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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20619 156 N DEL2019 213 ZAC ECO Rieumas Cession du Foncier Principes Tarifaires
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20619 156 N DEL2019 213 ZAC ECO Rieumas Cession du Foncier Principes Tarifaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_213 : ZAC ECO² RIEUMAS - CESSION DU FONCIER - PRINCIPES TARIFAIRES
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Agnès BRU, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 41 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_213 : ZAC ECO² RIEUMAS - CESSION DU FONCIER - PRINCIPES TARIFAIRES
Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Le 7 octobre 2014, le Conseil communautaire a délibéré sur les tarifs de référence pour la vente des terrains de la ZAC ECO² RIEUMAS.
La grille tarifaire prend en compte pour chaque lot, deux critères de référence, à savoir :
- La qualité de l’emplacement, estimé sur la base de la visibilité du terrain depuis la rocade, la qualité de l’environnement immédiat,
- La superficie de la parcelle qui varie de 1 400m² à 2 hectares.
Quatre tarifs par m2 sont institués : 31 €, prix de référence pour les terrains dits «standards », 39 € pour les terrains du pôle service, 35 € pour les terrains à vocation large situés en premier rideau depuis l’autoroute, et 25€ pour les grands terrains en fond de zone destinés à accueillir des activités de base industrielle. Une marge de manœuvre de 10% était instaurée.
Le pourcentage de terrains vendus ou sous option dépasse les 80%. Les travaux
de la tranche 4 devraient commencer d’ici le 1er semestre de l’année 2020. Ces travaux visent à commercialiser 5 hectares supplémentaires à une échéance d’un an afin de satisfaire des besoins nouveaux.
Il convient donc de fixer le tarif pour engager cette commercialisation. Compte tenu de la localisation des terrains de cette tranche 4 bien situés en terme de visibilité, il vous est proposé, par référence aux prix déjà institués, d’établir ce tarif à 39 € y compris pour les terrains de grande taille. Le reste des tarifs de la zone resteraient inchangés.
Un nouveau plan en annexe matérialise le prix de cession nominal pour chaque terrain commercialisable.
La marge de manœuvre de négociation de 10% est conservée pour tenir compte d’un éventuel impact significatif du projet en termes de création d’emplois, ou de contribution aux filières de développement de l’Albigeois.
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 7 octobre 2014,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 novembre 2019, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
3 abstention(s)
Madame Dominique MAS, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Catherine BIAU
DÉCIDE de fixer le tarif de référence, TVA ou TVA sur marge en sus selon le cas applicable, pour la vente des terrains en bordure d’autoroute de la ZAC ECO²RIEUMAS (tranche 4), à 39 €/m2. Les autres tarifs restent inchangés.
La marge de négociation de 10% est conservée pour tenir compte d’un éventuel impact significatif du projet en termes de création d’emplois, ou de contribution aux filières de développement de l’Albigeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL