Déliberation - deliberations 05 26

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Déliberation - deliberations 05 26 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 05 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 26 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-six mai, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le dix-neuf mai deux mil vingt s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes FERCOQ, AILLET, LE MÉE, LIVEBARDON, BABIC, DURAND Mrs LE FUR, QUÉRÉ, BRATTINGA, GICQUEL, DANIEL

Absents :

Secrétaire de séance : Mr Thomas QUÉRÉ

Date d'affichage : 19/05/2020

Proclamation des résultats du scrutin du 15 mars 2020

Sous la présidence de Mme Marie José FERCOQ, maire et Mme Josiane BABIC, en qualité de doyenne de l’assemblée :

Présents : Mme Marie-José FERCOQ, Mme Josiane BABIC, Mr Thomas QUÉRÉ, Mme Catherine AILLET, Mme Marie-Hélène LE MÉE, Mme Catherine LIVEBARDON, Mr Johannes BRATTINGA, Mr Olivier LE FUR, Mr Pierre-Yves DANIEL, Mme Julie DURAND, Mr Hervé GICQUEL

Membres excusés :

Suite aux résultats constatés au procès-verbal des élections du 15 mars dernier, sont élus :

Josiane BABIC Olivier LE FUR

Thomas QUÉRÉ Pierre-Yves DANIEL

Catherine AILLET Julie DURAND

Marie-Hélène LE MÉE Hervé GICQUEL

Catherine LIVEBARDON Marie-José FERCOQ

Johannes BRATTINGA

1 – ÉLECTION DU MAIREDÉPARTEMENT Communes de moins

COTES D'ARMOR. COMMUNE : de 1 000 habitants

dos ME LUIONNEC tee

_BUINGAMP

— *“

Eee gai du connai muni PROCES-VERBAL

nd DE L'ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'an doux mille … ae cree MNT ZSAX CSV Ce du mois de MO. hs

à … MNT .… heures .. Dé. ss. MAUtES, ON application du Ill de l'articte 19 de la loi n° 2020-2890 du 23 mars 2020 et des

arbcles L. 2121-7 et L. 21228 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de ls commune de . QeBiomee

Étant présents les conseillers municipaux suivants (Indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) -

Josians RAT TIN More - FUR. A ef

_AU gre- Marne - He (Kéno AND Tulie

J Ne ICQUEL Hene

Absents !

1. Installation des conseillers municipaux

La séance été ouverts sous la présidence de MMS Mare cé FERER ous ou remplaçant en application de l'articie L. 2122-17 du

CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus {présents et absents} installés dans leurs fonctions.

14 n'eut... Thomas. QUÉRE mm... & 6tè désigne) on qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L_ 2121-15 du CGCTE

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal à pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT)]. il « procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, à dénombré ONE mn. Coféeillers présents et à constaté que la condition de quorum posée

au second slinés de l'article 10 de la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 âtaët remplie”.

1 à ensuite invité le consoll municipal à procéder à l'élection du maire. Ît a rappelé qu'en application des articles L, 2122-4 @t L. 2122.7 du

COCT, le maire est élu su scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, Si, après deux tours de scrutin. auéun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à ls majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, Le plus dgé est déciaré élu.

2-2. Constitution du bureau

À conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M adasme…. ANLET... -ÉStheia. ANNEE

GIiCRUEL... Hervé.

OR 1 "n

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de Is table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que

d'une seule enveloppé du modéle uniforme fourni par la mairie. Le préskiant l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacte prévu à cet sffet Le nombre des conseillers qui n'ont ss souhaité prendre part au vote, à l'appel de

leur nom, à été enregistré.

1 Préciser s'ils sont excusès.

? Ce paragraphe n'est pas rempli kcesque l'élection du metre et des adjoints à Beu en cours de mandevere. , Tiers des mambess en exerce du comsil municipal ou mouvelle ccavocation sans conditsoe de quoremA

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins el enveloppes

on. Ces bulletins at enveloppes ont êté annexés les premiers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une envelopoe close jointe au procès-verbal portant l'indication du serulin concerné, 1! en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. lls n'entrent pas en compte pour la détermination des

suffrages exprimés, mails il en est fait spécislement mention dans Les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun buBetin est

assimiée à un bulletan blanc {article L. 65 du code électoral},

Lorsque l'élection n'a pas êté acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

riour

#. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pres part au vote RFO

b. Nombre de volants (enveloppes dépogéag) un ur du OR

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ….… 3RrO

d. Nombres de suftrages blancs (art. L. 65 du code électoral}... Ze co

6. Nombre de suffrages exprimés {b — € — diner ON

£ Majorité absolue À... SX

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ocdre alphabétique) La chttres En toutes lettres

FER. Mane-Tese…… |. 10. DIX . : -

mnt MR NET AT MNN UE bat à 8 4 monts à à à mat #8 08 mom à à à mo à 8 8 Mn 8 à M à à à D nt à à 8 à mont à à bd été md é tom tit emn tt ht

MAN... Mar we. -Jce.. FERCOK.. rusuu 8 6té prociamé(e) maire et a été immédiatement installé(e).

