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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 216 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 216 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-216
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un
subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la
Transformation de l'Action Publique (5 pages) (5 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur
l'entretien du système de franchissement piscicole autorisé par
arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022 (4
pages) Page 10
36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au
moulin de Chantouant, situé dans la commune de Lignac, sur la rivière
l'Allemette, par constat de ruine de l'ancien système hydraulique et sur
demande du propriétaire , M Georges BRAUN, (4 pages) Page 15
36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 (12 pages) Page 20
36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 (6 pages) Page 33
36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche (8 pages) Page 40
36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation
pêche 2025 (4 pages) Page 49
36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation (2
pages) Page 54
36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue (4
pages) Page 57
36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01
septembre 2022 et autorisant les travaux d'aménagement
complémentaire du seuil principal de répartition du moulin
d'exploitation de la SCEA Ingrandes - La Croix Blanche
représentée par M. Thierry PASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300
INGRANDES (4 pages) Page 62
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme
Chantal BRU (2 pages) Page 67
36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme
Linda NAIME (2 pages) Page 70
236-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME
(3 pages) Page 73
36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU
(3 pages) Page 77
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la
commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier et 2 février 2025 pour
l'élection de 4 conseillers municipaux (4 pages) Page 81
3Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-10-00001
Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un
subvention à la société OPEN dans le cadre du
Fonds de la Transformation de l'Action Publique
(5 pages)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 4Docusign Envelope ID: 99D29C9A-ED98-4A0k-9064-È750DAC31198F
PRÉ FET Direction départementale des
DE L'I NDRE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION du 09/12/2024
RELATIVE A L' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ OPEN DANS LE CADRE
DU FTAP
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de l'Indre,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu la demande de subvention présentée par la société OPEN dans le cadre du projet
d'accompagnement « Développement d'une Application métier basée sur l'intelligence
artificielle pour les services de l'État déconcentrés »,
%
Considérant la décision de Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire d'accorder
le financement du projet « Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu aux
acteurs du territoire » au titre du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)
déconcentré pour les services et opérateurs de l'État dans les territoires,
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 5Docusign Envelope 1D: 99D29C9A-ED98-4A0E-9D64-E750AC31198F
Considérant là validation du projet par le Secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) Centre-Val de Loire du dossier n°15608205 avec un avis « très favorable »,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1” : Une aide de l'État d'un montant de 38 400 € (trente mille euros) est attribuée à
la société OPEN situé 2-10 Rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret - n° SIRET : 381 031 285
00590, pour la réalisation de l'action « Projet d'optimisation du service rendu aux acteurs
du territoire via l'intelligence artificielle », conformément au tableau ci-après:
Montant TTC de Montant de la subvention
Intitulé de l'opération la dépense
subventionnable Taux Montant TTC
CONSTRUCTION D'UNE
APPLICATION IA MÉTIER 48 000,00 € 80,00 % 38 400,00 €
OPEN
Article 2 : Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés
par la mise en œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention
présenté par la société OPEN. Le montant de la subvention est calculé par application du
taux de subvention figurant à l’article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de la
dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.
La présente avance ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides
publiques directes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction Départementale
des Territoires de l'Indre - Direction.
Article 4 : Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date
de dépêt de la demande de subvention.
L'opération sera réalisée avant le 31/12/2025.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 6Docusign Envelope 1D: 98D29C9A-ED98-4A0E-9D64-E75DAC31198F
Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre sur demande du bénéficiaire et devra
donner lieu à Un avenant.
Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre n'est pas en mesure d’accuser
réception d'une demande de paiement complète, elle constatera la caducité de la
décision d'attribution de subvention.
Article 5 : Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le programme 349, du
budget du Ministère de l'Intérieur
Le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion et
communication par la Direction Départementale des Territoires de l'Indre.
A la signature de la présente convention, la subvention sera versée.
Compte à créditer :
* NOM: OPEN
+ Banque: BNP PARIBAS IDF OUEST
+ _ Code Banque : 30004
+ Code guichet : 02552
* _ Compte : 00010884268
‘+ Clé RIB : 07
Le comptable assignataire est M. le Directeur régional des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire
Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à mentionner la participation financière du Ministère de
l'Intérieur dans le cadre du FTAP, matérialisée par une publicité appropriée, sur le lieu de
l'opération tout au long du partenariat et à l'occasion de toute manifestation ayant trait à
l'opération et dans les documents qui seront publiés, notamment dans ses rapports avec
les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...).
Article 7 : Le présent arrêté ne peut être modifié que par avenant signé par la Direction
Départementale des Territoires de l'Indre et le bénéficiaire.
Les avenants ultérieurs feront partie du présent arrêté et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent.
En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du
présent arrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 7Docusign Envelope ID: 99D29C9A-ED98-4A0E-SD64-E75DAC31198F
recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Départementale des
Territoires de l'Indre. La demande de modification du présent arrêté précise l'objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle implique.
Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-
respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action subventionnée ont été modifiés
sans autorisation;
+ si la Direction Départementale des Territoires de l'Indre a connaissance ou constate le
dépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales,
établissements publics, Union Européenne) prévu à l'article 2 de la présente convention:
+ si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente convention
attributive éventuellement modifiée .
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Le projet étant décomposé en plusieurs actions, Une réévaluation sera effectuée à la fin de
chaque action pour déterminer, d'Un commun accord entre les deux parties, la nécessité
de réaliser ou non les actions suivantes, La facturation finale sera conditionnée par la
réalisation effective des actions validées à l'issue de chaque phase de réévaluation.
Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement des
sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit
la réception du titre de perception.
Article 9 : Pendant et au terme du présent arrêté, Un contrôle sur place peut être réalisé
par l'Administration.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 10 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Limoges
— 1, Cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Article 11 : la convention du 3/12/2014 n ° 36-2024-12-05-00001 relative à l'attribution
d'une subvention à la société Open dans le cadre du FTAP est abrogée.
Article 12 : Le bénéficiaire, le Directeur départemental des territoires de l'Indre est chargé,
de l'exécution de la présente convention.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - WwWw.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 8Docusign Envelope ID: 99D28C9A-EDS88-4A0E-9064-E75DAC31198F
Le bénéficiaire,
Signé par :
saine CONTAKIN CNON2EGIGAGEAGE...
Châteauroux le A0 [AS [tot U.
PN
Reis s Ü épartement de l'Indre
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-10-00001 - Convention du 09/12 relative à l'attribution d'un subvention à la société OPEN dans le cadre du Fonds de la Transformation de l'Action Publique (5 pages) 9Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00006
ARRETE du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de
franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n°
36-2022-09-01-00017 du 1er septembre 2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole 10E L Direction
PRÉ FET Départementale des Territoires
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°36-2024-12-06-00006 du 06 décembre 2024
portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole
autorisé par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00017 du 1° septembre 2022
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive CE 200/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite “Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1, L. 214-17, L. 21418, R. 214-1, R. 214-32, R. 181-13 à R. 181-15, R.214-18-1, les dispositions relevant de l'application des articles L. 341-7 à L. 341-100; relatives aux demandes d'autorisation au titre des sites classés ou en instance de classements, les dispositions relevant de l'application du 4° de l'article L. 411-2, relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, les dispositions relevant de l'application des articles R. 122-1 à R. 122-8, relatives à la réalisation d'une étude d'impact, les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L. 414-4 ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1918, relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de porter à la connaissance du préfet déposée le 30 juin 2022 par le syndicat mixte d'aménagement des bassins de la Claise, de l'Anglin et de la Creuse (SMABCAC) en vue de la réalisation des aménagements sur les ouvrages hydrauliques associés au moulin de PONTIGNY dans le cadre de son équipement et de sa mise en conformité avec la restauration de la continuité écologique ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole 11Vu les travaux de restauration de la continuité écologique réalisée en octobre 2024 ;
Vu le constat effectué par les agents de l'OFB en charge du contrôle le 22 novembre 2024 ;
Considérant que les travaux réalisés et ayant fait l'objet d'un contrôle des agents de l'OFB sont considérés comme conformes au dossier d'instruction et à l'arrêté du 1” septembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de fixer les prescriptions relatives aux règles de gestion, d'entretien et de suivi ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1°’ : Entretien des installations
L'ensemble des ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. |
Le pétitionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement des dispositifs de franchissement ainsi que des moyens de mesure ou d'évaluation, de conserver les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afin
d'apprécier et d'améliorer le fonctionnement du dispositif, si besoin.
