ni au débat, ni au vote des
subventions des autres associations Airvaudaises.
Monsieur le Maire présente les sommes proposées pour ces associations :
Subvention Subv.
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
ACCA Airvault Soutien chasse (7,5€/Ch.) 247.50
ACCA Borcq Soutien chasse (7,5€/Ch.) Pas de demande reçue
ACCA Soulièvres Soutien chasse {7,5€/Ch.) 217.50
Ass. Chasseurs et
prop.Tessonnière Soutien chasse (7,5€/Ch.) 97.50
562.50 0.00
562.50
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les subventions « Chasse », telles qu'elles sont
présentées ci-dessus, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
M. Frédéric PARTHENAY reprend son siège au sein de l'assemblée.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Monsieur le Maire présente les sommes proposées pour les associations extérieures :
Subvention Subvention
Noms des associations Motifs 2024 Except.24
Banque Alimentaire des Deux-
Sèvres Soutien humanitaire 300.00
FNATH Soutien caractère social 85.00
Richesse et Prot.Pat.Airv./St Soutien démarches
Loup administratives 85.00
Plaques de Croix Borcq 200.00
Soutien culturel - Prestations Soutien technique
Le Rêve de l'Aborigène serv.tech.
Cent Pour Un en Thouarsais Soutien caractère social Pas de demande reçue
EUROFER Soutien expo 1-2 juin 2024 500.00
EQUILIBERTE Délibération 2024- 030 7 000.00
470.00 7 700.00
8 170.00
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote les subvention « associations extérieures » telles
qu'elles sont présentées, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire récapitule les subventions votées pour l’année 2024 comme suit :
Montants budgétés 150 000.00
Total subv.cat.1 — Associations 19 466.00 1 000.00 sportives
Total subv.cat.2 — Associations 26 314.00 7 000.00 scolaires
Total subv.cat.3 — Associations 26 795.00 8 560.00
culturelles
Total subv.cat.4 — Associations 2 680.00 3 555.00
créatrices de lien social
Total suby.cat.s a ASOcUNS pour 562.50 0.00
les associations de chasse
Total subv.cat.6 — Associations 470.00 7700.00
autres extra Airvaudaises
76 457,50 27 815.00
104 272.5
:MONN
DEL.2024-049
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’activité de danse organisée par le Centre socioculturel (CSC), un miroir a été posé dans
la Salle Jean EMONNEAU par l’entreprise CANIOT de Thouars pour un montant de 3 970.00 € financés
par la Commune.
Le Centre socioculturel s’est engagé à financer 50 % de la dépense.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Ÿ_ Monsieur le Maire demande à l’assemblée :
- De l’autoriser à émettre un titre de recette à l'encontre du CSC d’un montant de 1 985 €
- De prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision.
“Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
PACTUALISATIONDES TARIFS DE LA à DEL.2024-050
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire et Mme Dominique GUILBOT, adjointe aux affaires scolaires exposent :
En 2023, le coût de revient d’un repas s’est établi à 8.25 €. Le service de restauration scolaire qui a servi
55 523 repas, présente un déficit de 272 357.45€.
A compter du 8 juillet prochain, la production des repas pour le centre socioculturel, puis à la rentrée
scolaire pour les écoles publiques, sera assurée par un prestataire extérieur.
Il convient donc d’actualiser la tarification de la restauration scolaire de la Commune d'Airvault.
Y Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’actualiser les tarifs pour la restauration scolaire à compter du 8 juillet 2024 tels qu'ils
suivent :
Usagers Tarifs applicables au 8 juillet 2024
Elèves de l’école maternelle
- Pour les commandes annuelles 3,30€
- Pour les commandes exceptionnelles 430€
Elèves de l’école élémentaire
Pour les commandes annuelles 3.40€
Pour les commandes exceptionnelles 4.40€
Centre socio-culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet
Repas pour les enfants du centre de loisirs 4.30 €
Animateurs du centre de loisirs 6.50 €
Adultes
(Enseignants, personnel communal, agents du CCAS, 6.50 € stagiaires, autres …)
- De fixer les modalités de facturation comme suit :
© Pour les enfants des écoles publiques :
La facturation des repas en commandes annuelles est mensuelle et émise sur une base de 10 mois :
- De septembre à mai, la facturation sera établie sur la base de l'engagement et représentera un
dixième de la facture annuelle prévisionnelle,
- En juillet, la facturation régularisera les repas pris effectivement sur toute l'année en déduisant les
jours de sortie ou d'absence justifiée, conformément au règlement.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Jours déduits de la commande annuelle
Sont déduits lors de la facturation :
- Les repas non pris en raison de l’organisation de journées d’animations scolaires (journées USEP,
voyages scolaires, …). Si un pique-nique est fourni par le service de restauration scolaire, celui-ci sera facturé au prix d’un repas.
- Les repas non pris pour des raisons d'ordre médical: La famille doit obligatoirement justifier
l'absence par un certificat médical qui sera transmis au service des affaires scolaires par mail dans
un délai de quinze jours à l’adresse suivante : mairie@airvault.fr
La commande est annulée lorsque l'enfant quitte l'établissement scolaire.
© Pour le Centre socio-culturel de l'Airvaudais et du Val du Thouet La facturation est mensuelle et en fonction du nombre de repas facturé par le prestataire à la Commune.
o Pourles autres repas (adultes)
La facturation est mensuelle en fonction des repas pris au restaurant scolaire ou trimestrielle si le montant est inférieur à 15 €.
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les tarifs de la restauration scolaire à compter
du 8 juillet, tels qu'ils sont présentés ci-dessus à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEL.2023-051
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire et Mme Dominique GUILBOT, adjointe aux affaires scolaires présentent le règlement
intérieur des restaurants scolaires à compter du 8 juillet 2024 :
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE
PLACE JEAN EMONNEAU à AIRVAULT
À compter du 8 juillet 2024
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Vu le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 portant sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'éducation
Vu le Code de l’action sociale et des familles
Vu la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments
Vu la circulaire inter ministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003
e Vu le règlement communautaire 178/2002/CE du 28 janvier 2002
e Vu le règlement (CE) 206/679 relatif au RGPD
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Préambule
La restauration scolaire municipale est un service public facultatif.
Le Conseil municipal auquel incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services
publics communaux est seul compétent pour édicter le règlement intérieur de son restaurant
scolaire.
La commune d’Airvault organise un service d'accueil de restauration scolaire qui comprend :
e 2 modes de restauration :
o Place Jean EMONNEAU - Restaurant scolaire (self) pour les classes élémentaires
© Place Jean EMONNEAU - Restaurant scolaire (service à table) pour les maternelles
Ce service a une vocation sociale mais aussi éducative. C’est pourquoi le temps passé au
restaurant scolaire pour déjeuner (environ 30 minutes) doit être un temps d'apprentissage dans une
ambiance sereine et respectueuse des règles de civilité (respect des personnes, de la nourriture, du
matériel).
Article 1 - Accès
Les seules personnes autorisées à pénétrer dans les locaux de restauration, à l'occasion des repas,
sont :
e Le Maire ou son représentant dument mandaté,
e Le personnel municipal,
e Les enfants préalablement inscrits au service de restauration scolaire de la Ville d’Airvault,
e Les commensaux ayant réservé un repas,
e Les personnes chargées des livraisons des repas préparés en cuisine centrale,
e Les personnes appelées pour des opérations d’entretien ou de contrôles.
Pour des raisons de sécurité, l'accès aux locaux à d’autres personnes que celles citées dans la liste ci-
dessus doit être autorisé par l'autorité territoriale ou son représentant.
Article 2 - Horaires
L'accueil des usagers au restaurant scolaire est effectif de 12h à 13h30. Les horaires peuvent être
modifiés après accord entre la Commune et les directeurs d'école afin d'assurer la bonne marche du
restaurant scolaire.
Article 3 - Bénéficiaires
L'accès au service de restauration scolaire est possible pour tous les enfants scolarisés dans les
établissements publics des classes primaires de la Commune.
Article 4- Inscription
4.1.-Demande d'inscription
Une demande d'inscription doit être déposée avant la fin de l’année scolaire pour qu'elle puisse
permettre un accueil à la rentrée scolaire suivante. La demande d'inscription d’un enfant peut être
déposée en cours d'année pour les nouveaux arrivants et les enfants scolarisés durant l’année
scolaire.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Cette demande d'inscription constitue un engagement pour l’année scolaire. Elle doit préciser le
nombre de repas habituellement pris par semaine (4, 3, 2 ou 1) et le ou les jour(s) concerné(s).
Deux types de commandes sont possibles :
- Commande annuelle
Les familles procèdent à une commande « annuelle » globale et unique pour l’année scolaire. Elles ont alors deux possibilités : inscrire leur(s) enfant(s) :
- Tous les jours de la semaine sur une base forfaitaire de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
-_ Pour des jours bien définis (ex. : tous les mardis et/ou tous les jeudis...)
La famille s'engage à ce que son enfant fréquente effectivement le restaurant scolaire, les jours prévus.
- Commande exceptionnelle
Les familles qui seraient amenées à inscrire leurs enfants irrégulièrement à la cantine doivent
impérativement déposer un dossier de demande d'inscription exceptionnelle dès la 1° sollicitation
au moins 15 jours avant l'accès au service. Cette possibilité n’est ouverte que pour des raisons
dûment motivées par courrier et liées à des circonstances exceptionnelles. Un justificatif devra être
présenté.
Le tarif exceptionnel sera alors appliqué.
4.2 — Confirmation de l'inscription au restaurant scolaire
Nul ne peut inscrire son enfant aux restaurants scolaires sans avoir préalablement acquitté les
impayés de l’année précédente. En cas d’impayé, l'autorité territoriale ou son représentant se réserve
le droit de refuser une demande d'inscription ou d'annuler l'inscription du ou des enfants concernés.
Validation de la demande d'inscription: L'autorité territoriale ou son représentant valide
l'inscription des enfants. Elle est effective lorsque la demande a été validée. Les familles sont
informées de la validation de ou des inscriptions sollicitées par courrier ou par mail. A défaut de
réponse, l'enfant ne peut pas bénéficier du service de restauration scolaire.
4.3 Jours déduits de la commande annuelle
Sont déduits lors de la facturation :
- Les repas non pris en raison de l’organisation de journées d'animations scolaires (journées USEP,
voyages scolaires, …). Si un pique-nique est fourni par le service de Restauration scolaire, le repas sera facturé au prix d’un repas.
- Les repas non pris pour des raisons d'ordre médical. La famille doit obligatoirement justifier
l'absence par un certificat médical qui sera transmis au service des affaires scolaires par mail
dans un délai de quinze jours à l'adresse suivante : mairie@airvault.fr
La commande est annulée lorsque l'enfant quitte l’établissement scolaire.
Article 5 - Qualité nutritionnelle des repas
La qualité nutritionnelle des repas répond aux obligations prescrites par le décret n° 2011-1227 du
30 septembre 2011 portant sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la
restauration scolaire. Il est proposé un menu unique à chaque repas. Le sel et les sauces ne seront
pas en libre accès mais servis en fonction des plats.
Les menus d’une semaine pourront être préalablement portés à la connaissance des utilisateurs, sans
aucun engagement contractuel. Ils seront affichés sur les lieux de restauration et dans les
établissements scolaires.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Article 6 - Accueil des enfants allergiques (P.A.I.) - prévention des allergies
Les élèves ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d’un régime alimentaire particulier, défini
dans le Projet d'Accueil individualisé (P.A.I.), peuvent bénéficier des services de la restauration
scolaire. Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire ou de la P.M.I. (Protection Maternelle Infantile).
L'enfant peut alors :
e_ Prendre un repas adapté au régime particulier respectant les recommandations du médecin scolaire, fourni par le service de restauration scolaire,
e_ Prendre, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, un repas fourni par sa famille.
Le service n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers courants, sauf
si un PA.I. le prévoit. Le P.A.I. doit être renouvelé chaque année.
Dans la mesure où des allergies seraient signalées ou apparaîtraient, l'autorité territoriale ou son
représentant peut expressément, exclure temporairement ou définitivement l'enfant du restaurant
scolaire tant que la famille n’aura pas engagé les démarches nécessaires pour établir un P.A.I.