3. Élection des adjoints

Sous ls présidence de M2. Mone- ce. FERÇORR. ue) maire (ou son remplaçant en application de l'articie L. 2122.17 du

CGCT), le conseil municipal à été invité à procéder à l'élection des adjoints. 1 à été rappelé que les sdjoints sont élus solon les mêmes modalités

que le maire (art, L, 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Le présidem à indiqué qu'en application des articles L. 2122-14 et L, 2122-2 du CGCT, ls commune doit disposer au minimum d'un adjoint et

au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit _—_—_——_—_—_———

adjoints su maire su maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune dsbautt. à ce jour, de Lun...

adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal 8 fixé à RO …… 16 nombre des adjoints au maire de la commune.

2 – DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

3 – ÉLECTIONS DES ADJOINTS3.1. Élection du premier adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'event pers pres part aus moe... pre

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)... . Onze

c. Nombre de suffrages déclarés nuls per le bureau (art. L. 66 du code étectoral) 2Pr0 -

d. Nombre de suffrages bancs (art. L. 65 du code électors) ro

8, Nombre de sufrages exprimés [b — € — d] cn ra. Li

£. Majorité BbS0Iue 4... ire asser annee ne Àx

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'cedre alphabétique) En cities En touts lettres

.Gi CRUEL. … Hervé... Lou AA ONE. .

3.14. Proclamation de l'élection du premier adjoint

M CSEUT.… Hervé. un ŒGUQUEL.... .… 8 été proclamé(e) premier adjoint et immédiatement installé(e).

3.2. Élection du deuxième adjoint

3.2 1. Résultats du promier tour de scrutin

8. Nombre de consetlers présents 4 l'appel d'ayant pas pris part au Vote... Lo ro

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) One

c. Nombre de suffrages déclarés mis par le bureeu (art. L_ 66 du code électoral) D

d. Nombre de suférages blancs {art L. 65 du code éoctaralh un ue vue Li 2PrC0

©. Nombre de suffrages exprimés {D — & — du. un az D

f. Majorité absolue au SX

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiftres En toutes lettres

; GAPIC _ FAQ. ae D Gin AL fon a #5. Six -

3.2.4, Proclamation de l'élection du deuxième adjoint

3.3. Élection du troisième adjoint

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin

3. Nombre de conseillers présents à l'appel n'évent pas pts part au VOIE... cu

D. Nombre de votants (ermeloppes déposées) us

… à té proclamé(e) deuxième adjoint et immédiatement instalé(e).

RCI NS ASE ONE.

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (rt L. 66 du code électoral) L 2800

d. Nombre de suétrages bancs (art. L. 65 du code électoral)... ro

e. Nombre de suffrages exprimês [D — © — dd]... Dani dec ounee CO

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES ONTENUS {dans l'ocdre alphabétique) En chifhes En toutes lettres

a RPC... canne … A. permette EN g HVEBARDEN Cotharins.… en AND. ax .

D D SA nes D |

3.3.4. Proclamation de l'élection du troisième adjoint

-- 2 été proclamé(e] troisième adjoint et immédiatement installé(e).Le présent procès-verbal, dressé et clos, le Minok:. Six mai, deux milsint Bus AA. heures, cinquante. minutes, en double exemplaire Ÿ a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus ä9é. les assessours el le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le GE le plus SDÉPARTEMENT ..

Câkes_d'Acmor___ COMMUNE: MELLIONIUEC Toutes communes

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS

(dans l'ordre du tableau)

NOM ET PRÉNOM | Date de naissance

…FERCOQ...Monie-. Je anne crus | C5.1.08 14464...

GICQUEL... HERVE 05.104.14478..

....QUÉRE…Thomah … | AS.ICB. LAURE …

_LIVERAROON. Caïhañng. 29.102.14910.. Trois:

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Le maire Le secrétaire,

#

ES (ou son remplaçant). le plus dgé. NS LTDÉPARTEMENT

CÔTES D'AEMOR-

ARRONDISSEMENT

__ GUANFAMP

Efectii légal du conseil municipal

COMMUNE :

—— MELLIONNES

Communes de moins

dé 1 000 habitants

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'urdre du beau décerne le ang des memibres Ge coaseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre &s tables, les adjoiats puis les conseillers arreniciparse.

l'ordre de

L'ocdre ds tablene des consillers emanicipaux est déterminé :

1° Pas La dure à plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dersser renouvellement istégral da conseil municipal ; 2° Esse conseillers élus le même jour, par Le piles gran nomnbee de suférages obtenus ; 3° Et à égalité de voix, per la priorité d'âge.

