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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 044 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 3 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 044 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-044
PUBLIÉ LE 3 MAI 2016 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 (4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations
spécialisées (11 pages) Page 8
01-2016-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées (2 pages) Page 20
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-04-29-004
NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041
Travaux ouvrages d'art et renforcement de la colonne incendie tunnel de chamoise sur l'A40.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Circulation et Education Routière
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
2016-041
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
Réglementant la circulation pendant les travaux à effectuer
sur l'A40 entre la bifurcation A40/A404 et le diffuseur n° 9,
dans les 2 sens de circulation
Le Préfet de l'Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu la demande du directeur régional APRR Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation en matière de compétences générales,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 11 avril 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ;
Vu l’avis réputé fa vorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain ;
Vu l’avis favorable du C.R.I.R.C. Rhône-Alpes / Auvergne du 12 avril 2016 ;
Vu L’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 5 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable du maire des Neyrolles du 6 avril 2016 ;
Vu l’avis favorable du maire de Saint Martin du Fresne du 7 avril 2016 ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de Montréal la Cluse ;
vu l'avis réputé favorable du maire de Nantua ;
CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser sur l’autoroute A40 il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation entre la bifurcation A40/A404 et le diffuseur n° 9 de Sylans, afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 4 A R R E T E
Article 1
Pendant les travaux préparatoires, les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A40 :
Dans le sens Genève Mâcon : neutralisation de la voie rapide entre les PR 123+500 et 125+500 ; la vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Dans les sens Mâcon Genève : neutralisation de la voie rapide entre les PR 125+000 et 124+100 ; la vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Ces dispositions s’appliqueront :
- du lundi 2 mai à 7h00 au mercredi 3 mai à 16h00
- le vendredi 6 mai de 7h00 à 17h00
- du lundi 9 mai à 7h00 au jeudi 12 mai à 16h00.
Article 2
Pendant l’exécution des travaux les dispositions suivantes seront prises sur l’autoroute A40 :
Dans le sens Genève - Mâcon :
Neutralisation de la voie rapide entre les PR 117+150 et PR 125+800, basculement sur la voie rapide du sens Mâcon - Genève entre les PR 124+400 et PR 125+700 ; la vitesse sera limitée à 70 km/h sauf au franchissement des interruptions de terre-plein central où elle sera limitée à 50 km/h. Le dépassement sera interdit à tous les véhicules. Ces dispositions s’appliqueront du mardi 17 mai à 7h00 au vendredi 24 juin à 16h00 et report possible jusqu’au jeudi 30 juin à 16h00.
Neutralisation de la voie rapide entre les PR 117+150 et PR 122+700, la vitesse sera limitée à 70 km/h et le dépassement sera interdit à tous les véhicules. Ces dispositions s’appliqueront du vendredi 24 juin à 16h00 au jeudi 30 juin à 16h00.
Dans le sens Mâcon - Genève :
Neutralisation de la voie rapide entre les PR 129+300 et PR 119+000 ; la vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 129+500 et 125+200, puis à 70 km/h jusqu’au PR 119+000. Le dépassement sera interdit à tous les véhicules.
Ces dispositions s’appliqueront du mardi 17 mai à 7h00 au vendredi 24 juin à 16h00 et report possible jusqu’au jeudi 30 juin à 16h00.
Neutralisation de la voie rapide entre les PR 122+800 et PR 119+000 ; la vitesse sera limitée à 70 km/h et le dépassement interdit à tous les véhicules.
Article 3
Fermetures du tunnel de Chamoise.
