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Conseil Municipal - 1821086
Convocation - 1487807
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nassandres sur Risle.
Lien du pdf (Convocation - 1487807)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NASSANDRES SUR RISLE
DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an 2023, le vingt-sept septembre à 20 heures,
Les membres du Conseil Municipal, sur convocation adressée le 21 septembre 2023, se réunissent à la
Mairie en séance ordinaire, dans la salle Pierre David de Nassandres, sous la présidence de Monsieur
André ANTHIERENS, Maire de la commune de Nassandres sur Risle.
Présents :
M. ANTHIERENS André, Maire.
M. BARON Marc, M. LEBOURGEOIS Alain et Mme PHILIPPOT Sophie Adjoints.
Mme AUGER Christelle, Mme COSAERT Isabelle, M. DELAPORTE Jean-Pierre, Mme DELIVET Christine,
M. GRISIER Dominique, Mme HELIN Chantal, Mme LEFEBVRE Isabelle, M.LEFEBVRE Laurent,
M. MARTEAU Éric, Mme TESSIER Noëlle Claire et M. TREMINO Laurent.
Absents excusés :
M. COGET Jean-Marie, M. DESCHAMPS Didier, Mme DUFILS Annabelle, Mme LEDUC Françoise,
Mme SIBOUT Vanessa et M. WEBER Claude.
Pouvoirs :
M. DESCHAMPS Didier a donné pouvoir à M. LEBOURGEOIS Alain,
M. WEBER Claude a donné pouvoir à Mme LEFEBVRE Isabelle.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L2121-15 du code général des collectivités territoriales à l'élection d’un(e) secrétaire pris au sein du
conseil. Monsieur LEFEBVRE Laurent est désigné pour remplir cette fonction de secrétaire.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur ANTHIERENS donne lecture de l’ordre du jour.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MODIFICATION STATUTAIRE INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE
CHANGEMENT DE SIÈGE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal sur le changement de siège de l’Intercom
Bernay Terres de Normandie.
Monsieur LEBOURGEOIS Alain demande le devenir du site rue Haut Granges. Réponse de Monsieur
ANTHIERENS : l’ensemble va être vendu.
Pour rappel, le conseil communautaire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie a délibéré le
29 novembre 2018 afin de confier à la SHEMA (Société d'Économie Mixte) une concession
d'aménagement pour la reconversion de la friche Roger Gallet et Yves Saint Laurent sise sur la ZI de la
Route de Broglie à Bernay.
La concession d'aménagement porte en partie sur la restructuration d’une zone tertiaire d'environ
2500 m°? pour ÿ implanter le futur siège de l’Intercom Bernay terres de Normandie à horizon du 01 octobre 2023. La modification du siège qui est inscrit à l’article 2 des statuts de l’Intercom Bernay Terres de
Normandie doit s’opérer par une modification statutaire.
En outre, les communes membres de l’EPCI doivent également se prononcer sur cette modification
statutaire à la majorité prévue pour la création de l’Intercom Bernay Terres de Normandie. Sans
réponse de leur part dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire, leur décision sera réputée favorable
A l'issue du processus de modification statutaire, un arrêté Préfectoral viendra entériner les nouveaux
statuts de l'établissement.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5 et L5211-20 ;
Vu les statuts de l’Intercom Bernay Terres de Normandie ;
Vu la délibération n° 67-2023 du 30 mai 2023 portant modification statutaire de l’Intercom Bernay
Terres de Normandie ;
Considérant que la modification statuaire de l’Intercom Bernay terres de Normandie doit être validée
par les communes de l’EPCI respectant les conditions de la majorité qualifiée suivantes :
> les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
OÙ
> la moitié des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population
Considérant qu’en l'absence de délibération d’une commune, il existe une décision implicite
favorable ;
Après avoir entendu l’exposé précédent, après débat et délibéré à l’unanimité :
Ÿ DE VALIDER la modification statutaire de la communauté de communes dans ces conditions :
« Article 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé à Bernay (27300), 1025 route de Broglie »
Y DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Ÿ D’INFORMER que cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Le Maire
" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
" Vule Code Général de la Fonction Publique, " Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022(dite loi 3DS) relative à la différenciation, la
décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale!
