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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 180 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 180 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-180
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime /
76-2023-12-08-00004 - arrêté de dérogation au repos dominical des salons
de coiffure en Seine-Maritime les 24 et 31 décembre 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la Cohésion
Sociale de la Seine-Maritime
76-2023-12-08-00004
arrêté de dérogation au repos dominical des
salons de coiffure en Seine-Maritime les 24 et 31
décembre 2023
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-08-00004 - arrêté de dérogation au repos dominical des salons de coiffure en Seine-Maritime les 24 et 31 décembre 2023 3 DE?|
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Service accès au droit
et renseignements en droit du travail
Arrêté du (8 DEC. 20293
portant dérogation au repos dominical au bénéfice des salons de coiffure du département
de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et plus particulièrement ses articles L3132.20, L3132.21, L3132-25-3,
L3132.25-4, R3132-16 et R3132-17 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir dérogatoire du préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 21 juillet 1988 relatif à la fermeture dominicale de salons de coiffure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la demande du 22 septembre 2023, réceptionnée le 26 septembre 2023 par la préfecture de
la Seine-Maritime et le 29 septembre 2023 par la direction départementale de |’ emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime et de l'union nationale des entreprises de
coiffure, sollicitant l'octroi d’une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux
salons de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2023;
VU la consultation des chambres consulaires, des établissements publics de coopération
intercommunale, des organisations professionnelles et syndicales et de l'association des
maires de la Seine-Maritime, engagée le 17 novembre 2023, et les avis favorables des
communautés de communes de Bray Eawy, de 4 rivières, d'Aumale Blangy, de la Côte
d'albâtre, du Terroir de Caux, des villes sœurs, d'Yvetot Normandie, de Caux Austreberthe
et Petit Caux, de la CFDT, du Medef Seine-Estuaire et de l'association des maires de la
Seine-Maritime ;
Considérant -
qu'aux termes de l'arrêté du 21 juillet 1988 susvisé, les salons de coiffure de la
Seine-Maritime sont autorisés à ouvrir les veilles et avant-veilles de fête légale, mais pas à
employer de personnel sans autorisation administrative ;
que les salons de coiffure, qui ne sont pas des commerces de détail, ne peuvent pas
bénéficier de la dérogation au repos dominical accordée par les maires ; :
que la possibilité de se rendre dans un salon de coiffure le jour du réveillon de Noël ou du
Jour de l’An répond à un besoin de la population ;
que la possibilité d'accueillir des clients ces deux dimanches est synonyme pour les salons
decoiffure de réaliser un chiffre d'affaires substantiel ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr -
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-08-00004 - arrêté de dérogation au repos dominical des salons de coiffure en Seine-Maritime les 24 et 31 décembre 2023 4 que les articles 1” et 2 du décret n° 2020-412 précité permettent au préfet de déroger aux
normes en vigueur si cette dérogation :
+ est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
+ a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de
procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
* est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
° ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des
biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé ;
qu'il ressort de ce qui précède que l'octroi aux salons de coiffure du département de la
Seine-Maritime d'une dérogation à l'obligation d'accorder le repos le dimanche, les
dimanches 24 et 31 décembre 2023, remplit l'ensemble de ces conditions, notamment dans
la mesure où le caractère collectif de la dérogation accordée. -simplifie. les démarches à la
charge des entreprises ;
qu'il y a lieu dans le cas d'espèce de réduire les délais de procédure tout en respectant l'esprit de la réglementation et notamment la consultation préalable nécessaire des acteurs économiques et sociaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de /a Seine-Maritime
ARRETE
Article 1” - Les salons de coiffure du département de la Seine-Maritime sont autorisés à employer
du personnel salarié les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Article 2 - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.
Article 3 - La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 4- Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 - La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet d'autoriser l'emploi des
salariés plus de six jours par semaine,
Article 6- Les heures travaillées les dimanches 24 et 31 décembre 2023 donneront lieu à un
paiement majoré de 100 % et à l'attribution d'un repos d'une durée égale à celle travaillée le
dimanche (ou aux contreparties prévues par accord collectif si, et seulement si, elles sont plus
favorables).
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sera porté à la connaissance des chambres
consulaires et des organisations syndicales et professionnelles.
Fait à Rouen, le ( & DEC. 2023
Mean-BenoftALBERTINI Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saïsi sur le sité www.telerecours.fr.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2023-12-08-00004 - arrêté de dérogation au repos dominical des salons de coiffure en Seine-Maritime les 24 et 31 décembre 2023 5