Entretien de la rampe: .
L'entretien de cette rampe sera à la charge exclusive du pétitionnaire selon la périodicité suivante :
-trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30 juin,
-une visite par mois en dehors de cette période,
-une visite supplémentaire après chaque épisode orageux avec pluviométrie intense.
A défaut, l'installation d’une caméra permettra de pallier aux visites hebdomadaires uniquement. Elle devra être correctement fixée pour permettre une visibilité suffisante. Cela permettra une diminution des émissions de CO?2 liée à ce projet et des frais d'entretien en réduisant les visites sur place.
En cas de panne momentanée, les visites devront être réalisées comme indiquées.
Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenue pour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence de fissure. Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à la connaissance du préfet. |
Les pieux de protection seront maintenus dans leur position actuelle.
L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargés des contrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.
Carnet d'entretien
Chaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agents, si besoin.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole 12Article 2 : Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants en termes de police générale des eaux, concernant notamment le mode de distribution et de partage des eaux, les restrictions dans le cadre des arrêtés de prélèvements en eau et la sécurité civile.
Article 3 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l'origine de l’incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité et notamment des analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, où encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 5 : Contrôles
A toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel.
Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d’un recours administratif, est tenu, selon le cas, a peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole 13-2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
-3° L'arrêté est adressé au conseil municipal d’Ingrandes ;
-4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ingrandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental d $ Territ S
RiKVANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00006 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant sur l'entretien du système de franchissement piscicole 14Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00007
ARRETE du 06 décembre 2024
portant cessation d'activité et constatant la
perte du droit d'usage de l'eau attaché au
moulin de Chantouant, situé dans la commune
de Lignac, sur la rivière l'Allemette, par constat
de ruine de l'ancien système hydraulique et sur
demande du propriétaire , M Georges BRAUN,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune 15E 3 £ Direction Départementale des
PREFET É Territoires F DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2024-12-06-00007 du 6 décembre 2024
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune de Lignac, sur la rivière l'Allemette, par constat de ruine de l'ancien système hydraulique et sur demande du propriétaire , M Georges BRAUN,
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre, M. LANXADE Thibault ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre:
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté du 18 mars 2022;
Vu la demande d'abrogation formulée par le propriétaire du moulin, reçue le 31 octobre 2024,
Vu la demande de la DDT l'invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de ses éventuelles observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune 16titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existerice matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présence sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l’article L214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application. d'une législation ou
réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l’article L214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 15
avril 2021 que les activités pour lesquelles le droit d'eau du moulin de Chantouant a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du | de l'article L2114 du Code de l’environnement ;
Considérant que l'Allemette et ses afluents sont classés sur la liste 1 de l'article L 21417 du Code de l'Environnement et que l'Allemette est classée en première catégorie piscicole sur la commune de Lignac ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1” Perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique associé au moulin et sur demande du propriétaire
Le droit d'usage de l'eau, accordé au propriétaire du moulin de Chantouant, sis sur le territoire de la commune de Lignac, est abrogé, ainsi que tout arrêté préfectoral ou ordonnance royale pouvant porter réglement d'eau du moulin qui pourrait être présenté ultérieurement.
Article 2 : Cessation d'activité | | Le droit d'exploitation au moulin issu d'un débit dérivé et d'une hauteur de chute d'eau est abrogé.
Article 3 : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L214- 3-1 du Code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune 17la Police de l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la
Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211- 1 du Code de l'environnement.
Article 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Lignac.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l'Indre,
-Mme le Maire de Lignac,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemenal des. Territoires de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
h par le propriétaire du moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune 1811
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00007 - ARRETE du 06 décembre 2024 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau attaché au moulin de Chantouant, situé dans la commune 19Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00003
Arrêté pêche annuel 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 20PRÉFET Direction départementale ’ , des Territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° OT 2
relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2025
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et le plan de gestion anguille de la France transmis à la commission européenne le 31 décembre 2008 et approuvé par la commission européenne le 15 février 2010 ;
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre I, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R436-76 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.922-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d‘autorisations de pêche à l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n°77227 72 2 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° = portant classement d’une réserve permanente sur la retenue de la Roche Bat l'Aigue ;
VU l'arrêté n° - =" portant autorisation de la pêche à la carpe à toute heure
dans le département de l'inare ;
Vu l'arrêté n°36-2023-12-12-00003 du 12/12/2023 portant classement en réserves temporaires sur Argenton sur Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
ta nAminiotratiss BA Manrne Sand LME ANGAR - RANON Mhätenrrarsv larnav. TA ND EARIINRE - AddtfMinnire nn fr
36-2024-12-06-00003 du 06 décembre 2024
36-2024-12-06-00002 du 06/12/24
36-2024-12-05-00004 du 05/12/2024
36-2024-12-05-00005 du 05/12/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 21Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A.36) du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 05 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant les caractéristiques locales du milieu aquatique et de développement de la truite fario et de l'omble de fontaine, le nombre de captures autorisées pour les saimonidés ayant été limité à 6 par pêcheur et par jour et la taille minimum de capture fixée à 0,23 mètre ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection de l'espèce d'écrevisse autochtone Écrevisse à pattes blanches, dans les cours d'eau du département, où elle est encore présente,
Considérant la nécessité d'assurer la protection des populations de brochet dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction, en complément de l'interdiction spécifique prévue par le code de l'environnement et des réserves mises en œuvre sur les zones de frai ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection du saumon de l'Atlantique sur le bassin de la Loire ;
Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie une anguille argentée capturée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Ouverture générale de la pêche
La pêche est autorisée dans le département de l'Indre durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux ciassées de la 1° catégorie : (Art R436-6 du code de l'environnement)
- Pêche aux lignes : autorisée du 08 mars 2025 au 21 septembre 2025, sauf pour la capture des grenouilles vertes et des grenouilles rousses autorisée du 14 juin 2025 au 21 septembre 2025
— Pêche aux engins : interdite toute l'année
B. - Dans les-eaux classées de la 2° catégorie : (Art R.436-7 du code de l'environnement)
- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année à l'exception des espèces désignées à l'article 2 — Pêche aux engins: autorisée du 1% avril au 31 août 2025 à l'exception des ruisseaux suivants : Beuvrier, Grosse Planche, Cité, Aubord et Liennet, car cette pratique ferait supporter une contrainte disproportionnée au patrimoine halieutique de ces petits cours d'eau.
ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques (Article R.436-6 et R.436-7 du code de l'environnement)
Les périodes d'ouverture de la pêche et la taille minimale, selon l'espèce de poisson recherché, sont les suivantes :
Cours d'eau de 1°"catégorie | Cours d'eau de 2° catégorie |
Désignation des espèces Taille minimale piscicole piscicole
Truite fario 23 cm Du 08 mars au 21 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 22cours d'eau,
| danstousles |
Omble de fontaine canaux et plans
d'eau du
. département .