” Vule décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
“ Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Vu le rapport du Maire
Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus
l'est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret
du 6 décembre 2022 précité pour les élus locaux de la commune de Nassandres sur Risle. Cette
fonction est confiée à :
e Monsieur Fabien BOTTINI (Ancien assistant de Justice près de la Cour d’appel de Rouen;
Ancien Professeur des Universités en droit public; membre de l'institut Universitaire de
France et de l'Observatoire de l’éthique publique).
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent assure les missions suivantes :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local
- La charte de l'élu local est prévue par l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et repose sur sept engagements :
o 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
o 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou
de tout autre intérêt particulier.
© 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises
à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
o 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. o 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
o 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
o 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour
la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses
fonctions.
l« Article 218 : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »
3 Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14
du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il
a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans
l'exercice de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir
de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s'exerce sans préjudice
de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Indemnisation
À : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité dans
les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local? :
- 80 € par dossier® sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la
collectivité ou de l'établissement public dont relève l’élu, son nom ainsi que la date de la
saisine.
- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)
B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être
versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros
2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités
prévues au A et B
Article 6 : Modalités d'exercice
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera :
- D'une adresse mail spécifique à laquelle lui seul aura accès:
fbottini.deontologue@gmail.com
La saisine s'effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyé à l'adresse
mail précitée (avec demande d’accusé de lecture)
Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce
faisant, pourra :
1) Soit solliciter auprès de la collectivité la création d’un collège de référents
déontologues.
? Ou tous autres textes législatifs ou règlementaires à intervenir
+ Article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : « Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier » 2) Soit inviter l’élu à saisir un autre référent déontologue, dans l'hypothèse selon
laquelle la collectivité a procédé à d’autres désignations
Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jours calendaires à réception de la
demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un
avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de la désignation
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.
Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue
Le référent déontologue adresse annuellement à la collectivité un rapport annuel anonymisé.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
>. D’'APPROUVER la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité et
ce, aux conditions énoncées ci-avant de :
o Monsieur Fabien BOTTINI (Ancien assistant de Justice près de la Cour d'appel de
Rouen; Ancien Professeur des Universités en droit public; membre de l'Institut
Universitaire de France et de l'Observatoire de l’éthique publique).
> D'AUTORISER le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
DÉLIBÉRATION PORTANT ADHÉSION ET APPROBATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMÉRIQUE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que jusqu’à présent la collectivité
bénéficiait d’un accès à la plateforme des Marchés Publics par l'intermédiaire du Conseil
Départemental. Ce dernier a « transféré » ce dispositif au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie
Numérique.
Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du
réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre
optique sur le territoire Eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d'intention de
déploiement.
Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les
collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes
dans les nouveaux usages du numérique.
Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence
supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais
opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration
électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements
publics du département de l'Eure.
Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur
disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d’expertise propre à
garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le
cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener
toute réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les
5 établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin
d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement
des solutions mutualisées. || mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des
structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en
œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en
mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme
d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de
légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries,
la mise en œuvre de la signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des
marchés publics, et autres.
Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les
montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat a mis en place un groupe
de structures publiques locales dites "Pilotes".
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se
rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, où correspondant à des besoins
communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de
signature électronique, et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire,
pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations
de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat,
dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se
rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.
- D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d'avancer d’un même
pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.
- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus
grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.
- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise
nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
L'adhésion au syndicat, à la compétence “Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder
gratuitement :
- À un centre de ressources qui mettra à disposition des informations concernant les aides au
financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de sensibilisation
et de formation seront proposées aux adhérents et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires
de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.
- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique,
un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des
convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.
- De bénéficier d'achats mutualisés par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait
proposer
- D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques
6 - D'autres services pourraient être agrégés par la suite
Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical (0,10 € par habitant). À noter que l'adhésion au
syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.
Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical,
initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été
étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :
5.1.2.2 Collège des représentants des communes
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui
élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7
délégués suppléants.
5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres
établissements publics locaux
Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui
élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2
délégués suppléants.
Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature
aux élections du collège des représentants des communes — syndicats — autres établissements.
Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.
