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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 215 publié le 26 août 2021
Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 215 publié le 26 août 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-215
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE /
971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts
du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de
Guadeloupe (19 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-08-26-00001
Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des
statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et
de l'assainissement de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 3 EH Projets structurants
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Arrêté du 26/08/2021 Fraternité
portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, *
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment le chapitre 1° du titre II du livre VII de la cinquième partie du CGCT ;
Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d'assainissement en Guadeloupe :
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence en date du 20 aout 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand sud Caraïbes en date du 17 août 2021, du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nord Grande-Terre en date du 26 juillet 2021, du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Riviera du Levant en date du 9 août 2021, du conseil délibérant de la communauté d'agglomération Nord Basse-Terre en date du 20 août 2021 de la commission mixte du conseil régional en date du 19 août 2021, de la commission du conseil départemental en date du 19 août 2021.
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°” Les statuts du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe sont fixés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, la présidente et les présidents des collectivités territoriales membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de à te
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeJoupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 4 l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à la présidente et aux présidents des collectivités territoriales visées ci-dessus.
Basse-Terre le, 26 août 2021
re ROCHATTE
Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
#
Li
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 5 STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE
L’ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 6 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
ARTICLE 1 - RÉGIME JURIDIQUE
Le présent syndicat (« le syndicat mixte ») est celui institué par la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
Il a, en vertu de la loi, la qualité d’établissement public local à caractère industriel et
commercial. Y
Sous réserve des dispositions particulières résultant de la loi précitée, il est régi par les règles
applicables aux syndicats mixtes dits « ouverts », définies aux articles L. 5721-2 et suivants
du code général des collectivités territoriales, telles que complétées par les présents statuts.
A titre supplétif, à défaut de disposition expresse contraire des statuts ou du règlement
intérieur, les règles de fonctionnement applicables aux communautés d’agglomération sont
applicables au syndicät mixte. ;
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination légale du syndicat mixte est « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de
l'assainissement de Guadeloupe ».
ARTICLE 3 - COMPOSITION
Sont membres du syndicat mixte :
1° Les communautés d’agglomération :
a) CAP Excellence ;
b) Grand Sud Caraïbe,
c) Nord Grande-Terre,
d) Riviera du Levant,
e) Nord Basse-Terre,
2° La région de Guadeloupe,
3° Le département de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 7 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
En cas de modification du périmètre, par fusion ou partage, d’une communauté
d'agglomération mentionnée au 1°, le ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en résultent deviennent automatiquement membres du
syndicat mixte.
Une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des
collectivités territoriales peut, à sa demande, après autorisation expresse du représentant de
l’État en Guadeloupe «et avec l’accord unanime des délégués du comité syndical, adhérer au
syndicat mixte. Les modalités de son adhésion sont précisées à l’article 17.
ARTICLE 4 - SIÈGE
Le siège du syndicat mixte est situé : route de Blanchard — Labrousse - 97190 Le Gosier
ARTICLE 5 - DURÉE
Le syndicat mixte est créé le 1° septembre 2021 pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - COMPÉTENCES
I. — Le syndicat mixte détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues
aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi.
Il garantit l’exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses
membres.
Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux
usagers et de préservation de la ressource en eau.
Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de
l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la
modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des
infrastructures.
II. — Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 8 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
1° Eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2
du même code ;
3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code.
Le syndicat mixte assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des
demandes des usagers des services publics mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus.
IIT. — Le syndicat mixte n’exerce la compétence relative au service public de défense extérieure contre l’incendie que sur le périmètre des communautés d’agglomération auxquelles cette compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyeris des services d’incendie et de secours a été transférée dans sa totalité par leurs communes membres.
IV. — Le syndicat mixte produit des études et analyses visant à :
1° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de
développement durable du territoire ;
2° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau
potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ;
3° Conduire une réflexion globale sur la gestion de la ressource en eau et de
l’assainissement sur le territoire ;
4° Étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une tarification sociale de l’eau pour les
usagers les plus modestes.
V. — Le syndicat mixte exerce, en lieu et place du département de la Guadeloupe et de la
région de Guadeloupe, la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de
tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou
d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du même article L. 211-7 relevant de la gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite "GEMAPI").