.23 cm Du 08 mars au 21 septembre | Autorisée toute l'année
Truite arc-en-ciel 2025
h b L 30cm |Du 17 mai au 21 septembre | Du 17 mai au 31 décembre
dsateliss 2025 2025 | Du 1°janvier au 26 janvier
2025 et du 26 avril au 31
60 cm décembre 2025 À
Brochet . 92 | Du 08 mars au 21 septembre | Sur les retenues d'Éguzon et (voir spécificités . , 2025 de La Roche au Moine et de plans d’eau - Nope article 6) la Roche Bât l'Aigue:
tout brochet capturé entre le | Du 1°janvier au 26 janvier
08 mars et le 25 avril doit être | 2025 et du 07 juin au 31
| _ remis à l'eau décembre 2025
| Du 1°janvier au 26 janvier
| 2025 et du 26 avril
50 cm au 31 décembre 2025
Lu Sur les retenues d'Éguzon et catégorie Du 08 mars au 21 septembre de La Roche me et de
Sandre (voir spécificités | 2025 CRE one € , la Roche Bât L'Aigue : plans d'eau - _—_— article 6) Du 1° Janvier au 09 mars 2025 et du 07' juin au 31
h décembre 2025 =
Toute l'année
30 cm Sur les retenues d'Éguzon et de La Roche au Moine et la
SL seconde Du 08 mars au 21 septembre |retenue de Roche Bât Black-bass catégorie
(no kill voir article 6) (voir spécificités
plans d’eau -
2025 L'Aigue : :
Du 1°janvier au 09 mars
2025 et du OS juillet au 31
Grenouilles vertes et
Rousses
| Écrevisse à pattes rouges
Écrevisse des torrents
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
article 6) décembre 2025 Du 1 janvier au 28 février
8cm Du 14 juin au 21 septembre 2025
Autres écrevisses
l'écrevisse américaine
Orconectes limosus,
l'écrevisse signal Pacifastacus
leniusculus,
Toutes tailles
autorisées
2025 Du 14 juin au 31 décembre
2025
Interdite toute l'année
Du 08 mars au 21septembre
2025
(dont le transport à l'état
|
Autorisée toute l’année
(dont le transport à l'état
vivant est interdit)
l'écrevisse rouge de Lousiane :
Procambarus Clarkii
ARTICLE3 : Ouverture de la pêche aux poissons migrateurs
Désignation des . ., ESI8 { Taille minimale
espèces
Alose 30cmen
seconde
catégorie
vivant est interdit) |
|
1
Cours d'eau de 2°"°
Cours d'eau de 1°* catégorie piscicole catégorie piscicole |
Interdite toute l'année Autorisée toute l’année
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 23Lamproie
marine -
Lamproie de
Planer - Saumon
l'attente de sa
dévalaison
— Truite de mer |
sédentaire dans |
Interdite toute l'année
12 cm
Anguille interdite toute l'année
argentée L'anguille argentée est caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une {ou anguille de livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et d'une hypertrophie oculaire | dévalaison) LL _-
Anguille jaune
{ou anguille Du 1er avril au 31 août
L'anguille jaune est caractérisée par une coloration dorsale jaunâtre.
ARTICLE 4 : Interdiction de pêche de la truite fario sur certains cours d'eau (voir annexe n°1)
Afin de protéger les populations en voie de raréfaction et de favoriser leur renouvellement naturel, la pêche de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants :
- La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la DS4E en amont (LIGNEROLLES), à sa confluence avec le ruisseau le Chassin en aval (PERASSAY), longueur 2,6 km.
- le ruisseau des Palles et ses affluents, depuis le pont du Moulin Trumeau sur la D71g en amont (VIJON), au pont de La Paire à Le Méry en aval (VIJON), longueur 4,4 km.
- La Couarde et ses affluents, depuis sa source en amont (CREVANT), au chemin de la Villate à LE MAGNY en aval (longueur 11,5 km).
- La Vauvre, du pont à Le Pondron sur la D927 en amont, à la confluence avec la Couarde en aval (SARZAY), longueur 6,3 km.
- La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d'ORSENNES sur la D72 en amont, route de ORSENNES à MONTCHEVRIER, au pont de la D30 en aval, route de ORSENNES à POMMIERS (longueur 5,3 km).
- Le ruisseau Les Chézeaux, de sa source à sa confluence avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES . (longueur 3 km).
- Le ruisseau La Mage, de sa source {commune du PÉCHEREAU) à sa confluence avec là CREUSE (Commune d'ARGENTON), longueur 6,5 km.
- La Céphons, de la source au pont de la D8, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
ARTICLE 5 : Réserves de pêche
«+ Pour rappel, la pêche du saumon atlantique est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux. Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bât-l'Aigue et jusqu'à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière. Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge située le plus en aval.
+ Une réserve de pêche est instaurée dans la retenue du barrage de la Roche-Bât-L'Aigue; la pêche est interdite dans la zone interdite à la navigation, elle est matérialisée par une ligne passant par les bouées jusqu'au barrage de Roche-Bât-L'Aigue.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 24+ Une réserve de pêche temporaire située sur la Creuse en aval d'Argenton sur Creuse est instaurée, elle se situe entre les seuils de Saint Marin et Conives. Toute pêche est interdite entre le 1° avril et le 7 juin.
+ Une réserve de pêche est instaurée sur le lac de Saint Genou sur les zones n°1 et 2 (voir annexe n°2. Toute pêche est interdite toute l'année.
ARTICLE 6 : Procédés et modes de pêche
En première catégorie piscicole, une seule ligne, une caräfe à vairons, une vermée, six balances à écrevisses sont autorisées par pêcheur à l'exception du plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépuichre où deux lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eaux de deuxième catégorie, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, une vermée, et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Dispositions particulières
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé en 19 catégorie :
- dans la rivière de l’Anglin, du pont de Chaillac sur la D36 à la confluence avec l'Abloux, dans les rivières du Modon et du Traîne-Feuilles ;
- dans les plans d'eau de Neuvy saint Sépulchre et de Saint-Benoît du Sault.
- L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre, classé en 1” catégorie piscicole. _ Dans la retenue de la Roche bat L'Aigue, il est instauré un parcours « no-kill » carpe et black-bass. _ Dans les retenues de la Roche au Moine et d'Eguzon, il est instauré un parcours « no-kill » black-bass, les limites de la retenue d'Eguzon se situe entre la limite aval du pont de Crozant jusqu ‘au barrage.
* Pour le plan d’eau de saint Genou {voir annexe n°2)
Du 1‘ janvier au 31 mai et du 1° septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les zones 3A et 38.
Du 1°juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3Â avec 2 cannes maximum. Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :
Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm
* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon {voir annexe n°3)
La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau
Pour le plan d'eau n°1: Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront être gardés, les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.
Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.
Pour le plan d'eau n°2 : Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le pl ‘eau des Fontaines du complexe h iQu s Etangs Neufs d uillay les Bois (v
annexe n°4)
La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurres exclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
ARTICLE7 : Pêche aux engins en seconde catégorie piscicole
Dans les cours d'eau non domaniaux (domaine privé) les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de 2 nasses ordinaires réglementaires pendant la période du 1% avril au 31 août. L'utilisation de nasses visant la capture de l'anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Les lignes de fond sont interdites.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 25Dans les cours d'eau domaniaux, les pêcheurs amateurs aux engins peuvent pêcher au moyen d'engins et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche.
Les nasses devront être étiquetées avec le nom lisible du pêcheur pour permettre une identification immédiate. Tout engin non identifiable serait de fait tacitement non autorisé et passible d'une saisie judiciaire. Tous les pêcheurs devront détenir leur -carnet de capture à jour en tout temps lors de l'exercice de la pêche.
Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera remise à l'eau.
ARTICLE 8 : Pêche de l'anguille
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux. La pêche de l’anguille jaune est possible en période autorisée, de jour, seulement pour les pêcheurs à la ligne.
La pêche de l’anguille jaune aux engins par tous les pêcheurs amateurs est subordonnée à l'obtention d'une autorisation individuelle délivrée par le Préfet.
Les formulaires de demande d'autorisation de pêche de l'’anguille sont à la disposition des pêcheurs à la direction départementale des territoires. |
Tout pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures dans un carnet de pêche ; ce carnet est tenu par le pêcheur et doit pouvoir être présenté à toute personne légalement chargée du contrôle de l'exercice de la pêche.
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'aux membres de l'association agréée aux pêcheurs aux engins et aux filets sur le domaine public ou d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique sur le domaine privé, titulaires du droit de pêche ou jouissant d'une autorisation du propriétaire du droit de pêche. Elle est délivrée annuellement pour la période du 1° avril au 31 août.
L'utilisation de ligne de fonds est interdite.
ARTICLE 9 : Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
+ Le nombre de captures autorisées de salmonidés autres que le saumon atlantique et la truite de mer, est fixé à 6 dont 2 truites fario maximum par pêcheur et par jour.
+ Le nombre de captures de brochets toute catégorie confondue est limité à 2 par pêcheur et par jour. En 1** catégorie piscicole, tout brochet capturé entre le 08 mars et le 26 avril doit être remis à l'eau.