Article 7 = Tarification
Le tarif est fixé par délibération du Conseil municipal
e Il tient compte du coût, du mode de production des repas et des prestations fournies,
e Ilne peut en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l’ensemble des charges,
e Le tarif de la restauration scolaire peut être revu en cours d'année.
Dans le cadre de la mise en place d’un P.A.I, le tarif normal est appliqué.
La facturation des commandes annuelles est mensuelle et émise sur une base de 10 mois :
- De septembre à mai, la facturation sera établie sur la base de l'engagement et représentera un dixième de la facture annuelle prévisionnelle,
- En juillet, la facturation régularisera les repas pris effectivement sur toute l’année en déduisant
les jours de sortie ou d'absence justifiée, conformément au règlement.
Exemple pour l'année scolaire 2024/2025, pour un enfant de classe élémentaire en pension complète (4jours) :
Année scolaire de 139 jours prévisionnels x Tarif enfant en classe élémentaire de 3,40 € = engagement annuel
de 472.60 €
- Facturation de septembre à mai 1/10° par mois = 47.26 €
-_ Régularisation en juillet 1/10° soit 47.26 € moins 2 sorties scolaires et une semaine de 4 jours d'absence
médicale justifiée = 47.26 € - (6 repas x 3.40 €) = 26.86 € de solde à payer
La facturation des commandes exceptionnelles est mensuelle, émise sur la base des repas
réellement pris et mise en facturation le mois suivant le service effectué.
Article 9 - Paiement
Chaque mois de septembre à mai puis en juillet, un avis de sommes à payer est établi pour chaque
famille, et adressé par voie postale. Les différentes modalités de règlement sont portées sur l'avis
des sommes à payer.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
4 } Article 10 - Rôle et obligations des intervenants sur le temps de pause méridienne
Les adultes qui interviennent sur le temps de pause méridienne doivent, par une attitude d'accueil,
d'écoute et d'attention, instaurer et maintenir une ambiance agréable.
Missions dévolues aux intervenants sur le temps de la pause méridienne :
La Commune assure la réception, la remise en température et le service des repas dans l’enceinte
des restaurants municipaux.
Les agents communaux assistent les enfants des classes maternelles pour la prise des repas.
La Commune assure la surveillance et la sécurité des enfants accueillis au sein des restaurants
scolaires sans être soumise à une règlementation spécifique en termes de taux d'encadrement.
Le temps de pause méridienne sur la cour, relève également de la responsabilité communale, et à ce
titre, les droits et obligations de chacun restent en vigueur (cf. article 11 du présent règlement).
La sortie des élèves ne mangeant pas au restaurant scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants.
Article 11 - Droits et obligations de l’enfant
Le service de restauration collective ne peut être pleinement profitable à l'enfant que s’il respecte
les lieux, les adultes du service, ses camarades, le matériel et l'alimentation.
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et les consignes de discipline
formulées par les intervenants agissant pour le compte de la Commune. Les comportements et les
jeux dangereux et perturbateurs ne seront pas tolérés. Les enfants doivent s’interdire tout geste ou
parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l'encadrement.
L'enfant a le droit :
D'être respecté, de s'exprimer, d’être écouté par ses camarades et le personnel d'encadrement,
De pouvoir signaler au personnel municipal ce qui l’inquiète,
D'être protégé contre les agressions d'enfants (bousculades, moqueries, menaces...)
De prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
L'enfant a le devoir:
De respecter le règlement intérieur du restaurant scolaire,
De respecter les consignes données par les adultes lors de déplacement,
De respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et courtois avec ses camarades et les
adultes présents,
De contribuer par une attitude responsable au bon déroulement du repas (partage, équité).
Les familles s'engagent à sensibiliser leurs enfants à un comportement respectueux à l'égard des
adultes, du matériel et en termes de gaspillage alimentaire.
Les familles supportent les conséquences du non-respect de ce règlement.
Non-respect des droïits et obligations :
En cas de non-respect des consignes édictées ci-dessus, les agents communaux porteront à la
connaissance du responsable de service, suivant une fiche de signalement, toute situation anormale ou problème rencontré relevant de :
Violence verbale, vulgarités, insultes,
Violence physique,
Non-respect des personnes,
Non-respect/dégradation du matériel ou des locaux,
Gaspillage de la nourriture,
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 - Autre comportement irrespectueux …
Article 12 - Sanctions
À la suite de l’établissement d’une fiche de signalement, constatant un comportement non
respectueux du présent règlement par un enfant ou un Usager, l'autorité territoriale ou son
représentant pourra engager une procédure de sanction définie comme suit :
Courrier d'avertissement :
L'autorité territoriale ou son représentant adressera un courrier d'avertissement, ou un mail aux
parents ou aux représentants légaux de l’enfant. Ce courrier fera état des faits reprochés et invitera
les familles à sensibiliser leur(s) enfant(s) en vue d’un comportement plus conforme au règlement.
Si les perturbateurs constituent un groupe d'enfants, un courrier non-individualisé pourra être adressé à l’ensemble des familles concernées.
Récidive :
Si à l'issue de l'envoi du courrier d'avertissement, aucune amélioration du comportement de l’enfant
n'est constatée, un deuxième courrier, portant mise en demeure individualisée, sera adressé par
lettre recommandée avec accusé réception, aux parents ou représentant légal afin d'engager la mise
œuvre de la procédure de sanction. L'autorité territoriale ou son représentant invitera les parents
ou le représentant légal de l'enfant à présenter leurs observations sous huitaine.
Mise en œuvre des sanctions :
A l'issue du délai accordé aux parents, l'autorité territoriale ou son représentant, se réserve le droit
d'engager la procédure de sanction en organisant ou pas, un entretien préalable avec la famille.
Il décidera de la sanction à appliquer à l'encontre de l’enfant, à savoir
- Soit une exclusion temporaire fixée à un ou plusieurs jours,
- Soit une exclusion définitive.
En fonction de la gravité des faits reprochés, l'autorité territoriale ou son représentant se réserve
le droit d'appliquer une exclusion temporaire ou définitive immédiate, sans avoir conduit les démarches énoncées ci-dessus.
Article 13 - Sécurité et accidents
En cas de blessures bénignes, le personnel formé est autorisé à apporter les premiers secours.
En cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel formé apporte les premiers
soins, fait appel aux urgences médicales (pompiers 18/112, SAMU 15) et prévient immédiatement la
personne responsable de l'enfant ainsi que l'autorité territoriale ou son représentant.
En cas de transfert, l'enfant ne doit pas être transporté dans un véhicule personnel, sauf si le transfert
est assuré par le représentant légal lui-même, déchargeant par ce fait la collectivité de toute
responsabilité.
L'ensemble des frais occasionnés par l'intervention d’un médecin ou des services d'urgence (frais
médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques) est à la charge des familles.
Tout incident doit être consigné dans le registre « hygiène et sécurité » et l'assistant de prévention
doit être informé ainsi que l'autorité territoriale.
Article 14 - Objets de valeur
La commune d’Airvault décline toute responsabilité en cas de dégradation, de perte ou de vol d'objets
de valeur.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Article 15 — Utilisation du téléphone portable
Conformément à l’article L.511-5 du code de l'éducation, l’utilisation du téléphone portable est
interdite durant la pause méridienne.
Article 16 — Mention relative au RGPD
Les données personnelles sont collectées par le personnel habilité de la restauration scolaire de la
Mairie d'AIRVAULT, dans le cadre du respect du règlement intérieur. Elles sont complétées par le
personnel, dûment habilité, et destinées à l'autorité territoriale et aux parents. Elles sont conservées
le temps de l’année scolaire, ou en cas d'exclusion définitive, au terme de la scolarité. La base légale
est la mission d'intérêt public.
Conformément à la loi « informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen (RGPD
2016/679), les familles peuvent exercer leurs droits sur les données personnelles auprès du délégué
à la protection des données et de les faire rectifier en contactant : mairie@airvault.fr.
Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Il n’a pas à être notifié à chaque utilisateur pour entrer en vigueur.
Il sera affiché en permanence dans chaque restaurant scolaire.
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le règlement intérieur des
restaurants scolaires tel qu'il est présenté ci-dessus à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEL.2023-052
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire et Mme Dominique GUILBOT, adjointe aux affaires scolaires présentent le
règlement intérieur des garderies à compter du 1° septembre 2024 :
REGLEMENT INTERIEUR DES GARDERIES
D'AIRVAULT
A compter du 1° SEPTEMBRE 2024
Préambule
La Commune d’AIRVAULT organise sur le site de l’école publique Ernest PEROCHON, un service
d’accueil facultatif et gratuit avant et après la classe, sans projet éducatif. Relevant d’une simple garderie, ce service ne relève pas d’une déclaration auprès des services de la
Jeunesse et des sports.
Ce service de garderie est réservé aux élèves des établissements scolaires publics de la commune
d'AIRVAULT.
Le service de garderie ne fournit pas de petit déjeuner et de goûter.
Article 1 — Horaires et lieux
Le service est ouvert chaque jour de classe dans les deux écoles :
MATIN SOIR
Lundi — Mardi — Jeudi — Vendredi De7h45 à8h50 De 16 h 30 à 17 h 30
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Article 2- Bénéficiaires
Tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques ont accès au service de garderie à la condition
d’avoir été préalablement inscrits, même pour une fréquentation occasionnelle.
Article 3 - Inscription
Tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques ont accès au service de garderie à condition d'avoir été préalablement inscrit.
Cette formalité concerne tout enfant susceptible de fréquenter la garderie, même occasionnellement.
La fiche d'inscription peut être retirée auprès du service de la mairie, auprès de l’école ou sur le site internet de la mairie d'Airvault http://www.airvault.fr .
Article 4 — Tarif
Le service de garderie est gratuit.
Article 5 — Fréquentation
Fréquentation régulière
La fréquentation du service peut être continue (chaque jour de la semaine) ou discontinue (certains matins ou certains soirs de la semaine).
Fréquentation exceptionnelle
En cas de fréquentation exceptionnelle de la garderie, l'inscription de l'enfant se fera au plus tard le
dernier jour de classe qui précède le jour de la fréquentation de la garderie.
Article 6 — Activités
Le service laissera à l'enfant le choix de son activité (travail scolaire, lecture, jeux, repos) en intérieur
ou en extérieur, à l'appréciation de la personne responsable de la garderie, selon le nombre d'enfants
accueillis et selon la météorologie.
Le service n'offre pas « d'aide aux devoirs ». L'enfant peut toutefois les faire s’il le souhaite.
Article 7 — Arrivée et départ des enfants
Le matin : la famille est responsable de la conduite de l'enfant jusqu'à ce qu'il soit confié à la personne responsable de la garderie.
Le soir : les familles devront reprendre leurs enfants dans l'enceinte même de la garderie auprès de la
personne responsable de la garderie, sauf si l'enfant est autorisé à partir seul.
L'enfant de l'école maternelle ou de l'école élémentaire pour lequel la famille a désigné par écrit un
ou des responsables, ne sera confié qu'à l'une des personnes désignées.
Après l'heure de fermeture de la garderie et sans nouvelle de la famille, le personnel informera la
gendarmerie pour prendre les dispositions nécessaires.
La famille doit informer les agents de la garderie de toutes les absences des enfants.
Article 8 — Droits et obligations des enfants
Ce lieu d'accueil est un lieu où chacun doit être attentif au respect des personnes et des biens, à la vie collective et à l'hygiène.
Le service de garderie ne peut être pleinement profitable à l'enfant que s'il respecte les lieux, le
personnel, ses camarades et le matériel. Les enfants sont tenus de respecter les règles de
fonctionnement et les consignes de discipline formulées par le personnel et les intervenants extérieurs agissant pour le compte de la commune.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 Les comportements et les jeux dangereux et perturbateurs ne seront pas tolérés. Les enfants doivent
s'interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de
l'encadrement. Tout matériel détérioré sera remplacé par la famille ou remboursé.
Les représentants légaux s'engagent à inculquer ces messages de comportement aux enfants.
Article 9 - Rôle et obligations du personnel municipal, des enseignants et des animateurs
Le personnel municipal qui intervient au sein de la garderie doit, par une attitude d'accueil, d'écoute
et d'attention, instaurer et maintenir une ambiance agréable.
Il portera à la connaissance du Maire toute situation anormale ou problème rencontrés à l’aide du
document prévu à cet effet.
Article 10 - Objets de valeur
La commune d’Airvault décline toute responsabilité en cas de dégradation, de perte ou de vol d'objets
de valeur.
Article 11 - Sécurité et accidents
En cas de blessures bénignes, le personnel est autorisé à apporter les premiers secours.
En cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel apporte les premiers soins,
fait appel aux urgences médicales (pompiers 18/112, SAMU 15) et prévient immédiatement la
personne responsable de l'enfant ainsi que la direction de la mairie.
En cas de transfert, l'enfant ne doit pas être transporté dans un véhicule personnel, sauf si le transfert
est assuré par le représentant légal lui-même déchargeant par ce fait la collectivité de toute
responsabilité.
Tout incident doit être consigné dans le registre « hygiène et sécurité » et l'assistant de prévention de
la mairie doit être informé ainsi que le Maire.
L'ensemble des frais occasionnés par l'intervention d’un médecin ou des services d'urgence (frais
médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques) est à la charge des familles.
Article 12 - Sanctions
La municipalité peut prononcer l'exclusion temporaire ou définitive de la garderie pour :
e Comportement incorrect
e D'une manière générale, pour non-respect de l’un des articles du présent règlement
En cas de comportement non respectueux du présent règlement par un enfant ou ses représentants
légaux, le Maire pourra prendre des sanctions.
Par comportement non respectueux du présent règlement, il faut entendre (liste non exhaustive),
notamment
Dégradation des biens mobiliers, immobiliers
Violence verbale et/ou physique envers les autres usagers et le personnel
Non-respect des personnes et du matériel - vulgarité et insultes
Autre
En cas de comportement non respectueux, le Maire :
1. Informera par lettre recommandée avec accusé de réception les parents, les représentants légaux
de l’enfant des faits reprochés
2. Invitera les parents, les représentants légaux de l’enfant à présenter leurs observations
3. Décidera de la sanction à appliquer, à savoir
3.1. Une exclusion temporaire d’un à plusieurs jours
3.2. Une exclusion définitive.
La procédure d'exclusion sera précédée d’un avertissement.
Article 13 — Le respect de la loi informatique et libertés (CNIL)
Dans le cadre de ses missions, le service des affaires scolaires est amené à traiter des données
personnelles pour la gestion des inscriptions et la communication auprès des familles. Les données ainsi
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 recueillies ne font l'objet d'aucune cession à des tiers ni d'aucun autre traitement de la part de la Mairie
d'Airvault. Elles sont conservées le temps de l’année scolaire, ou en cas d'exclusion définitive, au terme
de la scolarité. En application de la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et libertés et au RGPD 2016/671, Pour en savoir plus sur vos droits, consultez
le site de la CNIL : www.cnil.fr
Le règlement n’a pas à être notifié à chaque utilisateur pour entrer en vigueur.
Il sera affiché en permanence dans chaque lieu d'accueil de la garderie.
Si un utilisateur estime le présent règlement illégal, il devra saisir le Tribunal Administratif de Poitiers
* Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le règlement intérieur des garderies à compter
du 1° septembre 2024, tel qu'il est présenté ci-dessus, à l’unanimité des membres présents ou
représentés.
FE Eee
DE GEREDIS POUR LE PA LD'UNE SER AAA EU à D PROI ELEC Sel DEL 2024-053
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
La Commune d’Airvault est propriétaire des parcelles suivantes :
- AR 58 lieudit « La Guingette » d’une surface de 26 a 10 ca
- AR 100 lieudit « La Pré du Pont de Vernay » d’une surface de 2a 15 ca
En 2020, la Commune a donné son accord pour une convention de servitude avec la Société GEREDIS,
prévoyant le passage d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles susvisées.
La régularisation de cette servitude de passage de ligne électrique a été confiée à l'Office Notarial Louis TRARIEUX de BRESSUIRE.
Monsieur le Maire indique les conditions de la servitude :
Après avoir pris connaissance du tracé souterrain de la ligne à raccordement producteur BOUILLE-
BODINIERE sur les parcelles désignées, la Commune reconnait à GEREDIS les droits suivants :
-_ Etablissement à demeure dans une bande d’un mètre de large sur une portion du terrain ci-
dessous désignée, d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d'environ
soixante-deux mètres dont tout élément sera situé à au moins un mètre de la surface après
travaux.
-_ Etablissement en limite de la parcelle cadastrale des bornes de repérage
-__ Autorisation à la société GEREDIS à effectuer l’élagage ou le dessouchage de toute plantation,
se trouvant à proximité de l'emplacement de l’ouvrage, étant susceptible de gêner sa pose
et/ou son exploitation, ou pouvant par sa croissance occasionner des avaries aux ouvrages.
Par voie de conséquence, la société GEREDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents
ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis. Sauf en cas d'urgence,
avertissement préalable en sera donné aux intéressés par voie d'affichage en mairie ou d'avis
publié dans la presse.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais renoncera à demander pour
quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage. Elle interdira d'intervenir sur l'ouvrage de quelle que façon que ce soit.
La Commune s’engagera en outre, dans la bande de terrain susmentionnée, à ne faire aucune
modification du profil de terrain, construction, plantations d'arbres ou d’arbustes, ni aucune culture
préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité de l'ouvrage.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
DOMAINE ET PATRIMOINE | La Commune conservera la possibilité :
D’élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter, entre
lesdites constructions et l'ouvrage susvisé, les distances de protection prescrites par les règlements en vigueur,
De planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la
base du fût soit à une distance supérieure à trois mètres de l’ouvrage.
Cette convention de servitude s'applique sur les parcelles AR 58 et AR 100 susvisées.
M. Le Maire ajoute que la Commune n'aura aucun frais à sa charge.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
D’autoriser la constitution d’une servitude de passage sur les parcelles AR 58 et AR 100 telle qu'elle est décrite ci-dessus,
De Valider les termes de la convention de servitude passage entre la Commune d’AIRVAULT et la Société GEREDIS
D'autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement, le 1° adjoint, ou tout clerc de l'étude
concernée, à signer les documents se rapportant à ce dossier, et notamment l'acte authentique
constatant la servitude de passage des canalisations telle que décrite ci-dessus.
