Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-184

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-09-30-016 - AP port du masque commune dieppe (3 pages) Page 3

76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de

Rouen (4 pages) Page 7

76-2020-09-30-014 - AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à l'occasion des

foires à tout, brocantes, vide-greniers et braderies. (3 pages) Page 12

76-2020-09-30-015 - AP portant obligation port du masque Barentin (4 pages) Page 16

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-09-30-016

AP port du masque commune dieppe

AP obligation port du masque commune de Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-016 - AP port du masque commune dieppe 3E Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1° octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune de DIEPPE.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 3136;

VU Le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.271-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article 1er ;

VU l'avis sanitaire du Directeur Général de l’ARS, du 30 septembre 2020;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-016 - AP port du masque commune dieppe 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,

les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent

être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des

rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;

que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux

risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les

conséquences sur la santé de la population ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 dans le département de

la Seine-Maritime connaît une accélération très importante ;

Que le département de la Seine-maritime à été classée en zone de circulation

active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus dans la commune de Dieppe ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, jusqu'au

10 octobre 2020, dans certains espaces publics de la ville de DIEPPE, à savoir :

- les rues et places commerçantes du centre-ville suivantes :

rue de la Barre Place du Puits salé Grande Rue

Place Nationale quai Henri IV rue Saint Jacques

rue Lemoyne Place Saint Jacques rue de la Boucherie

rue de Clieu rue Vauquelin rue Saint Jean

rue Notre-Dame rue de l'Oranger rue des Maillots

rue Ménard rue d'Ecosse (de /a ruerue Victor Hugo

rue Asseline Victor Hugo à la rue du 8rue lrénée Bourgois

rue du 8 mai 1945 mai 1945) rue du Mortier d'Or (de /2 rue Notre Dame à /a rue

Sainte Catherine)

de 10h00 à 22h00

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-016 - AP port du masque commune dieppe 5Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical

justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

nature à prévenir la propagation du virus ;

- SOUS réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne

s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course

à pied, trottinette, etc) ;

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de

porter un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera

porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9

juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des

dispositions prévues à l’article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe,

le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de

Dieppe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et

dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement

compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-016 - AP port du masque commune dieppe 6Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-09-30-017

AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la

métropole de Rouen

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de Rouen 7E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet- SIRACEDPC

Arrêté du 01 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans 45 communes de la Métropole Rouen Normandie.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136;

Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.271-2 ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 30 septembre 2020;

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de Rouen 8CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application

de cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,

les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent

être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas

interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet

de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une

accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de

la Seine-Maritime particulièrement marquée à l'échelle de la métropole Rouen

Normandie, au sein de laquelle les indicateurs épidémiologiques de suivi ont

largement dépassé le seuil d'alerte (taux d'incidence de 164,4 / 100 000

habitants et taux de positivité tests RT-PCR de 11% sur la période du

19/09/2020 au 25/09/2020 ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées

aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les

conséquences sur la santé de la population ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation

active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de

rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus

dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion des marchés, foires à

tout, vide-greniers, brocantes et braderies;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus,

sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public entre 7h et minuit, sur

les 45 communes de ia métropole de Rouen Normandie listées ci-dessous :

- Amfreville-la-Mi-Voie - Montmain

- Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen(Les) -Mont-Saint-Aignan

- Belbeuf - Moulineaux

- Bihorel - Notre-Dame-de-Bondeville

- Bois-Guillaume - Oissel

- Bonsecours - Petit-Couronne

- BOOS - Petit-Quevilly (Le)

- Bouille (La) - Quevreville-la-Poterie

- Canteleu - Roncherolles-sur-le-Vivier

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de Rouen 9Article 2

- Caudebec-Lès-Elbeuf - Rouen

- Cléon - Saint-Aubin-lès-Elbeuf

- Darnétal - Saint-Etienne-du-Rouvray

- Déville-lès-Rouen - Saint-Léger-du-Boug-Denis

- Duclair - Saint-Martin-du-Vivier

- Elbeuf - Saint-Pierre-lès-Elbeuf

- Franqueville-Saint-Pierre - Sainte-Marguerite-sur-Duclair

- Freneuse - Sotteville-lès-Rouen

- Grand-Couronne - Tourville-la-Rivière

- Grand-Quevilly (Le) - Trait (Le)

- Houlme (Le) - Yainville

- Isneauville - Ymare

- Malaunay

- Maromme

- Mesnil-Esnard (Le)

Cette obligation est non applicable dans les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers sur le territoire des communes citées supra.

Cette obligation s'applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d'agglomération à l'exception :

- des hameaux et lieux dits identifiés par panneaux situés dans les communes

citées supra ;

- des voies et espaces ouverts au public intégrés aux zones d'activités industrielles situées dans les communes citées supra ;

- du linéaire de la RD 18 E reliant les communes de Rouen à Oissel ;

- du linéaire de la RD6015 reliant Rouen à Amfreville la Mi-Voie ;

- du linéaire du quai de France, Boulevard Stalingrad, Boulevard Maritime reliant les communes de Rouen à Grand Couronne ;

- du linéaire de la RD51 reliant les communes de Rouen à Canteleu.