Compte tenu de l’intérêt pour la « commune -— le syndicat — autres établissements » d’adhérer au
syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils
numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer
ainsi à la structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et
outils numériques" ;
- ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique ;
- S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que
fixée par délibération du syndicat mixte ;
- DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;
- DÉSIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de
la commune :
Monsieur Alain LEBOURGEOIS, Adjoint au Maire de Nassandres sur Risle
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 - MODIFICATION DES PROVISIONS
Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est
nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entité.
Il'est recommandé de constater une provision d'un montant au moins égal à 15 % du total des créances
de plus de 2 ans, non encore acquittées.
Le Service de Gestion Comptable de Bernay (SGC) invite la collectivité à adresser aux services
comptables les opérations semi-budgétaires correspondantes.
Le SGC rappelle que l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 est venu modifier les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et
dépréciations. Il met fin à l'obligation de produire une délibération de l’assemblée délibérante à l'appui
de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et, le cas échéant, de
leur étalement sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque ou la perte de valeur
significative d’un actif. La production d'une simple décision de l'ordonnateur est désormais suffisante
pour justifier la liquidation des provisions.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, lors du passage à la nomenclature M57, le budget
s'est automatiquement paramétré en provisions budgétaires* au lieu de semi-budgétaires**.
* Les opérations d'ordre budgétaires se caractérisent par le fait qu’elles concernent toujours à la fois
une opération de dépense budgétaire et une opération de recette budgétaire pour un montant
identique. Elles peuvent être constatées soit à l’intérieur d'une même section du budget, soit entre les
deux sections du budget. Ce mode "budgétaire" ne s'applique que pour certaines métropoles (Lyon,
Paris).
** Les opérations d'ordre semi- budgétaires se caractérisent par la constatation soit d’une dépense
budgétaire soit d’une recette budgétaire, sans contrepartie budgétaire. Ces opérations sont retracées
au sein des chapitres réels.
2 740.08€ ont été prévus aux articles 681 du chapitre 042 et 4962 du chapitre 040 (provisions
budgétaires).
Suite à la reconfiguration du logiciel, il convient de modifier le Budget Primitif 2023, dans ses
prévisions, comme suit :
Chapitre 040 - Opération d'ordre de
SUPPRESSION | transfert entre sections
ACTION SECTION - Chapitre Ancienne Modificatio Nouvelle
Article - Dénomination prévision n prévision
INVESTISSEMENT RECETTES
SUR BP 2023: | Article 681: Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions Charges de
fonctionnement
SUR BP 2023: | Article 4962: Dépréciations des comptes de 2740.08€ | Suppression 0€ débiteurs divers (budgétaire)
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre 68 - Dotations aux provisions
AOÛT. | et dépréciations 0€ | +423.00€ 423.00€ FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère
générale
bâtiments publics
Chapitre 042 - Opération d'ordre de
transfert entre sections
SUR BP 2023: | dépréciations et aux provisions- Charges de
fonctionnement
Chapitre 023- Virement à la section
d'investissement
Article 615221 : Entretien et réparation sur 735 756.93€ - 423.00€ 735 333.93€
MODIFICATION | Article 681: Dotations aux amortissements, aux 42 469.39€ | -2740.08€ 39 729.31€
308 859.59€ | +2740.08€ | 311 599.67€
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre 021- Virement à la section de
fonctionnement 308 859.59€ | +2740.08€ | 311 599.67€
Et de valider à nouveau le BP 2023, dont les montants sont inchangés, à savoir :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 3 128 822.65 € 3 128 822.65 €
Section d'investissement 2 168 968.03 € 2 168 968.03 €
TOTAL 5 297 790.68 € 5 297 790.68 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté et présenté ci-dessus en prenant en considération les
modifications relatives aux prévisions semi-budgétaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel (dispositif autorisé par la M57).
ADMISSION EN NON VALEUR
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances
relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont
déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances
admises en non-valeur" à l’appui de la décision du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu les demandes d'admission en non-valeur présentées par Monsieur la Trésorier de Bernay
concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le
recouvrement,
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s'élève à la somme de 787.31 €
sur le budget,
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.
3 Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER l'admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2014-
2019 pour un montant de 787.31 €,
e ET que la dépense soit imputée à l’article 6541 du budget principal.
