unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25229 979 N DEL2022 053 ZAC ECO Rieumas Cession de Parcelles A la Societe Decoup NUM

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25229 979 N DEL2022 053 ZAC ECO Rieumas Cession de Parcelles A la Societe Decoup NUM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 25229 979 N DEL2022 053 ZAC ECO Rieumas Cession de Parcelles A la Societe Decoup NUM)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_053 : ZAC ECO²RIEUMAS – CESSION DE PARCELLES À LA SOCIÉTÉ DECOUP NUM

L'an deux mille vingt deux, le douze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 12 avril 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Grégory AVEROUS

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Anne-Marie ROSÉ, Christine TAMBORINI, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COQUART, Marie-Christine CABAL, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés :

Madame Martine LASSERRE, messieurs Pierre DOAT, Ghislain PELLIEUX, Patrick MARIE, Yves CHAPRON

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Roland GILLES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Michel FRANQUES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne- Marie ROSÉ), Alfred KROL (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Votants : 45SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 AVRIL 2022

N° DEL2022_053 : ZAC ECO²RIEUMAS – CESSION DE PARCELLES À LA SOCIÉTÉ DECOUP NUM

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Située à Albi sur la zone d’activité de Montplaisir, la société Découp Num est spécialisée dans la découpe numérique et l’usinage de matières premières. Cette entreprise, en constante évolution depuis la reprise de la gérance il y a cinq ans, est passée d’un chiffre d’affaire de 116 000 € à 287 000 € et compte actuellement quatre salariés.

Aujourd’hui, l’entreprise souhaite continuer son développement et a pour projet l’achat d’une nouvelle machine produite par Mécanuméric, la création d’un site marchand en ligne, des prestations nouvelles à apporter à ses client. Cependant, elle manque de place, ce qui limite sa croissance.

Le projet présenté consiste en la construction d’un bâtiment de 840 m² et vise d’abord un accroissement et une modernisation du parc de machines afin de répondre plus efficacement à la demande des clients actuels et futurs. Le projet initial comprend 175 m2 de bureaux et 660 m2 d’atelier. La société souhaite s’agrandir à plus long terme pour une surface équivalente. Découp Num prévoit des investissements à hauteur de 1 000 000 € environ pour développer son outil. Elle envisage de créer quatre emplois supplémentaires.

Pour réaliser ces opérations, Découp Num a besoin d’acquérir un terrain qui lui permette de développer ses activités, de répondre à ses besoins en termes de surfaces et à une clientèle plus variée. La société a indiqué être intéressée par les lots n°36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas pour une surface de 3 319 m² environ.

Le prix de référence de ces terrains est de 39 € H.T./m², conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la ZAC Eco² Rieumas. L’avis de France Domaine reprend le tarif de référence délibéré par l a communauté d’agglomération pour le terrain considéré, soit 39€ HT/m².

Toutefois, compte tenu de l’intérêt de ce projet tant pour la dynamique économique locale que pour le développement de cette activité, il est proposé de vendre les lots 36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas, d’une surface d’environ 3 319 m² au prix de 31 € H.T/m², taxe en sus.

Le prix, identique à celui pratiqué pour des ventes d’autres parcelles sur la ZAC Eco²Rieumas, comme récemment à la société TSM, prend en compte la nécessité d’appuyer des projets ayant une création nette d’emplois,

Située sur une zone AFR (aides à finalités régionales), la société pourrait en théorie prétendre à un taux maximal de subvention de 30 %. La réduction sur le prix de vente des lots consentie par la communauté d’agglomération correspondà une aide à l’immobilier de 26 552 € soit environ 2,6 % de l’assiette éligible (1 000 000 € estimé). Grâce à l’effet de levier de la complémentarité des actions entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la région Occitanie, l’entreprise pourra également solliciter une aide de cette dernière ouvrant la voie, au global, à une aide publique totale équivalent à 6,6 % du montant de l’investissement.

Sur la base des données susmentionnées, le montant de la cession s’élèvera à 102 889 €, TVA en sus.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimation du service des domaines du 7 mars 2022,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois, au regard de sa compétence en développement économique, d’appuyer le développement des entreprises et la création d’emplois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la cession des lots n°36 et 37 de la ZAC Eco²Rieumas d’une surface de 3 319 m² environ avant arpentage à la société Découp Num, ou à toute personne morale s’y substituant pour son projet de développement sur le parc d’activités Eco² Rieumas.

FIXE le prix de cession à 31 € HT/m², TVA sur marge en sus, soit un montant de 102 889 €, TVA sur marge en sus, pour une surface estimée de 3 319 m² avant arpentage.

AUTORISE la région Occitanie Pyrénées Méditerranée à participer en cofinancement à l’aide à l’immobilier d’entreprises décidée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois en faveur de l’entreprise.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Pour extrait conforme,

Fait le 12 avril 2022,

Le directeur général des services,

Olivier LEVREY