Au regard de son rayonnement commercial régional, l'obligation du port du masque s'applique sur les voies et espaces ouverts au public de la Zone d'Aménagement Concertée du Clos aux Antes située à Tourville-la-Rivière ;

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc) ;

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de porter un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de Rouen 10Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général,

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 10 octobre 2020.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la Métropole Rouen Normandie, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

- té Préfet \-

mm ND

nt nu"

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwyw.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-017 - AP port du masque obligatoire sur 45 communes de la métropole de Rouen 11Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-09-30-014

AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à

l'occasion des foires à tout, brocantes, vide-greniers et

braderies.

AP Obligation port du masque brocantes , etc.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-014 - AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à l'occasion des foires à tout, brocantes, vide-greniers et braderies. 12E Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 01 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans le département de la

Seine-Maritime à l’occasion des marchés, foires à tout, vide-greniers, brocantes et braderies.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131-

9 et L. 31361;

VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment

son article 1er ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 30

septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-014 - AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à l'occasion des foires à tout, brocantes, vide-greniers et braderies. 13CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de

cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié,

les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation

physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent

être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des

rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ;

que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances

locales l'exigent ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une accélération

très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine-

Maritime; les indicateurs épidémiologiques de suivi ont dépassé le seuil d'alerte

(taux d'incidence de 110,3 /100 000 habitants et taux de positivité tests RT-PCR

de 9,4 % au 29 septembre 2020);

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux

risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les

conséquences sur la santé de la population;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation

active du virus par décret n°2020-1115 du O5 septembre 2020;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de

rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus

dans le département de la Seine-Maritime à l'occasion des marchés, foires à tout, vide-greniers, brocantes et braderies;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur

la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède aux

marchés, foires à tout, vide-greniers, brocantes et braderies dans le

département de la Seine-Maritime ;

L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical

justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de

nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne

s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course

à pied, trottinette, etc);

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de

porter un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-014 - AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à l'occasion des foires à tout, brocantes, vide-greniers et braderies. 14porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9

juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des

dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt

général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 10

octobre 2020.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur

départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires de la du

département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur

de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

\

Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

adininistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-014 - AP Port du masque obligatoire sur le département 76 à l'occasion des foires à tout, brocantes, vide-greniers et braderies. 15Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-09-30-015

AP portant obligation port du masque Barentin

Obligation port du masque Barentin

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-015 - AP portant obligation port du masque Barentin 16E Cabinet- SIRACEDPC

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 01 octobre 2020 portant obligation de port du masque dans la commune Barentin

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 3136-1;

VU Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.271-2 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1er ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 30 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-015 - AP portant obligation port du masque Barentin 17CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de

certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent

être observées en tout lieu et en toutes circonstances et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

que le nombre de patients testés positifs à la covid-19 connaît une accélération très importante depuis le 28 août 2020 dans le département de la Seine- Maritime ; les indicateurs épidémiologiques de suivi ont dépassé le seuil d'alerte (taux d'incidence de 110,3 /100 000 habitants et taux de positivité tests RT-PCR de 94 % au 29 septembre 2020);

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures adaptées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ;

Que le département de la Seine-maritime a été classée en zone de circulation

active du virus par décret n°2020-1115 du 05 septembre 2020 ;

qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus

dans la commune de Barentin ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public lorsqu'elle accède, sur la commune de Barentin de 7h à 20h, jusqu'au 10 octobre 2020: - toutes les rues et sites inclus dans le périmètre du centre-ville, telle que matérialisée dans la carte en annexe :

Avenue Victor Hugo Rue Thomas Corneille

Rue Abbé Cochet Rue Paul Painlevé

Rue du Général Giraud Rue des Martyrs de la Résistance

Rue Louis Leseigneur Parking des arrières-cours

- zone d'accès à la gare située avenue de la Porte Océane

- les squares Rooselvet et Edouard Heriot

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-09-30-015 - AP portant obligation port du masque Barentin 18Article 2 L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical

justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

- sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants, cette obligation ne

s'applique pas aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course

à pied, trottinette, etc) ;

- aux conducteurs de véhicule de deux roues motorisés ayant obligation de

porter Un casque ;

- l'ensemble de ces personnes devront toutefois détenir Un masque qui sera

porté dès la fin ou l'interruption de leur activité.

Article 3 Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9

juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 10 octobre 2020.

Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime , le maire de la commune de Barentin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une

copie sera transmise au procureur de la République territorialement

compétent.

Le Préfet,

ls

== RE

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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