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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0081)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
20 C 0081
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75387) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2020
L'attribution de compensation (AC) est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole Européenne de Lille (MEL).
La présente délibération a pour objet de fixer les montants prévisionnels de l'attribution de compensation pour l'année 2020. Suite à la fusion de la MEL et de la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD), l'attribution de compensation prévisionnelle 2020 est égale aux montants perçus ou versés par la MEL et la CCHD délibérés au 1er janvier 2020. Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide : 1) de fixer les montants de l'attribution de compensation prévisionnelle 2020 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) de poursuivre la liquidation des montants par mensualité dans la limite du montant annuel global fixé par commune au 1)
I. Rappel du contexte
L'attribution de compensation est une dotation fixe et pérenne.
Elle est modifiée des charges et produits transférés au titre des mouvements de compétences réalisés depuis 2002 entre la MEL et les communes membres, et conformément aux délibérations adoptées par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
Suite à la fusion entre la MEL et la communauté de communes de la Haute Deûle (CCHD), l'attribution de compensation est désormais égale à la somme des AC appliquées au 1er janvier 2020 par les deux intercommunalités.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de reprendre les montants de l'attribution de compensation suite à la fusion de la MEL et la CCHD.
La MEL a fait le choix d'un versement des AC aux communes par douzièmes. La fusion ne modifie pas le mode de versement.
La CCHD a versé les AC par un versement unique effectué début 2020. Aucun nouveau versement n'interviendra donc en 2020. 20 C 0081
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75387) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
1) de fixer les montants de l'attribution de compensation prévisionnelle 2020 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) de poursuivre la liquidation des montants par mensualité dans la limite du montant annuel global fixé par commune au 1)
D’imputer les dépenses d’un montant de 180,6M € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
3) d’imputer les recettes d’un montant de 2M € TTC aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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