L'ordre du tableani des adjoints est déverminé, sous réserve des dispocitions du dénier alinés de l'article L. 2122-71 ee du second alinés de l'article L_ 2113.89.2 du COCT, par nocninatso

Une capie du tableau est transmise où préfet au plus Gand à L& heures le lundi suivent l'élection di maire et des saints. Est également adressée au préfet dans les sobmes délais, la liste des conseillers communeutaires résultaar de l'application de l'article L. 7273-11 du code électoral (art. R_ 2121-2 du CGCT),

Fonction! NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de lu plus

récente élection à

la faction

Sutftrages obtenus

… FERCOR...Mane.: Tee. OS 10814264. ASIE) ..

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Cochet de le mairie :

? Préciser : maire, oies (indiquer le aumnéso d'ordre de l'adjaint) où cceseillez,

A, M

. Certifié par le maire,4-DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (ART L2122-22 CGCT)

Mme Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame Le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État) ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans une limite de 5 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6) De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice deces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;

18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 100 000 € ;

20) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;

21) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme ;

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24) De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

25) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.5 - INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'après avoir procédé à l'élection du Maire et des Adjoints, il convient de fixer le montant de leurs indemnités, lesquelles sont fixées par un barème indemnitaire défini par la loi et par référence à la population totale municipale résultant du dernier recensement.

La commune comptant moins de 500 habitants, les indemnités ne peuvent pas être supérieures à :

- Maire : 25.50 % de l'indice brut 1027 (3889,40 €) soit 991.80 € brut par mois

- Adjoints : 9,90 % de l’indice brut 1027 (3 889.40 €) soit 385,05 € brut par mois

- Conseillers municipaux : 6 % de l’indice brut 1027 (3889.40 €) soit 233.36 € brut par mois

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe avec effet au 27 mai 2020 :

• L’indemnité du Maire à 620 € net par mois (716.76 € brut) soit 18.4286 % de l’indice brut 1027 (3889.40€)

• L’indemnité des adjoints à 250 € net par mois (289.02 € brut) soit 7.431 % de l’indice brut 1027 (3889.40€)

• L’indemnité des Conseillers Municipaux à 50 € net par mois soit 57.81 € brut.

Le Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local.

6- DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Communauté de Communes du Kreiz Breizh

Le Maire explique qu’au vu de l’article L.273-11 du code électoral, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal pour les communes de moins de 1000 habitants.

• Titulaire : Marie-José FERCOQ

• Suppléant : Hervé GICQUEL

Une demande de vote des délégués au conseil municipal a été proposé pour permettre à celles et ceux voulant se charger de cette mission à la communauté de commune de postuler à ce poste.

Le vote s'est fait à main levée pour savoir qui souhaitait une élection des représentants aux différentes délégations.

Quatre pour : Pierre-Yves, Julie, Johannes, Thomas

La majorité n'étant pas atteinte, nous n'élirons pas les représentants, titulaires et suppléants, des différentes délégations par vote.

Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat :

• 2 Titulaires :

o Pierre-Yves DANIEL

o Johannes BRATTINGA

Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor :

• Titulaire : Thomas QUÉRÉ

• Suppléant : Catherine LIVEBARDON7- ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics est instituée une commission d’appel d’offres et qu’elle est constituée : d’un Président, ici le Maire, et de trois membres titulaires (membres à voix délibérative) et de trois membres suppléants ;

Sont associés en tant que membres à voix consultative :

• Le représentant du Conseil départemental

• Le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de le

Consommation et de la Répression des Fraudes

• Le représentant du Maître d’œuvre

• Le Trésorier de la commune

Sont candidats en tant que membres titulaires :

• Pierre-Yves DANIEL

• Julie DURAND

• Thomas QUÉRÉ

Sont candidats en tant que membres suppléants :

• Johannes BRATTINGA

• Catherine AILLET

• Catherine LIVEBARDON

Sont élus :

Titulaires :

• Pierre-Yves DANIEL

• Julie DURAND

• Thomas QUÉRÉ

Suppléants :

• Johannes BRATTINGA

• Catherine AILLET

• Catherine LIVEBARDON

8- DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVANT SIEGER AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• Josiane BABIC

• Olivier LE FUR

• Marie-Hélène LE MÉE

• Catherine AILLET

• Catherine LIVEBARDON9 – QUESTIONS DIVERSES

• Prochaine commission d’appel d’offres le jeudi 28 mai pour le programme voirie 2020 • Organiser une réunion pour la distribution des 160 derniers masques

Visite de la Chapelle de Pitié pour le certificat de conformité des travaux le jeudi 28 mai. Mme André sera accompagnée par Hervé GICQUEL, 1er adjoint.

• Prochain conseil municipal le jeudi 25 juin à 19h30

• Ouverture des plis des lots infructueux des maisons communale le jeudi 11 juin • Réunion de présentation de l’AMI aux nouveaux élus par l’Atelier TERRATERRE (date en attente)