Mais également :
Faire toutes déclarations nécessaires en vue de bénéficier de tous allègements fiscaux autorisés par la loi,
Exiger toutes justifications, se faire remettre tous les titres et pièces, en donner décharge,
Faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire,
Faire procéder à toutes formalités de publicité foncière,
Accepter toute déclaration sur le descriptif du terrain et spécialement dans le cadre des
dispositions de l’article L. 111-5-2 du Code de l’urbanisme, que ce descriptif résulte où non, d’un bornage
Etablir toute convention sur l'évacuation des eaux et le raccordement aux services compétents,
les contrôles effectués, les difficultés d’utilisation, les travaux nécessaires.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile,
substituer, et généralement faire le nécessaire.
Observation faite que la signature des actes et pièces nécessaires à la réalisation de l’opération,
objet des présentes, vaudra décharge du mandataire pour tous les termes de son mandat.
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 DEL 2024-054
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
La commune est propriétaire de trois parcelles situées « La Guichardière » cadastrées ZL 493-ZL 495 et ZL 420 d’une superficie totale de 428 m°?.
Après négociation avec M. Aurélien GUILLOTIN, domicilié 12 rue des Genêts 79600 LOUIN, il est
envisagé de céder ces trois parcelles communales pour le prix de 2 800 €.
e Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,
° Vu l'article L3211 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé
e Vu l'avis du domaine en date du 16 avril 2024 fixant la valeur vénale de ce bien à 2 780 € soit
6.50 € le m°
e Vu l'offre d'achat de M. Aurélien GUILLOTIN
Y_ Monsieur le Maire propose :
- De céder à M. Aurélien GUILLOTIN, domicilié 12 Rue des Genêts 79600 LOUIN, Les parcelles
suivantes :
N° de cadastre Adresse Superficie
ZL 493 La Guichardière 00 ha 00 a 97 ca
ZL 495 La Guichardière 00ha01a32ca
ZL 420 La Guichardière 00ha01a99 ca
Total 00 ha 04 a 28 ca
De fixer le prix de vente à 2 800 €
Que les actes soient rédigés par le notaire de l'acquéreur, qui prendra en charge l'intégralité des
frais d'actes.
De donner pouvoir au Maire ou au 1° adjoint en cas d'empêchement pour entreprendre les
démarches utiles et signer l’ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de cette
opération
ZLW°419
Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 DEL 2024-055
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 2019-085 en date du 27 mai 2019, le Conseil municipal a décidé la mise à disposition
de la parcelle AH N°0099 à la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet (CCAVT) en vue de
procéder à la construction d’une Maison de Santé.
L'opération d'aménagement de la Maison de Santé et la construction d'un Maison d’Assistantes
Maternelles (MAM) ainsi que d’un Tiers lieu étant achevée, il convient de redéfinir la mise à disposition,
pour affecter à la CCAVT uniquement l'assiette foncière de la Maison de Santé, sise au 16 allée Madeleine
BRES.
Ÿ_ Monsieur le Maire propose :
- De retirer la délibération 2019-085 portant mise à disposition de la totalité de la parcelle AH N° 00
99
-__ De mette à disposition l'assiette foncière de la Maison de Santé :
o Située 16, allée Madeleine BRES
o Cadastrée : Section AH 0099
" Invariant 0050359808
"Type: local commercial
" Nature : Local divers
“Surface principale : 590 m2?
" Stationnements couverts : 92 m2
" Stationnements non couverts : 300 m2?
o Durée : la mise à disposition est effective à compter de la date de réception des travaux
de construction de la Maison de Santé.
La commune met ce terrain à disposition de la CCAVT aussi longtemps que ce bien est
nécessaire à l’exercice de la compétence « Etude d'implantation, construction, entretien
et fonctionnement de Maison de Santé ».
Cette mise à disposition cesse le jour où la CCAVT renonce à cette compétence, en cas
de retrait de la Commune ou de dissolution de la Communauté de Communes.
Les deux structures pourront d’un commun accord, mettre fin à la mise à disposition et
envisager un retour à la commune du bien, partiellement ou en totalité, en cas de
cessation d'activité des occupants.
- De décider que la mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
Cependant, La CCAVT remboursera à la Commune d’Airvault, les taxes locales liées au bien désigné
ci-dessus : Taxe foncière, Taxe d’ordures ménagères, …
-_ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
V4 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi à l’unanimité des membres présents
ou représentés.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 AUTORISATION POUR LE PASSAGE D'UN ITINERAIRE DE RANDONNEE ET DEMANDE D'INSCRIPTION DES CHEMINS
CONCERNES AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMIE NADE ETDE RANDONNEE (PDIPR). DEL 2024-056
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Réglementation relative au PDIPR et au schéma départemental des randonnées et à la charte qualité « Randonnées en Deux-Sèvres »
- Vu la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 et son décret d'application du 1*
janvier 1986 confiant aux Conseils Généraux l'établissement des Plans Départementaux des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur leur territoire ;
- Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L361-1 relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
- Vu la délibération n° 5 du 7 juillet 1992 par laquelle le Conseil général a instauré le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;
- Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 26 septembre 2022 portant modification du PDIPR du département des Deux-Sèvres ;
- Vu la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le Conseil départemental a adopté le schéma départemental des randonnées 2022 - 2028 ;
- Vu la délibération du 3 février 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé la charte
qualité « Randonnée en Deux-Sèvres » et le modèle-type de contrat d'itinéraire ;
- Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil départemental a validé l'actualisation de la charte qualité « Randonnées en Deux-Sèvres ».
M. le Maire porte à connaissance du Conseil municipal le projet d'itinéraire (pédestre, équestre, VTT)
proposé par l'association «Les chevauchées du Thouet» et l'association « EQUILIBERTÉ 79 »
empruntant divers chemins ruraux, voies communales et cheminements sur parcelles communales et dont le tracé est présenté au Conseil municipal.
Les deux associations prévoient de solliciter le Département pour la labellisation « Randonnées en
Deux-Sèvres » qui exige que tous les chemins ruraux et cheminements sur parcelles communales de l'itinéraire soient inscrits au PDIPR.
