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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 67 Creation de la commission de Delegation de Service Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
amenée 30 JUIN 2072 VER ID : 031-213105612-20220629-D2022 67-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
î - en exercice : 33
- présents : 24
- procurations : 8
- absente excusée : 1
- ayant pris part au vote : 32
L'an deux mille vingt-deux et le 29 juin à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. BAUMEIN, MME GUEDES, M. ROFE, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. COMEE, M.CADIEU, , M. DOMENEGHETTY, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN, M. DEHOURS,
Etaient_absents excusés ayant donné procuration : MME SIMON-LABRIC (Pouvoir À M. NAVARRO), M. GARDE (POUVOIR À M. ROUX), M. BAMIERE (POUVOIR À M. MERLEY), MME TOULZE (Pouvoir ...ÀA M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À M. DOMENEGHETTY), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), MME PERROUX (POUVOIR À MME QUONIAM-DOUREL), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. COMBE),
Etait absente excusée : MME JARRIGE
MME QUONIAM-DOUREL est élue secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION n°2022/67
Objet : Création de la commission de Délégation de Service Public
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lé souhait porté par la Municipalité est de confier la gestion de ce nouveau service public à un prestataire extérieur à la collectivité, sous la forme d’une délégation de service public. L'analyse des candidatures et offres pour cette délégation de service public implique la création d'une commission.
Monsieur le Maire précise que l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l’article L.1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de DSP » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre.
Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un où plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du Code de la commande publique.
Enfin, le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.
Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 -09/10 Mfabrégue duo
Envoyé en préfecture le 30/66/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le 30 JUIN 727?
ID : 031-213105612-20220629-D2022_67-DE
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du CGCT précisent la composition et le mode d'élection des membres.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend : - Cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
- Cinq suppléants selon les mêmes modalités d'élection
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités où un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à l'élection des membres de la commission de DSP, il vous est donc proposé d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal :
e D’approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,
e De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
e De décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
e De procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.
Considérant qu'il y a lieu d'élire les cinq conseillers municipaux membres de la commission consultative des services publics locaux,
Une unique liste de candidats appelée "liste A" est composée de :
Membres titulaires :
- Monique Guedes
-__ Philippe Baunmilin
- Karen Grégoire
- Valérie Quoniam Dourel
- Nadine Maurin
Membres suppléants :
-__ Philippe Merley
- Frédéric Combe
- Danièle Cabero
- Florence Toulze
- Didier Dehours
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
anni 20 JUIN 207? RESEER ID : 031-213105612-20220629-D2022 67-DE
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D'approuver le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal, e De fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :
o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
e De décider à l'unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
e D’adopter la liste des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 30 JUIN 2572
- Affiché le 30 JUN
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