VI. — En cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute
mesure propre à garantir un droit d’accès régulier à l’eau potable.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 9 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
ARTICLE 7 - ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DU SYNDICAT MIXTE
L'organisation opérationnelle du syndicat mixte sera arrêtée par le comité syndical.
L’exploitation des services publics de l’eau, de l’assaïinissement des eaux usées et de la
gestion des eaux pluviales urbaines donnera lieu à la création d’une régie unique compétente
sur l’ensemble du périmètre du syndicat mixte, sous réserve des délégations de service public
contractées avant le 1er septembre 2021 par les membres du syndicat mixte.
En application du premier alinéa du VIII de l’article 1er de la loi n°2021-513 du 29 avril
2021, les biens, équipements et services publics, notamment ceux exploités sous la forme de
délégation de service public, nécessaires à l’exercice de ses compétences par le syndicat mixte
sont automatiquement mis à sa disposition par les communautés d’agglomération membres.
ARTICLE 8 - COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Chacun de ses membres désigne quatre délégués.
En application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales :
e Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole, étant précisé que seuls des
frais de déplacement pourront être pris en charge selon les mêmes modalités et les
mêmes barèmes que ceux applicables aux fonctionnaires de la fonction publique de
l’État ;
+ Pour l’élection des délégués du département et de la région au comité du syndicat
mixte, le choix de l’organe délibérant ne peut porter que sur l’un de ses membres ;
e Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres
ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Le président de la commission de surveillance participe aux travaux du comité syndical avec
voix consultative.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 10 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
ARTICLE 9 - PRÉSIDENT DU SYNDICAT MIXTE
Le président est l’organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du
comité syndical et du bureau, qu’il préside.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes.
Il assure l’administration générale du syndicat mixte, le représente en justice et pour tous les
actes de la vie civile.
F Y . - e + e Fr f . e
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses
fonctions par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents et, en
l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général des services et à tout responsable de service nommément
désigné. La délégation de signature ainsi donnée peut être étendue aux attributions confiées
par le comité syndical au président en application du II. de l’article 10, sauf si le comité
syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le président est le chef des services du syndicat mixte. Il nomme le directeur général des
services du syndicat mixte.
Le président du syndicat mixte est élu par les membres du comité syndical, au scrutin
uninominal à trois tours dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des
collectivités territoriales. s
Seuls peuvent être candidats, les délégués des membres du syndicat mixte au bureau.
À partir de l'installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions
de président sont assurées par le doyen d’âge.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans
l’ordre des nominations et, à défaut de vice-président, par un membre du bureau désigné par le
bureau ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 11 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
I. — Le comité syndical connaît de toutes les affaires relevant de la compétence du syndicat
mixte, notamment :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l’approbation du compte administratif et du compte de gestion ou du compte
financier unique si celui-ci leur est substitué à l’avenir,
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la'suite d’une mise en demeure de la
chambre régionale des comptes sur le caractère obligatoire d’une dépense,
4° Des modifications statutaires,
5° De l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public,
6° De la délégation de la gestion d’un service public et de la constitution de toute
régie,
7° De l’élection du président,
8° De la création d’emplois,
9° Des délibérations sur les programmes d’investissements,
10° Des décisions en matière de garantie d’emprunts au profit d’un tiers,
11° De l’approbation du règlement intérieur.
IT. — Une partie des attributions non énumérées ci-dessus peut être déléguée au président ou au
bureau dans son ensemble.
IT. — Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
IV. — Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties
en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement général des conseils municipaux, du conseil départemental et du conseil
régional.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 12 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat mixte ou dans un lieu
choisi sur le territoire de l’un des établissements publics de coopération intercommunale
membre. Il est convoqué par le président au moins cinq jours francs avant la réunion. Ces
convocations peuvent être adressées par messagerie électronique. À cette fin, les membres du
comité syndical communiquent au syndicat mixte une adresse de messagerie électronique. Y
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou
représentés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
$
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est réalisée dans un délai de trois
jours francs sans condition de quorum.
Chaque délégué ne peut disposer, au maximum, que d’une procuration de vote.
En cas d’urgence, les délais précités peuvent être abrégés par le président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
Le président en rend compte dès l’ouverture de la séance au comité syndical qui se prononce
sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour
d’une séance ultérieure.