SUBVENTIONS
FONDS VERT — INSTALLATION D'UN POTEAU INCENDIE
ROUTE DE L'AVENIR — COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PERRIERS LA CAMPAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la lettre d'intention en date du 07 août 2023 adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur
le Président du Conseil Départemental de l'Eure, s'inscrivant dans la prévention des risques d’incendies
de forêt et de végétation ;
Une opération d'installation d’un poteau incendie, dont l’objectif est le renforcement de la défense
incendie sur le territoire de la commune nouvelle de Nassandres sur Risle et plus précisément sur la
commune déléguée de Perriers la Campagne à l’angle de la route de l'Avenir et de la rue du Tilleul,
s'avère opportune.
L'implantation de cet hydrant sera réalisée en coordination avec les travaux d'aménagement de
sécurité et de voirie prévus sur la route de l'Avenir — RD 698 (travaux visant à sécuriser les traversées
piétonnes, la création d’un parking, le cheminement des scolaires vers l’abris-bus ainsi que le
stationnement des véhicules des parents), évitant ainsi des interventions échelonnées sur la voirie.
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise STGS d’un montant de 4 514.60 € hors taxes pour
la fourniture et la pose d’un poteau incendie ;
Le plan de financement proposé pour cette opération d’un montant de 4 514.60 € est arrêté comme
suit :
e Subvention au titre du Fonds Vert 1 354.00 €
e Subvention départementale 1 580.00 €
e Participation communale - Autofinancement 1 580.60 €
Ces sommes seront inscrites au budget communal 2023 par décision modificative.
La réalisation des travaux est prévue courant septembre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :
— D'APPROUVER les travaux d'implantation d’un poteau de défense contre l'incendie à l’angle
de la route de l'Avenir et de la rue du Tilleul, commune déléguée de Perriers la Campagne,
— D'AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Préfet de l'Eure au titre
du Fonds Vert
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président
du Conseil Départemental,
— D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette délibération.
10 MOBILITÉ ALTERNATIVE — CRÉATION DE TROTTOIRS
ROUTE DE L'AVENIR — COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PERRIERS LA CAMPAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de déclassement de la Route Départementale 698 (route de l'Avenir) sur la
commune déléguée de Perriers la Campagne et les travaux d'aménagement de voirie et de sécurité
engagé en coordination avec les services du Département ;
Vu la lettre d'intention en date du 28 août 2023 adressée à Monsieur le Président du Conseil
Départemental de l'Eure, s'inscrivant dans le dispositif de la mobilité alternative ;
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du conseil municipal que la création de
trottoirs facilitant ainsi le cheminement sécurisé des enfants et des parents les accompagnant vers la
zone matérialisée d’arrêt des cars de ramassage scolaire s'inscrivent dans le dispositif mobilité
alternative du Département, dont le financement peut atteindre 30 % ;
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise Viafrance Normandie SCR2227008 du 12 mai 2023
d’un montant global de 15 370.38 € hors taxes pour sa partie concernant la confection d’un trottoir ;
Le plan de financement proposé pour cette opération d’un montant de 15 370.38 € est arrêté comme
suit :
e Subvention départementale
o Autitre des amendes de police 7 327.80 € sollicité le 13/06/2023
o Autitre de la mobilité alternative 4 611.11 €
e Participation communale - Autofinancement 3 431.47 €
Ces sommes seront inscrites au budget communal 2023 par décision modificative.
La réalisation des travaux est prévue courant septembre.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :
— D'APPROUVER les travaux de création de trottoirs dans le cadre des travaux d'aménagement
de voirie et de sécurité sur la route de l'Avenir — RD 698, commune déléguée de Perriers la
Campagne,
— D’'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président
du Conseil Départemental au titre de la mobilité alternative
— D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette délibération.
FONDS VERT
DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DU TERRITOIRE DE NASSANDRES SUR RISLE
Les instances du Conseil Départemental ont informé que 2024 serait la dernière année pour
l'accompagnement financier du Département dans le cadre des travaux de lutte contre l'incendie.
Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE remarque que cela risque de coûter cher au Département et qu'il
aurait été plus judicieux de doter les pompiers de camions citerne de grande capacité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du
14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique des
territoires ;
Ni Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les
accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement
climatique et d'amélioration du cadre de vie ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Eure accompagne les communes dans la mise en œuvre
rigoureuse de la réglementation en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que malgré les différents travaux engagés pour la lutte
contre l'incendie depuis plusieurs années, il reste encore de nombreuses opérations à réaliser pour
couvrir le territoire communal. Le programme présenté ci-après permet la couverture de défense
contre l'incendie de la commune à environ 98 %.
Monsieur le Maire présente les devis ci-après :
| | Montant des | Montant des Subventions Autofinancement Localisation Nature du risque Travaux travaux TTC travaux HT Fonds Vert | Département
315 594,14 € | 262 995,09 € | 78 898,53 € | 92 048,28 € 92 048,28 €
Citerne enterrée 30m3 24 861,04 € 20 717,53€ - la Coulb dl Ï tivité i = = 6627,76€ | 7732,39€ 7732,39€ CAR-Rue de là Coulbauderie Habitat/Activités agricoles Alimentation Gigine 150,00€ 1375,00€
Cit é 1, 3 €
FLS-Route d'Aclou Forêt terne enterrée 50mS | ZABGLOAE! ZOPE) Corse 773230€ 7732,39€ Alimentation citerne 1 650,00 € 1375,00 €
Citerne enterrée 30 m3 24 861,04€ | 20717,53€ FLS- à Habitat imoine i it = : 6627,76€ | 7732,39€ 7732,39€
S-Rue du Château abitat/Patrimoine ins Alimentation terne 1650,00€| 1375,00€ FLS-Rue d'Aucourt (Haras) Habitat/Forêt Poteau incendie 4 705,80 € 3921,50€ | 1176,45€| 137253€ 1372,53€ Cit terrée 30m3 24 861, 20 717,53 € FLS-Rue du Mont Bothry Habitat terne enterrée 30m B6LONE 7175 6627,16€| 7732,39€ 7732,39€ Alimentation citerne 1 650,00 € 1375,00 €
Ci é 3 2 21
FLS-Rue des Communes n°24 Habitat terne enterrée 30m > 667,42 € BAPE) Guos6el 796759€ 7 967,59 € Alimentation citerne 1 650,00 € 1 375,00 €
NAS-Cavée aux Anes Habitat/Forêt Poteau incendie 4 705,80 € 3921,50€ | 1176,45€ | 1372,53€ 1372,53€
Cit terré 33 734,40 € 112,00 € NAS-Route du Neubourg Habitat/Bâtiments activités artisanales 2e enterrée 60 m3 2 28112, 8846,10€ | 10320,45€| 10320,45€
Alimentation citerne 1 650,00 € 1375,00 €
- = Cit é 3 38 ,76€ 32 435,63 € NAS-RD613 Habitat/Bâtiments activités artisanales F2rne-enterrée 60 m 922,76 TRE apugs 10€ | 1183372€| 11833,72€ Près du Paris-Caen-Cherbourg Alimentation citerne 1 650,00 € 1375,00€
Citerne enterré 3 34 622, 28 852,00 €
PLC- Route de l'Avenir n°58 Habitat/Forêt/Activités artisanales [En enterrée 60 m 2,40€ 9217,58€ | 10753,84€| 10753,84€ Alimentation citerne 2 247,90 € 1873,25 €
Citerne enterrée 30m3 25 667,44 € 21 ,53 €
PLC-Route de l'Avenir n°64/70 Habitat/Forêt ee TETE 26 HAE) poos3c| 8278,47€ 8 278,47 € Alimentation citerne 2 715,90 € 2263,25€
PLC-Route de la Mairie n°1 Habitat/Forêt Poteau incendie 4 366,50 € 3638,75€ | 1091,63€ | 1273,56€ 1273,56€
- d i Cit: é 940,2: 3,53 € PLC-Impasse es Peupliers Habitat iterne enterrée 30 m3 24940,24€ | 20783, 6gi0a1e| 7946,06€ 7946,06€
Hameau de l'Eglise Alimentation citerne 2 303,40 € 1919,50 €
Le plan de financement proposé pour cette opération d’un montant de 262 955.09 € HT est arrêté
comme suit :
e Subvention au titre du Fonds Vert 78 898.53 €
e Subvention départementale 92 048.28 €
e Participation communale - Autofinancement 92 048.28 €
Ces sommes seront inscrites au budget communal 2024.