«+ Dans les eaux classées en 2° catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, est fixé à trois dont deux brochets par pêcheur de loisir et par jour.
ARTICLE 10 : Procédés et modes de pêches prohibés
y
l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite, écrevisse, grenouille...), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguille..) ou des espèces domestiques (poisson rouge...) avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 notamment le pseudorasbora, ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat...), mortes ou vivantes, entières ou non.
La pêche par tout moyen, autre qu'aux engins, est interdite la nuit pour toute espèce, dont l'anguille. A titre dérogatoire, la pêche à la carpe de nuit aux esches végétales uniquement, sur certains cours d'eau, avec remise à l'eau immédiate, est autorisée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 26tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre
- La sous-préfète des arrondissements d'Issoudun et de la Châtre
- La sous-préfète de l'arrondissement du Blanc
- Le directeur départemental des territoires de l'Indre
- La directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations - Les maires du département de Findre
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
- Le président de la fédération départementale des AAPPMA
- Les gardes particuliers des associations de pêche du département et les gardes-champêtres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site Internet des services de l'Etat.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 27ANNEXE N°1
Interdiction de pêche la truite fario sur certains cours d'eau
La pêche de la truite Fario est interdite dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau suivants : - La Taissonne et ses affluents, depuis le pont du lavoir du Cluzeau sur la DS4E en amont (LIGN EROLLES), à sa confluence avec le
ruisseau le Chassin en aval (PERASSAY), longueur 2,6 km.
. le ruisseau des Palles et ses affluents, depuis le pont du Moulin Trumeau sur la D71g en amont (VIJON), au pont de La Paire à Le Méry en aval (VIJON), longueur 4,4 km.
- La Couarde et ses affluents, depuis sa source en amont (CREVANT), au chemin de la Villate à LE MAGNY en aval (longueur T1,5 km).
- La Vauvre, du pont à Le Pondron sur la D927 en amont, à la confluence avec la Couarde en aval (SARZAY), longueur 6,3 km.
- La Gargilesse et ses affluents, du pont du moulin d'ORSENNES sur la D72 en amont, route de ORSENNES à MONTCHEVRIER, au pont de la D30 en aval, route de ORSENNES à POMMIERS (longueur 5,3 km).
- Le ruisseau Les Chézeaux, de sa source à sa confluence avec la CREUSE, Commune de RIVARENNES {longueur 3 km). - Le ruisseau La Mage, de sa source (commune du PÉCHEREAU) à sa confluence avec la CREUSE (Commune d'ARGENTON), longueur 6,5 km.
- La Céphons, de la source au pont de la DB, commune de MOULINS-SUR-CEPHONS (longueur 7,3 km).
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 28ANNEXE N°2
Le d'ea sai nou
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 29ANNEXE N°3
lans d’ d int G n
fs € SOU r 73
St-Georges SA 0
PA
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 30ANNEXE N°4
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 31Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00003 - Arrêté pêche annuel 2025 32Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00005
Arrêté pêche carpes toute heure 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 33© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification-Risque-Eau-Nature
__. ARRETEN°
portant autorisation de la pêche à 1a carpe a toute neure
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment l’article R.436-14 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral 17 portant règlement permanent de la
pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) du 20 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
Considérant la demande présentée par la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique lors de la commission pêche qui s'est tenu le 16 octobre 2024 pour la mise en place de nouveaux secteurs de pêche de la carpe de nuit;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
36-2024-12-05-00005 du 05 décembre 2024
36-2024-12-06-00002 du 06/12/24
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 34ARTICLE 1°:
ARRÊTE
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les cours d'eau de 2ème catégorie piscicole sur les tronçons suivants:
Cours
d'eau
Cher
Arnon
Fouzon
Indre
Indre
Indre
Indre
Indre
Creuse
Lac
Chambon
Creuse
Lac
Chambon
AAPPMA
concernées
|Chabris.
Reuilly
Varennes-sur-
Fouzon
Châteauroux
Châteauroux |
Châteauroux
Buzançais
Palluau sur
Indre
| Eguzon
Saint
Plantaire
Limites Observations
Amont _|Le pont du chemin de fer (commune de
Chabris)
Aval L'extrémité de l'Île située immédiatement en
aval (500 m)
Amont Le pont de la RD 918 (commune de Reuilly} |Depuis la rive
Aval La confluence avec le canal de la Théols gauche (700 m)
Amont Le pont de la RD 4 (dite route de Chabris) Pêche interdite
Aval Le poste « personne à mobilité réduite » situé pue _.... : en rive gauche (450 m.) SEUL Et uniquement du 16 au 30/31 de
chaque mois
Amont |La plaine de jeux aval de Belle-isle, depuis Depuis la rive l'amont du bief du moulin neuf gauche
Aval La pelle du moulin neuf (450 m.)
Amont |Le pont de Fer (rue des Ponts à Châteauroux) Depuis la rive
Aval |Le 1er barrage du moulin de Balsan, au mail froite St-Gildas (750 m.)
Le grand lac de Belle-lsle Réservé pour
l'Enduro Carpe
Amont _|Le pont Bleu (voie de chemin de fer, en aval
du camping de Buzançais)
Aval La limite aval du chemin communal en berge,
rive droite de l’Indre (700 m)
Amont |Amont du lieu-dit « La Bourdaine », route
d'Argy (commune de Palluau-sur-Indre,) rive | Depuis la rive
droite) | droite
Aval Aval du lieu-dit « La Bourdaine », (Des panneaux de signalisation sont installés sur
place)
Amont | Sanitaires publics en aval de la plage de
Bonnu en rive droite (commune de Cuzion),
barre rocheuse en rive gauche (commune
d'Eguzon)
Aval Barrage d'Eguzon (2200m)
Amont Barre rocheuse en amont de la plage de St Autorisée du
Jallet 1er octobre au
31 mars, depuis
la rive droite
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 35Aval Limite de la zone de navigation à haute Pêche limitée à
vitesse (panneaux 10 km/h) la moitié de la
largeur
Creuse Amont _|L'aval de la confluence du ruisseau des Côtes | Seulement en
la Roche Eguzon Planes sur la commune de Cuzion rive gauche sur
< ul Aval L’amont de la confluence avec le ruisseau de 1100 mètres romey la Font Chapereau sur la commune de
Baraize
| Creuse la Amont Face à la route arrivant des Chérons Seulement en Roche au Eguzon dénommée rue de la Paix sur la commune de rive droite sur
Moine Cuzion 400 men
ce Aval Extrémité du chemin reliant les Chérons au exetens a érons Cerisier par la voie communale « les AE LL
Chaillots » - ou pe de mise à l'eau (5
m de part et
d'autres) |
autorisée du 1*
septembre au
30 juin
Creuse Argenton Amont _|Le Pont Noir
R " : Aval Limite d'interdiction de la navigation= limite
“pbs de la réserve de pêche Bat-
L'Aigue
Creuse Argenton Amont _|Le terrain des Baignettes « la Grave » Depuis la rive (commune d'Argenton sur Creuse) gauche
Aval 10 m en aval du viaduc SNCF
Creuse St-Gaultier |Amont Limite amont du chemin du Gué du Moulin | Depuis la rive (commune de Thenay, en rive gauche) gauche
Aval Le pont de la RD 927
(commune de St-Gaultier, 500 m)
Creuse |Le Blanc Amont Le Gué de l'Isle d'Avant Depuis la rive
(commune de Le Blanc) droite,
Aval Pont de la RD 951 (2300 m)
Amont Mise à l’eau (rive gauche) située 120 men Depuis la rive
amont du pont RD 951 gauche
Aval Le seuil du moulin du Blanc
Creuse Le Blanc Amont | L'abreuvoir des Pués Uniquement du . . . . 116 au 30/31 de Aval Seuil du moulin de Tournon Saint Martin chaque mois
(1400 m) Depuis la rive
droite, sur
l'ensemble du
DPF
Anglin |Bélâbre Amont Le chemin communal en berge du hameau Depuis la rive #les Reculées” (commune de Bélâbre) gauche
Aval L'extrémité du chemin communal (350 m)
Anglin | Mérigny Parcelle ZR 38 et ZR 39 au lieu-dit « Pièces des sables » Depuis la rive
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 36Mérigny (310 m) | | gauche
Amont | Chemin 100 m en amont de l'aire de loisirs | Depuis la
Claise |Martizay
= 7 ‘rive gauch Aval Aire communale d'accueil et de loisirs 8 L
(100 m)
Période autorisée Observations
Plan d’eau de saint Genou No- kill tous Les premiers weeks Sur postes définis et à réserver en
ends de janvier à mai et d'octobre prenant contact au 02 54 34 59 69
(voir annexe n°1) à décembre à partir du vendredi |Bateaux amorceurs interdits
12h au dimanche 18h Pas de maintien en captivité de
(carpes
ARTICLE 2
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les parcours indiqués à l'article 1er du présent arrêté, devront implanter des panneaux permanents de balisage aux limites amont et en aval de la zone où la pêche de la carpe est autorisée à toute heure.
