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Déliberation - decision ndeg2022 052 tarifs de la restauration scolaire a compter du 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 052 tarifs de la restauration scolaire a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Œ_
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221128-2022-052-AU D
resort
EN OA
2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
son noe one vos
DECISION
n° 2022-052
Le
Maire
de
la commune
de
Magny
les
Hameaux,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le Maire
à recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
et
notamment
le droit
de
fixer
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
relative
à l’approbation
du
règlement
intérieur du
service
Enfance,
Vu
la décision
n°2022-037
relative
à la fixation
des
tarifs
de
restauration,
études
surveillées,
accueils
péris
et/ou
extrascolaires,
à compter
du
1° janvier
2023,
Considérant
que
les prix des
repas
vont
subir
une
hausse
de
5,6 % à compter
du
1° janvier 2023,
DECIDE
Concernant
les tarifs
restauration
uniquement
:
Article
1 : que
tous
les
taux
d’effort,
les
tarifs
occasionnels,
les
tarifs
planchers
et
plafonds
sont
modifiés
à compter
du 1° janvier 2023, conformément
au tableau
ci-joint.
Article
2 : que
le tarif
applicable
à
l’usager
s’obtient
par
l’application
du
quotient
familial
annuel
sur
le
taux
d’effort.
Si
l'usager
ne
fournit
pas
les
éléments
permettant
le calcul
de
son
quotient
familial,
il lui est appliqué
le tarif plafond.
Article
3
: qu’il
est
prévu
une
tarification
mensuelle
au
forfait
pour
la
restauration
scolaire,
que
l’ensemble
des
forfaits
s'applique
sur
10
mois
de
septembre
à juin
inclus,
ainsi
que
sur
des
jours
fixes,
suite
à l’inscription
annuelle
de
l’usager.
La
fréquentation
de
la
restauration
scolaire
n’est
pas
facturée
au
mois
de
juillet.
Le
changement
de
forfait
en
cours
d’année
n’est
possible
que
pour
un
motif
réel
et
sérieux
et
si
le
changement
est
effectué
avant
le
20
du
mois
précédent
l'entrée
en
vigueur
du
changement.
Pour
information,
le montant
plancher
du
prix d’un
repas
enfant
est 0,83
€ par
repas.
Article
4
: que
les
usagers
bénéficient
sur
leur
forfait
mensuel
d’une
annulation
de
la réservation
du
jour
prévu,
pour
des
motifs
en cas de
force
majeure,
à savoir
:
En
cas
de
maladie
de
l'enfant,
sur
présentation
d’un
certificat
médical
transmis
dans
les 48
heures
du
premier
jour d’absence,
En
cas
d’absence
de
l'enseignant
si l'enfant
ne
peut
pas
être
accueilli,
En
cas
de
grève,
si l'enseignant
est gréviste
et l’enfant
est non
accueilli,
En
cas
de
classe
de
découverte,
En
cas
d’absence
de
l'enfant
de
CM2
orienté
en
secondaire
(visite
du
collège)
Pour
les élèves
de
maternelle
qui
bénéficient
d’une
rentrée
scolaire
échelonnée.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M
le Maire
‘ Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél,
: 01
39
44
71
71
»
Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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l'actualité
municipale
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apphcation
mobile
officielle
HAtal
ds
Ville
-
1
nlaca
Piarre
Réréanuou
-
78114
Mannu-lac-Hamoarix Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20221128-2022-052-AU Date
de
télétransmission
: 29/11/2022
Date
de
réception
préfecture
: 29/11/2022
-
Article
5
: que
les
usagers
bénéficient
sur
leur
forfait
mensuel
d’une
déduction
de
50%
sur
la
réservation
du
jour prévu,
pour
convenance
personnelle,
dans
la mesure
où
l’usager
a informé
de
son
absence,
le service
enfance
dans
les
délais
suivants
:
ejeudi
midi
pour
une
fréquentation
le lundi,
evendredi
midi
pour
une
fréquentation
le mardi,
emardi
midi
pour
une
fréquentation
le jeudi,
emercredi
midi
pour
une
fréquentation
le vendredi.
-
Article
6 : que
le tarif occasionnel
pour
un
adulte
reste fixé à 4,75€
par
repas
et qu'il est facturé
en
fonction
de
l'inscription
prévisionnelle,
sauf
annulation
de
la
réservation
dans
les
délais
fixés
à
f’article 4 de
la présente
décision.
-
Article
7 : pour
les familles
non
magnycoises,
il est appliqué
les tarifs plafonds
pour
la restauration
scolaire.
Tarifs applicables
à compter
du
1er janvier
2023
RECAPITULATIF
DES TARIFS
ET TAUX
D'EFFORT
EN
FONCTION
DES
PRESTATIONS
TARIF
TARIF
LIBELLE
TAUX
D'EFFORT
|
PLANCHER |
PLAFOND
RESTAURATION
SCOLAIRE
Forfait mensuel
- 4j/semaine
0,005333826
11,92
€
95,58
€
Forfait mensuel
- 3j fixes /sermaine
0,004000539
8,94 €
71,69€
Forfait mensuel
- 2j fixes /semaine
0,002666913
5,96 €
47,79 €
Forfait mensuel
- 1j fixes /semaine
0,001333964
2,98
€
23,90
€
PAI
alimentaire
- forfait
50%
du
forfait au
QF
PAI
alimentaire
- occasionnel
50%
du
tarif occasionnel
Repas
enfant
occasionnel
à l'unité
7,08
€
Pour
extrait
conforme
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Sous-préfète
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 28
novembre
2022
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
2 9
NOV.
207?
\
Certifiée
exécutoire
le :
?
Q
NOV.
202?
je
ù
Le
Mair®
Bertrand
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
etfou
de
notification
(articles
R4zr-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).