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à être appliqué jusqu’à
l’entrée en vigueur du règlement qui lui succède.
ARTICLE 12 - BUREAU
Le comité syndical est doté d’un bureau.
Chaque membre du syndicat mixte désigne un de ses délégués au comité syndical pour siéger
au bureau.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 13 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE
Le bureau prépare et met en œuvre les décisions du comité syndical.
Le cas échéant, il exerce les attributions qui lui sont déléguées par délibération du comité
syndical.
Le bureau est convoqué par le président au moins cinq jours francs avant la réunion. À cette
fin, les membres du bureau communiquent au syndicat mixte une adresse de messagerie
électronique.
Le bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou
représentés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Si le quorum n’est päs atteint, une nouvelle convocation est réalisée dans un délai de trois
jours francs.
Chaque membre du bureau ne peut disposer, au maximum, que d’une procuration de vote.
En cas d’urgence, les délais précités peuvent être abrégés par le président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc.
Le président en rend compte dès l’ouverture de la séance au bureau qui se prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une
séance ultérieure.
Le bureau peut décider de désigner un ou plusieurs vice-présidents, au scrutin uninominal à
trois tours dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 13 - COMMISSION DE SURVEILLANCE
L. — Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte. Elle comprend :
1 Un représentant par membre du syndicat mixte ;
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 14 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
2° Dix-sept représentants d’associations d'usagers des services publics de l’eau et de
l’assainissement. Ils sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après
avis du président du syndicat mixte,
3° Deux représentants d’associations de protection de l’environnement. Ils sont
nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du
syndicat mixte,
4° Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe,
un représentant de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et un représentant de la
chambre de métiers et de l’artisanat de la région de Guadeloupe. Ils sont nommés par
le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition des présidents des chambres
consulaires concernées,
5° Le président de l’association des maires de Guadeloupe et deux représentants des
communes. Ils sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur
proposition de l’association des maires de Guadeloupe,
6° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière
d’eau et d’assainissement. Elles sont nommées par le représentant de l’État en
Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte.
IT. — Lorsqu'une nomination doit être faite après avis du président du syndicat mixte, cet avis
est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter
de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en
Guadeloupe.
Lorsqu'une nomination doit être faite par le représentant de l’État en Guadeloupe sur
proposition du président d’une chambre consulaire ou du président de l’association des maires
de Guadeloupe, la proposition doit être remise, par écrit, au représentant de l’État en
Guadeloupe, dans le mois de la transmission de la demande de proposition. Si cette demande
est assortie de l’identité de personnes proposées par le représentant de l’État en Guadeloupe
en nombre égal au nombre de sièges à pouvoir, le président de la chambre consulaire
concernée ou le président de l’association des maires de Guadeloupe est réputé avoir donné un
avis favorable valant proposition de nommer les personnes pressenties s’il n’a pas remis, par
écrit, sa propre proposition, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la
proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 15 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
III. — Le conseil régional et le conseil départemental désignent respectivement, parmi leurs
membres, les représentants de la région et du département.
L'organe délibérant de chaque communauté d’agglomération désigne ses représentants parmi
les membres de son conseil communautaire ou des conseils municipaux des communes qui la
compose.
IV. — Les nominations sont faites pour six ans. Néanmoins, le mandat de représentant d’un
membre du syndicat mixte au sein de la commission de surveillance prend fin en même temps
que le mandat au titre duquel il siège à la commission de surveillance.
Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE
SURVEILLANCE
L — La commission de surveillance élit son président parmi ses membres siégeant en qualité
de représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement,
au scrutin uninominal à trois tours dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code
général des collectivités territoriales.
Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la
voix du président est prépondérante.
La commission de surveillance est convoquée au moins cinq jours francs avant la réunion par
son président, de sa propre initiative ou à l'initiative d’un tiers de ses membres ou du
président du syndicat mixte. Ces convocations peuvent être adressées par messagerie
électronique. A cette fin, les membres de la commission de surveillance communiquent au
syndicat mixte une adresse de messagerie électronique. Elle délibère sans quorum. Ses
décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou
représentés. En cas d’urgence, et sur demande de la personne à l’initiative de la convocation,
le délai de convocation peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président de la commission de surveillance en rend compte dès l’ouverture de la séance à
la commission de surveillance qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La commission de surveillance arrête son règlement intérieur dans lequel elle précise ses
modalités de fonctionnement, notamment de convocation et de réunion.