ARTICLE 3
Seul l'emploi des esches végétales pour la pêche de la carpe est autorisé, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant le lever du soleil.
Les carpes ne doivent pas être détenues ou transportées entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (article R.436-14- 5° du code de l'environnement).
Les poissons d’autres espèces capturés la nuit doivent également être remis à l'eau.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à comptér de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de note dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral précédent autorisant la pêche à la carpe à toute heure dans le
département de l'Indre est abrogé.
ARTICLE 6
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et le Blanc -Les Maires des communes de l'indre,
-La Directrice Départementale des Territoires,
-Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, -Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, -Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 37sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 38ANNEXE N°1
Carte des zones de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau de Saint
Genou (sur réservation au 02 54 34 59 69.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00005 - Arrêté pêche carpes toute heure 2025 39Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00002
Arrêté permanent pêche
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 40L Direction Départementale des
PRE FET F s rer Li DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementaire permanent n°
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L. 436-4, R 436-3 à R 436-786 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ; Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de la fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à l'anguille ; Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’'autorisations de pêche à l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l'utilisation de l'asticot sans amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine- Feuilles ;
Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif aux retenues sur la rivière « La Creuse » ;
Vu le bail de pêche sur le domaine public fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif aux
retenues sur la rivière « La Creuse »;
Vu l'arrêté préfectoral n°222 portant autorisation de la pêche à la
carpe à toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ; Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; |
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 approuvé le 03 mars 2022 ;
Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l'Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 -36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-12-06-00002 du 06 décembre 2024
36-2024-12-05-00005 du 05/12/24
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 41Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 16 octobre 2024 à la DDT ; Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 05 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.PM.A. 36) en date du 20 novembre 2024;
Vu l’absence d'avis de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant que l'utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie une anguille argentée capturée ;
Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de l'État ;
Sur proposition Du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d'eau
Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Indre est fixée ainsi :
Cours d'eau de 1”° catégorie
Bassin versant du Cher
° Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.
Bassin de l'Indre
+ L'Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et Lacs
* Les affluents de l’indre de l'amont à l'aval :
- Le Rivenat, l'Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), la
Vauvre, le Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne-Bœuf, le Gravet, le Saint-Médard, le Palis, la Tourmente.
Bassin de la Creuse
° La Creuse, depuis l'entrée de cette rivière dans le département jusqu'à la commune
d’Argenton sur Creuse, et ses affluents dont les principaux sont :
- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage...
* Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d'Argenton sur Creuse :
-La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en amont de la D 38 (Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion, l'Aigronne.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - wwwindre.gouvfr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 42Bassin versant de l’ Anglin
+ L'Anglin et l'Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :
- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne...
« L'Allemette et ses affluents
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés ci- dessus sont également classées en 1ère catégorie piscicole.
Cours d'eau de 2°”° catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 2°" catégorie, tous les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux non classés en 1°° catégorie.
Plans d'eau |
Le plan d'eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX, le plan d'eau communautaire de Saint Genou et les deux plans d'eau communaux de Saint Georges Sur Arnon sont classés en 2?" catégorie piscicole et l'exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en application des articles L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 du Code de l'Environnement.
Sauf dispositions contraires, les plans d’eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L 431-3 du code de l’environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l’article L 431-5 du Code de l'Environnement, possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec lesquelles ils communiquent.
ARTICLE2 - Temps d'interdiction dans les eaux de 1°° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
1) Ouverture générale :
du 2ère samedi de Mars au 3°" dimanche de septembre
2 ) Quvertures spécifiques :
Saumon Atlantique - Alose
- Truite de mer - Anguille Fermeture totale
argentée — Ecrevisses
autochtones à pattes
blanches - Lamproie marine
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembre
Ecrevisses (autres espèces) du 2ère samedi de mars au 3°”*° dimanche de septembre
Grenouilles vertes et du 2°" samedi de juin au 3°"° dimanche de septembre ) P
rousses
Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque année par décision ministérielle
Les jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 43ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°"% catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1) Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1°Janvier au 31 Décembre
- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel
2) Ouvertures spécifiques :
Brochet Du 1°janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensemble
du département
à l'exception des retenues d'Eguzon, la Roche au Moine
et la Roche Bat l'Aigue.
Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la
Roche Bat l’Aigue l'ouverture est fixée du 1° samedi de
juin au 31 décembre. ——
Sandre Du 1“janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensemble
du département
à l'exception des retenues d’Eguzon, la Roche au Moine
et la Roche Bat l’Aigue. |
Sur les retenues d’Eguzon et de la Roche au Moine |
Du 1°janvier au dimanche suivant l'ouverture de la |
pêche à la truite.
Sur la retenue de la Roche Bat l’Aigue
Du 1°-janvier au dernier dimanche de janvier et du 1”
samedi de juin au 31 décembre.
Alose Autorisée toute l'année
Black-Bass
Truite Fario - Omble de
Fontaine
Autorisé toute l’année (sauf des les retenues d’Eguzon,
la Roche aux Moines et la Roche bat L'Aigue dont
l'ouverture est fixée du 1° janvier au dernier dimanche
de janvier et du 1° samedi de juillet au 31 décembre)
Du 2°" samedi de mars au 3*”° dimanche de septembre
Ombre commun | Du 37° samedi de mai au 31 décembre
Du 1°janvier au 31 décembre Truite Arc en Ciel |
Ecrevisses Américaines
Grenouilles (vertes et
rousses)
Du 1°janvier au 31 décembre
Du 1‘janvier au dernier jour de février
Du 2?" samedi de juin au 31 décembre né
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé par décision ministérielle
Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l'année :
Anguille argentée — Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à pattes blanches, Ecrevisse à pattes grêles - Lamproie marine — Lamproie de Planer - Saumon atlantique - Truite de mer
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 44ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l'arrêté préfectoral concerné en vigueur, dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau classés en seconde catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 5 - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine est fixée à 23 em. dans tous les cours d'eau, canaux et plans d’eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu'il suit :
AIOSE........ rennes ssctessaserasseeseneresseneees 30 cm
Black-Bass,........reennenenreresrennrse30 cm (sauf en 1° catégorie où la
capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Brochet ss smrrnsneneerosennsennenessensenneess60 cm
Ecrevisses Américaines Toute taille autorisée
Ombre COMMUN......hnsottenseanonrocssenanesnnesese 30 cm
SANTE...iemrmenessonnsonsmeesossesssssssonsee50 cm (sauf en T°° catégorie OÙ la
capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Grenouille...8 cm (mesuré du bout du museau au cloaque)
Concernant le plan d'eau de Saint Genou : les fenêtres de prélèvement sont
pour le brochet entre 60 cm et 80 cm
le sandre entre 50 et 70 cm
le black-bass entre 30 et 40 cm
Concernant le plan d'eau.n°1 de Saint Georges sur Arnon : la fenêtre de
prélèvement du brochet se situe entre 60 et 80 cm. :
ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs, dont 2 truites fario. |
Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum. | |
Dans le plan d'eau de saint Genou, le quota est de 1 poisson/jour/pêcheur (brochet, sandre ou black-bass)
Dans le plan d'eau communal n°1 de Saint Georges sur Arnon : le quota est de 2 brochets maximum/jour/pêcheur.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.pouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 45Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 46* Pour le plan d'eau de saint Genou
Du 1° janvier au 31 mai et du 1“ septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les
zones 3A et 38.
