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Déliberation - 2022 34 Creation de la commission consultative des services publics loca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 34 Creation de la commission consultative des services publics loca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture ie 19/04/2022 er
Affiché le 1 9 AVR, 2077 ER
ID : 031-213105612-20220419-D_2022_34-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 25
- procurations : 6
- absents excusés : 2
- ayant pris part au vote : 31
L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. RoUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGUETTY, , MME PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (POUVOIR A M. ROUX), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS).
Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.
MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/34
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'intention portée par la Municipalité de créer un « café culturel et citoyen » en lieu et place de l’ancienne Mairie école, sise au 1 avenue des Pyrénées. Dans ce cadre, l'intention d'ouverture de ce futur pôle dédié à la découverte culturelle et à l'échange intergénérationnel répondra en premier lieu à un objectif social.
Le souhait porté par la Municipalité est de confier la gestion de ce nouveau service public à un prestataire extérieur à la collectivité, partenariat dont les contours liés à la gestion de la structure seraient définis dans le cadre d'une délégation de service public. Mais avant que cette collaboration ne prenne vie, la collectivité devra solliciter l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Monsieur le Maire précise que l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles relatives à la création des CCSPL pour les communes de plus de 10 000 habitants, pour l'ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend : - des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrégue dua
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affichéle 1 Q AVR. 2022 LR
ID : 031-213105612-20220419-D 2022 _34-DE
- des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
[...]
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie :
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT ; 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal :
- De créer la commission consultative des services publics locaux, - En l'absence de dispositions règlementaires concernant le nombre et la répartition exacte des membres, de fixer à six le nombre de membres du Conseil municipal et à six le nombre de représentants des associations locales, pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux, - De désigner une liste des représentants du Conseil municipal, dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
- De désigner une liste des représentants des associations locales, comme le permet l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, - de déléguer au Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services publics locaux.
- D'adopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
Considérant qu'il y a lieu d'élire les six conseillers municipaux membres de la commission consultative des services publics locaux, placée sous la présidence de Monsieur le Maire
Une unique liste de candidats appelée "liste A" est composée de :
e Titulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé ; suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godéas ;
Titulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eobrègue duo
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Afiché le 1 G AVR, 2022 LU ID : 031-213105612-20220419-D 2022 _34-DE
Considérant qu'il y a lieu ensuite de désigner les six représentants des associations
locales, la candidature des représentants suivants est proposée, à raison d'un représentant par association et un suppléant :
e Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Accueille, et un suppléant ;
Un membre de l'association Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De créer la commission consultative des services publics locaux,
- De nommer les élus ci-après pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
Titulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé : suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godéas ;
Titulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel.
De nommer les représentants issus des associations précitées :
e Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Accueille, et un suppléant ;
Un membre de l'association Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ;
- De déléguer au Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services publics locaux,
- D'adopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ De créer la commission consultative des services publics locaux,
+ De nommer les élus ci-après pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
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Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022 .
ici 19 AVR. 2072 CEE ID :031-213105612-20220419-D 2022 34-DE
Titulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé ; suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godéas ;
Titulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel.
+ De nommer les représentants issus des associations précitées :
e Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Accueille, et un suppléant ;
Un membre de lassociation Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ;
e De déléguer au Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services publics locaux,
e D'adopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 1 g AVR. 2022
rAfichéle 19 AVR 202
Pour le Maire Lt Par délégatior Adjoint au Maire
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