10 è
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 16 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
IT. — La commission de surveillance formule des avis sur l’exercice de ses compétences par le
syndicat mixte, en particulier sur :
1° Le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d’investissements :
2° La politique tarifaire et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement,
3° Le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article
L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales,
4° La gestion de la ressource en eau,
»° La gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du code
général des collectivités territoriales,
6° La satisfaction des usagers du service public de l’eau.
À
Les avis de la commission de surveillance sont transmis au comité syndical.
IT. — La commission de surveillance examine chaque année, sur le rapport du président du
syndicat mixte, les rapports mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, c’est-à-dire :
1° Le rapport annuel établi par tout délégataire de service public, lequel comporte
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services :
2° Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d’assainissement, visés àl’article L. 2224-5 du code précité,
3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
4° Le rapport annuel établi par tout titulaire d’un marché de partenariat, rapport visé à
Particle L. 2234-1 du code de la commande publique.
IV. — La commission de surveillance est consultée pour avis par le comité syndical sur les
projets mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-
dire :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou
l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411-4 du
code précité ;
11 ‘
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2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie, conformément à l’article L. 1413-1 du code
général des collectivités territoriales,
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant
ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du même code,
Y
4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le
service.
V.— La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical.
À l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, la commission
de surveillance peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical,
l'inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.
VI. — En fonction de l’ordre du jour, la commission de surveillance peut, sur proposition de
son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l’audition de toute
personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission.
Le président du comité syndical est auditionné annuellement par la commission de
surveillance.
Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts
contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution
de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.
VII. — Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet
au comité syndical un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.
12 e
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GUADELOUPE
ARTICLE 15 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES ET ORGANISATION
COMPTABLE
I — En ce qui concerne la dotation initiale du syndicat mixte
Une dotation initiale de seize millions deux cent cinquante mille euros (16,25 ME) est versée
par l’ensemble des membres. Le pourcentage de répartition est répartie comme suit :
Membres Dotation initiale en M€
Région 5 M€
Département _ 5 M€
A Cap Excellence | 1,25 M€ oo |
CA Grand sud Caraïbe L 125 M€
CA Nord Grande-Terre . | 1,25 M€ a |
CA Riviera du Levant 1,25 M€
CA Nord Basse-Terre 1,25 M€
|
IT.- En ce qui concerne les services publics de l’eau et de l’assainissement :
Les activités industrielles et commerciales exercées par le syndicat mixte sont financées dans
les conditions prévues aux articles L. 2224-12-1 à L. 2224-12-5 du code général des
collectivités territoriales.
Dans les conditions prévues à l’article L. 2224-2 du même code, les membres du syndicat
mixte peuvent prendre en charge des dépenses au titre des services publics de l’eau et de
l’assainissement, par décision motivée du comité syndical.
Dans ce cas, les contributions des membres du syndicat mixte sont ainsi réparties :
1° La région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe contribuent chacun à
hauteur de 25 % ;
13 ‘
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GUADELOUPE
2° Les contributions restantes sont réparties entre les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre membres au prorata du nombre
d’abonnés situés dans leur périmètre géographique respectif, en distinguant les
contributions dues au titre du service public de l’eau et celles dues au titre du service
public de l’assainissement.
À l’unanimité de ses membres, le comité syndical peut décider de déroger à la répartition des
contributions définie aux 1° et 2° ci-dessus lorsqu'un projet d’investissement le nécessite.
Ces contributions ont un caractère obligatoire.
TIL.- En ce qui concerne les services publics de gestion des eaux pluviales urbaines et, le cas
échéant, de la défense extérieure contre l’incendie :
Les besoins de financement de ces services publics administratifs sont couverts, si nécessaire,
par des contributions des communautés d’agglomération membres. Ces contributions, qui ont
un caractère obligatoire, sont déterminées au prorata du nombre d’habitants composant les
communautés d'agglomération membres. Les dernières enquêtes INSEE sont utilisées à cet
effet.