En direction de Mâcon : sur l'A40, la sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 9 de Sylans, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 » ; les nuits :
- du mardi 17 mai à partir de 21h30 au mercredi 18 mai à 6h00
- du mercredi 18 mai à partir de 21h30 au jeudi 19 mai à 6h00
- du jeudi 19 mai à partir de 21h30 au vendredi 20 mai à 6h00
- du lundi 23 mai à partir de 21h30 au mardi 24 mai à 6h00
- du mardi 24 mai à partir de 21h30 au mercredi 25 mai à 6h00
- du mercredi 25 mai à partir de 21h30 au jeudi 26 mai à 6h00
- du jeudi 26 mai à partir de 21h30 au vendredi 27 mai à 6h00
- du lundi 30 mai à partir de 21h30 au mardi 31 mai à 6h00
- du mardi 31 mai à partir de 21h30 au mercredi 1er juin à 6h00
En direction de Genève : sur l'A40, la sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fresne, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur. Sur l'A404, la sortie sera conseillée au niveau du diffuseur n° 9 de La Croix Chalon, l’accès sera
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 5 déconseillé à ce même diffuseur. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S6 » les nuits :
- du lundi 6 juin à partir de 21h30 au mardi 7 juin à 6h00
- du mardi 7 juin à partir de 21h30 au mercredi 8 juin à 6h00
- du mercredi 8 juin à partir de 21h30 au jeudi 9 juin à 6h00
- du jeudi 9 juin à partir de 21h30 au vendredi 10 juin à 6h00
- du lundi 13 juin à partir de 21h30 au mardi 14 juin à 6h00
- du mardi 14 juin à partir de 21h30 au mercredi 15 juin à 6h00
- du mercredi 15 juin à partir de 21h30 au jeudi 16 juin à 6h00
- du jeudi 16 juin à partir de 21h30 au vendredi 17 juin à 6h00
Dans les 2 sens de circulation : sur l'A40, la sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 9 de Sylans, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 ». La sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fresne, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur. Sur l'A404, la sortie sera conseillée au niveau du diffuseur n° 9 de La Croix Chalon, l’accès sera déconseillé à ce même diffuseur. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S6 » les nuits du :
- du mercredi 1er juin à partir de 21h30 au jeudi 2 juin à 6h00
- du jeudi 2 juin à partir de 21h30 au vendredi 3 juin à 6h00
Conformément à l’arrêté permanent sous chantier du 7 mars 2012, article 13, l’A40 sera fermée entre les diffuseurs n° 10 de Bellegarde et n° 8 de Saint Martin du Fresne, les nuits du :
- du lundi 20 juin à partir de 21h30 au mardi 21 juin à 6h00
- du mardi 21 juin à partir de 21h30 au mercredi 22 juin à 6h00
- du mercredi 22 juin à partir de 21h30 au jeudi 23 juin à 6h00
- du jeudi 23 juin à partir de 21h30 au vendredi 24 juin à 6h00
En direction de Mâcon : sur l'A40, la sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 8 de Bellegarde, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur et au diffuseur n° 9 de Sylans. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S7 ».
En direction de Genève, sur l'A40 la sortie sera obligatoire au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin du Fresne, l’accès à l’A40 sera interdit à ce même diffuseur et au diffuseur n° 9 de Sylans. Sur l'A404, la sortie sera conseillée au diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et l’accès sera déconseillé à ce même diffuseur. Les automobilistes pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 ».
Article 4
Dispositions particulières.
a) Lors de la mise en place, du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des restrictions complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à sécuriser les manipulations.
b) Pour des opérations de maintenance de la signalisation et des balisages en place, des opérations ponctuelles de ralentissement de la circulation pourront être organisées au moment le plus opportun (dans le sens du trafic le plus faible ou le plus fluide) suite à l’absence de bande d’arrêt d’urgence (viaducs). Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
c) Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les besoins opérationnels.
d) En dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent, le trafic pourra être détourné sur le réseau secondaire.
e) En dérogation à l’article 4 de l’arrêté permanent, les chantiers pourront entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
f) En dérogation à l’article 8 de l’arrêté permanent, la longueur maximale des zones de restriction pourront dépasser 6 km
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 6 g) En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.
h) Le concours de la gendarmerie sera requis pour la mise en place des fermetures aux diffuseurs concernés. Il pourra être requis pour les opérations d’ouverture à ces mêmes diffuseurs. Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
i) En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être réalisées avant les heures prévues.
Article 5
La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel du chef de chantier rédigé par le SETRA.
Article 6
La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au RAA et affiché aux abords du chantier.
Article 10:
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant de l'EDSR de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône de la société APRR,
- Le président du Conseil départemental de l’Ain,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du Contrôle Technique des Concessions,
- au codirecteur du CRICR Rhône-Alpes-Auvergne,
- au maire de Saint Martin du Fresne,
- au maire de Montréal la Cluse,
- au maire de Nantua.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 avril 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
signé : Francis Schwintner
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-04-29-004 - NoeudAutoroutierColonneIncendieChamoise041 7 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-28-008
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de
la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de ses formations spécialisées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de l'aménagement
et de l'urbanisme
AP n° 16-018
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 341 -25etR.553-9;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions de désignations effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein des six formations de la CDNPS :
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission en prenant notamment en compte les dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 2014 précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les six formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites précédemment sont composées comme suit :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 9 pe
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 18 -11-
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la formation « carrières » de la CDNPS, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 10 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 19 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-04-28-007
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et de
ses formations spécialisées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 20 Liberté » Égalité $
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau de l’aménagement
et de l’urbanisme
AP n° 16-017
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-27 et R.553-9 ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016, fixant la composition de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositions de l'article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La rédaction de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 susvisé relatif au rôle de la formation spécialisée dite des « sites et paysages » est complétée par la mention suivante :
«- elle est consultée sur les demandes d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ».
Article 2 : La rédaction de l'article 6.2 relatif à la composition de la formation spécialisée dite des « sites et paysages » formations spécialisées est complétée par la mention suivante :
« Lorsqu'elle est consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement est composé de quatre personnes deux représentants des exploitants de ces installations ».
…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 21 -11-
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la formation « carrières » de la CDNPS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé : Caroline GADOU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-04-28-007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 22