La réalisation des travaux est en cours de programmation.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :
— D'APPROUVER les travaux de défense contre l'incendie sur le territoire de la commune de
Nassandres sur Risle
— D’AUTORISER Monsieur le maire à solliciter une subvention auprès du Préfet de l'Eure au titre
du Fonds Vert
— D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Président
du Conseil Départemental,
— D'’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de
cette délibération.
12 ÉQUIPEMENT NUMÉRIQUE DE L'ÉCOLE
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR ET DU FOND DE CONCOURS
DE L’IBTN
Les écrans numériques installés avant la rentrée 2023/2024 étaient prévus pour les deux
classes des CM1 et CM2. Des changements d'attribution des classes ayant été opérés lors de
la rentrée, une classe de niveau CM1/CM2 se trouve ainsi dépourvue de cet équipement. Afin
que l’ensemble des élèves du cycle 3 de l’école Yann Arthus-Bertrand puisse bénéficier de
l’utilisation de ces outils pédagogiques, ainsi qu’une classe du cycle 2, ces équipements
s'avèrent nécessaires pour assurer une continuité des méthodes pédagogiques aux élèves.
Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création
d’une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT,
Dans l'attente du règlement départemental relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux
pour l’année 2024,
Vu la délibération en date du 08 décembre 2021 de l’Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)
fixant la procédure d'attribution des fonds de concours ;
Vu le budget communal,
Considérant la nécessité de poursuivre l'équipement de l’école Yan Arthus-Bertrand en nouvelles
technologies numériques, devenues primordiales pour l’utilisation des nouveaux outils pédagogiques,
il paraît intéressant de doter deux nouvelles classes d’un équipement numérique.
Monsieur le Maire présente le devis AIXXIA pour la livraison, l'installation, le paramétrage de deux
tableaux numériques interactifs pour un montant hors taxes de 8 910 €. L'installation de ces
équipements est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et du Fond de Concours de l'IBTN.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
e Coût total: 8 910 € HT
e DETR40%: 3 564 €
e Fond de Concours IBTN : 2673€
e Autofinancement communal : 2 673 €
L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : dès attribution et notification de la DETR et du
Fond de Concours de l'IBTN.
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments
suivants :
1. Dossier de base
1.1. Une note explicative précisant l’objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son
coût prévisionnel global ainsi que le montant des subventions sollicitées.
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités
de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens
financiers
1.4. Le devis descriptif détaillé
1.5. L'échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas commencer
l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
1.7. Un relevé d'identité bancaire.
1.8. Numéro SIRET de la collectivité.
13 Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :
e D'ARRÊTER le projet d'installation d'équipements numériques,
e D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus,
e DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et
du Fond de Concours de l’IBTN.
DÉLIBÉRATION NON-INSCRITE À L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour l'inscription de cette délibération
à l’ordre du jour. L'assemblée valide cette inscription.
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE L'IBTN
En signant la CTG de l'IBTN, la commune de Nassandres sur Risle peut s'inscrire pleinement dans le
partenariat avec la CAF en bénéficiant, de plus, d’un bonus territoire qui serait de l’ordre de 2 900 €
pour l’année 2023.
L'objectif de l’Intercom Bernay Terres de Normandie est de restituer aux communes, la compétence
de la gestion « Centre de loisirs — Petites crèches et crèches », soit pour le 01/08/2024 ou bien pour le
01/01/2025.
Intervention de Monsieur TREMINO Laurent: Est-ce que l’Intercom donnera des fonds pour cette
nouvelle gestion ? Réponse de Monsieur ANTHIERENS André : Oui, par le biais des attributions de
compensation versée aux communes.
Ajout: Cette disposition repose sur le principe de la neutralité budgétaire. Cependant, dans son
application, cette disposition dépend des modalités financières prises en compte.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une Convention Territoriale Globale
(CTG) intercommunale a été signée le 22 décembre 2022 entre l'IBTN et la CAF de l’Eure ;
La CTG intercommunale a pour ambition d'associer les habitants aux politiques qui les concernent,
soutenir l’action et la réponse à de nouveaux besoins, se nourrit des politiques publiques et fait ainsi
vivre un projet de territoire attractif et innovant.