Le comité syndical peut décider de modifier cette règle de répartition en adoptant une décision
à la majorité de ses membres. Dans cette hypothèse :
e Sous réserve d’une délibération préalable favorable de la région de Guadeloupe, et
dans les limites éventuellement prévues par cette délibération, la région de
Guadeloupe peut être appelée par le comité syndical à contribuer aux besoins de
financement précités, sans préjudice des subventions qu’elle peut octroyer pour
certains projets ;
e Sous réserve d’une délibération préalable favorable du département de Guadeloupe, et
dans les limites éventuellement prévues par cette délibération, le département de la
Guadeloupe peut être appelé à contribuer aux besoins de financement précités, sans
préjudice des subventions qu’il peut octroyer pour certains projets.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
PREFECTURE - 971-2021-08-26-00001 - Arrêté du 26 août 2021 portant fixation des statuts du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe 20 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE
GUADELOUPE
Toute modification des présents statuts est prononcée par arrêté du représentant de l’État en
Guadeloupe après délibération à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le
comité syndical d’une part et, délibérations concordantes des deux tiers des membres qui
composent le comité syndical, d’autre part.
Le comité syndical délibère sur la modification des statuts de sa propre initiative ou à la
demande du représentant de l’État en Guadeloupe.
Y
Le comité syndical délibère après avis des organes délibérants des membres du syndicat
mixte. À défaut de réponse des organes délibérants des membres du syndicat mixte dans un
délai d’un mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 17 - MODALITÉS D’ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
L’adhésion d’un nouveau membre dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II. de
l’article 1° de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services
publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe entraîne de plein droit l’application
à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à
l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités
territoriales, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-
4 et L. 1321-5 du même code.
ARTICLE 18 - RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d’un membre ayant adhéré au syndicat mixte en application du dernier alinéa du II.
de l’article 1° de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services
publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe est subordonné à l’accord unanime
des délégués du comité syndical et à une autorisation expresse du représentant de l’État en
Guadeloupe.
Il est organisé dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
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GUADELOUPE
ARTICLE 19 - TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS DU SYNDICAT MIXTE
Le comité syndical, le bureau et la commission de surveillance peuvent inviter toute personne
utile à participer à leurs travaux, sans voix délibérative.
Sauf vote contraire du comité syndical, du bureau ou de la commission de surveillance justifié
par une raison impérieuse, sur proposition d’au moins trois membres de l’organe concerné, les
séances de chacun de ces organes sont publiques, enregistrées par un procédé associant
l’image et le son et diffusées en direct par Internet. Les enregistrements sont conservés au
moins 12 ans. '
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement
et de prendre copie totale ou partielle des enregistrements précités et des procès-verbaux du
comité syndical, du bureau ou de la commission de surveillance, des budgets et des comptes
du syndicat mixte airfsi que des arrêtés pris par son président ou sur sa délégation. Chacun
peut publier les procès-verbaux et arrêtés précités sous sa responsabilité.
La publicité du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, de même que la publicité des
budgets et des comptes du syndicat mixte sont assurées dans les conditions prévues aux
articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 du code général des collectivités territoriales, étant
précisé que les documents budgétaires précités doivent être mis à la disposition du public au
moins au siège du syndicat mixte et sur le site Internet du syndicat mixte. Le public est avisé
des modalités de consultation de ces documents par voie d’affichage aux sièges du syndicat
mixte, de chacun des membres du syndicat mixte ainsi que dans les mairies des communes
membres des communautés d’agglomération membres du syndicat mixte.
Les ordres du jour des séances du comité syndical, du bureau et de la commission de
surveillance sont affichés au siège du syndicat mixte et publiés sur son site Internet dès leur
envoi aux membres de ces organes. Les dates de réunion de ces organes sont publiées sur le
site Internet du syndicat mixte dès qu’elles sont définies. Les délibérations et comptes rendus
de ces organes sont affichés au siège du syndicat mixte et publiés sur son site Internet dans un
délai d’une semaine.
Les ordres du jour et comptes rendus des séances du comité syndical, du bureau et de la
commission de surveillance sont également affichés aux sièges de chacun des membres du
syndicat mixte ainsi que dans les mairies des communes membres des communautés
d'agglomération membres du syndicat mixte.
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