Du 1*juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone BA avec 2 cannes maximum.
Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :
Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm
* Pour les plans d’eau de saint Georges sur Arnon
La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau
Pour le plan d'eau n°1: Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront être gardés, les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture.
Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.
Pour le plan d'eau n°2 : Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le plan d'eau des Fontaines de Neuillay les Bois
La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurres exclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le plan d’eau de l‘Age dit des Marnières de leu les Bois
Date d'ouverture : du 1% avril au 3°"dimanche de septembre.
La pêche est limitée à 3 cannes maximum.
Pêche des carnassiers : du dernier samedi d'avril au 31 décembre avec 1 canne par pêcheurs. Quota des prises : 1 brochet ou sandre où black-bass par pêcheur par jour.
1 carpe de moins de 60 cm par pêcheur.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est interdite.
Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale (Sandre, Brochet, Truite, grenouilles..), avec des espèces protégées (Lamproies, Anguilles...), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 (Pseudorasbora Parva) ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche soleil, Poisson chat), mortes ou vivantes, entières OU non.
Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interdit pour les pêcheurs amateurs.
ARTICLE 9 - Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du Saumon Atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux et en tout temps.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite dans la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bat-l'Aigue et jusqu'à la limite aval de la commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50 mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge située le plus eñ aval.
Une réserve permanente est instaurée sur la retenue de la Roche bât l'Aigue.
Une réserve -temporaire:est instaurée sur la Creuse vers Argenton sur Creuse.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 47ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d'Eguzon, de La Roche au Moine et de La Roche Bat l'Aigue classées en 2°" catégorie piscicole
Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bât L'Aigue s'appliquent : du barrage de la Roche Bat l’Aigue jusqu ‘au Pont Noir.
Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s'appliquent : du barrage de Roche au Moine jusqu'à 250 mètres à l'aval des turbines d'Eguzon.
Les spécificités réglementaires sur la retenue d'’Eguzon s'appliquent: du barrage d'Eguzon jusqu'au droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent sur la Petite Creuse. |
L'emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines
dans ces trois retenues.
ARTICLE 11 - Abrogation
L'arrêté précédent fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre, est abrogé.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "“Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr,"
ARTICLE 13 - Exécution
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d'Issoudun/La Châtre et Le Blanc, -Les Maires des communes de l'Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-La Directrice Départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de la Protection des Populations,
Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre,
-Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, _Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00002 - Arrêté permanent pêche 48Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00003
Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche
2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche 2025 49= Direction
PRE PET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant application de la législation pêche du plan d'eau des Fontaines du complexe halieutique de Neuillay les Bois
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de l'environnement, Livre IV, titre Ii, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76 et notamment les articles L.431-4, L.431-5, R.43141 à 6;
Vu la demande présentée par la fédération départementale de l'Indre en date du 16 octobre 2024 lors de la commission pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 :
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'indre (F.D.A.A.P.P.M.A 36) du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;
Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit « eau close » au sens du code de l'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre Ill du code de l'énvironnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche 2025 50ARRÊTE
Article 1°: L'étang dit « des Fontaines » situé sur la commune de Neuillay les Bois, au complexe halieutique des Etangs Neufs sur les parcelles D 719 a et D 721, dont la Fédération de pêche de l'Indre est propriétaire, est soumis à la législation de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. (voir plan ci-joint en annexe n°1)
Article 2 : Ce plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé au moins 3 mois avant son expiration.
Article 3 : Le présent arrêté et le plan devra être affiché pendant une durée d'un mois dans la mairie de Neuillay les Bois, et l'affichage devra être renouvelé chaque année et pour la même durée. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, gracieux OU hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Chetfe de service Planification
Risques Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche 2025 51Annexe n°1
Complexe halieutique des Etangs Neufs de Neuillay les Bois
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche 2025 52Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00003 - Arrêté plan d'eau des Fontaines législation pêche 2025 53Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00001
Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation 54z
Direction
PRE FET Départementale des Territoires
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant application de la législation pêche du plan d’eau communal de l'Age dit des
Marnières de Jeu les Bois
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de l’environnement, Livre IV, titre III, chapitre VI relatif à la pêche en eau douce et
à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L.411-6 et R.436-3 à R.436-76
et notamment les articles L.431-4, L.431-5, R.4314 à 6:
Vu la demande présentée par la fédération départementale de l'Indre en date du 16 octobre 2024 lors de la commission pêche:
Vu la convention en date du 24 juin 2024 entre la Commune de Jeu les Bois, propriétaire de
l'étang et là Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre :
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24/10/2024 au 14/11/2024 :
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de l'Indre (F.D.A.A.PP.M.A 36) du 20 novembre 2024 :
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biod iversité du 05 décembre 2024 ;
Considérant que le propriétaire d’un plan d'eau L.431-4 dit « eau close » au sens du code de
l'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles définies au titre II du code de
l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36- ddt@.indre.gouv.fr
36-2024-12-06-00001 du 06 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation 55ARRÊTE
Article 1°: L'étang de l'Age, dit « des Marnières » situé sur la commune de Jeu les Bois, sur la parcelle A n° 440 est soumis à la législation de la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles.
Article 2 : Ce plan d'eau est classé en seconde catégorie piscicole pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra être demandé au moins 3 mois avant son expiration.
Article 3 : Le présent arrêté et le plan devra être affiché pendant une durée d’un mois dans la mairie de jeu les Bois, et l’affichage devra être renouvelé chaque année et pour la même durée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecou rs.fr.
Cheffe de service
Planification Risqhies
atérie GARCIA-HANNEQUART
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00001 - Arrêté plan d'eau Jeu les Bois législation 56Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-05-00004
Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue 57z Direction Départementale des PRE FET P Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant classement en réserve permanente une partie de la retenue de
La Roche Bat l’Aigue - 2025-2035 sur la rivière « la Creuse »
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code de l'Environnement dans son article L.436-12 relatif aux réserves et interdictions permanentes de pêches;
Vu les articles R.436-69 à R.436-79 du code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vu de la protection du poisson, en particulier les
articles R.436-73 et R.436-74 fixant les conditions d'institution des réserves temporaires de pêche ;
Vu la demande présentée par le Président de l'Association Agréée de Pêche de l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques en date du 17/10/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ; Vu l'arrêté n° 36-202410-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 octobre 2024 au 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l’indre (F.D.A.A.P.P.M.A 36) du 20 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 05 décembre 2024 ;
Considérant que la mise en réserve d’un secteur de la retenue de la Roche bât l'Aigue, en amont du barrage, qui constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance des juvéniles, est de nature à préserver les ressources piscicoles;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
36-2024-12-05-00004 du 05 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue 58ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est érigé une réserve de pêche, pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2025, dans la zone qui est matérialisée par la ligne passant par les deux bouées jaunes reliant les deux berges (symbolisant la limite amont d'interdiction de la navigation) jusqu'au barrage de la Roche bat l'Aigue sur les communes de Badecon le Pin et Ceauimont les Granges. (voir Annexe n°1)
ARTICLE 2 : Dans la réserve mentionnée ci-dessus et dénommée « Réserve de la Roche bat l'Aigue », la pêche de toute espèce de poissons, crustacés..est interdite tout au long de l'année
ARTICLE 3 : La mesure d'interdiction de pêche ne s'applique pas aux pêches exceptionnelles qui peuvent faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément aux dispositions de l’article L.436-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4:ile président de l'Association Agrée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, est responsable de la pose et de l'entretien de la signalisation de la réserve mentionnée ci-dessus. |
La signalisation du tronçon du cours d'eau mis e réserve devra être réalisée conformément à la réglementation et visible des deux rives de la limite amont et aval, ainsi que sur tous les chemins et sentiers en permettant l'accès.
Les panneaux devront mentionner « Réserve de pêche par arrêté préfectoral ».
