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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-184
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 wi
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-21-013 - arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de
laboratoires de biologie médicale et de leur personnel afin d’assurer la prise en charge des
patients et des échantillons biologiques et la réalisation des examens de biologie médicale
(3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-10-21-013
arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de
laboratoires de biologie médicale et de leur personnel
afin d’assurer la prise en charge des patients et des
échantillons biologiques
et la réalisation des examens de biologie médicale
2019-10-21 - arrêté préfet 76 - réquisition labo analyses méd
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-21-013 - arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de laboratoires de biologie médicale et de leur personnel 3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Agence Régionale de santé
Normandie
Direction de l'Offre de soins
Pôle Soins de ville
ARRETE
portant réquisition de laboratoires de biologie médicale et de leur personnel afin d'assurer la prise en charge des patients et des échantillons biologiques et la réalisation des examens de biologie médicale
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le préavis de grève déposé le 11 octobre 2019 par le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat national des médecins biologistes, le Syndicat des jeunes biologistes médicaux, la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale et l'Association pour le progrès de la biologie médicale pour les journées du mardi 22 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que la suspension de l’activité des laboratoires de biologie médicale compromet la prise en charge des patients et des échantillons biologiques, notamment dans les établissements de santé et médico-sociaux, et remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie;
ARRETE
Article 1°:
Sont réquisitionnés du mardi 22 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019, aux horaires habituels de fonctionnement, les laboratoires de biologie médicale mentionnés en annexe du présent arrêté et le personnel nécessaire à leur bon fonctionnement afin d'assurer la prise en charge des patients et des échantillons biologiques ainsi que la réalisation des examens de biologie médicale, en journée et le cas échéant, lors de gardes ou d’astreintes.
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - & 02.31.70.96.96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-21-013 - arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de laboratoires de biologie médicale et de leur personnel 4 Article 2 :
La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 2215-1- 4° du code général des collectivités territoriales, le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie — Direction de l'Offre de Soins Espace Claude Monet- 2 place Jean Nouzille-CS 55035-14050 CAEN Cedex4 - & 02.31.70.96.96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-21-013 - arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de laboratoires de biologie médicale et de leur personnel 5 Annexe
Les laboratoires de biologie médicale (LBM) doivent mettre en œuvre tous les moyens matériels et
humains nécessaires au bon fonctionnement des sites ou laboratoires mentionnés ci-dessous et à la
réalisation des examens de biologie médicale.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les prélèvements reçus d'établissements de santé
ou médico-sociaux soient pris en charge sur les sites ou LBM réquisitionnés ou sur les sites habituels
si ceux-ci fonctionnent.
LBM BIO LBS Site à Lillebonne 3 place Félix Faure 76170 | Lillebonne
LBM SELAFA Site du Havre rue 36 rue Marceau Et Denfert 76600 | Le Havre
BIOCEANE Marceau Rochereau
LBM SELAFA Site du Havre 505 | 505 rue Irène Joliot Curie 76600 | Le Havre
BIOCEANE rue IJC
LBM Site principal au 42 rue de Verdun 76600 | Le Havre
CERBALLIANCE Havre rue de
NORMANDIE Verdun
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-21-013 - arrêté préfet 76 du 21 octobre 2019 portant réquisition de laboratoires de biologie médicale et de leur personnel 6