Si l'itinéraire est labellisé par le Département, il est prévu la signature entre le Département, les
communes traversées, le comité de randonnée concerné et l'EPCI concernée, du contrat d'itinéraire qui définit les modalités de partenariat.
Monsieur le Maire présente les principes du PDIPR et la procédure d'inscription d'un itinéraire :
- Mis en place par la loi du 22 juillet 1983, le PDIPR est un outil juridique relevant de la compétence
des Départements.
- Le PDIPR permet ainsi la protection des chemins ruraux, il favorise également leur mise en valeur et la promotion des itinéraires de randonnée.
- L'inscription d’un chemin au PDIPR se fait par délibération de l’Assemblée départementale, après
instruction d’un dossier de demande de la commune (comprenant : une délibération du Conseil
municipal, la liste des chemins à inscrire au PDIPR, le tracé sur plan cadastral des chemins à
inscrire).
- Une fois inscrit au PDIPR, si celui-ci ne peut être maintenu en l'état, la commune doit en informer
le Département et lui proposer un tronçon en substitution approprié à la pratique de la randonnée et de qualité équivalente.
Par ailleurs, dans le cadre de la labellisation « Randonnées en Deux-Sèvres », le Département valorise
au travers de différents supports de promotion, l'ensemble des chemins ruraux inscrits au PDIPR
accessibles à la pratique de la randonnée. Ce réservoir de chemins offre ainsi à tout randonneur la possibilité de se constituer ses propres itinéraires.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 D Ÿ Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser le passage sur le territoire communal de l'itinéraire présenté à l'assemblée (dont le
tracé est joint en annexe), dans la mesure où cet itinéraire sera affecté à l'usage du public, pour
l'inscription au PDIPR des chemins ruraux qui ne le sont pas encore
- De solliciter le Département pour l'inscription au PDIPR des chemins ruraux dont la liste et le
report sur plan cadastral signés sont joints en annexe à la présente délibération,
- D’autoriser le Maire à signer le contrat d'itinéraire dans le cas où l'itinéraire serait validé par le
Département,
- De donner délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires
quant à l'application de cette délibération.
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
FONCTION PUBLIQUE
DEL 2024-057
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
La Commune d’Airvault a confié la prestation de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation
d’un site informatique au Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 3 février 2022.
Par délibération de son conseil d'administration en date du 11 décembre 2023, le Centre de Gestion a
revalorisé ses tarifs. Il a également précisé les modalités d'intervention en termes de formation. II
convient donc, de prendre en compte ces modifications par la signature de l’avenant 02
Ÿ Monsieur le Maire demande à l'assemblée :
- De prendre acte de la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion,
- De l’autoriser à signer l’avenant 02 de la convention de formation et d'assistance du personnel
à l’utilisation d’un site informatique permettant de modifier :
o L'article 3 relatif aux conditions financières
o L'article 5 relatif à :
"La formation complémentaire pour les agents nouvellement recrutés,
" La formation dite « continue » ou de « perfectionnement »
" L'assistance
" La gestion des situations d'exception
. L'installation des logiciels complémentaires
Ÿ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres
présents ou représentés
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
F 5 |
F CREATION D'UN COM E SOCIAL TERRITORIAL LOCAL.
DEL 2024-058
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L.
251-10
e Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
e Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins 50 agents
e Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2024 est compris entre 50 et 200
agents
e Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS d’Airvault, sollicitant la
création d’un Comité Social Territorial commun pour les agents de la Commune et du
CCAS d’Airvault.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
___ De créer un Comité Social Territorial local commun pour les agents de la Commune et du CCAS d’Airvault à compter du 1°’ janvier 2025
-__ De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à :3
-__ De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à:3
- De ne pas autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
DEL 2024-059
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Pour tenir compte de l’évolution des carrières des agents communaux, les agents communaux
peuvent bénéficier d’un avancement de grade à l’intérieur de leur cadre d'emplois. Cet avancement
répond aux conditions à remplir par les agents en termes d'ancienneté et doit répondre aux taux de promotion applicables dans la collectivité.
Au titre de l'avancement de grade 2024, 7 agents de la Commune peuvent y prétendre.
Ÿ Monsieur le Maire propose à l'assemblée compte tenu de la disponibilité de postes au tableau
des effectifs :
De créer les emplois permanents pour permettre ces avancements de grade à compter du 1°
septembre 2024 :
o 2 postes d’adjoint technique principal de 1% classe pour un temps de travail de 30 heures par semaine
o 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe pour un temps de travail de 35 heures
par semaine
o 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe pour un temps de travail de 34.26 heures
par semaine
De supprimer les postes ci-dessous à compter du 1° septembre 2024 :
o 2 postes d’adjoint technique principal de 2ère classe pour un temps de travail de 30 heures par semaine
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 o 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe pour un temps de travail de
34.26 heures par semaine
- De mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune d’Airvault
- De prévoir les crédits budgétaires nécessaires.
Y”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE |
DEL 2024-060
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) souhaite s'impliquer au côté des collectivités membres
pour les aider à définir la stratégie de rénovation et de modernisation de leur éclairage public. Le
programme national « LUM'ACTE » porté par la FNCCR vise à rénover plus de 2.5 millions de points
lumineux en deux ans (2022-2024). En mai 2023, le SIEDS a candidaté à cet appel à projets pour
bénéficier d'aides financières et coordonner la réalisation d’audits patrimoniaux d'éclairage public
ainsi que des Schémas Directeurs d'Aménagement Lumière (SDAL) en faveur de 7 communes « test »
en Deux-Sèvres qui ont montré un intérêt, dont la commune d’Airvault.
Ÿ Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- De conventionner avec le SIEDS pour la réalisation du schéma directeur d'aménagement
lumière de l’éclairage public sur le territoire de la Commune d’Airvault comme suit :
o Mission : Concevoir l'éclairage en fonction de l’analyse du territoire et de ses besoins qui
sera réalisée par un bureau d’études missionné par le SIEDS
o Objectifs:
" Considérer l’ensemble des besoins d'éclairage du territoire
“De disposer d’une catégorisation de l’espace urbain
“ De dresser les préconisations d'éclairage
“De définir une planification pluriannuelle d'investissement
© La mission se déroule en 5 étapes
“Phase préparatoire
"Comprendre le territoire
“Planifier la modernisation
“Concevoir le futur éclairage.