ARTICLE 5 :Le présent arrêté et le plan devront être affichés pendant une durée d'un mois dans chaque mairie, et l'affichage devra être renouvelé chaque année et pour la même durée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
ARTICÉE 7 : |
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
-Les Maires des communes de Badecon le Pin et Ceauimont les Granges, -La Directrice Départementale des Territoires,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre, -Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, _Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre,
-Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service Planificaton
Risques Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIA,
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue 59Annexe n°1 : Réserve de pêche de la Roche bât l'Aigue
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt&indre. gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue 60Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-05-00004 - Arrêté réserve Pêche Roche bat l'Aigue 61Direction Départementale des Territoires
36-2024-12-06-00005
ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté préfectoral n°
36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement
complémentaire du seuil principal de répartition
du moulin d'exploitation de la SCEA Ingrandes -
La Croix Blanche représentée par M. Thierry
PASCANO,
1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 622 _ Direction
PRE FET Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-12-06-00005 du 6 décembre 2024
Portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du mou- lin d'exploitation de la SCEA Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221 2-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.242-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.2111, L.211-7, L120, L123-19-1, R1231 à R123-27 et R.214-88 à R.214-103, relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG), les articles L. 3411 à 22 relatifs aux sites classés et inscrits, les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L.414-4 du VI, les articles L.214-, R.214-32 et R.214-1 relatifs à la procédure de déclaration des IOTA et les articles L435-5 et R.435-34 à R.435-39 relatifs à l'exercice du droit de pêche et des conditions de sa possible rétrocession ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-371 et R151-41 sur les travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L151-36 à L. 151-40 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserves qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne 2022-2027, entré en vigueur le 04 avril 2022;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.ind re.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 63Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik Vandererven, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les travaux rectificatifs effectués sur place en octobre 2024 ayant permis de réaliser l'ensemble des travaux de mise en conformité prévus dans l'arrêté n° 36-2022-09-01-00017 du 1 septembre 2022;
V la visite effectuée par les agents de l'OFB en date du 22 novembre 2024 ayant permis de démontrer par les relevés de terrain et les contrôles visuels que les travaux avaient été réalisés conformément au dossier d'instruction initial ;
Considérant que les prescriptions complémentaires indiquées dans l'arrêté n° 36-2024-02-19- 00027 du 19 février 2024 n'ont plus lieu d'être réalisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Retrait
L'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 est retiré.
Article 2 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, à peine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
2° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
-2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;
-3° l'arrêté est adressé au conseil municipal de Ingrandes ;
-4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de quatre mois. »
Article 4 : Exécution
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 64La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
le Teghoires
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 65Direction Départementale des Territoires - 36-2024-12-06-00005 - ARRÊTÉ-du 6 décembre 2024 portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024 66Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00003
Décision de délégation de signature de Mme
Chantal BRU
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 67BD Indriance Direction
D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 45
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2024/43 du 21 novembre 2024 portant organisation de l’astreinte administrative du pôle de psychiatrie adulte et intégration de Mme Chantal BRU dans le tour d’astreinte en date du 1er décembre 2024 ;
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
A compter du 1er décembre 2024, délégation est donnée à Mme Chantal BRU, cadre de santé au sein du pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions pour :
- Assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement,
- Répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins,
- Signer les documents relatifs aux patients admis en soins sans consentement.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Mme Chantal BRU, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 68BD Indriance
Signé Signé
Direction
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1er décembre 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- au directeur adjoint référent du pôle de psychiatrie
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024
La directrice de la direction commune,
Evelyne POUPET
Le délégataire,
La cadre de santé,
Chantal BRU
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00003 - Décision de délégation de signature de Mme Chantal BRU 69Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00005
Décision de délégation de signature de Mme
Linda NAIME
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 70BD Indriance Direction
D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 46
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la décision n° 2024/44 du 21 novembre 2024 portant organisation de l’astreinte administrative du pôle de psychiatrie adulte et intégration de Mme Linda NAIME dans le tour d’astreinte en date du 1er décembre 2024 ;
- Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),
D É C I D E
Article 1er
A compter du 1er décembre 2024, délégation est donnée à Mme Linda NAIME, cadre de santé au sein du secteur de psychiatrie infanto-juvénile (pôle de psychiatrie) du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions pour :
- Assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement,
- Répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins,
- Signer les documents relatifs aux patients admis en soins sans consentement.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Mme Linda NAIME, rend compte à la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 71Signé Signé
Direction
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1er décembre 2024 pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 5
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
- au directeur adjoint référent du pôle de psychiatrie
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 6
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024
La directrice de la direction commune,
Evelyne POUPET
Le délégataire,
La cadre de santé,
Linda NAIME
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00005 - Décision de délégation de signature de Mme Linda NAIME 72Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00002
Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pole de psychiatrie et
intégration de Mme Linda NAIME
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 73e.
DZ Indriance Groupe Hospitalier Public
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 1 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N P O R T A N T O R G A N I S A T I O N D E L ’ A S T R E I N T E A D M I N I S T R A T I V E D U P O L E D E P S Y C H I A T R I E E T
I N T E G R A T I O N D E M m e L i n d a N A I M E
D A N S L E T O U R D ’ A S T R E I N T E
N ° 2 0 2 4 / 4 4 d u 2 1 n o v e m b r e 2 0 2 4
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l’établissement concerné ou, par délégation, à l’administrateur de garde… » ;
- Vu l’avenant de mise à disposition établi le 5 décembre 2009 dans le cadre du transfert des autorisations de l’UGECAM du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la note d’instruction n° 15/01 relative à l’organisation des astreintes administratives de la direction commune ;
- Vu la nécessité de compléter l’astreinte administrative sur le pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC en vue d’assurer le principe du service public hospitalier,
- Vu l’accord de l’intéressée ;
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 74216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 2 sur 3
D É C I D E
Article 1er
Mme Linda NAIME, cadre de santé, est intégrée à compter du 1er décembre 2024, au sein du tour d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC (service de psychiatrie adulte, site de Gireugne).
Article 2
L’action de l’administrateur d’astreinte est subordonnée à l’urgence et limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
A cet effet, l’administrateur d’astreinte veille notamment au bon fonctionnement des services, à la sécurité des personnes, à la continuité des soins et des prestations hôtelières et à la conservation des installations et du matériel.
Deux types d’appel peuvent être distingués :
• L’appel en « premier recours » qui couvre souvent les fonctions non déléguées (relations avec la presse, les services de l’Etat, police intérieure, admission en psychiatrie, plan de secours, etc…).
• Les appels en « ultime recours », c’est-à-dire une fois épuisées les autres solutions, concerneront des questions diverses, parfois matérielles ou de droit, de contentieux avec un patient.
Article 3
L’administrateur d’astreinte prend en charge des difficultés dont la résolution n’entre pas dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité hospitalière.
Article 4
Les mesures prises par l’administrateur d’astreinte sont contrôlées a posteriori par le chef d’établissement qui apprécie leur légalité et leur opportunité.
Article 5
En contrepartie de sa participation à l’astreinte administrative, Mme Linda NAIME perçoit une rémunération d’astreinte déterminée sur la base du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 référencé ci-dessus.
Article 6
La garde administrative spécifique au pôle de psychiatrie, couvrant la psychiatrie adulte, est organisée par décision de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC. Elle est distincte de l’astreinte de direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Le directeur d’astreinte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC peut cependant apporter toute aide logistique nécessaire au bon fonctionnement du pôle de psychiatrie sur demande du cadre d’astreinte dudit pôle.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux administrateurs d’astreinte à effet de signer, dans le cadre de l’astreinte administrative, tout acte ou décision imposé par la nécessité du service soit pour assurer la continuité du service public hospitalier, soit pour régler la situation d’un usager.
Article 8
Les appels de l’administrateur d’astreinte sont consignés dans un cahier spécial tenu par l’administrateur d’astreinte.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 75e.
DZ Indriance Groupe Hospitalier Public
Signé
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 3 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 9
Il est automatiquement mis fin à l’intégration de Mme Linda NAIME dans le tour d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie dès lors qu’elle cesse toute activité au sein dudit pôle.
Article 10
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- Au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Au directeur référent du pôle de psychiatrie adulte,
- Au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX – LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 11
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024
La directrice,
Evelyne POUPET.
Destinataires :
❑ Intéressée
❑ Pôle de psychiatrie adulte
❑ Unité risques et qualité
❑ Direction
❑ Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00002 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pole de psychiatrie et intégration de Mme Linda NAIME 76Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-11-21-00004
Décision portant organisation de l'astreinte
administrative du pôle psychiatrie et intégration
de Mme Chantal BRU
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 77e.
DZ Indriance Groupe Hospitalier Public
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 1 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N P O R T A N T O R G A N I S A T I O N D E L ’ A S T R E I N T E A D M I N I S T R A T I V E D U P O L E D E P S Y C H I A T R I E E T
I N T E G R A T I O N D E M m e C h a n t a l B R U
D A N S L E T O U R D ’ A S T R E I N T E
N ° 2 0 2 4 / 4 3 d u 2 1 n o v e m b r e 2 0 2 4
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée, simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
- Vu la circulaire n° 2002-284 du 3 mai 2002 relative à l’organisation du système hospitalier en cas d’afflux de victimes qui prévoit que la décision de déclencher le plan blanc « appartient au directeur de l’établissement concerné ou, par délégation, à l’administrateur de garde… » ;
- Vu l’avenant de mise à disposition établi le 5 décembre 2009 dans le cadre du transfert des autorisations de l’UGECAM du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
- Vu la convention de direction commune du 1er novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu la note d’instruction n° 15/01 relative à l’organisation des astreintes administratives de la direction commune ;
- Vu la nécessité de compléter l’astreinte administrative sur le pôle de psychiatrie adulte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC en vue d’assurer le principe du service public hospitalier,
- Vu l’accord de l’intéressée ;
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER (Indre),
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 78216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 2 sur 3
D É C I D E
Article 1er
Mme Chantal BRU, cadre de santé, est intégrée à compter du 1er décembre 2024, au sein du tour d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC (service de psychiatrie adulte, site de Gireugne).
Article 2
L’action de l’administrateur d’astreinte est subordonnée à l’urgence et limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
A cet effet, l’administrateur d’astreinte veille notamment au bon fonctionnement des services, à la sécurité des personnes, à la continuité des soins et des prestations hôtelières et à la conservation des installations et du matériel.
Deux types d’appel peuvent être distingués :
• L’appel en « premier recours » qui couvre souvent les fonctions non déléguées (relations avec la presse, les services de l’Etat, police intérieure, admission en psychiatrie, plan de secours, etc…).
• Les appels en « ultime recours », c’est-à-dire une fois épuisées les autres solutions, concerneront des questions diverses, parfois matérielles ou de droit, de contentieux avec un patient.
Article 3
L’administrateur d’astreinte prend en charge des difficultés dont la résolution n’entre pas dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité hospitalière.
Article 4
Les mesures prises par l’administrateur d’astreinte sont contrôlées a posteriori par le chef d’établissement qui apprécie leur légalité et leur opportunité.
Article 5
En contrepartie de sa participation à l’astreinte administrative, Mme Chantal BRU perçoit une rémunération d’astreinte déterminée sur la base du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 référencé ci-dessus.
Article 6
La garde administrative spécifique au pôle de psychiatrie, couvrant la psychiatrie adulte, est organisée par décision de la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC. Elle est distincte de l’astreinte de direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Le directeur d’astreinte du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC peut cependant apporter toute aide logistique nécessaire au bon fonctionnement du pôle de psychiatrie sur demande du cadre d’astreinte dudit pôle.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux administrateurs d’astreinte à effet de signer, dans le cadre de l’astreinte administrative, tout acte ou décision imposé par la nécessité du service soit pour assurer la continuité du service public hospitalier, soit pour régler la situation d’un usager.
Article 8
Les appels de l’administrateur d’astreinte sont consignés dans un cahier spécial tenu par l’administrateur d’astreinte.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 79e.
DZ Indriance Groupe Hospitalier Public
Signé
216, avenue de Verdun - B. P. 585 - 36019 Châteauroux Cedex Page 3 sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 9
Il est automatiquement mis fin à l’intégration de Mme Chantal BRU dans le tour d’astreinte administrative du pôle de psychiatrie dès lors qu’elle cesse toute activité au sein dudit pôle.
Article 10
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- Au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Au directeur référent du pôle de psychiatrie adulte,
- Au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX – LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 11
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
CHATEAUROUX, le 21 novembre 2024
La directrice,
Evelyne POUPET.
Destinataires :
❑ Intéressée
❑ Pôle de psychiatrie adulte
❑ Unité risques et qualité
❑ Direction
❑ Direction des ressources humaines non médicales et des
relations sociales
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-11-21-00004 - Décision portant organisation de l'astreinte administrative du pôle psychiatrie et intégration de Mme Chantal BRU 80Préfecture de l'Indre
36-2024-12-06-00004
Arrêté de convocation des électeurs de la
commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier
et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers
municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 81ŒE EL Direction de la citoyenneté et de la légalité de Bureau de la réglementation générale et des élections
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du - 6 DEC. 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre
les dimanches 26 janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux
et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu le décès de M. Gérard NORMAND, conseiller municipal, le 5 juin 2022 ;
Vu les démissions de Mme Bernadette CHANTRAINE le 10 mars 2023, de M. Gaétan AGEORGES le 13
décembre 2023 et de M. Alain BONITHON le 31 octobre 2024 de leur mandat de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal de Gargilesse-Dampierre a ainsi perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour
compléter le conseil municipal de Gargilesse-Dampierre, en vertu de l'article L.258 du code électoral ;
Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de
la commune de Gargilesse-Dampierre à prendre en compte est celui du 1° janvier 2020 au
recensement INSEE, soit 285 habitants; l'effectif théorique du conseil municipal de Gargilesse-
Dampierre est fixé à 11 sièges et le nombre de conseiller communautaire s'élève à 1;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté
de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article 1°”: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II
du titre IV du livre 1° du Code électoral.
Les électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025 à
l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral
susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
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Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l’article L20 du Code électoral.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au vendredi 20 décembre 2024.
Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 20
décembre 2024 complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 2 janvier 2025 et le dimanche 5 janvier 2025) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 6 janvier 2025) :
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 21 janvier 2025).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureau
de la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :
- Premier tour de scrutin :
Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110,
- du lundi 6 janvier au mercredi 8 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 16h,
- et le jeudi 9 janvier 2025 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFA
n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.
Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Gargilesse-Dampierre et sur le site internet de la
préfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections — élections municipales partielles). Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n’est admis.
- Second tour de scrutin :
En application des dispositions de l’article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter les
candidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à la
préfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 27 janvier 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 16h) et le mardi 28 janvier 2025 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre
mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message
électronique n'est admis.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L47 A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 13 janvier 2025 à zéro heure et s'achève le samedi 25 janvier 2025 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 27 janvier 2025 à zéro heure et close le samedi
1 février 2025 à zéro heure.
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et la maire de la commune de Gargilesse-Dampierre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et| l'administration :
- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),
- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410
- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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20/12/24 Clôture des listes électorales
Du jeudi 2 janvier 2025 au
dimanche 5 janvier 2025
Réunion de la commission de contrôle des listes électorales
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêt
des listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même en
l'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plus
tard le lundi 6 janvier 2025
Du lundi 6 janvier 2025 au jeudi 9
janvier 2025 -18h
Dépôt des candidatures à la Préfecture
Du lundi 13 janvier 2025, Oh au
samedi 25 janvier 2025, Oh
Campagne électorale du premier tour
Mardi 21 janvier 2025
À,
Date limite de publication du tableau des inscriptions
dérogatoires prises en application de l'article L30 du code
électoral et des radiations depuis la dernière réunion de la
commission de contrôle.
26 janvier 2025 1°" tour de scrutin
Du 27 au 28 janvier 2025, 18h Dépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre de
candidatures au premier tour est inférieur au nombre de sièges
à pourvoir (4)
Du lundi 27 janvier 2025, Oh au
samedi 1° février 2025, Oh
Campagne électorale du second tour
02/02/25 2nd tour de scrutin
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-06-00004 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Gargilesse-Dampierre les 26 janvier et 2 février 2025 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 85