La démarche est conduite en plusieurs étapes afin de partager un diagnostic, programmer un plan
d'actions (PESL : Projet Éducatif et Social Local, incarnation concrète de la CTG) et le faire vivre sur la
durée (5 ans), suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire. Tous
les champs d'intervention peuvent être mobilisés: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc.
Les services de la Caf confirment la possibilité pour les communes de l’IBTN, gestionnaires d’une offre
de service conventionnée avec la Caf, de signer la CTG intercommunale permettant ainsi de bénéficier
du plancher de financement pour l'offre existante.
Les engagements à la signature de la CTG de l’IBTN sont à minima le maintien de l'offre et de service,
et de sa qualité éducative ainsi que la participation à la démarche PESL du territoire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal DÉCIDENT à l’unanimité :
V
+ _ D’'AUTORISER le Maire à signer la CTG intercommunale de l'IBTN ainsi que tous les documents
afférents (avenant d'intégration du bonus territoire à la convention de prestation de service
notamment).
14 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Monsieur ANTHIERENS informe le Conseil Municipal sur les informations suivantes :
® +
Le programme « O.R.T — Opération de Revitalisation du Territoire », dans le cadre des Petites
Villes de Demain, n’est plus d'actualité. À ce jour, c’est le programme « Villages d’Avenir » qui
a vu le jour. Les communes entrant dans ce dispositif, dont la population est inférieure à 3 500
habitants et ayant une fonction de centralité, peuvent déposer leur candidature avant le
15 octobre. :
Une discussion est en cours avec la commune de Serquigny pour être ensemble sur un projet
commun.
Zone d'activité de Malbrouck: la société EAD, qui est en charge de l’aménagement des
terrains pour l’Intercom Bernay Terres de Normandie, a revu le découpage de la 2°" tranche
de la zone, en 3 grandes parcelles, par rapport au premier projet.
L'ancienne station-service va être démantelée et les terrains situés entre les sociétés MJ BETEP
et R&R vont être revendus.
Monsieur Edouin a fait savoir qu'il était intéressé par la parcelle proche de sa propriété, ainsi
que le chemin sans issue entre les deux. Cependant, pour que l'achat soit possible, il doit se
rendre acquéreur également d’une parcelle enclavée, desservie par ledit chemin, qui
appartient actuellement à Monsieur Rambert.
Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) :
La commune de Nassandres sur Risle fait partie des 28 communes du département de l'Eure
qui sont dans l'obligation de mettre en place une OLD.
L'OLD est une mesure préventive efficace pour limiter les dommages aux habitations et à ceux
qui y vivent, en matière de risque « feux de forêts ». Dès lors qu’il existe une habitation, une
construction ou un équipement de toute nature située dans une zone à l’intérieur ou à moins
de 200 mètres d’un massif forestier, il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de
50 mètres autour de ces équipements.
Arrêt de la Téléconsultation : Cela n’a pas fonctionné, malheureusement.
Un projet de végétalisation de l’espace scolaire avec la plantation de haies, pelouse, arbres est
en instance. Monsieur ANTHIERENS souhaite une réunion sur l’environnement avec les élus,
les enseignants, les animateurs et parents d'élèves afin de réfléchir à cela.
Une vidéoprotection est envisagée sur le site scolaire et de loisirs car des visites nocturnes ont
eu lieu, dans la cour.
Celle de la mairie de la commune déléguée de Perriers la Campagne est en fonctionnement.
Sollicitation des Associations communales afin de recueillir le nombre de personnes hors-
commune qui participent aux activités, pour information.
Projet Téléthon : La commune a sollicité les associations communales pour savoir si elles
envisageaient de participer à ce projet, avec elle. L’Age d'Or, Les Anciens Combattants, le
Comité des Fêtes de Fontaine la Sorêt, Sentiers Oxygène ont répondu positivement à cette
demande.
Date des Elections Européennes : le 09/06/2024
15 Séance levée à 22 heures 20
Le secrétaire de séance, le Maire,
Monsieur LeFEsVR/Laurent Monsieur ANTHIERENS André
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