“ Restitution de l’étude.
o Engagement financier :
“Le SIEDS finance à 100 % le schéma directeur.
- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Ÿ”_ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l’unanimité des membres
présents ou représentés.
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024 CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L'ECHANGE ET A L'USAGE DES DOCUMENTS CADASTRAUX
ET DES DONNEES COMPOSITES … à PE et
; ie
| a DEL 2024-061
Accusé réception en préfecture et publication le 6 juin 2024
Monsieur le Maire expose :
Vu l'article 3 alinéa 4 des statuts du SIEDS relatif aux conditions d'exercice de la compétence facultative,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°02-06-24-C-07-50 du 24 juin 2002 relative aux modalités de transfert de la compétence facultative SIGil,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°03-01-C-07-30 du 13 janvier 2003 relative aux modalités de recouvrement des contributions SIGil,
Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEDS des 19 février 2007 et 12 mars 2007 relatives à la
mise en place du projet @CCORDS79 dans le cadre de la compétence facultative SIGil et notamment les modalités d'adhésion des communes,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°07-06-25-C-04-94_ du 25 juin 2007 relative au
renouvellement des conventions de partenariat pour la digitalisation des documents cadastraux, l'échange et l’usage de données composites,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°10-06-28-C-09-73 du 28 juin 2010 concernant la contribution financière des communes,
Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°13-03-12-B-06-32 du 12 mars 2013 relative à la
création d’un outil géo collaboratif pour la gestion des procédures d'urbanisme,
Vu la délibération du Bureau Syndical du SIEDS n°16-10-24-B-04-191 du 24 octobre 2016 relative à la mise en place d’un Plan de Corps de Rue Simplifié,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-07-44 du 17 février 2020 relative à
l'acquisition, en partenariat avec l'IGN, de la photo aérienne de résolution 5 cm,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°20-02-17-C-08-45 du 17 février 2020 relative à l'acquisition et à la mise à disposition d’un Cadastre Solaire,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°21-10-18-C-13-285 du 18 octobre 2021 relative à la
mise à disposition du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU),
Vu les partenariats établis entre le SIEDS, le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la DDT, le SDIS et
le SMO Deux-Sèvres Numérique afin de mieux accompagner chaque territoire des Deux-Sèvres,
Vu la convention DGFiP signée entre la commune, le SIEDS et les partenaires associés,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Airvault du 21/10/2002 et de la commune de Tessonnière du 05/10/2006 transférant la compétence SIGil au SIEDS,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/05/2019 renouvelant la convention de partenariat SIGil
relative à l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites,
Vu la décision du Président du SIEDS n°24-03-18-D-01-144 relative au renouvellement de 83 conventions de partenariat SIGil pour l’année 2024
Considérant que le SIEDS dispose de la compétence Système d'Information Géographique d'intérêt
local (SIGil) et qu’il est désigné comme l'interlocuteur principal vis-à-vis de la DGFIP. ; son rôle de
fédérateur est de garantir le bon fonctionnement de l'opération et plus particulièrement d'assurer les
relations avec les différents partenaires, de suivre les conventions de partenariat, d'assurer la cohésion
des échanges de données entre partenaires par la mise en place et le suivi d'un dictionnaire unique
des données échangées et de coordonner la mise en place des moyens de traitement et de
communication permettant la mise à disposition des données à chacun des partenaires.
Considérant que l’ensemble des communes du département des Deux-Sèvres ont transféré au SIEDS
la compétence facultative Système d'Information Géographique d'intérêt local,
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024
28 Considérant que la commune souhaite continuer à disposer des services du SIEDS en matière de
traitement d’information géographique,
Considérant que, pour formaliser les échanges de données avec les gestionnaires de réseaux de la
commune, le SIEDS a mis en place une convention de partenariat SIGil reconductible tous les cinq ans,
Considérant que l'acquisition des mises à jour du plan cadastral informatisé et l’enrichissement par
les données des différents partenaires s'avère nécessaire pour conserver un outil de gestion efficace
pour les besoins de la commune au service de la population,
Considérant que la plateforme SIGil permet de consulter le cadastre numérisé, les réseaux et les
documents d'urbanisme de la commune, de dessiner le patrimoine arboré, d'optimiser la gestion des
déchets et de la voirie, de coordonner les chantiers (@ccords79) ;
Considérant que la plateforme SIGil contient l'outil @ccords79 visant à aider les communes dans son
rôle de coordinateur de chantiers et ainsi améliorer la coordination de chantiers entre tous les acteurs
du domaine public,
Considérant que le portail SIGil’urba est un outil d'urbanisme permettant de gérer et simplifier les
procédures d'urbanisme (CU, PC, ..),
Considérant que le cadastre solaire est une cartographie à très grande échelle du potentiel solaire des
toitures et surfaces permettant de répondre aux besoins des collectivités sur la mise en valeur des
zones à fort potentiel pour l'installation de production d'électricité photovoltaïque des bâtiments,
mise à disposition dans le portail SIGil depuis 2022,
Considérant que la mise à disposition dans le portail SIGil d’une photo aérienne de résolution 5cm
permet de répondre, en territoire rural, à la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-
DICT » qui introduit la mise en place d’un fond topographique unique depuis le 1° juillet 2012,
Considérant que la contribution syndicale SIGil de la commune est indexée sur le nombre d'habitants,
Considérant que la commune, dans le cadre du renouvellement de la convention de partenariat SIGil,
bénéficie de l'édition d’un plan filaire au format AO de la commune sur papier glacé.
Ÿ Le maire propose au conseil municipal de :
- S'acquitter, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle
de 700 € (sept cents euros) selon les modalités financières en annexe
- D'accepter la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l’ensemble des services
du système d’information géographique d'intérêt local développé par le SIEDS,
- D'autoriser le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l'échange et l'usage des
documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout
document afférent à ce dossier,
ŸAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal en décide ainsi, à l'unanimité des
membres présents ou représentés
La séance est clôturée à 21 heures 45
Mme Frédérique DAMBRINE
Secrétaire de ET
À 7
Registre des délibérations de la séance du Conseil municipal du 3 juin 2024